Procès Verbal - PV CM du 1er avril 2021

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Procès Verbal - PV CM du 1er avril 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 1er avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, VILLE DE FORCALQUIER DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 1e ail 2021 à 18h00

LU MTTOOI

PROCES VERBAL DE SEANCE

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal, mais ne requiert aucune exigence formelle, règlementairement parlant. Seule exigence, édictée par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sa communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale.

Dans ce cadre, il est ici précisé que l’enregistrement audio et vidéo de l’intégralité de la séance, retransmise en direct sur le réseau social Facebook, pourra être accessible, en complément du présent document écrit, selon les différents moyens proposés (au choix du demandeur) et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, conformément aux modalités fixées par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

L’an deux mille vingt et un le un du mois d’avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 26 mars 2021 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

Monsieur David GEHANT, maire

Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, adjoint

Madame Sylvie SAMBAIN, adjointe

Monsieur Didier MOREL, adjoint

Madame Charlotte SOULARD), adjointe

Monsieur Thomas CHERBAKOVW, adjoint

Madame Sandrine LEBRE, adjointe

Monsieur Jean-Pierre GEORGE, adjoint

Madame Caroline MASPER, adjointe

Monsieur Michel CHAPUIS, conseiller municipal

Monsieur Gérard PETEY, conseiller municipal

Monsieur Michel DALMASSO), conseiller municipal

Madame Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale

Monsieur Fabien JOURDAN, conseiller municipal

Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale

Madame Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale

Madame Virginie FAYET, conseillère municipale

Madame Karima COEURET, conseillère municipale

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 Monsieur Jérémie DENIER, conseiller municipal

Madame Danielle KLINGLER, conseillère municipale

Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal

Madame Odile CHENEVEZ, conseillère municipale

Madame Dominique ROUANET, conseillère municipale

Monsieur Vincent BAGGIONTI, conseiller municipal

Madame Lorraine PRUNET, conseillère municipale

Monsieur Charles DANNAUD), conseiller municipal

Excusés et représentés :

e M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER, e Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT, e Mme Jacqueline VILLANTI, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 26 Pouvoirs :3 Suffrages exprimés : 29

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur GEHANT, Maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de Particle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2021-10

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Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.

1. BUDGET ET FINANCES

1.1 Compte de gestion 2020 : Budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

Monsieur Thomas Cherbakow donne lecture de l’exposé suivant :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le compte de gestion 2020 établi par le trésorier municipal pour le budget principal et les budgets annexes ;

CONSIDERANT le budget primitif pour l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de paiement, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer,

CONSIDÉRANT qu'il y a une correspondance parfaite entre les chiffres des comptes administratifs du Maire de Forcalquier, ordonnateur de la commune et ceux du compte de gestion du Trésorier de Forcalquier, comptable public sur l’exécution du budget 2020.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (D. KLINGLER, C. DANNAUD, R. DUTHOIT, L. PRUNET, O. CHENEVEZ, D. ROUANET, V. BAGGIOND) :

- D’approuver le compte de gestion 2020 du budget principal et des budgets annexes eau et

assainissement,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 31.2 Compte administratif 2020 : Budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

Monsieur Thomas Cherbakow donne lecture de l’exposé suivant :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Débat d'Orientation Budgétaire du 25 février 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal de Forcalquier n°08-2020 du 4 juin 2020 adoptant le budget

communal (budget principal) et les budgets annexes (eau et assainissement) pour l’exercice 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de Forcalquier n°2021-18 du 1% avril 2021 adoptant le compte

de gestion du comptable public pour le budget principal et les budgets annexes, ;

CONSIDERANT que le compte administratif 2020 du budget principal et des budgets annexes eau et

assainissement est conforme dans ses écritures au compte de gestion 2020 du comptable public ;

CONSIDERANT le compte administratif pour l’exercice 2020, lequel peut se résumer ainsi :

1. Au titre du budget principal

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 2 652 975,73 € 7 367 574,35 € 10 020 550,08 €

DEPENSES 3 808 556.61 € 6 521 577,30 € 10 330 133,91 €

— Résultats propres à 2020 - 1 155 580,88 € 845 997,05 € | - 309 583,83 €

+ Résultats reportés 2019 1 569 982,00 € 300 000,00 € 1 869 982,00 €

ne Gone 414 401,12 € 1 145 997,05 € 1 560 398,17 €

+ Solde restes à réaliser 2020 | - 259 782,00 € - €|- 259 782,00 €

= Résultat de clôture (y compris RAR) 2020 154 619,12 € 1 145 997,05 € 1 300 616,17 €

2. Au titre du budget annexe eau

INVESTISSEMENT! FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 38 998,89 € 207 986.81 € 246 985,70 €

DEPENSES 81 503.27 € 32 479,99 € 113 983,26 €

— Résultats propres à 2020 - 42 504,38 € 175 506,82 € 133 002,44 €

+ Résultats reportés 2019 146 684,13 € 169 608,93 € 316 293,06 €

ta EST 104 179,75 € 345 115,75 € 449 295,50 €

+ Solde restes à réaliser 2020 - € - € - €

RÉ IREUeCIOEnrE 104 179,75 € 345 115,75 € 449 295,50 € (y compris RAR) 2020 ? ? É

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 4 3. Au titre du budget annexe assainissement

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 162 912,86 € 183 567,69 € 346 480,55 €

DEPENSES 52 396,05 € 86 591,77 € 138 987,82 €

= Résultats propres à 2020 110 516,81 € 96 975,92 € 207 492,73 €

+ Résultats reportés 2019 273 893.01 € 21 119,04 € 252 773,97 €

DU EE CAE 384 409,82 € 15856,88€| 460 266,70 €

+ Solde restes à réaliser 2020 2 000,00 € - € 2 000,00 €

= Résultat de clôture (y compris RAR) 2020 382 409,82 € 75 856,88 € 458 266,70 €

Le Maire quitte la salle où se déroule la séance déclarative du conseil municipal et ne prend pas part au

vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales

les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui

en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (D. KLINGLER, C. DANNAUD, R. DUTHOIT, L. PRUNET, O. CHENEVEZ, D. ROUANET, V. BAGGIONTD) :

- D’approuver le compte administratif 2020 relatif au budget principal et aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement ;

-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de Monsieur GEHANT.

1.3 Affectation des résultats 2020

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

Monsieur Thomas Cherbakow donne lecture de l’exposé suivant :

VU la délibération du conseil municipal n°18/2021 et n°19/2021 du 01 avril 2021 approuvant le compte de gestion du comptable public et le compte administratif de l’ordonnateur pour l’exercice 2020, qui ensemble constituent l’arrêté officiel des comptes de la commune, il est proposé au conseil municipal de constater le montant du résultat de clôture 2020 de la section de fonctionnement et de statuer sur l'affectation de ce résultat conformément à la présente délibération ;

CONSIDERANT que les instructions budgétaires et comptables précisent que l'affectation du résultat doit intervenir après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif ; que l'affectation du résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît au compte administratif; que le besoin de

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 5financement de la section d'investissement correspond au cumul du solde d'exécution de la section d'investissement (déficit ou excédent) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent) ;

CONSIDERANT que la décision d'affectation porte sur le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice précédent tel qu'il apparaît au compte administratif de la commune, cumulé avec le résultat antérieur reporté ; que les résultats de l'exercice antérieur sont définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif ;

CONSIDERANT que les résultats du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement sont exposés dans les tableaux ci-après :

1. Budget principal de la commune de Forcalquier

(A) Résultat de l'exercice 2020 845 997,05 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 300 000,00 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 1 145 997,05 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2020 414 401,12 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2020 -_259 782,00 €

(F) Besoin de financement = (D+E) + 154619,12 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - € 2/ Report en fonctionnement (R 002) 1 145 997,05 € Constatant que le résultat de fonctionnement de clôture du compte administratif pour 2020 du budget principal de la commune de Forcalquier s'élève à + 1 145 997,05 €, et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 154 619,12 € ; après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reporter la somme de 1 145 997,00 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement. 2. Budget annexe de l’eau (A) Résultat de l'exercice 2020 175 506,82 € (B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 169 608,93 € (C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 345 115,75 € (D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2020 104 179,75 € (E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2020 - € (F) Besoin de financement = (D+E) 104 179,75 € Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - € 2/ Report en fonctionnement (R 002) + 345 115,75 € Constatant que le résultat d'exploitation de clôture du compte administratif pour 2020 du budget annexe de l’eau s'élève à + 345 115,75,00 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 104 179,75 € ; après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reporter la somme de 345 115,00 € sur la ligne 002 en recettes d'exploitation.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 20213. Budget annexe de l'assainissement

(A) Résultat de l'exercice 2020 96 975,92 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) - 21119,04€

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 75 856.88 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2020 384 409,82 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2020 - 2 000,00 €

(F) Besoin de financement = (D+E) + 382 409,82 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ Affectation en réserve en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 75 856,88 €

Constatant que le résultat d'exploitation de clôture du compte administratif pour 2020 du budget annexe de l’assainissement s'élève à +75 856,88 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de +3 82 409,82 € ; après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reporter la somme de 75 856,00 € sur la ligne 002 en recettes d'exploitation.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (D. KLINGLER, C. DANNAUD, R. DUTHOIT, L. PRUNET, O. CHENEVEZ, D. ROUANET, V. BAGGIOND) :

- D’approuver l’affectation des résultats tels que proposés ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4Fixation des taux des taxes directes locales 2021

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

Monsieur Thomas Cherbakow donne lecture de l’exposé suivant :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le débat d’orientation budgétaire du 25 février 2021,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2021 ; que l’état fiscal n°1259 de notification des taxes directes locales a été transmis à la commune,

ENTENDU que le conseil municipal doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux des 2 taxes directes locales applicables au titre de l’exercice 2021,

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 7CONSIDERANT la proposition de fixation des taux suivante :

Préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le taux des 2 taxes directes locales applicables au titre de l’exercice 2021, à savoir :

TAXE DIRECTE LOCALE TAUX PROPOSE SUR 2021

Taxe foncière sur propriétés bâties 52,28 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 85,79 %

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- _ D’approuver la fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2021 tel que proposé

ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à lexécution de la présente délibération.

1.5Vote du budget primitif 2021 : Budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

Monsieur Thomas Cherbakow donne lecture de l’exposé suivant :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-2 qui stipule que les crédits sont votés par chapitre,

VU la délibération du conseil municipal n°01-2021 du 25 février 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire de la commune de Forcalquier pour l’année 2021,

VU le projet de budget primitif transmis aux membres du conseil municipal.

Au titre du budget principal

Considérant que le projet de budget principal pour 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 8 256 700,00 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2021

oi! CHARGES À CARACTERE GENERAL 2 087 837,00 €

O12 CHARGES DE PERSONNEL 3 425 500.00 €

O14 ATTENUATION DE RECETTES 104 000,00 €

O22 DEPENSES IMPREVUES 99 373.00 €

65 AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 640 910.00 €

66 CHARGES FINANCIERES 162 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 28 800.00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 1% avril 2021 8

TOTAL DEPENSES REELLES 6 548 420,00 €

66 CHARGES FINANCIERES -__ 6 760,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 267 377,00 €

023 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 1 447 663,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 708 280,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 256 700,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2021

70 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE 487 813,00 €

013 ATTENUATION DE CHARGES 30 000.00 €

73 IMPOTS ET TAXES 4 939 790,00 €

74 DOTATIONS. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 219 077.00 €

75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 401 923,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 32 100.00 €

TOTAL OPERATIONS REELLES 7 110 703,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS - €

002 EXCEDENT ORDINAIRE REPORTE 1 145 997,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 145 997.00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 256 700.00 €

Considérant que le projet de budget principal pour 2021 s’équilibre en

d'investissement à la somme de 5 378 600,00 € selon les chiffres suivants :

dépenses et en recettes

Chapitre BUDGET

2021

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4 000,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 654 000,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES + PARTICIPATIONS 97 060,00 €

204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 100 000,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 772 750,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 750 790,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 378 600,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021

Les DPF

Chapitre BUDGET

2021

OO1 EXCEDENT INVESTISSEMENT REPORTE 414 401,00 €

O21 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 447 663,00 €

10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 496 000,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 641 698.00 €

16 EMPRUNTS DETTES & ASSIMILEES 983 893,00 €

O24 PRODUITS DE CESSION 127 568,00 €

O40 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE LES SECTIONS 267 377,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 378 600,00 €

Au titre du budget annexe de l’assainissement Considérant que le projet de budget annexe de l’assainissement pour 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 152 456,00 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre LIBELLES BUDGET

2021

O22 DEPENSES IMPREVUES 10 000.00 €

O11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 7 450,00 €

O23 AUTOFINANCEMENT 64 806,00 €

O42 OPERATIONS ENTRE SECTIONS ‘70 200.00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 152 456,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre LIBELLES BUDGET 2021 O02 EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 75 856,00 € 70 VENTE PRODUITS ET PRESTATIONS 50 000.00 € 75 PRODUITS GESTION COURANTE 16 500,00 € O42 OPERATIONS ENTRE SECTION 10 100.00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 152 456,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 1% avril 2021 10Considérant que le projet de budget annexe de l’assainissement pour 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes d'investissement à la somme de 519 415,00 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre LIBELLES BUDGET

2021

O40 OPERATIONS ENTRE SECTION 10 100,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 509 315,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 519 415,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre LIBELLES BUDGET

2021

O21 AUTOFINANCEMEMENT COMPLEMENTAIRE 64 806.00 €

OO1 RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE 384 409,00 €

O40 OPERATIONS ENTRE SECTION 70 200,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 519 415,00 €

