unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 019 Economie Etude aerodrome de Buigny Saint Maclou visee

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 019 Economie Etude aerodrome de Buigny Saint Maclou visee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 019 Economie Etude aerodrome de Buigny Saint Maclou visee)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 27 février 2025

Le vingt-sept février deux mille vingt-cinq à 15h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à au siège de la communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre, sous la présidence de Monsieur Claude

HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude

PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),

Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),

Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur

Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON

(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS

BUSSUEL), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Hervé

LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN

PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR

AUTHIE), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy

TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT

(FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-

MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE),

Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame

Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE),

Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur

Fabien CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL

(HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Pierre

DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal BOURLO

(LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),

Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-

DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-

PONTHIEU), Madame Line BRUNEL (MOUFLERS), Monsieur

Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Philippe

SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L

HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),

Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur

Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur

Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame Annie

ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI

(PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY),

Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 81

DELIBERATION N° DE_2025_019

Economie - Etude aérodrome de

Buigny Saint Maclou

Date de la convocation

20 février 2025

Date d’affichage

20 février 2025

VOTES

EXPRIMES : 67

POUR : 56

CONTRE : 11

ABSTENTIONS : 11

NPPV : 3

Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_019-DE

A G E D IMarc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL) représenté par Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR) représentée par Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE) représenté par Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée par Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL)

Absent(s) : Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS) suppléé par Madame Line BRUNEL (MOUFLERS), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)

Excusé(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY)

Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_019-DE

A G E D IObjet de la Délibération : Economie - Etude aérodrome de Buigny Saint Maclou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de communes Ponthieu-Marquenterre n°165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu – Marquenterre n° DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu – Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.

L’aérodrome d’Abbeville appartenait à l’Etat jusqu’en 2006, qui avait confié sa gestion à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville par contrats conclus en février 1999 puis en février 2005. Un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2006 a transféré la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aérodrome à la Communauté de Communes du canton de Nouvion à compter du 1er janvier 2007.

La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville a poursuivi l’exploitation de l’aéroport en la confiant à l’association d’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville – Buigny-Saint-Maclou, par convention de sous- exploitation conclue le 15 janvier 2011.

La Communauté de communes a toutefois dénoncé cette convention, transmise par l’effet du transfert de propriété de l’aérodrome, avec date d’effet au 24 février 2015.

Une convention a été conclue le 27 décembre 2006 en application de l’article L.6321-3 du code des transports entre la Communauté de communes du canton de Nouvion et l’Etat.

Par délibération en date du 26 novembre 2015, le conseil communautaire a approuvé le principe de recours à une délégation de service public.

Une procédure de mise en concurrence a donc été conduite en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

A l’issue de cette procédure, la Communauté de communes du canton de Nouvion s’est prononcée sur le choix du délégataire, qui est l’association AE2AB. Il en découle la convention qui lie l’intercommunalité et l’attributaire, actée par délibération du 26 novembre 2015.

Cette convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville, conclue entre la Communauté de communes du canton de Nouvion et l’association AE2AB, d’une durée de 6 ans, a été signée le 28 avril 2016.

Suite à la fusion des Communautés de communes Authie - Maye, Nouvion et Haut Clocher dans le cadre de la loi NOTRe, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a été créée le 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016.

La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre s’est substituée de droit à la Communauté de communes de Nouvion dans le cadre de la convention de délégation de service public, via un avenant, signé le 22 août 2017.

Par avenant n°2 en date du 15 avril 2023, la convention a été prolongée d’une année reportant ainsi la durée de la convention à avril 2023.

Toutefois au cours de cette période de prolongation, des désordres ont été constatés sur les pistes. C’est ainsi que des effondrements ont été découverts d’une part sur la piste en dur (en août 2022) et d’autre part sur la piste en herbe (en septembre 2022).

Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_019-DE

A G E D IC’est dans ces conditions qu’un avenant n°3 a été conclu le 3 mars 2023 prolongeant la DSP de 8 mois supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2023.

