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Arrêté - DEC2022 58 Designation Davocat dl Avocat Recours Devant le Tribunal Administratif de Nimes Bourret Corrine
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2022 58 Designation Davocat dl Avocat Recours Devant le Tribunal Administratif de Nimes Bourret Corrine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
aiqars rpùi Itab
L4 SëJ ù l- Vb
Ré[. : DEC12û22/no 58 /5.8
Objet : désignation d'avocat - DL AVOCAT - recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes - BûURRET Corrine
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d"intenter au nom de la commune toute action
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
Considérant la requête déposée devant le Tribunal Administratif de Nîmes par Mme BOURRET Corrine,
enregistrée sous le numéro 2201901-1, demandant ensemble, l'annulation de l'arrêté de refus de permis de
construire no PC 03000321Y0035 du 6 janvier 2022, et la décision de refus d'infirmation de l'avis défavorable de
I'ABF prise par Monsieur le Préfet de la Région OCCITANIE le 25 avril 2022.
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARÏICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans I"instance susvisée et de désigner à cette fin le cabinet DL
AVOCATS, domicilié 26 allée Jules Milhau 34000 MONTPELLIER.
ARÏICLE 2 :
La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d'une transmission en préfecture et d'une publication.
ARTIClE 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 25 août 2022
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- rbte de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022C) AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
o
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