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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - ANNEXE DE 2024 110 ECONOMIE Accord sur louverture dominicale des commerces Ville de Rue Visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - ANNEXE DE 2024 110 ECONOMIE Accord sur louverture dominicale des commerces Ville de Rue Visee)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE RUE
RUE, le 17 octobre 2024
Monsieur le Président
Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre
33 bis route du Crotoy
80120 RUE
2 2 OCT. 2024
Ré . 2HSG-K Nos réf : JT/AH/2023095
Objet : dérogations au repos dominical au titre de l’année 2025
Monsieur le Président,
La commune de RUE a été sollicitée par plusieurs commerces pour obtenir des dérogations au repos dominical au titre de l'année 2025.
Vous trouverez en pièce-jointe la délibération de la collectivité reprenant les dates demandées.
Dès réception de votre avis conforme je prendrai un arrêté municipal.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Jacky THUEUX
3, rue Ernest Dumont — B.P.
Téléphone : 03.22.25.00.43 / E-mail : contact@villede
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_110-DE
A G E D I DEPARTEMENT DE LA SOMME VILLE DE RUE Envoyé en préfecture 1e 18/10/2024 , Reçu en préfecture le 18/10/2024 ARRONDISSEMENT D'ABBEVILLE O0 F CANTON DE RUE Publié le S L
ID : 080-218006484-20241018-DL6524-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU C
SEANCE DU 17/10/2024
R'u2:=
Nombre de Conseillers en exercice : 23 Convocation du 10/10/2024 Présents : 15 Affichage le 10/10/2024 Votants : 23
L'an Deux Mille Vingt-quatre, le Jeudi 17 octobre 2024, à 18H
Le Conseil Municipal de la Commune de RUE (Somme), s'est réuni à la salle du Conseil Municipal, sur convocation et sous la présidence du maire.
Présents :
THUEUX Jacky — Maire
PORQUET Joël, HAREUX Dany, PETAIN Philippe, DELARUE Dominique, DUFRENOY Christophe — Adjoints
LEPAYSAN Joanny, CAROUGE Gisèle, SCHULER Angélina, BEAUVISAGE Emmanuel, GRAVELINE Daniel, LECOUTRE Gilles, HOCQUINGHEM Marie-Christine, DARAS Dominique, GOUESBIER Odile - Conseillers Municipaux
Représentés par procuration: BOULONGNE Agnès par Marie-Christine HOCQUINGHEM, MANIER Yves par DUFRENOY Christophe, RENARD Richard par DARAS Dominique, RAEPSAET Dominique par DELARUE Dominique, PROVILLE Nathalie par CAROUGE Gisèle, MAGNIER Annita par HAREUX Dany, LENNE Martine par GRAVELINE Daniel, LEDOUX Katia par THUEUX Jacky.
Absent excusé : -
Absent: -
Secrétaire de séance : SCHULER Angélina
Objet : Dérogations au repos dominical au titre de l'année 2025. DL6524
Monsieur le Maire rappelle que la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, parue au journal officiel le 7 août 2015, permet au maire d'autoriser l'ouverture de commerces de détail de sa commune, par catégories, dans la limite de 12 dimanches par an (article L.3132-26). La
consultation du Conseil Municipal est désormais obligatoire avant toute prise de décision par le Maire.
Lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire informe l'assemblée avoir été saisi par des commerces de détail alimentaires et des commerces de détail non alimentaires pour une demande de dérogation au repos dominical concernant les dimanches suivants :
| Commerces de détail alimentaires | Commerces de détail non-alimentaires
4 mai 2025 16, 23 et 30 novembre 2025
| 8 juin 2025 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 |
| 6, 13, 20, 27 juillet 2025 us | 3, 10, 17, 24, 31 août 2025 |
14, 21, 28 décembre 2025 di |
Afin de permettre au Maire de prendre sa décision, il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur ces demandes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment l'article L.3132-26,
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance S, notamment les articles 250 et 257,
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_110-DE
A G E D I Vu la demande d'ouvertures dominicales de certains commerces Envoyé en préfecture le 18/10/2024 alimentaires, Reçu en préfecture le 18/10/2024
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions du titré Publié le S'LOF Considérant que la dérogation d'ouverture dominicale devra s'appliq{ 1D : 080-218006484-20241018-DL6524-DE branche d'activité « commerces de détail alimentaires » d'une part et aux « commerces de détail non alimentaires » d'autre part sur le territoire de la commune aux mêmes dates.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR, décide : - De donner un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail alimentaires les dimanches :
“ 4 mai 2025,
” 6, 13, 20, 27 juillet 2025,
" 3,10, 17, 24 août 2025,
“ 14, 21, 28 décembre 2025.
- De donner un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail non alimentaires les dimanches :
»” 16, 23, 30 novembre 2025,
“ 7,14, 21, 28 décembre 2025.
- De préciser que les dates seront définies par arrêté de Monsieur le Maire, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Maire, Jacky THUEUX
DOCUMENT RENDU EXECUTOIRE
CERTIFIE CONFORME
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
080-200070936-DE_2024_110-DE
A G E D I