Les conditions ne permettant pas une mise en concurrence transparente et efficace, une nouvelle prolongation par avenant n°4 d’une durée de 6 mois a été nécessaire portant le terme de la convention au 30 juin 2024.

Enfin, l’avenant n°5 a été signé le 30 juin 2024, prolongeant la convention jusqu’au 30 juin 2025.

Des travaux sur la piste enherbée 02-20 engagés par la CCPM à l’été 2024 et terminés à l’automne 2024 ont permis la réouverture du trafic aux avions extérieurs à la plateforme.

Avant d’envisager la suite de la DSP, une étude relative aux perspectives de maintien d’une activité aéronautique de l’aérodrome de Buigny-Saint-Maclou, dans le cadre d’une approche économiquement soutenable pour la CCPM propriétaire du site, et intégrant un coût de gestion et de maintien durablement maîtrisé et une valorisation économique est à mener.

Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 47 040 € TTC.

Un accompagnement et des financements sont mobilisables auprès de l’ANCT. Conformément au taux de modulation adopté par son Conseil d’Administration, l’ANCT portera et financera à 80 % le coût de l’étude. Elle avancera la totalité de l’aide et appellera la participation financière de la collectivité à hauteur de 20 % du coût à savoir 9 408 € TTC.

La convention d’accompagnement ci-jointe sera signée par l’EPCI et par Monsieur le Préfet du département de la Somme.

Le conseil communautaire décide à la majorité :

- d’acter la réalisation par la société Ernst Et Young Advisory mandatée par l’ANCT, de l’étude

relative aux perspectives de maintien d’une activité aéronautique de l’aérodrome de Buigny-Saint- Maclou, dans le cadre d’une approche économiquement soutenable pour la CCPM propriétaire du site, intégrant un coût de gestion et de maintien durablement maîtrisé et une valorisation économique ;

- d’acter le partenariat avec l’ANCT en vue de la mise en œuvre de cette étude ;

- de donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et de

l'autoriser à signer tout acte en découlant et notamment la convention d’accompagnement figurant en annexe de la présente délibération.

Résultats des votes

Pour : 56

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Balesdent Bruno représenté par FARCY Joël

Patte Claude

Bourgois Thibault

Mouton Eric

Cat René représenté par Berthe Antoine

Doyer Mathieu

Farcy Eric

Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean Marie

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Alexandre Isabelle

Taeck Guy

Miramont Dominique

Wallet Daniel représenté par Farcy Pascal

Baillet Alain

Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_019-DE

A G E D IKraemer Eric

Carpentier Fabien

Noël Frédéric

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devisme Karine

Delcourt Pierre

Pecquet Jean Marie

Pierrin Philippe

Hertault Claude

Sellier Philippe

Conty José

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Balsamo Martial

Dubois Daniel représenté par Bost Patrick

Ducastel Mejri Sophie

Louvet Gérard

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bost Patrick

Thueux Jacky

Porquet Joël

Lepaysan Joanny représenté par Porquet Joël

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Nester Paul

Wattebled Rachel représentée par Nester Paul

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Canal Valérie Anne

Miannay Thierry

Contre : 11

Bordret Xavier

Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard

Bourlo Pascal

Parment Philippe

Gallet Gérard

Crépy Yves suppléé par Brunel Line

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard

Magnier Annita représentée par Boucart Jean Charles

Hareux Dany

Carouge Gisèle représentée Hareux Dany

Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_019-DE

A G E D IAbstention : 11

Gamard Marcel

Level Hervé

Gérard Olivier

Beron Maïté représentée par Level Hervé

Briet Damien

Van Riek Onghena Marie José

Dulys Jean-Claude suppléé par Dupuis Jean Michel

Pley Olivier

Roucoux Annie

Bourgois Frédéric

Marcassin Daniel

Ne prend/prennent pas part au vote : 3

Dufour Grégory

Martin Jean Luc

Jaméas Jean Jacques

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 04/03/2025

Date de reception de l'AR: 04/03/2025

080-200070936-DE_2025_019-DE

A G E D I