Au titre du budget annexe de l’eau Considérant que le projet de budget annexe de l’eau pour 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 479 515,00 € selon les chiffres suivants : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre LIBELLES BUDGET

2021

023 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 441 122,00 €

O22 DEPENSES IMPREVUES 5 000,00 €

o11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 14 910,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 483,00 €

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 18 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 479 515,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre LIBELLES BUDGET

2021

002 EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 345 115,00 €

O42 OPERATION ENTRE LES SECTIONS 2 900.00 €

70 VENTE DE PRODUITS ET PRESTATIONS 131 500.00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 479 515,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 Considérant que le projet de budget annexe de l’eau pour 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 763 301,00 € selon les chiffres suivants :

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre LIBELLES BUDGET

2021

O40 OPERATIONS ENTRE LES SECTIONS 2 900.00 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 100 000.00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 120 000.00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 537 051,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES 3 350.00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 763 301,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre LIBELLES BUDGET

2021

OO1 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 104 179,00 €

O21 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 441 122,00 €

O40 OPERATIONS ENTRE SECTION 100 000,00 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 100 000.00 €

28 AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS 18 000,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 763 301,00 €

Dominique Rouanet : fait remarquer que la commune hérite d’une très bonne situation financière avec un excédent d’un million d’euros. De plus, certains projets portés par l’ancienne équipe n’avaient plus qu’à être réalisés. Enfin, elle salue la rénovation thermique du bâtiment de la Mairie. Monsieur le Maire : complète en indiquant que l’excédent est en parti dû à la crise sanitaire. Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (D. KLINGLER, C. DANNAUD, R. DUTHOIT, L. PRUNET, O. CHENEVEZ, D. ROUANET, V. BAGGIOND :

- D’approuver le budget primitif 2021 relatif au budget principal et aux budgets annexes eau et

assainissement,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 121.6Subventions de fonctionnement pour l’année 2021

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

Monsieur Thomas Cherbakow donne lecture de l’exposé suivant :

VU les demandes de subventions déposées par les associations auprès des services de la commune de Forcalquier au titre de l’année 2021,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier tient à poursuivre ses encouragements envers la vie associative par le biais d’une participation financière,

CONSIDERANT qu’en corollaire au vote du budget principal pour 2021, il convient d’adopter la ventilation proposée pour l’affectation des subventions allouées au titre de l’exercice 2021 telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS | Montant proposé

Solidarité — social - divers

Anciens combattants et victimes de guerre 100,00 €

Apajh 100,00 €

Asso communale de chasse 300,00 €

AVF - FORCALQUIER ACCUEIL 500,00 €

Boule manaraine 500,00 €

Gaule oraisonnaise 250,00 €

Harmonisation de Gaia 300,00 €

Jardins familiaux 500,00 €

Les jardins des Charmels 500,00 €

Les solidaires 300,00 €

Médaillés militaires 150,00 €

Sang et vie 400,00 €

Secours catholique 500,00 €

Secours populaire Français 100,00 €

Automne d’azur 2 000,00 €

Chats sans toi 2 000,00 €

Maison de la famille 1 500,00 €

Solidarité paysan 300,00 €

Solidarités Forcalquier 300,00 €

UNAFAM 04 300,00 €

Sous total solidarité - social - divers 10 900,00 €

Culture

ACROF 1 500,00 €

CAS - Festival théâtre amateur 2 000,00 €

Amis de l’orgue 4 000,00 €

Association Ciel et terre 600,00 €

Auto moto retro 800,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 13

Confluences 2 500,00 €

Corps espace création 1 500,00 €

Écho forcalquiéren 2 200,00 €

Escolo dis aup 600,00 €

Forcalcossebre 1 000,00 €

Grenier à chanson 600,00 €

Jumelage GUASTALLA 1 000,00 €

La baleine qui dit vagues 2 000,00 €

La plage sonore 3 500,00 €

Les ateliers d’artistes 2 000,00 €

Patrimoine Pays de Forcalquier 1 200,00 €

Rencontres musicales 4 500,00 €

Tout sambal 1 000,00 €

Trouble scène 1 000,00 €

Sous total culture 33 500,00 €

SPORT

ASF (club de Foot forcalquier) 12 000,00 €

Basket 3 000,00 €

Collège - UNSS 1 350,00 €

Dance F’Laure 1 000,00 €

Escalade 1 900,00 €

Forcal’ Crew 950,00 €

Grosse boule 350,00 €

Gymnastique volontaire 600,00 €

Judo 2 800,00 €

La savate 500,00 €

Randonnée 350,00 €

Roue libre 300,00 €

Sandokai 2 200,00 €

Taekwando moyenne Durance 600,00 €

Tai Chi jeune forêt 300,00 €

Tennis 2 000,00 €

Sous total sport 30 200,00 €

TOTAL GENERAL 74 600,00 € |

Madame Karima COEURET quitte la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil municipal et

ne prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités

territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du

conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE 21 voix pour et 7 abstentions (D. KLINGLER, C. DANNAUD, R. DUTHOIT, L. PRUNET, O. CHENEVEZ, D. ROUANET, V. BAGGIOND :

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 14- _ D’approuver le tableau ci-dessus fixant la liste des bénéficiaires des subventions allouées au titre de l’année 2021 et leur montant :

- D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de Madame Karima COEURET.

1.7 Subvention au centre socio-culturel « La cordelière »

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

Monsieur Thomas Cherbakow donne lecture de l’exposé suivant :

Le Centre socioculturel la Cordelière, bénéficie chaque année dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, d’une subvention de fonctionnement versée par la commune, à hauteur de 202 400 €.

Il convient de formaliser sous forme de Convention passée entre les parties, l’utilisation des fonds mis à leur disposition.

Pour satisfaire à cette obligation, il est établi une convention qui définit les grandes lignes de ses programmes d’activités et les modalités de versement de la subvention.

CONSIDERANT que la commune a repris en régie l’activité liée périscolaire, il convient d’ajuster la subvention à l’association en la diminuant du coût afférant à ladite prestation.

Dès lors, il est proposé au conseil municipal d’attribuer sur l’exercice 2021 cette subvention de fonctionnement pour un montant 194 400 € et d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention financière s’y rapportant.

Madame Sandrine LEBRE quitte la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil municipal et ne

prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales :

« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement au centre socioculturel la Cordelière de la subvention de fonctionnement d’un montant de 194 400 € au titre de l’exercice 2021 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière relative à l’utilisation des fonds versés qui sera passée entre la commune et le centre socioculturel la Cordelière ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 15Retour de Madame Sandrine LEBRE

1.8Convention sport objectif plus

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

Madame Sylvie Sambain donne lecture de l’exposé suivant :

Compte tenu de la difficulté à trouver des Maîtres-Nageurs Sauveteurs pour assurer la surveillance des bassins de la piscine municipale durant les mois d’été, la commune fait appel aux services de l’association « SPORT OBJECTIF PLUS », dont le siège social est situé à DIGNE LES BAINS.

