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Déliberation - DEC2019 73 Saisine du Tribunal Administratif de Nimes Procedure de Peril Imminent
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 73 Saisine du Tribunal Administratif de Nimes Procedure de Peril Imminent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/11/2019
Reçu en préfecture le 19/11/2019
Affiché le 19/11/2019 GE
REPUBLIQUE FRANÇA/ ‘D : 030-213000087-20191119-DEC201973-AU
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-rortes
Le Sal de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2019/n° 73/5.8
Objet: saisine du Tribunal Administratif de Nîmes — procédure de péril imminent - demande de
désignation d'expert - immeuble cadastré
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d’intenter au nom de la commune toute action en
justice,
Vu les articles L511-1 à L511-7 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles R556-1 et R531-1 du code de justice administrative,
Considérant l’état dans lequel se trouve l'immeuble cadastré AA 231, situé 3 rue Sadi Carnot, en raison de la
chute d’un morceau de béton provenant de la corniche de l'immeuble, lequel présente en outre plusieurs fissures
apparentes, cet état étant susceptible de faire craindre d’autres désordres sur l'immeuble présentant un risque pour la sécurité publique;
Considérant les mesures provisoires mises en place, consistant en la mise en place d’un périmètre de sécurité
est de la fermeture de la voie à la circulation, piétonne et routière,
Considérant l’urgence à faire cesser ce péril, justifiant la mise en œuvre de la procédure de péril imminent telle
que prévue par l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant l'information des propriétaires de l’immeuble, par courrier notifié le 18 novembre 2019,
DECIDE
ARTICLE 1:
La commune d’Aigues-Mortes saisit le tribunal administratif de Nîmes d’une requête en référé, aux
fins de voir désigner un expert chargé d'examiner le bâtiment, dresser le constat de l'état des
bâtiments mitoyens et proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 19/11/2019
ARTICLE 3 : Regu en préfecture le 19/11/2019 ER
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités T| AMiehs le 19/11/2018 communiquée en séance du Conseil Municipal. 1D : 080-218000087 201911 18-DEC201978-AU
Fait à Aigues-Mortes,
Le 19 novembre 2019
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :