Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspdu26juin2008Divers

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspdu26juin2008Divers Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspdu26juin2008Divers)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination, PYRENEES ORIENTALES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES SOLIDARITES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

PYRENEES ORIENTALES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRÈTEN® Â 443 - Loo

Portant fixation de la dotation globale et approuvant les prévisions de dépenses et de recettes au titre de l'exercice 2008

du CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE DES PYRENEES-ORIENTALES

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loin° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 1, 312-4,

L.313-3 à L.315-18 du code de l'action sociale et des familles :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

VU Pordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à

l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n° 90-359 du T1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur

de l’Aïde Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R314-

157 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et

modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) :

VU l'arrêté conjoint du préfet de département des Pyrénées-Orientales et du Président du Conseil Général des Pyrénées-

Orientales n° 97/9818 du 12 mai 1997 autorisant la création d'un Centre d'Action Médico Sociale Précoce pour le bilan et le

suivi de 50 enfants de 0 à 6 ans, géré par l'ADPEP (l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public) :

VU l'arrêté départemental n° 2542/05 du 22 juillet 200$ portant délégation de signature à Mr Rolland GIRAUD , Directeur

Général Adjoint en charge de la Solidarité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2638/07 en date du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M, Dominique KÉLLER,

Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

VU la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à ta campagne budgétaire pour

l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées :VU le document de notification de la Caisse Nationale

de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) du 15 février

2008 fixant les dotations départementales limitatives 2008 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées :

VU P'avis du CTRI émis sur la répartition des

crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles

2008 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances du 14 mars 2008 ;

VU le courrier transmis le 26 octobre 2007 par

lequel la personne ayant qualité pour représenter

l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2008 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 février 2008 ;

CONSIDERANT la réponse émise par la personne

ayant qualité Pour représenter l'établissement par

courrier en date du 17 mars 2008 ;

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales

et du Directeur Général Adjoint des Solidarités du Conseil Général du Département des Pyrénées-Orientales ;

" ARRETENT

Atticle 17: Pour l'exercice budgétaire 2008,

les dépenses et les recettes Prévisionnelles du

CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE à ST ESTEVE sont autorisées comme suit :

= [ Groupes Fonctionnels

Montants en T Total en Euros | L_ ...

Euros _I Groupe T

| Dépenses afférentes à l'exploitation

courante 56 145

Dépenses .

ne

Groupe I

1 092 409 Dépenses afférentes au personnel

870 872 |

Groupe IT 7

— os afférentes à la structure

165 392

Ï

7 Groupet n EL l +- B Produits

de la tarification ....

: 1076515 1 092 499 Recettes

Groupe I

Autres produits relatifs à Pexpioitation

11 032

| Groupe HI nn 7 TT

Produits financiers et produits non encaissables

| 4 862 | ES

L

Article 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés

en prenant les reprises des résultats suivants : compte

1510 ou compte 11519 Pour un montant de 0 euros

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2008, la

dotation globale de financement du CENTRE

D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE à ST ESTEVE est fixée à :1 076 515 euros

La part de l'Assurance Maladie s'élève à (80 %

de la DGF) : 861 212 euros (huit cent soixante

et un mille deux cent douze Euros)

La part du Conseil Général s'élève à (20 % de

la DGF): 215 303 euros (deux cent quinze

mille trois cent trois Euros)

Article 4: Les recours éventuels dirigés contre

le présent arrêté doivent être portés devant

le tribunal interrégional de ta tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis,

rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les

personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Aïticle 5 : Une ampliation du présent arrêté sera

notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 : Le ou les tarif fixés à Particle 3 du

présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et au recueil des actes administratifs du Conseil Général du département des Pyrénées-Orientaies ;Article 7 : Mr Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales, M. Le Directeur Général Adjoint des Solidarités du Conseil Général du Département des Pyrénées-

Orientales et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Pour le Président du Conseil Général

Et par délégation

Le Directeur Général Adjoint

ne — É

nn

Roland. GIRAUD

ATAIRES

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex

Etablissement Fex

C.P.A.M.- Directeur lex

Agent comptable Lex

CR.A.M. 34 Lex

DRASS. lex

Association Lex

Conseil Général DS-AG lex

Conseil Général DS- lex

Mission enfance famille Lex

5 MAI AE PERPIGNAN, le

LE PREFET,

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales

A LEVASSEURRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ONSEIL ; GENERAL

