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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 250321 AP portant p
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 250313 AP
Document publié le Vendredi 18 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 250313 AP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE
Direction Départementale
Dei
des Territoires
Fraternité
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de sept piézomètres
l'autorisation temporaire de
résément d'eau dans le cadre des travaux
d'augmentation de capacité dela ligne À du métro de RENNES METROPOLE au
titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement
Bénéficiaire
: TRAJECTOIRES
1
rue Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ
35 200 RENNES
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement
;
Vu le Code minier
;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022; Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ; Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.1.0,
1.1.2.0,
1.2.1.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le département d'Ille-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine
;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE- BAYROO, directeur départemental de la
Direction
Départementale des Territoires et de la
Mer.
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
la
décision
du
29
octobre
2024
du
DDTM
portant subdélégation
de
signature
à
M.
Benoît
ARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la
DDTM d'ille-et-Vilaine de la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ; Vu
le
dossier
de
déclaration
concernant
la
réalisation
de
sept
piézomètres
et
le
prélèvement
dans le système aquifère de 166 795 m°
par an au
maximum, sur l'avenue de Guyenne et cours
Kennedy à
RENNES, au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, reçu le 07 octobre
2024, présenté par TRAJECTOIRES et enregistré sous le numéro DIOTA-241007-134922-830-011 ; Vu le complément au dossier de déclaration en date du 20 décembre 2024
; Vu
les récépissés de déclaration délivrés le 07 octobre 2024 et le 20 décembre 2024 au titre des
rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ; Vu
le
règlement
2022
du
service
public
d'assainissement
collectif de
RENNES
MÉTROPOLE
et
notamment son article n°8
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
en
application
de
l’article
L.
214-3 du
Code de
l’environnement transmis à TRAJECTOIRES, en
date du 10 février
2025; Vu
les
observations
formulées
par
TRAJECTOIRES
le
3
mars
2025
dans
le
cadre
de
la
phase
contradictoire
prévue
par
l’article
R.214-39
du
Code
de
l'environnement,
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral ; CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage TRAJECTOIRES, dans l’objectif d'améliorer la fréquence de
passage
des
rames
de
la
ligne À
du
métro
de
RENNES
METROPOLE,
a
déposé
un
dossier de
déclaration
Loi
sur
l’eau
concernant
les travaux et
les
impacts
potentiels
de
ces
derniers
sur
la
ressource en eau à travers ; CONSIDÉRANT que les opérations projetées ont Un impact temporaire sur la ressource en eau et sur la qualité des eaux superficielles au droit du rejet ; CONSIDÉRANT
que
le
prélèvement
d'eau
résultant
du
rabattement
de
la
nappe
durant
les
travaux
de
terrassement
n’a
pas
d'influence
sur
les
ouvrages
de
prélèvement
d'eau
identifiés
à
proximité de la zone de projet ; CONSIDÉRANT
les
articles
8
et:
10
de
l'arrêté
interministériel
du
11
septembre
2003
susmentionné au titre de la
rubrique 1.1.2.0 qui concernent la pose de compteur volumétrique et
le suivi des volumes d'eau pompés ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté prévoit à l’article 4, la pose de compteur volumétrique
;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté prévoit à
l’article 5, un suivi
hebdomadaire de l'index des
compteurs volumétriques à consigner dans un registre ; CONSIDÉRANT
l'article
L.
4111
du
Code
minier
qui
concerne
l'obligation
de
déclaration
d'ouvrage
souterrain,
dont
la
profondeur
dépasse
dix
mètres
sous
la
surface
du
sol,
auprès
de
l'autorité administrative compétente ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté prévoit à l’article 8, la déclaration des sept piézomètres sur le portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS) ; CONSIDÉRANT que
l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le
présent arrêté sont
suffisantes
pour garantir des
intérêts
mentionnés à
l’article
L.
211-1
du
Code de
l’environnement
et compatibles avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ; SUR proposition
de
l’adjoint au chef de
pôle
police de
l’eau de
la
Direction
départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
; ARRÊTÉ
Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article
1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature Il est donné acte à TRAJECTOIRES, dénommé « bénéficiaire » de sa déclaration en application de l'article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles suivants, concernant
la
régularisation
de sept
piézomètres temporaires
et
la
réalisation
d'un prélèvement d'eau temporaire de 166 795 m° par an au maximum, pour une durée maximale de deux
ans, dans
le cadre des travaux d'augmentation
de capacité
de
la
ligne À du
métro de
RENNES
METROPOLE.
Ce
prélèvement
est
destiné
abaisser
le
niveau
de
la
nappe
d'eau
souterraine pendant la phase des travaux de terrassement. Les
rubriques
concernées
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement
sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régime
1.1.1.0
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
Déclarati
exécuté
en
vue
de
la
recherche
où
de
la
surveillance
d'eaux
£c si
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire où
. 2 Gers
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
piézomètres)
d'accompagnement de cours d’eau (D). Prélèvements permanents
où
temporaires
issus
d'un
forage, puits
1.1.2.0
ou ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
Déclaration
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé | (166 795 m‘/an - étant :
3 zones de
1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/ an (A) ;
prélèvement en
fosse)
2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à 200 000 m°/ an (D).
Article
1.2:
Localisation
des
piézomètres
et
des
prélèvements
d'eau
et
volumes
maximaux
prélevables Sept piézomètres sont réalisés sur l'avenue de Guyenne et le cours Kennedy à RENNES :
Nom de l'ouvrage
Coordonnées des piézomètres (système Lambert 93 ou
Profondeur du
RGF93 associé à la projection CC48 (zone 7))
piézomètre (m)
SC 2020-1
X=1349274 } Y=7224228
25
SC 2020-5
X=1349311,56
/
Y-7224226,71
25,35
SC 2020-10
X=1349424,7 } Y=7224207,9
20,20
SC 2020-11
X=1349385,2 } Y=7224206,5
20,70
SC 2020-17
X=349387,8 / Y-6790584,6
20
SP 2020-7
X=1349390,43 } Y-7224220,63
25,40
PZ 2020-24
X=349489,9 / Y=-6790578,9
20 Les
prélèvements sont localisés sur l'avenue de Guyenne et le cours
Kennedy à
RENNES, au
sein
de trois zones identifiées à
l'annexe 1
du
présent arrêté.
Les volumes d'eau qui sont prélevés par
pompage sur chaque zone n’excèdent pas les valeurs suivantes :
Zone
Volume maximal (m/an)
Gascogne
275
Centre
1845
Kennedy
|
164375
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Prescriptions générales Le bénéficiaire doit respecter :
°
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
du
11
septembre
2003,
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation,
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à
l’article R.214-1 du Code de l'Environnement
;
*
les prescriptions définies dans l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables,
dans
le
département
d'iIlle-et-Vilaine,
à
la
réalisation,
l'entretien
et
l'exploitation des forages d'eau souterraine.
Article 3 : Devenir des sept piézomètres Six piézomètres, à l'exception du
piézomètre SP 2020-7, sont situés à l’aplomb du futur tunnel du
métro
à
réaliser,
et sont supprimés
lors des travaux de terrassement de
la
ligne de
métro
entre
2025
et
2026.
Ils sont comblés avec un coulis de ciment sur toute leur hauteur. Le piézomètre SP 2020-7 est supprimé vers 2028.
Il est comblé avec un coulis de ciment sur toute
sa hauteur et le site est remis à l'état identique à l'apparence originelle. Article 4 : Prescriptions spécifiques liées au prélèvement temporaire Le niveau
d'eau
ne doit pas descendre en
dessous de
là
cote 43,5 m
NGF dans
les puits des trois
zones de pompage indiquées à l’article 1.2 du présent arrêté. Les puits des trois zones de pompage sont équipés d'un compteur d'eau volumétrique. Les eaux d'exhaure sont pré-traitées et dirigées vers le réseau gravitaire des eaux pluviales, qui est géré par RENNES METROPOLE. Les eaux d'exhaure
pré-traitées
ne doivent
pas engendrer de dysfonctionnement dans
le
réseau
gravitaire des eaux pluviales. Le
bénéficiaire
transmet
avant
mise
en
place
du
dispositif
de
pompage
au
service
eau
et
biodiversité
de
la
direction
départementale
des territoires et de
la
mer d'Ille-et-Vilaine
l'accord
écrit de RENNES
METROPOLE pour réaliser ce rejet à
l'adresse courriel suivante : ddim-seb@ille-et-
vilaine.gouv.fr. Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle) Le bénéficiaire
réalise
un
suivi
hebdomadaire de
l'index du
compteur volumétrique sur chaque
puits
des
trois
zones
de
pompage
et
les
consigne
dans
un
registre.
