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Déliberation - 2022 72 Comp tence sant CCPFML Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 2022 72 Comp tence sant CCPFML)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

REÇU À LA SOUS pRé=ze-

E FORCALQUIER

Délibération n°2022-72

2 0 DEC. 2922 Thème : AFFAIRES

GENERALES ET JURIDIQUES 3 RÉPUB IQU

Objet : Modification des statuts de la communauté de communes Pays de orcaiquié NM éñtagne de Lure : ajout de la compétence « santé »

L’an deux mille vingt-deux le treize du mois de décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 07 décembre 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 28

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ; Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Caroline MASPER, adjointe; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale; Didier MOREL, conseiller municipal; Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale ; Elodie OLIVER, conseillère municipale; Virginie FAYET, conseillère municipale; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale.

Étaient représentés :

M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

Mme Dominique ROUANET, conseillère municipale donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Absents excusés :

Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Jérémie DENIER, Rémi DUTHOIT, Vincent BAGGIONI, Dominique ROUANET, Charles DANNAUD.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Élodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2022-72 page 1 sur 3VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-17 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6323-1 à L6323-1-15, L 6323-3, L 6323-

5 et L6324-] ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-355-008 du 21 décembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-46 du 24 mars 2022 adoptant la modification et la mise à jour des statuts de l’EPCI, notamment afin de rajouter, dans les compétences facultatives, celle de la restauration collective, pour permettre la création d’une cuisine centrale communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-64 du 21 juin 2022 adoptant la mise à jour des statuts de l’EPCI relative à la modification de son siège social suite au déménagement de ses services administratifs ;

VU le diagnostic territorial établi en 2018 par l'Observatoire Régional de la Santé (ORS) PACA qui a classé le territoire du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure parmi les 6 territoires de vie-santé comme prioritaires dans le département du fait d’une offre de soins insuffisante ou de difficultés d’accès aux soins de médecine générale ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-82 du 13 octobre 2022 adoptant la mise à jour des statuts de l’EPCI, notamment afin de rajouter dans ses compétences facultatives, celles de la santé notamment pour permettre la création d’une structure d’accueil médical et paramédical communautaire ;

CONSIDERANT la problématique de désertification médicale qui, dans les années à venir, avec le vieillissement de la population, avec le départ à la retraite de plusieurs médecins en place, va s’amplifier, d'autant que les services d’urgence les plus proches sont situés à plus de 30 km ;

ATTENDU que,

- dans ce cadre, la communauté de communes, en concertation avec les partenaires dédiés (lARS, la Région Sud, le Département et le corps médical), projette de construire une structure d’accueil médical et paramédical ; ce projet devant s’insérer dans le tissu urbain, être facilement accessible et être proche des services du quotidien.

CONSIDERANT que la création d’une structure d’accueil médical et paramédical ne rentre pas dans les groupes de compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de communes figurant actuellement dans ses statuts ;

ATTENDU qu’il apparait nécessaire, pour permettre à la communauté de communes la poursuite de ce projet, de modifier en conséquence ses statuts actuels et de rajouter la compétence facultative suivante, pour laquelle la définition de l’intérêt communautaire sera approuvée par une délibération ultérieure de l’assemblée délibérante lorsque le contenu du projet sera clairement défini : « Santé

Création d’une structure d'accueil médical et paramédical communautaire. »

Délibération n°2022-72 page 2 sur 3Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’adopter les statuts de l’EPCI ci-annexés, modifiés et mis à jour selon les modalités et dans les conditions qui lui ont été exposées ;

- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

AINSI FAIT ETIDÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le: © décuubre Lo22.

Délibération n°2022-72 page 3 sur 3REÇU À LA SOUS PRÉrEc— == Et

DE FORCALQUIER

5 CC 2 0 DEC. 222

FORCALQUIER-LURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Statuts de la communauté de communes

Pays de Forcalquier-Montagne de Lure

Article 1 - Constitution

En application des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes

ci-après désignées :

Cruis, Lurs, Revest-Saint-Martin,

Fontienne, Montlaux, Saint-Étienne-les-Orgues,

Forcalquier, Niozelles, Sigonce.

Lardiers, Ongles,

Limans, Pierrerue,

se constituent en communauté de communes

Article 2 — Objet

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes susnommées au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement, d'aménagement et de préservation

de l’espace ainsi que de la qualité de vie.

Article 3 — Durée — Dénomination — Siège

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

Elle prend le nom de communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure.

Son siège est fixé à Forcalquier (04300), dans l’hôtel de ville, 1 place du Bourguet ; les réunions du conseil

communautaire pourront se tenir dans chaque commune membre où il pourra y délibérer valablement.

Article 4 — Adhésion à des syndicats mixtes

La communauté de communes peut décider, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création

de la communauté, de son adhésion à un syndicat mixte dont l’activité concourt au développement de sa

politique communautaire, conformément à l’article L 5214-27 du CGCT.

»] Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 1/5Article 5 — Représentation des communes

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de membres élus par

les conseils municipaux des communes associées, en leur sein.

La répartition des sièges au sein du conseil communautaire est définie comme suit :

Commune Nombre de sièges

Forcalquier 13

Saint-Étienne-les-Orgues

Cruis

Pierrerue

Sigonce

Lurs

Ongles

Limans

Niozelles

Montlaux

Fontienne

Lardiers

Revest-Saint-Martin

LU

sr

nt

Article 6 — Le Bureau

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau, composé du président, des vice-présidents et des

membres (chaque commune adhérente à la communauté y est représentée).