RU PYRENEES-ORIENTALES FYRÉNÉGS-ORIENTALES

n° 2459/2008

Arrêté autorisant la création d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD) de 67 lits et places dont 63 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement

temporaire et 2 places d’accueil de jour sur la commune de BOMPAS

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et s et R313-lets,

Vu le Code de la Sécurité Sociale,

Vu l'arrêté conjoint n° 2564/2005 du 24 août 2005 autorisant la création d’un établissement

d’hébergement pour personnes âgées sur la commune de BOMPAS,

Vu la demande présentée par Association « Joseph Sauvy » tendant à la création d’un établissement

Pour personnes âgées dépendantes sur la commune de BOMPAS,

Vu l'avis favorable du CROSMS dans sa séance du 13 juin 2005 :

Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée

Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées

pour cette catégorie d'établissement,

Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements

fournissant des prestations comparables,

Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la création demandée avec le

montant de la dotation fixée par l’article L.314-3.

Considérant la compatibilité du projet avec le programme inferdépartemental mentionné à l'article

L.312-5-1 du CASF établi pour la région Languedoc Roussillon pour la période 2008-2012

Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et du Directeur Général

Adjoint des Solidarités du Conseil Général des Pyrénées-Orientales

Arrêtent

Article 1: La demande présentée par l’Association « Joseph Sauvy » à PERPIGNAN, tendant à la

création d’un Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes de 67 lits et places dont 63

lits d’hébergement permanent, 2 lits d’hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour

sur la commune de BOMPAS, est autorisée.

LS6 NARTICLE2 : L'établissement est habilité à l’aide sociale pour 30 % de sa capacité soit pour 20 lits.

Article 3: Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme

suit :

p— l

ï TT ;

[N° FINESS | Catégorie | Etablissement Discipline Activité Clientèle |Capacité | Capacité |

| équipement agrée installée

660005323 | 200 | Maison de |924 il 700

163 0

| retraite F-

1657 Il 700 12 Ô

| !

|

| 924 21 700

2 0 |

Article 4: L'autorisation délivrée à l’article 1° scra réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet

d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de

l'arrêté au gestionnaire.

ArticleS: Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux

résultats de l'évaluation externe mentionnéeà l'article L.312-8 du CASF.

Article 6 : La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.

Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté

devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à

compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 8 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

PYRENEES-ORIENTALES.

Article 9 : M le Secrétaire Général de la Préfecture

des Pyrénées-Orientales, le Directeur

Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Directrice Générale des Services du

Conseil Général et Madame la Présidente de l'Association « Joseph Sauvy » sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,

PERPIGNAN, le 18 JUIN 2008

Le Préfidént du Conseil Général

Le Préfet

Copie certifiée coniorme à

l'original présenté. k- LV/ — cran te LE . Christian BRURQUIN PerPignen. ls 8. 1Iÿ..2008

Hugug£ BOUSIGES

Le Chergé di

°

Aission,

F SANCHEZl Sant Jean

AVIS DE VACANCE D'UN POSTE D’AGENT

DE MAITRISE

- Vu Le décret 91-45 du 14

janvier 1991 portant statuts particuliers

des personnels ouvriers, des

conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de

la fonction publique hospitalière modifié, -

Vu La circulaire DH/8D/94 n°46 du

10 juillet 1991 relative à l'application

du décret n°91-45 du 14 janvier 1991

Le Directeur de l'Hôpital Saint-Jean de

Perpignan, informe :

Un poste d’agent de maîtrise à Pourvoir

au choix, est vacant à l'Hôpital Saint-Jean

de Perpignan.

Peuvent faire acte de candidature

:

- les maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers

de 1%" catégorie comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade

- les ouvriers professionnels qualifiés,

les conducteurs ambulanciers de

2ème catégorie et les agents de service mortuaire

et de désinfection de 1° catégorie ayant au moins

atteint Le 4" échelon de leur

grade.

Les candidatures devront être adressées,

au plus tard dans Le délai d'un mois

à compter de La date de publication du présent avis

au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture, par lettre recommandée avec accusé

de réception (le cachet de la poste faisant foi}, au directeur

de l'Hôpital Saint-Jean de Perpignan,

direction des ressources humaines, 20 avenue du Languedoc, B.P, 49954, 66020 Perpignan Cedex

9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.

Perpignan

Le 11 juin 2008

ne P/ le

Directeur,

TETE Directeur des Ressources

aines et Logistiques,

ee

DIRECTION 6

DES RESSOURCES

HUMAINES