Cet organisme recense les candidatures et recrute le personnel mis à disposition, suivant les demandes qui sont faites par les communes.

Les Maîtres-Nageurs sont rémunérés directement par Sport Objectif Plus qui facture ensuite une prestation globale.

Dans la perspective éventuelle de la saison 2021, il convient de prendre une délibération approuvant les conditions générales afférentes aux règles du droit du travail et à la facturation des heures à intervenir avec l’association Sport Objectif Plus et autorisant la signature des conventions qui seront passées entre la commune et l’association en vue de la mise à disposition des personnels.

La dépense en résultant sera calculée sur la base du nombre d’heures effectuées durant la période considérée.

Monsieur Rémi DUTHOIT quitte la salle et ne prend pas part aux votes.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’'UNANIMITE :

- D’accepter les conditions générales de l’association Objectif plus ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions qui seront passées entre la commune et l’association Sport Objectif Plus en vue de la mise à disposition des maîtres- nageurs et personnels de surveillance de baignade qualifiés, affectés à la piscine municipale en juin, juillet, août 2021 selon les créneaux d’ouverture de cet équipement ;

- De préciser que les crédits sont inscrits au compte 6042 du budget principal 2021,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants qui pourraient intervenir durant cette période en fonction d’ajustements nécessaire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de Monsieur Rémi DUTHOIT.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 161.9Subvention investissement « Les Amis de l'Hôtel d’Astier »

Rapporteur : Jean Pierre GEORGE

Monsieur Jean-Pierre George donne lecture de l'exposé suivant :

VU la demande de subvention déposée par l’association « Les Amis de l’Hôtel d’Astier » ;

CONSIDERANT que l’Hôtel d’Astier, haut lieu patrimonial de la ville de Forcalquier nécessite des travaux de restauration ;

CONSIDERANT que les travaux du bâtiment ont été estimé à 12 321 € ;

CONSIDERANT que l'association « Les Amis de l’Hôtel d’Astier» fait partie intégrante du patrimoine de Forcalquier en organisant notamment de nombreuses expositions et évènements culturels.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement à l’association « Les Amis de l’Hôtel d’Astier » d’une subvention d’un montant de 4 000 € au titre de l’exercice 2021 ;

- D'inscnire les crédits correspondants au budget 2021 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. ENVIRONNEMENT

2.1Convention de partenariat « Eco patrimoine » entre la commune de Forcalquier et GRDF pour le raccordement au gaz naturel du gymnase de l’école Espariat et de la maison de retraite Lou Seren

Rapporteur : Didier MOREL

Monsieur Didier Morel donne lecture de l’exposé suivant :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la proposition de convention de partenariat « Eco patrimoine » entre la commune de Forcalquier et GRDF relative aux contrats de raccordement au gaz naturel du gymnase de l’école Espariat et de la maison de retraite Lou Seren ;

VU la délibération n°2021-09 adoptée en conseil municipal le 25 février 2021 pour l’acquisition du terrain cadastré G82-83-84 appartenant à la congrégation des religieuses Trinitaires en vue de construire un nouveau réservoir d’eau ;

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 17VU l’engagement pris par la commune dans le cadre de cette acquisition à prendre en charge les frais de raccordement au réseau gaz de l’établissement Lou Seren rédigé dans un courrier daté du 18 décembre 2020.

CONSIDERANT

Que la commune souhaite s’engager en faveur de la transition énergétique et supprimer progressivement ses installations fioul dont celle du gymnase de l’école Espariat ;

Que la commune s’est engagée à prendre en charge les frais de raccordement au réseau gaz de l’établissement Lou Seren dans le cadre de l’acquisition de la parcelle dite « des Trinitaires » pour le projet de création d’un nouveau réservoir d’eau potable ;

Que la collectivité prendra à sa charge les travaux de raccordement et les coûts de branchement au gaz du gymnase pour un montant de 379,83 € HT et de Lou Seren pour un montant de 1260,76 € HT ;

Que GRDF s’engage à raccorder les bâtiments listés, à prendre en charge les prestations liées aux postes de livraison et à accompagner la commune dans ses actions en faveur de la transition énergétique ;

Que la convention est prévue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Madame Caroline MASPER quitte la salle et ne prend pas part aux votes.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 21 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (D. KLINGLER, C. DANNAUD, R. DUTHOIT, L. PRUNET, O. CHENEVEZ, D. ROUANET, V. BAGGIONTD) :

D’approuver la convention jointe en annexe,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec GRDF pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature par les deux parties et à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision,

D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de Madame Caroline MASPER.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 182.2Demande de subvention appel à projet « Coins de verdure »

Rapporteur : Sandrine LEBRE

Madame Sandrine Lebre donne lecture de l’exposé suivant :

VU l’appel à projets lancé par l’ Agence de l’eau « Coins de verdure pour la pluie » qui vise à désimperméabiliser et à végétaliser les cours d’école, collège, lycée, université et qui est prolongé à travers l'appel à projets "Rebond eau biodiversité climat 2020-2021" jusqu’au 31 décembre 2021 ;

VU la délibération du 11 décembre 2020 du comité syndical du Parc Naturel Régional du Luberon

approuvant l’accompagnement des communes du Parc dans la démarche de réponse à l’appel à projets

« Coins de verdure pour la pluie ».

CONSIDERANT

Que l’imperméabilisation croissante des sols a de nombreuses conséquences sur le cycle de l’eau et la qualité de vie (confort d’été amoindri et création d’ilots de chaleur) ; Que la commune souhaite s’inscrire dans l’appel à projets « Coins de verdure pour la pluie » pour penser le réaménagement durable et la végétalisation des cours des écoles communales ; Que l’accompagnement par le Parc du Luberon dans la première phase pré-opérationnelle permettra à la commune d’animer la concertation, de bénéficier de conseils techniques et de l’appui d’un bureau d’études nécessaires à l’appropriation du projet et au dépôt du dossier de demande de financements auprès de l’ Agence de l’eau pour les travaux.

