Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T2CG

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T2CG Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T2CG)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination, DIRECTION BE LA SOLIDARITÉ DIRECFION DÉPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES AFFAIRES SANTTAIRES ET OCTALES

DES PYRENEES-ORIENTALES

Perpignan, le

ARRETE N° AÏQS | Âsst

Portant fixation de la dotation globale ef appronvant les prévisions de dépenses et de recettes au titre de l'exercice 2097 du

CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE DES PYRENLES-

CRIENTALES

VU ie Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale

ciale codifiée aux articles VU la loi n° 2002-0 L. 311-1, 12, 312-113 2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-s0 13-3 À à L.315-18 du code de l'action sociale et des familles

VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées :

VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de fin nancement de la sécurité sociale pour 2007 ;

VU Fordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux

procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et service es sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et

au Conscil Supérieur de l'Aide Sociale :

mptable et financière

et médico.

22 octobre 2 VU le décret n° 2003-1910 du 2003 relatif à la gestion budgétair

l aux modalités de finan menant et de tarifi des établi

sociaux codifié aux articles R.314-] à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles : cments et sers

VU l'arrêté comoint du préfet d département des Pyrénées-Orientales et du Président du Conseil

ral des Pyrénécs-Crientaies n° DT8 du 12 mai 1997 autorisant la ion d'un Centre d'Action

co Sociale Précoce pour le bilan et le suivi de50 enfants de O à 6 ans, géré par l'ADPEP

ociation Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public

Président du Conseil

5 places autorisées à

préfet de département des !

-Orientales n° 1805/2 Généra 2007 du 31 m installe lant arrêté conjoit du 30 juin 200$ et portant la capacité globale autorisée du CAMSP à 70 places dont 65 sue

le site de S

2005 portant dél 4 Mr Rolland

iiarié : FE7 du 8 janvier 2007 portant d

rlemental des Affaires Sanitaires et Socia

Slésation de si

] es des PVRI

ie document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomi

Gppes départementales limitatives 2007 de dépenses autorisées pour les ier 2007 fixant les en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées :

VU f'avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur

enfants et adülies handicapés , en séance du 6 mars

2607

VU le courrier transmis le 31 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité

pour représenter l'établissement à adressé ses

Propositions budgétaires et leurs annexes pour Pexercice 2607

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2007:

VU läréponse de l'établissement émise le 10 mai 2007 :

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES- ORIENTAI ot de M. Le Directeur Général des Solidarités du Département des

PYRENEES ORIENTAL

ARRETENT

2: Pour l'exercice bud lgétaire 2007, fes dépenses et les recettes prévisionnelles du CENTRE MEDICO SOCIALE PRÉCOCE à ST ESTEVE sont auiorisées comme suit :

Montants en | Total en Euros | Groupes Fonctionnels |

LL Eures _| ! Gr roue i Î

Fiérentes à l'exploita tion courante

| 010 863 €

“154 636 €

FGUpE À LOIB GE |

| Produits de la ta rification | | |

| Recettes | Groupe I] De

| | | Autres produits relatif (5 à l'expl lofation LL _

IGIDRGIE | | Groupe ft

| B € | Produits

financiers et produits non encaissables

s des résultats suivants : S tarifs précisés à l'article 3 sont calcutés « en prenant les - compte T 510 où compte 11519 pour un montant de 6 euros

la dotation globale de financement du CENTRE D'ACTION

! st fixée comme suit :

LUIO 863 euros

ille R

r l'exercice budgé

ALE PREC OCE àu décret n°

dotation global

3

: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

/ 6: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de {a tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUIT AT NE - Espace Rodesse — 103 bis,

rue Belleville P 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

4 ;

IS Où ie Là ons du IT de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé,

Préfecture

Article 7 : En application des dispositi

tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêt

des Pyrénées-Orientales.