Le président est l’organe exécutif de la communauté de communes et la représente en justice.

Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire.

Le conseil communautaire peut confier au bureau, le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet

une délégation dont il fixe les limites, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.

Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

Article 7 — Règlement intérieur et démocratie locale

Le conseil communautaire est doté d’un règlement intérieur qui peut être révisable.

Ce règlement s’attache en particulier à organiser les conditions dans lesquelles les habitants et les représentants

des entreprises ainsi que les usagers des services créés par la communauté de communes peuvent être associés

à l’exercice de ses compétences.

»] Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 215La communauté de communes adressera chaque année aux conseils municipaux un document de synthèse des actions réalisées et en cours de réalisation mentionnant notamment, le montant des investissements réalisés

directement par elle ou par la voie de fonds de concours sur le territoire de chaque commune ainsi que le montant des dotations de solidarité.

Article 8 - Compétences

A. Compétences obligatoires

Libellées conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa version en

vigueur depuis le 23 février 2022 (dernières modifications apportées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022).

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L1111-

4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre.

e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions fixées à l’article

L.211-7 du code de l’environnement ;

e Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1* de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

+ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8, sans préjudice de

l’article 1* de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

° Eau, sans préjudice de l’article 1% de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du

transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

»] Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 315B. Compétences exercées à titre supplémentaire

Le terme « optionnelles » pour ces compétences a été supprimé conformément à l’article 13 de la loi n°2019-

1461 du 27 décembre 2019 mais le contenu des compétences reste inchangé.

La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

e Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

e Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

e Action sociale d'intérêt communautaire ;

e Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public

relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C. Compétences facultatives

Aménagement rural :

+ Entretien des réseaux d’éclairage public existants et à venir hors consommation d’électricité ;

+ Mise en œuvre de stratégies de développement local par le portage technique, juridique et financier

de programmes type Leader dont le périmètre peut être plus large que celui de la communauté de communes ;

Assainissement :

Élaboration de schémas directeurs d'assainissement :

Contrôle et qualité de l'assainissement non collectif ;

Gestion du SPANC :

Transport :

+ Soutien au transport collectif sur le territoire communautaire et aux mobilités douces ;

e Gestion des transports scolaires vers les écoles maternelles, primaires et collège, en partenariat avec

le conseil départemental des Alpes de Haute-Provence ;

Politique culturelle et animation sportive :

+ Création d'événements culturels et sportifs d'initiative communautaire ;

e Développement d’une animation culturelle et sportive en relation avec les acteurs du territoire et

recherche de partenariats, le caractère intercommunal de l’événement est affirmé lorsque la nature,

les retombées et le public concernent deux communes au moins ;

+ Soutien technique, matériel et financier à l’Ecole de musique intercommunale ;

»] Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 415e Soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles et sportives œuvrant sur le

territoire dont les projets entrent dans le cadre de la politique culturelle et sportive définie par la communauté ;

Soutien aux associations et organismes :

e La communauté de communes est susceptible d'apporter un soutien matériel et/ou financier aux

associations et organismes œuvrant dans les domaines de compétences de l'EPCI sur son territoire.

Incendie et secours :

e Versement de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Restauration collective :

e Création d’une cuisine centrale communautaire.

Santé :

° Création d’une structure d'accueil médical et paramédical communautaire.

Article 9 — Transfert de compétences

Conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres

d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision

institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se

prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération

intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification

au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département

intéressé.

Article 10 — Restitution des compétences

L’article L5211-17-1 du code général des collectivités territoriales a été crée par la loi n°2019-1461 du 27

décembre 2019 et codifié les modalités de restitution des compétences.

Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce

dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

)) | Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 5/5Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des

conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification

au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé.

Article 11 — Affectation des personnels et des biens

En vertu de l’article L 5211-5 du CGCT, les terrains, biens et équipements appartenant aux communes et

nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes sont mis à disposition de celle-ci.

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la mutualisation des moyens s’avère nécessaire. En vertu

de l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert de compétences d'une commune à la communauté de communes entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

Article 12 — Nouvelles adhésions

L’adhésion d’une nouvelle commune pourra se faire sous réserve des formalités prévues par l’article L. 5211- 18 du code général des collectivités territoriales.

Article 13 — Attributions particulières

Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra assurer ponctuellement et à titre

accessoire de son activité principale pour le compte d’autres collectivités, établissements publics de

coopération intercommunale ou syndicats mixtes situés au sein du Pays de Haute Provence :

- _ Des prestations de services dans les conditions définies par une convention cosignée par les parties

- L'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions

définies par une convention de mandat cosignée par les parties.

Cette dernière est régie par les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise

d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n°

2004-566 du 17 juin 2004

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements et conformément à l’article L 5214-16 du

CGCT, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes

membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers

municipaux concernés.

»] Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 6/5Article 14— Budget de la communauté de communes

La communauté de communes dispose des ressources notamment constituées : - Du produit de sa fiscalité,

- Des dotations et des autres concours financiers de l’État,

- Des taxes, redevances et contributions correspondant aux services qu’elle assure dans le cadre de ses compétences,

- Et de tout autre ressource autorisée.

Article 15 — Retrait d’une commune

Le retrait d’une commune membre s’effectue suivant les dispositions de l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales.

Article 16 — Dissolution

La dissolution de la communauté de communes ne pourra intervenir qu’en respectant les dispositions des

articles L.5214-28 et L.5214-29 du code général des collectivités territoriales.

»] Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 715