ATTENDU

Que la commune portera ensuite la phase « travaux » du projet et adressera directement sa demande de financement auprès de l’ Agence de l’Eau dès que possible et avant le 31 décembre 2021,

Que les travaux devront démarrer au plus tard dans les 6 mois après la notification et être réalisés au plus tard fin 2022.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

D’approuver l’intérêt de l’appel à projets et le souhait de rejoindre le groupement de communes pour l’étude que le Parc du Luberon souhaite mener afin de définir les possibilités de désimperméabilisation et de végétalisation des cours d’école ;

D’approuver le projet de convention partenariale d'accompagnement et d’animation de la démarche par le Parc du Luberon sur la phase 1 du projet « Coins de verdure pour la pluie dans le Parc du Luberon » ;

D’approuver le plan de financement décrit dans cette convention et décide d’inscrire au budget 2021 le montant nécessaire pour la participation financière de la commune à la phase 1, soit au maximum 1000 euros par école ;

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 19- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative au projet et notamment la Convention partenariale d’accompagnement et d’animation de la démarche par le Parc du Luberon, sur la phase 1 du projet « Coins de verdure pour la pluie dans le Parc du Luberon » ;

- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. URBANISME

3.1Dénomination et numérotation des rues, voies et places de la commune de Forcalquier

Rapporteur : Didier MOREL

Monsieur Didier Morel donne lecture de l’exposé suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2212-2,

L2213-28, L2321-2 20;

CONSIDERANT que la qualité de l’adresse est un enjeu d’intérêt public et d’égalité entre les citoyens dans l’accès aux services publics de secours (SAMU, pompiers, gendarmes), l’accès à la fibre, aux services de soin à la personne, aux services de livraisons et de géolocalisation (GPS).

CONSIDERANT que sur le territoire de Forcalquier il existe plusieurs irrégularités dans l’adressage, anomalies de numérotation, voie ou chemin sans dénomination, pouvant porter préjudice aux habitants concernés.

Il est proposé de valider un plan d’adressage et de créer ou de corriger des noms de voies en cas de manquements ou d’anomalies.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De procéder à la dénomination des voies communales comme indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération ;

- D’adopter les dénominations pour les voies communales comme indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération ;

- De proposer les dénominations pour les voies privées comme indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération ;

- _ D’approuver l’état et les plans joints à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 203.2 Etat descriptif de division en volumes de la parcelle G 874 correspondant à la porte des Cordeliers

Rapporteur : Didier MOREL

Monsieur Didier Morel donne lecture de l’exposé suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que le passage public des Cordeliers est situé au droit de la parcelle G874, sous les logements appartenant à Monsieur et Madame BENEFRO ainsi que Madame ARCHAVLIS ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de régulariser la situation cadastrale et administrative du passage public situé sous la porte des Cordeliers au droit de la parcelle G874 en procédant à la division en volumes de ladite parcelle.

Il est proposé d’accepter la division en volumes au droit du passage public situé sous la porte des cordeliers.

Ceci exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE : - D’autoriser la division en volume de la parcelle G874 ; - De préciser que les frais inhérents à ces démarches seront à la charge exclusive des

propriétaires des logements situés au-dessus du passage public ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 213.3Transfert de compétence du Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes Pays de Forcalquier montagne de Lure

Rapporteur : Didier MOREL

Monsieur Didier Morel donne lecture de l’exposé suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l’article L.2121-29 et

L2131-1,

VU l'article 136 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoyant le transfert automatique à l’EPCI de la compétence PLU dans les trois ans suivants la promulgation de ladite loi,

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire qui reporte en outre au ler juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité en l'absence d'opposition d'une minorité de communes,

VU la délibération du conseil municipal n° 2017-15 en date du 9 mars 2017, portant opposition au transfert de la compétence PLU,

VU la délibération du conseil municipal n° 2018-08 en date du 22 février 2018, autorisant le transfert de la compétence PLU,

VU la délibération n°2020-54 en date du 3 novembre 2020, portant opposition au transfert de la compétence PLU,

CONSIDERANT qu’en application de la minorité de blocage, la compétence n’a pas été transférée à la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure,

CONSIDERANT que si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi, la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues,

CONSIDERANT que si, dans les trois mois précédant le 1° juillet 2021, c’est-à-dire entre le 1° avril et le 30 juin 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu,

CONSIDERANT qu'il apparaît, pour l’heure, inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet à la commune et au conseil municipal de déterminer librement l'organisation de son cadre de vie en fonction de ses spécificités locales et de ses objectifs.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (L. PRUNET, D. KLINGLER, O. CHENEVEZ, D. ROUANET, R. DUTHOIT, V. BAGGIONI) ET 1 ABSTENTION (C. DANNAUD) :

- De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure ;

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 22- De dire que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Alpes de Haute Provence, conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- De dire que la présente délibération sera transmise au Président de la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure.

- _ D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. COMMANDE PUBLIQUE

4.1Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du cinéma « Le Bourguet » de Forcalquier : choix du délégataire.

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

Madame Sylvie Sambain donne lecture de l’exposé suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Ia loi du 29 janvier 1993, modifiée par divers textes, le tout étant codifié aux articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du code général des collectivités territoriales édictant la procédure de passation d'une délégation de service public ;

VU l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ;

VU le code de la commande publique applicable depuis le 1* avril 2019, et notamment, pour la procédure de passation simplifiée et ses modalités particulières, dans la troisième partie, livre 1°, titre IL, chapitre VI dudit code ;

VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, qui s’est réuni le 29 octobre 2020, quant au principe du recours à une délégation de service public de type affermage pour la gestion de la salle de

cinéma « Le Bourguet » de Forcalquier ;

VU la délibération du conseil municipal n°2020-41 en date du 03 novembre 2020 qui a décidé le recours à la délégation de service public en affermage, mode de gestion retenu depuis 2005 et approuvé les modalités, caractéristiques et prestations définies dans le rapport de présentation annexé à

ladite délibération ;

VU la consultation organisée afin de recueillir les candidatures de prestataires susceptibles d’être

intéressés pour assurer cette mission ;

CONSIDERANT qu'après négociation, l’offre de la société unipersonnelle CINEMA LE BOURGUET, représentée par Monsieur Fabien DAVID, actuelle délégataire du cinéma de Forcalquier, et seule offre émise lors de la consultation, révèle :

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 23- Un projet culturel ambitieux, avec pléthore de propositions, qui repose sur une expérience avérée en matière de programmation et de culture cinématographique et un intérêt marqué pour le lieu, une bonne connaissance de l’ensemble du tissu local et une grande richesse de propositions pertinentes et adaptées de par son expérience depuis 5 ans.

- Une proposition financière tout à fait cohérente en cette période de crise sanitaire compliquée pour les cinémas et dont l’avenir est à ce jour incertain, avec le maintien des tarifs usager actuels et avec le maintien de la subvention du centre national du cinéma (CNC) obtenue ces dernières années dont le montant est élevé car lié à cette programmation « art et essai » riche et variée ;

- Un projet qui s’inscrit dans le respect du principe d’une délégation de service public qui est une prise de risque, qui est bien sur modérée par la contribution forfaire pour compensation des contraintes de service public versée par la commune, et dans laquelle le délégataire se rémunère sur les bénéfices réalisés ce qui permet de garder un dynamisme important de sa part tout au long de la délégation.

