Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2024
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2023
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2022
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2023
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 89 Complement a la fixation des tarifs pour les prets de bureaux a la plateforme de services de Sainte Eulalie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 89 Complement a la fixation des tarifs pour les prets de bureaux a la plateforme de services de Sainte Eulalie)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Banque,
PREFECTURE DE L'ARDECHE
Date de reception de l'AR: 06/10/2023
007-200072007-DE 2023 89-DE
République française
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
Place de la Mairie — 07470 COUCOURON
Séance du jeudi 05 octobre 2023
Membres Date de la convocation : 29/09/2023 en exercice : 37
Le jeudi 05 octobre 2023 à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est Présents : 29 réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, James 30 BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jérôme POUR : 30 DELDON, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine CONTRE : 0 IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, ABSTENTIONS : 0 Thierry MAILLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, REPAS DE VOTE 0 Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Magalie MOULIN, Geneviève LAURENT
Représentés : Cyril MALLET représenté par Françoise BENOIT Absents : Sébastien BOURDELY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Denise LAFFARRE, Thibault ROBERT, Jacques MEUNIER Secrétaire de séance : Michel LOUIS
DE _2023 89 - Objet : Complément à la fixation des tarifs pour les prêts de bureaux à la plateforme de services de Sainte-Eulalie
Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur, et
notamment son article 2.6. action sociale d'intérêt communautaire auquel est mentionnée la
plateforme de services de Sainte-Eulalie,
Vu la délibération n°2023-77 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 approuvant la fixation des tarifs pour les prêts de bureaux à la plateforme de services de Sainte-Eulalie,
Il est rappelé que la plateforme de services intercommunale située sur la commune de Sainte- Eulalie combine des logements destinés à des personnes âgées autonomes avec des permanences de services dans des bureaux adaptés et accessibles, ainsi que des animations
pour les résidents et les personnes extérieures dans la salle d'activités également mise à disposition des associations du territoire.
Considérant que pour les trois bureaux de l'équipement mis à disposition des occupants professionnels, des tarifs progressifs ont été instaurés, en fonction de la fréquence de l'occupation conformément au caractère temporaire des permanences, et, comme suit :
Durée hebdomadaire d'occupation prévue | Tarif annuel d’un bureau mis à disposition 0.5 jour 200 €
1 jour 500 €
1.5 JOUrS 1 O00 €
2 jours l 500 €
2.5. JOÙrS 2 O00 €
3 jours 2 500€
Il est proposé de fixer un tarif plancher de 100 € annuels s'appliquant dès une demi-journée d'utilisation dans le mois par un professionnel.
Chaque occupation reste plafonnée à trois jours par semaine et la facturation annuelle ne sera pas proratisée en fonction de l'occupation réelle, et, sera appelée une fois par an à la
date de renouvellement du prêt (août).
publié sur le site internet de la
collectivité le 6 octobre 2023 Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
e de maintenir les tarifs annuels pour les prêts de bureaux à la plateforme de Sainte-
Eulalie ci-dessus,
°e _ defixer un tarif annuel plancher de 100 € dès une demi-journée par mois d'occupation
par un professionnel,
°__ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
f à)
Fait et délibéré à Coucouron, le 5 octobre 2023,
Le Président, Jacques GENEST