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Procès Verbal - 26 Autorisation douverture du restaurant Les deux Ponts 2 avenue du General de Gaulle 1
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 Autorisation douverture du restaurant Les deux Ponts 2 avenue du General de Gaulle 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N°26/2022
Objet : Autorisation d'ouverture du restaurant « Les deux Ponts » 2, avenue du
Général de Gaulle à AIXE SUR VIENNE.
Le Maire de la Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.122-5, Vu le procès-verbal de La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 07 juin 2022,
Vu l'avis technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours 87 en date du 03 mai 2022,
Vu l'attestation sur l'honneur de Madame MEFTHA BOUTHAINA en date du 03 mai 2022, Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d'incendies et de panique dans Les établissements recevant du public,
de nd
ARRÊTE :
Article 1 :
Madame MEFTAH BOUTHAINA, Gérante, est autorisée à ouvrir au public un restaurant dénommé « Les deux ponts » à l'adresse suivante : 2, avenue du Général de Gaulle à AIXE SUR VIENNE.
Article 2 :
Cet équipement est classé : PE de type N - 5°" catégorie.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir Le dit équipement en conformité avec les dispositions du Code de La construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande
d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement. Une
ampliation sera transmise à Monsieur Le Président de La Communauté de Communes du
Val de Vienne ainsi qu'à Madame la Préfète de La Haute Vienne.
À Aixe-sur-Vienne, Le 164 à 022
Le Maire, René ARNAUD 341 AN
Mis en ligne le 30 novembre 2022