VU le rapport du maire reprenant tout le déroulement de la procédure et faisant le choix du délégataire du service public de gestion et d’exploitation du cinéma «le Bourguet », le procès-verbal de la commission de délégation de service public portant un avis au vu du rapport d’analyse des offres annexé, le projet de convention de délégation de service public par voie d’affermage et le compte prévisionnel d’exploitation, tous annexés à la présente délibération ;

Monsieur Thomas CHERBAKOVW quitte la salle et ne prend pas part aux votes.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la convention de délégation de service public qui lui est proposée ;

- De désigner l’entreprise unipersonnelle « CINEMA LE BOURGUET », représentée par Monsieur Fabien DAVID comme délégataire pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma « Le Bourguet » à Forcalquier ;

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de délégation de service public par voie d’affermage pour une durée de cinq ans à compter du 1° juillet 2021 avec le soumissionnaire retenu et l’ensemble des documents y afférents ;

- De verser la contribution forfaitaire annuelle pour contraintes de service public par la commune d’un montant de 13 500 euros pour les années 2021 et 2026 qui s’exercent sur 6 mois d’exploitation et de 27 000 euros par années civiles (2022, 2023, 2024 et 2025), qui sera imputée au compte budgétaire 6558 fonction 314 ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal, à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 245. AFFAIRES GENERALES

5.1 Signature de la convention « Petites villes de demain »

Rapporteur : David GEHANT

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

VU le programme Petites Villes de Demain, instauré pour six ans, visant à donner aux communes de

moins de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et

présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter

leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre.

CONSIDERANT la labellisation de la ville de Forcalquier au programme « Petites villes de demain » en date du 14 novembre 2020,

ENTENDU que pour acter l’engagement de la collectivité et de l’Etat dans le programme, il convient

de signer une convention d’adhésion.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à

l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des

objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme

doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et

futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux

objectifs de développement durable.

A ce titre, cinq axes prioritaires ont été identifiés :

Habitat,

Commerce et développement économique,

Transport et mobilité,

Équipements et services,

5. Patrimoine et culture.

HE

L'adhésion au programme PVD permettra également de bénéficier de financements pour l'embauche

d'un chef de projet.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les termes de la convention jointe en annexe,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain »,

- De préciser que la signature de cette convention permettra le recrutement d’un chef de projet « Petites villes de demain » et de solliciter les financements afférents,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal, à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Retour de Monsieur Thomas CHERBAKOW.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 255.2Règlement intérieur Crèche

Rapporteur : Karima COEURET

Madame Karima Coeuret donne lecture de l’exposé suivant :

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que le règlement de fonctionnement du multi accueil la Ninèia est un document officiel qui doit être transmis à la CAF et au conseil départemental des Alpes de Haute Provence ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire est chargé de faire appliquer le règlement de fonctionnement ;

CONSIDERANT l'avis du comité technique de la commune en date du 22 mars 2021.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

-__ D’approuver le règlement de fonctionnement joint à cette délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal, à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.3Régularisation délibération des pouvoirs du Maire (art L2122-22 du CGCT)

Rapporteur : David GEHANT

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal n°2020-16 en date du 04 juillet 2020 aux termes de laquelle, en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal pour prendre toutes décisions dans les domaines qui y ont été exposés ;

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’objet de ladite délibération repris ci- après littéralement retranscrit : « Délégations données au Maire et au 1% adjoint dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. » ; les délégations ne pouvant être données par le conseil municipal qu’au maire et non au 1° adjoint.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 26Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De rectifier la délibération n°2020-16 du 04 Juillet 2020 entachée d’une erreur matérielle en remplaçant la phrase suivante « Objet : délégations données au Maire et au 1% adjoint dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales » par la phrase : « Objet : Délégations données au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales » ; le reste de ladite délibération demeurant inchangé.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal, à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. RESSOURCES HUMAINES

6.1 Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

Madame Sylvie Sambain donne lecture de l’exposé suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU ie décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 27VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

eee

VU arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 22 mars 2021 relatif à la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) et à la définition des critères permettant d’évaluer la manière de servir et l’engagement professionnel,

Par délibérations 2019-51 du 10 octobre 2019, et 2020-49 du 3 novembre 2020, la commune a entériné la mise en place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à l’Expertise et l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP), pour la part L.F.S.E. et pour les grades des filières pouvant en bénéficier.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Les primes et indemnités sont instituées par des textes législatifs ou réglementaires (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 28Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'Etat.

Conformément au principe de parité, le RIFSEEP a été instauré au sein de la commune de Forcalquier et devient le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles par les textes en vigueur.

Le RIFSEEP a un caractère exclusif et se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015.

Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. La mise en œuvre de ce complément nécessite une délibération spécifique.

> Mise en place du Complément d’Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Article 1 — Principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, au vu de l’entretien professionnel annuel.

Article 2 - Bénéficiaires

Le complément indemnitaire peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public sur un emploi permanent, exerçant des fonctions comparables à celles des agents titulaires ou stagiaires, ayant plus d’un an d’ancienneté.

RUE

Article 3 — Détermination des groupes de fonctions selon la définition de critères et des montants maxima

La répartition dans les groupes de fonctions doit être identique pour l’LE.S.E. et le C.IL.A. Chaque emploi est réparti dans un groupe de fonctions, selon les critères suivants : e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

Ÿ Responsabilité d'encadrement direct ;

Y Responsabilité de coordination et encadrement ;

* Responsabilité de projet ou d'opération.

e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

notamment au regard des indicateurs suivants :

Ÿ Complexité et exécution simple ou interprétation ;

Ÿ Connaissances requises, diversité des tâches, des dossiers ou des projets ou des domaines de compétences ;

*’ Autonomie et initiative.

e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

Ÿ” Contraintes spécifiques (horaires particuliers ; relations internes et externes) ; Ÿ Responsabilité matérielle.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 29Comme pour l’IFSE, il est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels pour le complément indemnitaire annuel CIA, comme suit :

La somme des deux plafonds IFSE et CIA ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

Détermination du CIA par cadre d’emplois

Montants annuels Montants annuels maximum du CIA

(terrain, usager)

Groupes Emplois concernés maximum du CIA cer , de la collectivité

(agents non logés) (agents non logés)

Directeur/Attachés/Ingénieurs

Groupe AI Direction d’une collectivité 6390 € 5 000 €

Groupe A2 Responsable de service 5 670 € 4 000 €

Groupe A3 Agent ayant des missions

d'expertise et/ou des fonctions 4 500 € 3 000 €

de coordination ou de pilotage

Conseillers socio-éducatif

Groupe Al | Direction d’établissement 4 500 € | 3 000 €

Attaché de conservation du patrimoine

Groupe A2 Responsable de service, il 4 800 € 3 200 €

participe à la conservation,

l’enrichissement, l’évaluation et

l’exploitation du patrimoine

ancien et contemporain de la

collectivité ; il contribue à faire

connaître ce patrimoine par des

expositions, des publications et

des enseignements

Rédacteurs/Techniciens

Groupe B1 Responsable de service et forte 2 380€ 2 000 €

expertise, encadrement

Groupe B2 Agent ayant des missions

d’expertise et/ou des fonctions 2 185 € 1 800 €

de coordination ou de pilotage

Groupe B3 Coordination, pilotage et

instruction sans encadrement 1 995 € 1 500 €

Adjoints administratifs/Adjoints technique/auxiliaire de puériculture Groupe C1 Encadrement, coordination,

pilotage de proximité (terrain,

usager)