L'index
du
compteur
volumétrique sur chaque
puits des trois zones de pompage au début et à
la fin de la campagne
de mesures est aussi consigné dans le registre. Le bénéficiaire met en place les analyses exigées par RENNES METROPOLE dans le cadre du rejet des eaux d'exhaure dans le réseau de collecte des eaux pluviales de la ville de Rennes. Les résultats du suivi sont transmis au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à une fréquence mensuelle, pendant toute la durée du chantier à l'adresse courriel suivante : ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr . Les résultats de suivi peuvent aussi être transmis sur demande au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine. Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident La mise à l'arrêt de la pompe dans chaque puits des trois zones de pompage doit être possible en toute circonstance. Le Préfet
se
réserve
le droit
de faire
arrêter
le
prélèvement
en
cas
d'incident ou
d'accident
le
justifiant, notamment en cas d'atteinte avérée du milieu naturel. Article 7 : Dossier de récolement et de suivi du chantier Le
bénéficiaire
transmet
au
service
eau
et
biodiversité
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine un dossier de récolement dans le délai d'un mois suivant le comblement du piézomètre (eg ‘abandon des piézomètres) à l'adresse courriel suivante : ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr. Les prochaines transmissions doivent contenir :
+
__le rapport de fin d'exploitation des sept piézomètres comportant les conditions de remise en état des piézomètres
;
+
le
déroulement
général
du
chantier:
dates
des
différentes
opérations
relatives
à
l'ouverture des fouilles et aux pompages associés en
précisant les difficultés et anomalies
éventuellement rencontrées ;
+
le suivi des pompages effectués.
Article 8 : Déclaration des sept piézomètres à la DREAL Bretagne Les sept piézomètres doivent faire l’objet d'une déclaration à la DREAL Bretagne au titre du Code minier,
par
l'intermédiaire
du
portail
de
Déclaration
Unifiée
Pour
Les
Ouvrages
Souterrains
(DUPLOS). Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Durée de l’acte Le
bénéficiaire est tenu d'informer le service eau et
biodiversité de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
d'Ille-et-Vilaine
de
la
date
de
commencement
des
travaux
de
pompage des eaux d'exhaure. Le
prélèvement
est
autorisé
pour
une
durée
de
24 mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire. La demande de prolongation du délai susmentionné est adressée au
préfet par le bénéficiaire six
mois avant le délai échu. Article 10 : Conformité au dossier et modifications Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
où
à
leur
voisinage
et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, par le bénéficiaire, avant sa
réalisation à
la
connaissance du
Préfet, conformément aux dispositions de
l’article R. 214-40 du Code de l'environnement. Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts
mentionnés à
l’article
L.211-1
du Code de
l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra
prescrire le
Préfet, le
maître d'ouvrage devra
prendre ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. En situation
d'incident ou d'accident,
le
bénéficiaire
informe
le service
eau et
biodiversité de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
d'Ille-et-Vilaine
de
la
situation
et
des
mesures prises pour revenir à une situation normale. Article 12 : Accès aux installations Après
information
du
bénéficiaire,
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement.
Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 13 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 14 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 15 : Sanctions Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
relève
des
mesures
et
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
L.
171-6
à
L.
171-12
du
Code
de
l’environnement
et
des
sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce code. Article 16 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. En application de l’article R. 214-37 du Code l'environnement : — un
extrait du
présent arrêté est affiché
à
la
mairie de
RENNES
pendant
une durée
minimale d’un
mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. - une copie de cet arrêté est transmise à la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du
SAGE VILAINE
pour
information. - le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois. Article 17 : Voies et délais de recours I.
—-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier jour
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
à
la
mairie,
et
par
le
bénéficiaire
dans
un ‘délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Le
Tribunal
administratif
de
Rennes
doit
être
saisi
en
utilisant
l’application
« Télérecours
citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr La présente décision
peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-
dessus. Article 18 : Exécution Le Directeur Général de TRAJECTOIRES en tant qu'exécutant et le directeur départemental des Territoires
et
de
la
Mer
de
d'Ille-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Rennes,
le
1
3
MARS
2095
Le chef
du
Service
Eau
et
Biodiversité
Benoit
ARCHAMBAULT Annexe
1
:
Identification
des
zones
de
travaux
Gascogne
Centre
Tranchée ouverte
Kennedy
Tranchée ouverte
Parking Espacil
Bâtiment
__.
2621m
:
:
Se
©
Ouvrage annexe
EN
Quai
2
«+
Décalé
à
59
m.
du
quai
1
au
droit
du
tunnel
1
vore
existante
|_<
téedi)
LOS
a
Pr
L2
D
ormties
[
J'Arrière-gare
à
élargir
et
allongement sous
dalle
» Sous-œuvre Allongement bd
d'Anjou
et
passage
sous
le
bâtiment
Guyenne
(R+16)
+
Bi-tube
en taupe