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Arrêté - 27 Autorisation de poursuite dexploitation de lEHPAD Claude Madoumier 5 rue Sadi Carnot 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 27 Autorisation de poursuite dexploitation de lEHPAD Claude Madoumier 5 rue Sadi Carnot 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N°27/2022
Objet : Autorisation de poursuite d'exploitation de l’'EHPAD Claude MADOUMIER,
5, rue Sadi Carnot à AIXE SUR VIENNE.
Le Maire de La Commune d’AIXE SUR VIENNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment l’article R.123-27, Vu Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création, ou leur
modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de La construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2028 du 12 décembre 1995 portant création de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Limoges,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu Le compte rendu de La commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'avis favorable de La Commission de sécurité d'arrondissement réunie le 9 novembre 2022.
ARRÊTE :
Article 1 :
Madame la Directrice de l'EHPAD Claude Madoumier sis 5, rue Sadi Carnot à AIXE SUR VIENNE, est autorisée à poursuivre l'exploitation de son établissement.
Article 2 :
Cet équipement est classé : Type J - 4°" catégorie.
Article 3 :
L'exploitante est tenue de maintenir le dit équipement en conformité avec Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique précités. Tous Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. IL en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
357 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à La Directrice de l'EHPAD Claude MADOUMIER. Une ampliation sera transmise à Madame la Préfète de La Haute Vienne.
Aixe-sur-Vienne, Le 28/11/2022
Le Maire, RO
René ARNAUD. 1e)
AT
Mis en ligne le 30 novembre 2022