1 260 € 1100€

Groupe C2 Gestion des conseils

municipaux, sujétions

spéciales liées à l’accueil du

public, secrétariat d’élus

1 200 € 1 000 €

Agents de maîtrise Groupe C1 Encadrement, coordination,

pilotage de proximité (terrain,

usager)

1 260 € 1 100 €

Groupe C2

Technicité sur matériel, sans encadrement 1 200 € 1 000 € Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 30Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Pour évaluer la manière de servir et de l’engagement professionnel, il est proposé que soient pris en compte les critères suivants :

> Atteinte des objectifs individuels ou collectifs fixés dans l’évaluation professionnelle

> Savoir organiser et planifier son travail et en rendre compte

> Gestion des priorités, de l’imprévu et de l’urgence

> Fiabilité et qualité du travail effectué

> Disponibilité, implication dans le travail et participation active à la réalisation des missions > Sens des nécessités de service

> Capacité à collaborer au collectif de travail, au travail en transversalité, à faire circuler l’information, à coopérer avec les partenaires

Article 4 - Périodicité de versement du C.LA.

Le C.I.A. sera versé annuellement au mois de juin, en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel durant la période de présence, et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Il ne pourra pas être attribué en cas d’absence totale au cours de l’année de référence.

Article 5 - Incidence des absences sur le C.L.A.

Il convient de prévoir des dispositions identiques à celles prévues pour la part « résultat » de la Prime de Fonctions et de Résultats (aujourd’hui abrogée). En effet, le C.I.A. étant une part du R.IF.S.E.E-P. lié à la manière de servir et à l’engagement professionnel, il n’est pas envisagé de lier le sort de cette indemnité au sort du traitement, à l’exception des congés annuels, mais de le lier à l’atteinte au résultat de l’évaluation professionnelle.

Article 6 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet sur l’exercice 2021, au vu des résultats de l’évaluation professionnelle 2020.

Article 7 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Madame Odile Chenevez : demande si une commission se réunira pour suivre l’attribution ?

Madame Sylvie Sambain : l’informe que trois avis sont préalablement sollicités avant attribution : celle du supérieur hiérarchique, du directeur général des services et enfin de l’autorité territoriale, il n’est

pas envisagé de réunir de commission.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 31Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (C. DANNAUD, R. DUTHOIT, D. ROUANET, V. BAGGIOND) ET 3 ABSTENTIONS (D. KLINGLER, L. PRUNET, O. CHENEVEZ). :

- D'’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent dans les conditions fixées ci-dessus,

- __ D'inscrire chaque année les budgets correspondants au budget,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal, à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6.2Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail: création et désignation des représentants de la commune

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

Madame Sylvie Sambain donne lecture de l’exposé suivant :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

CONSIDÉRANT la consultation des organisations syndicales,

CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1% janvier 2021 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 91 agents et justifie la création d’un CHSCT.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De valider la création du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à trois (et en nombre égal le nombre des représentants suppléants),

- De maintenir le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,

- De décider du recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal, à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 326.3Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail: création et désignation des représentants de la commune

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

Madame Sylvie Sambain donne lecture de l’exposé suivant :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

VU la délibération n°xx-2021 du 1% avril 2021 portant création du CHSCT,

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dispose d’une compétence générale en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Il comprend des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales et de représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’'UNANIMITE :

- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à trois (et en nombre égal le nombre des représentants suppléants),

- De maintenir le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,

- De désigner les représentants de la collectivité suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Sylvie SAMBAIN Gérard PETEY

Francine GIAY-CHECA Jérémie DENIER

Elodie OLIVER Rémi DUTHOIT

- D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal, à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. MOTIONS

Deux motions déposées sont présentées au conseil municipal :

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 337.1. Motion déposée par la majorité municipale

Rapporteur : Didier MOREL

Monsieur Didier Morel donne lecture de l’exposé suivant :

« Depuis plusieurs jours, nous constatons une nette dégradation de la situation sanitaire liée à la flambée des cas de COVID 19. Forcalquier n'a pas été épargnée par les clusters ni par le deuil. Je pense par exemple aux nombreuses victimes de Lou Seren, ou encore au récent cluster à la maison de retraile.

Face à l'augmentation du taux d'incidence et des contaminations, l'État a décidé de confiner une nouvelle fois notre pays. Et pourtant au moment où :

- Nos lits d'hôpitaux sont saturés ;

- Nos soignants sont exténués ;

- Nos commerçants demeurent dans la crainte d'une nouvelle fermeture ; - Nos restaurateurs et cafetiers ne peuvent plus travailler depuis de longs mois ; - Nos brocantes/ vides greniers ... sont interdits jusqu'au 9 mai inclus ;

- Le monde de la culture est à l'arrêt ;

- Les rencontres avec nos familles et nos proches sont fortement déconseillées.

Des rassemblements, autorisés ou non, se forment régulièrement sur la voie publique, en particulier le lundi au cœur d'un des marchés les plus fréquentés des Alpes-de-Haute-Provence. Outre la gêne occasionnée pour les riverains, l'impact négatif qu'elles peuvent avoir sur les forains et les commerçants, ces manifestations font courir un risque sanitaire impoliant du fait du non-respect des mesures barrières.

Considérant que le principe d'égalité entre les citoyens doit s'appliquer à Forcalquier, je vous propose

- Que le conseil municipal, par le biais de cette motion, intervienne une nouvelle fois auprès des services concernés pour que ces rassemblements ne soient pas autorisés en plein centre-ville un jour de forte affluence ;

- _ D'en appeler au sens des responsabilités de chacun en demandant aux participants de se réunir en dehors du centre-ville de la commune dans le strict respect des gestes barrières.

Nous aspirons tous à retrouver notre vie d'avant, nos familles, nos loisirs. Mais cela passe nécessairement par une prise de conscience collective et surtout par la solidarité et la fraternité entre les habitants ».

APPROUVÉ A 22 voix pour et 7 voix contre (L. PRUNET, V. BAGGIONI, O. CHENEVEZ, D. KLINGLER, C. DANNAUD (pouvoir donné à D. KLINGLER), D. ROUANET (pouvoir donné à L. PRUNET) et R. DUTHOIT (pouvoir donné à V. BAGGIONT).

