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Arrêté - DEC202410 Designation Davocat dl Avocat Recours Devant le Tribunal Adminbnistratif de Nimes Rousseau Sylvie
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC202410 Designation Davocat dl Avocat Recours Devant le Tribunal Adminbnistratif de Nimes Rousseau Sylvie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Puiéle ET REPUBLIQUE FRANÇAIS ID : 030-213000037-20240206-DEC202410-AU
= DEPARTEMENT DU GARD
us COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sel de la Vis
Réf. : DEC202410
Objet: désignation d'avocat - DL AVOCAT -— recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes -
ROUSSEAU Sylvie
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d’intenter au nom de la commune toute action
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
Considérant la requête déposée le 29/11/2023 devant le Tribunal Administratif de Nîmes par Mme ROUSSEAU
Sylvie, enregistrée sous le numéro 2304437-1, demandant l'annulation de l’arrêté de permis de construire n°
PC 03000323Y0013 du 13 juillet 2023 délivré à Mme HAOND et M.GUIRAUD.
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le cabinet DL
AVOCATS, domicilié 26 allée Jules Milhau 34000 MONTPELLIER.
ARTICLE 2 :
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 6 février 2024
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Voies et délai de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Maire dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des mesures de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 implicite de rejet. Il peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîm|
NIMES cedex 9 — dans ce même délai, ou si un recours préalable a été introduit, dans un d}
décision expresse ou implicite de rejet. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'appli
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçuen préfectureile 13/02/2024
Publié le &
ID : 030-213000037-20240206-DEC202410-AU
accessible par le site www.telerecours.fr