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Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 124 Annexe 1 Economie Tourisme Accord sur ouverture dominicale des commerces au titre de 2026 Ville de Rue visee 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Diir [
VI LLE D Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025 Ro
080-200070936-DE 2025 124-DE
DEPARTEMENT DE LA SOMME
ARRONDISSEMENT D'ABBEVILLE
CANTON DE RUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER. AGEDI
SEANCE DU 09/10/2025
Convocation du 02/10/2025
Affichage le 02/10/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Votants : 23
L’an Deux Mille Vingt-cinq, le Jeudi 10 octobre 2025, à 18H
Le Conseil Municipal de la Commune de RUE (Somme), s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, sur convocation et sous la présidence du maire.
Présents :
THUEUX Jacky — Maire
PORQUET Joël, HAREUX Dany, PETAIN Philippe, DELARUE Dominique, DUFRENOY Christophe — Adjoints
MAGNIER Annita, LEPAYSAN Joanny, BEAUVISAGE Emmanuel, RAEPSAET Dominique, MANIER Yves, LECOUTRE Gilles, HOCQUINGHEM Marie-Christine, DARAS Dominique, BOULONGNE Agnès, GOUESBIER Odile- Conseillers Municipaux
Représentés par__ procuration : CAROUGE Gisèle par DUFRENOY Christophe, SCHULER Angélina par BEAUVISAGE Emmanuel, GRAVELINE Daniel par LEPAYSAN Joanny, PROVILLE Nathalie par LECOUTRE Gilles, LENNE Martine par HAREUX Dany, LEDOUX Katia par THUEUX Jacky, RENARD Richard par HOCQUINGHEM Marie- Christine.
Absent excusé : -
Absent : -
Secrétaire de séance : BEAUVISAGE Emmanuel.
Objet : Dérogations au repos dominical au titre de l’année 2026. DL2568
Monsieur le Maire rappelle que la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, parue au journal officiel le 7 août 2015, permet au maire d'autoriser l'ouverture de commerces de détail de sa commune, par catégories, dans la limite de 12 dimanches par an (article L.3132-26). La consultation du Conseil Municipal est désormais obligatoire avant toute prise de décision par le Maire.
Lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire informe l'assemblée avoir été saisi par des commerces de détail alimentaires et des commerces de détail non alimentaires pour une demande de dérogation au repos dominical concernant les dimanches suivants :
Commerces de détail alimentaires Commerces de détail non-alimentaires
10, 24 mai 2026 15, 22, 29 novembre 2026 5, 12, 19 et 26 juillet 2026 6, 13, 20, 27 décembre 2026 |2, 9, 16 et 23 août 2026
20 et 27 décembre 2026
Afin de permettre au Maire de prendre sa décision, il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur ces demandes.
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 080-218006484-20251013-DL2568-DE
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_124-DE
A G E D I [
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025 Ro
080-200070936-DE 2025 124-DE
AGEDI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment l'article L.3132-26,
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment les articles 250 et 257,
Vu la demande d'ouvertures dominicales de certains commerces de détail alimentaires et non alimentaires,
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions du titre II! de la loi susvisée, Considérant que la dérogation d'ouverture dominicale devra s'appliquer aux commerces de la même branche d'activité « commerces de détail alimentaires » d’une part et aux « commerces de détail non alimentaires » d'autre part sur le territoire de la commune aux mêmes dates.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR, décide : - De donner un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail alimentaires les dimanches :
” 10 et 24 mai 2026,
" 5,12, 19, 26 juillet 2026,
" 2,9, 16, 23 août 2026,
" 20 et 27 décembre 2026.
- De donner un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail non alimentaires les dimanches :
" 15, 22 et 29 novembre 2026,
= 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
- De préciser que les dates seront définies par arrêté de Monsieur le Maire, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Maire, Jacky THUEUX
DOCUMENT RENDU EXECUTOIRE
CERTIFIE CONFORME
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 080-218006484-20251013-DL2568-DE
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_124-DE
A G E D I