7.2. Motion déposée par le groupe d’opposition « Forcalquier en commun »

Rapporteur : Vincent BAGGIONI

Monsieur Vincent Baggioni donne lecture de l’exposé suivant :

« CONSIDERANT

- Le Plan Local d'Urbanisme de Forcalquier (PLU) adopté le 11 juillet 2019 actuellement en vigueur,

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 34- Les plaintes qui ont été déposées au tribunal administratif contre ce PLU en décembre 2019 portant notamment sur le déclassement de parcelles agricoles mitoyennes de la zone des Chalus en parcelles constructibles,

- La "consultation “au sujet de la construction d'un hypermarché sur ces parcelles devenues constructibles pour laquelle la majorité des votants s'est exprimée contre,

- La décision de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) du 30 novembre 2020, rejetant le projet de construction de cet hypermarché, et confirmant ainsi la décision de la commission départementale de l'aménagement commercial,

- L'engagement des plaignants à retirer leurs plaintes dès lors qu'une révision partielle du PLU serait engagée pour reclasser en zone agricoles les parcelles litigieuses,

- Le refus des plaignants de réduire leur plainte aux seules parcelles cadastrales concernées, - La possibilité de modifier la destination des parcelles par une révision ou une modification simplifiée du PLU,

- Le risque limité que supporterait la municipalité si cette modification était attaquée comparé au risque d'annulation du PLU dans sa totalité que fait actuellement peser les plaintes,

- L'annonce du tribunal le 26 mars 2021 du début d'instruction des plaintes, instruction qui se terminera mi-mai prochain,

- Le délai d'un mois laissé par le tribunal à la mairie pour rendre son mémoire en défense,

- Les incertitudes pesant sur les projets en cours et à venir à Forcalquier si l'annulation du PLU était confirmée,

- Les coûts financiers et l'énorme perte de temps qu'engendrerait la rédaction d'un nouveau PLU,

- Bref, le fait de régler ce problème par des actes provenant de la municipalité et non pas attendre un jugement dont l'issue demeure incertaine, sachant que l'ensemble du PLU est menacé à cause du seul projet de grande surface commerciale des Chalus, alors même que la population et les autorités commerciales compétentes l'ont refusé !

DEMANDONS

Que la mairie s'engage dans ce mémoire en défense à expliquer au juge que le cœur de la plainte porte sur le caractère constructible des parcelles cadastrales ZD 224, ZD 182 et ZD 226; et

Qu'elle délibère avant la clôture de l'instruction pour engager une procédure de modification ou de révision simplifiée du PLU afin rendre, dans les plus brefs délais, les parcelles concernées à leur destination agricole d'origine et de démontrer au juge la volonté de la mairie de répondre favorablement aux demandes des plaïignants et de la population ».

REFUSÉ A 22 voix contre et 7 voix pour (L. PRUNET, V. BAGGIONI, O. CHENEVEZ, D. KLINGLER, C. DANNAUD (pouvoir donné à D. KLINGLER), D. ROUANET (pouvoir donné à L. PRUNET) et R. DUTHOIT (pouvoir donné à V. BAGGIONT).

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 358. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture des questions déposées préalablement au conseil municipal :

Question 1 : Pouvez-vous expliquer les raisons de l'arrachage de l'ensemble des plantes en fleur du rond-point et des abords de la place de Verdun ? Cet aménagement était pensé avec une floraison toute l'année sans aucun arrosage. Pour information cette réalisation a été saluée par l'agence régionale de la protection de l'environnement qui avait attribué à la ville la plus haute distinction pour la gestion de ses espaces verts en 2017.

Sylvie Sambain : Le fleurissement de ces deux ronds-points de Verdun et Intermarché s'inscrit dans

une politique globale d'environnement et participe à l'image de la commune dont il est un élément important et un outil de communication efficace. Notre volonté politique est de donner une image soignée et dynamique de ces espaces en entrées de ville. L’objectif étant d’atteindre la labellisation village fleuri, tout en étant attentif à la source en eau.

Les réflexions de la réfection complète des entrées de ville et des espaces verts sont en cours dans le cadre d'un programme partagé ; nous avons souhaité remplacer les plantations par d'autres espèces méditerranéennes, économes en eau. Quelques-unes d'entre elles sont des plantes marquant l'identité de notre territoire et utilisées pour la fabrication d'huile essentielle.

Ces plantes seront par ailleurs utilisées dans le cadre du réaménagement des entrées de ville que nous réalisons en régie; enfin les services techniques sont intervenus sur l'arrosage goutte-à-goutte défectueux sur les deux ronds-points et le nettoyage du circuit d'arrosage. Les plantations ont été achetées auprès de producteurs locaux de Forcalquier et du territoire.

Madame Dominique Rouanet et Monsieur Rémi Duthoit quittent le conseil municipal.

Question 2 : Il a été annoncé que le personnel de la communauté de communes serait installé au- dessus de la Mairie et que le Musée allait déménager vers le centre d’Art contemporain Boris Bojnev. Pouvez-vous nous préciser le contenu de votre projet, qu’avez-vous prévu concernant les locaux du Grand Carré qui accueillent le siège de la communauté de communes ?

Monsieur le Maire : Plusieurs lieux ont d’abord été envisagés pour déménager le Musée dans de bonnes conditions et nous y avons travaillé en lien avec l’association.

C’est un travail compliqué puisque des œuvres d’art nécessitent des conditions de stockage particulières. Néanmoins, nous nous sommes aperçus que le centre d’Art est un endroit idéal pour y installer le Musée: d’abord parce que c’est un endroit central ce qui pourrait accentuer sa fréquentation qui est aujourd’hui de l’ordre de 700 à 800 personnes par an. Ensuite, ce sera l’occasion de le moderniser, le rajeunir et lui donner un avenir un peu différent.

Un groupe de travail va se constituer pour réfléchir au futur Musée et au devenir des bureaux du Grand Carré en associant tous les acteurs qui le souhaitent.

Question 3 : Des habitants de Forcalquier ont été choqués de recevoir des cartes d’anniversaires de la part du Maire et souhaitent savoir où et comment leurs données personnelles ont été collectées ?

Monsieur le Maire : Les données sont issues des listes électorales ; je suis surpris par ce que j’ai eu beaucoup de courriers en retour qui me remerciaient de cette attention. Pour autant, nous allons rajouter une mention sur les cartes d’anniversaires pour que les personnes qui ne souhaitent plus recevoir de correspondance de la part de la mairie puissent être retirées de nos listes.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2021 36Question 4 : Les élus peuvent il disposer des calendriers des conseils municipaux ?

Monsieur le Maire : Sur cette question, il me semble avoir déjà répondu: La préparation du conseil municipal demandant beaucoup de travail à nos services, il n’est quelque fois pas possible de tenir les délais que l’on se fixe tout en garantissant le respect des délais légaux.

Enfin nous donnons, contrairement à ce qui était fait auparavant plus d’informations avec des notes de synthèse et des délibérations et nous réunissons également des commissions préalablement au conseil municipal.

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 47.

La secrétaire de séance

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