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Déliberation - DEC2022 72 Designation Davocat dl Avocat Recours Devant le Tribunal Administratif de Nimes SAS Free Mobile
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 72 Designation Davocat dl Avocat Recours Devant le Tribunal Administratif de Nimes SAS Free Mobile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ER
REPUBLIQUE FRANÇAIS ID : 030-213000037-20221205-DEC202272-AU
DEPARTEMENT DU GARD
| COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DECISION DU MAIRE La Sal de la Vis
Réf. : DEC/2022/n°+7. /5.8
Objet: désignation d'avocat - DL AVOCAT - recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes -—
SAS FREE MOBILE
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d’intenter au nom de la commune toute action
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
Considérant les requêtes déposées par la société FREE MOBILE devant le Tribunal Administratif de Nîmes,
enregistrée sous le numéro 2203586-0 pour la requête en référé, et sous le numéro 2203106-1 pour la requête
au fond et demandant ensemble, la suspension des décisions d’oppositions du 21 avril 2022 et du 17 août
2022, la délivrance d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable DP03000322Y0049 et à titre
subsidiaire la réinstruction de ladite déclaration préalable.
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans ces deux instances ayant trait à la
même affaire,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le cabinet DL
AVOCATS, domicilié 26 allée Jules Milhau 34000 MONTPELLIER.
ARTICLE 2 :
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 57/12/22
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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