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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 124 Economie Tourisme Accord sur ouverture dominicale des commerces au titre de 2026 Ville de Rue visee 1
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 124 Economie Tourisme Accord sur ouverture dominicale des commerces au titre de 2026 Ville de Rue visee 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du jeudi 18 décembre 2025
Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 14h30, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, à Salle des Fêtes de la Gaieté, sous la présidence de
Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).
Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT
CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur
Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR
(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY
CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),
Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur
Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice
CREPIN (COCQUEREL), Madame Danièle HOUDANT
(COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),
Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur
Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté
BERON (DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY
(DOMVAST), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame
Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Daniel
WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN
(FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-
MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-
PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-
MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),
Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric
NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD
(LE CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),
Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal
BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET
(LONG), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe
PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-
DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-
PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST
MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),
Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean
Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER
(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO
(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Marc VOLANT (QUEND),
Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur
Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Patrick BOST
(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE),
Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN
(RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN
TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER),
Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent
SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 66
DELIBERATION N° DE_2025_124
Economie - Tourisme - Accord sur
l'ouverture dominicale des commerces
au titre de 2026 - Ville de Rue
Date de la convocation
11 décembre 2025
Date d’affichage
11 décembre 2025
VOTES
EXPRIMES : 65
POUR : 65
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
NPPV : 1
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_124-DE
A G E D I(VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Absent(s) : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS) suppléée par Madame Danièle HOUDANT (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE- SUR-MAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE- GRAND), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY- FLIBEAUCOURT), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)
Excusé(s) :
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)
Objet de la Délibération : Economie - Tourisme - Accord sur l'ouverture dominicale des commerces au titre de 2026 - Ville de Rue
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_124-DE
A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Rue du 10/10/2025 : - Donnant un avis favorable à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaires les dimanches :
· 10 et 24 mai 2026,
· 5, 12, 19, 26 juillet 2026,
· 2, 9, 16, 23 août 2026,
· 20 et 27 décembre 2026.
- Donnant un avis favorable à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail non alimentaires les dimanches :
· 15, 22 et 29 novembre 2026,
· 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Considérant que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, parue au journal officiel le 7 août 2015, permet au maire d’autoriser l’ouverture de commerces de détail de sa commune, par catégories, dans la limite de 12 dimanches par an (article L.3132-26). La consultation du Conseil Municipal est désormais obligatoire avant toute prise de décision par le Maire. Lorsque le nombre de dimanche excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 65 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions et 1 prend pas part au vote, décide :
- D’émettre un avis favorable à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaires les dimanches :
· 10 et 24 mai 2026,
· 5, 12, 19, 26 juillet 2026,
· 2, 9, 16, 23 août 2026,
· 20 et 27 décembre 2026.
- D’émettre un avis favorable à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail non alimentaires les dimanches :
· 15, 22 et 29 novembre 2026,
· 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_124-DE
A G E D IRésultats des votes
Pour : 65
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Traulle Annie suppléée par Houdant Danièle
Level Hervé
Bouchez Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Pruvot Jean Paul
Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_124-DE
A G E D IMagnier Annita représentée par Lepaysan Joanny
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Bourlo Pascal
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_124-DE
A G E D I