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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 77 Fixation des tarifs pour les prets de bureaux a la plateforme de services de Sainte Eulalie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 77 Fixation des tarifs pour les prets de bureaux a la plateforme de services de Sainte Eulalie)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Économie et finances,
RF
PREFECTURE DE L'ARDECHE
République française Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/07/2023
ARDECHE 007-200072007-DE 2023 77-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
Place de la Mairie — 07470 COUCOURON
Séance du jeudi 20 juillet 2023
Membres Date de la convocation : 14/07/2023 en exercice : 37
Le jeudi 20 juillet 2023 à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est Présents : 26 réunie à CROS DE GEORAND sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien 29 BOURDELY, James BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Geneviève POUR : 29 DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard CONTRE : O0 JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, ABSTENTIONS : 0 Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, REFUS DE VOTE :.0
VALETTE, Christian VIDAL
Représentés : Jérôme DELDON par Jacques GENEST, Michel LOUIS par Jean LINOSSIER, John SERROUL par Claude MONCEAU
Absents : Claude BRUN, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Denise LAFFARRE, Marylaine MERCIER, Patrick OSTORERO, Géraldine REYNAUD Secrétaire de séance : Charles VALETTE
Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles
DE_2023 77 - Objet Fixation des tarifs pour les prêts de bureaux à la plateforme de services de Sainte-Eulalie
Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur, et
notamment son article 2.6. action sociale d'intérêt communautaire auquel est mentionnée la plateforme de services de Sainte-Eulalie,
Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros-de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,
Considérant que la plateforme de services intercommunale située sur la commune de Sainte- Eulalie combine des logements destinés à des personnes âgées autonomes avec des
permanences de services dans des bureaux adaptés et accessibles, ainsi que des animations pour les résidents et les personnes extérieures dans la salle d'activités également mise à disposition des associations du territoire.
Considérant que les trois bureaux ont été mis à disposition, par décision du Président n°2020- 35 en date du 8 juillet 2020, de huit occupants ayant une activité professionnelle, à titre gracieux et pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de trois ans.
Considérant que la Communauté de communes souhaite modifier les termes de l'occupation des quatre professionnels occupant les bureaux début juillet 2023 et en particulier sa gratuité. En effet, le bâtiment est équipé d’une chaufferie bois et le coût du granulés bois est passé de
227 € la tonne en mai 2020, à 414 € la tonne en mai 2023. De plus, le prix de l'électricité a fortement augmenté, l'abonnement était de 17,33 €/mois et le coût du KWh était de 10,37 centimes en juillet 2020, l'abonnement est à présent de 28,06 €/mois et le coût du kWh est de 39,92 centimes.
Considérant l'augmentation significative des charges de fonctionnement de la plateforme des
services, il est proposé de fixer des tarifs pour les prêts des bureaux au bénéfice des occupants
professionnels.
publié sur le site internet de la
collectivité le 21 juillet 2023 Les occupants professionnels ayant un usage des bureaux allant d'une demi-journée à trois
jours par semaine, il est proposé que ces tarifs soient progressifs en fonction de la fréquence de l'occupation conformément au caractère temporaire des permanences, et, comme suit :
Durée hebdomadaire d'occupation prévue | Tarif annuel d’un bureau mis à disposition
0.5 jour 200 €
L joùr OÙ €
L:5 jours L 000 €
2 jours 1 500 €
2.5 jours 2 O00 €
3 jours 2 500 €
Il est également proposé de plafonner l'occupation à trois jours par semaine.
Il est précisé que la facturation annuelle ne sera pas proratisée en fonction de l'occupation réelle, et, sera appelée une fois par an à la date de renouvellement du prêt (août).
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
< d'approuver les tarifs annuels pour les prêts de bureaux à la plateforme de Sainte-
Eulalie ci-dessous à partir du 1° août 2023.
e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
Fait et délibéré au Sd le 20 juillet 2023,
Le Président, Jacques GENEST