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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2023 057 Social – Conventions doccupation de la plateforme de services et convention delegation de gestion de lequipement au profit de la commune de Sainte Eulalie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2023 057 Social – Conventions doccupation de la plateforme de services et convention delegation de gestion de lequipement au profit de la commune de Sainte Eulalie)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PREFECTURE DE L'ARDECHE
Date de reception de l'AR: 07/09/2023
007-200072007-2023 057-AU
Montagne d'Ardèche
Communauté de Communes
Pôle Attractivité
DECISION DU PRESIDENT n°2023-D057
Objet : Social - Conventions d'occupation de la plateforme de services et convention délégation de gestion de l'équipement au profit de la commune de Sainte-Eulalie
Le Président de la Communauté de communes Montagne d'’Ardèche,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020-39 du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président de la communauté de communes, notamment pour la signature des conventions utiles au fonctionnement des services,
Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche et sa compétence pour l'action sociale d'intérêt communautaire dont la plateforme de services de Sainte- Eulalie,
VU la délibération n°2023-77 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 fixant les tarifs pour les prêts de bureaux à la plateforme de services de Sainte-Eulalie à partir du 1% août 2023,
Considérant que la plateforme intercommunale de services située à Sainte-Eulalie à vocation à accueillir des professionnels et des associations pouvant proposer des permanences de services et des activités à destination des habitants du territoire.
Considérant que ladite plateforme de services dispose d'une salle d'activité et de trois bureaux.
Considérant qu'il y a lieu de formaliser l'occupation des locaux par là signature de convention de mise à disposition pour chacun des occupants, pour une durée d'un an et une reconduction tacite limitée à deux fois un an.
Considérant que la salle d'activité est mise à disposition de l'occupant suivant : - l'association Fraternité des Neiges - 07510 Sainte-Eulalie
Considérant que les bureaux sont mis à disposition des occupants suivants : - le Docteur Marc FORTIER BEAULIEU - dermatologue - 07510 Sainte-Eulalie - madame Charlène ABEILLON - Ostéopathe - 07510 Saint-Cirgues-en-Montagne - madame Emilie ROUGIER - Energéticienne - 43150 Le-Monastier-sur-Gazeille - Vals Optique - Opticien - 07600 Vals-les-Bains
Considérant que pour l'entretien ménager et des abords de la plateforme, la Cdc a proposé à la commune de Sainte-Eulalie, une délégation de gestion dudit équipement dans la limite de 90 heures annuelles.
DECIDE
Article 1 : La signature des conventions de mise à disposition des locaux de la plateforme de services de Sainte-Eulalie et de la convention de délégation de gestion au profit de la commune de Sainte-Eulalie.
publié sur le site internet de la
collectivité le 07/09/2023 Article 2 : Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat, publiée, et inscrite au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La présente décision pourra faire l’objet dans les deux mois de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
le -10,
Le Président, Jacques GENEST