seront publiés au recueil des actes administratifs de la

Axticie 8 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M le Directeur

Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. Le Président du Conseil Général, M. Le Directeur

Général Adjoint en charge de la Solidarité et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le

Fa Les Les Le

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET, Pour le Président du Conseil Général Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales

Et par délégation

1

L er my

Dominique KELLER FATRES :

fecture pour insertion au RAA. 2 ex

Etablissement Tex

C.P.A.M.- Directeur i ex

À compiabte lex

C LRA. M, 34 lex

R . lex

Association tex

conseil CCié métal DS-AG lex

lex

ÎCONSEIL ce CIENERAL DES PÉRENIRS GR NTAÎTE PYRÉNÉES ORIENTALES bo |

N°383/07

ARRETE N° AS laret installant les 5 places autorisées à Céret par arrêté conjoint

du 30 juin 200$ et portant la capacitéglobale autorisée du

SP à 70 places dont 6$ installées sur le site de Saint-

Estève et 5 sur le site de Céret.

VÜ le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus précisément les articles L313-4, R314-

123, L313-1 à L313-3, L313-6, D313-11 à D314-14,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions.

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions,

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts

de compétence en matière d’aide sociale et de santé,

VU La loi n° 89-809 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à fa promotion de la santé,

de la famille et de l'enfance,

VE la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social,

VÜ la loi n°2005-102 du 11 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

VU le décret n° 76-389 du 5 avril 1976 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956

modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par l'annexe XXXKXIT bis concernant les conditions techniques

d'agrément des C.

Lo VU l'arrêté d'autorisation conjoint, 206/65 etn /2005 du 9 novembre 2005,

modifiant les arrêt conjoints. n° 1430-97 et n° 97-918 du 12 mai 1997, n° 2206-05 et n° 2116-05 du 30

juin 2005, et autorisant l'extension de 16 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), dont F1 places sur le site de Saint-Estève et 5 places sur la commune de Céret,

û

Ï

" /2006 et n°1157/2006 du 23 mars 2006, modifiant l'arrêté

{pl re 2005. et portant installationde FE places autorisées VU Parrêté cr n° 93 ° /05 et n° 4252/2005 du 9 novemb

e du Centre d'Action Médico Sociale Précoce (C4VE l'arrêté conjoint n°958/06 et

ASP à Saint E iève,

VU

, dans |

. SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des A

es-Orientales et de Monsieur le des Pyrén

Orientales,

ARTICLE er : Less pl

sont installées.

acés du Ce

ARTICLE 2 :

P’avis favorable émis à l'issue de la

es locaux du CAMSP, place Henri Guitard,

ARRE

ntre d

21 2104/6066 du 31 mai 2006 auto

x visi

Directeur PA-PH et SMSM d 12

Action Médico-Sociale

L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2006 est modifié :

seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Numéro d'identification :

Code catégorie

Code discipline

Code clientèle

Type d'activité

Capacité autorisée

Capacité installée

ARTICLE 6 : Le présent arrêté

devant|

6606003055

190

900

010

19

70

70

{65

{65

est susceptible de faire|

e tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue

TENT:

sant et installant 4 places du

bre2006 à te de conformité effectuée le 7 nov

ffaires Sanitaires et Sociales

u Conseil Général des Pyrénées-

MSP) autorisées à Céret Précoce

les caractéristiques de cette structure

ve 5 à

tève et 5 à Céret}

à Saint-F

à S:

‘objet d'un recours contentieux qui sera porté

Pitot 34000 MONTPELLIER -

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire

Directeur Départemental des Af

sera publié aux recueils des actes administratifs du Département et de la Préfecture des

Orientales.

LE PRE BU CONSEIL GENE

faires Sanita

Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé

Générale de la Préfecture des

ires et Sociales et de Madame la Directrice Générale des

Perpignan, le

Pvyrénées-Orientales, Monsieur le

écution du présent arrêté qui

} Pyrénées-

ET Fm