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Arrêté - 2022ARR026 Ouverture exceptionnelle des commerces
Arrêté - 2022ARR026 Ouverture exceptionnelle des commerces
Déliberation - 05 01 Ouverture exceptionnelle des commerces dimanches en 2027 tampon
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 05 01 Ouverture exceptionnelle des commerces dimanches en 2027 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Dialogue social,
PACC ville & nature
Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié
le
ID
: 035-213502107-20261014-D
26
05
01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU DATE 13 10 2026
L'an
deux
mille vingt-six,
le treize octobre,
à
vingt
heures:trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hervé DEPOUEZ, maire. Étaient présents : M.
DEPOUEZ
Hervé
Mme
LE MARCHAND Régine
M.
BOUFFORT Bertrand
Mme
BOISNARD Karine
M.
BAURY Samuel
Mme
LEFEBVRE BERTIN Nathalie CHARDIGNY Thomas
Re
LE GALL Josette GARNIER Michel MOKHTARI Mustafa BABOU Cvprien ANDRÉ Sylvain BAUDY Jérôme
ME
HERCEG GALESNE Zlatka GUILLEMET Eric
mé
YSOPE Carine PERRUDIN Gildas
mme
MONTESINOS Esther
Mme
CHARLÈS Mathilde
Mme
BRENDEL Charlotte
Mme
BROSSERON Christine LE MARCHAND Julien ROUAULT Philippe PHILOUX Pascal CHAIZE Alain
ie
QUEMENER Anne Marie
mme
ROBIN Amélie
mme
CHARRIER Catherine
M.
DESMOULIN Gil
M.
JUMAUCOURT Arthur
ER eee
Étaient excusés : M.BAILLY Cédric a donné pouvoir à M. LE MARCHAND Julien.
Me
PAIMPARAY KANY Véronique
Date de convocation : 06/10/2026. Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents à l’ouverture de la séance : 30 Quorum réuni
MM D'HEROUVILLE Véronique a donné pouvoir à M. CHARDIGNY Thomas. Étaient absents : M. DESMOULIN Gil jusqu’à 20H40. Secrétaire de séance : Mme Nathalie Lefebvre Bertin
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
PT
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé er prétecture le 14/10/2086 Reçu en grétecture te 14/10/2086 Pubiié
le
QE
05/01 - 13 octobre 2026 Le rapporteur, expose que depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés faisait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires ”
sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003. Au
regard
de
la
loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la journée
de
solidarité,
les
organisations
représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité. .
La conférence de dialogue social organisée, entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et les acteurs du commerce ont cette année abouti à un accord sur l'ouverture dominical des commerces. La liste des dimanches est arrêtée par le maire, avant le 31
décembre pour
l’année suivante.
Lorsque le maire envisage d'accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l'avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI est requis. La concertation
au sein
des communes de
Rennes
Métropole,
dans
un souci
de cohérence sur le territoire
métropolitain,
a eu
lieu
le 01 octobre 2026 avec un
avis consultatif de 2 ans (2027/2028).
Les dates de 6
dimanches.
La
commune de
Pacé ne partage pas
l'analyse des
partenairs sociaux et a
retenu
pour
l'arrêté
municipal de 2026
:
,
:
1°) pour les salariés des commerces de détail les 6 dimanches suivants :
.01
août
2027
08 août 2027
.
28 novembre 2027 (dimanche suivant le Black Friday) ; 5 décembre 2027. 12 décembre 2027. 19 décembre 2027.
CCS
2°) pour les salariés des concessions automobiles les 5 dimanches:
Le dimanche 17 janvier 2027. Le dimanche 14 mars 2027. Le dimanche 13 juin 2027. Le dimanche 12 septembre 2027. Le dimanche 17 octobre 2027.
$ 09 +0
propose d'inciter les commerces de détail à n’ouvrir que les 4 jours fériés parmi les
8 jours fériés suivants :
lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre. Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, pardécision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Vu la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. Vu l'accord défini entre les partenaires sociaux, acteurs du commerce et élus du Pays de Rennes. Envoyé er prétecture le 14/10/2086 Reçu en grétecture te 14/10/2086 Pubiié
le
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants; Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron; Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26, 1.3132-27 et R.3132-21 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis consultatif signé entre partenaires sociaux et acteurs du commerce le 01/10/2026, établi pour une durée de 2 ans :
|
-
.
assurant l'engagement des représentants des enseignes du commerce de détail à ne pas ouvrir plus de 3 dimanches parmi une liste de 6 dimanches fixés par l'arrêté du Maire après avis du conseil municipal et avis conforme de l’EPCI,
-
préconisant de limiter le nombre d'ouvertures exceptionnelles des commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8.
:
Vu l'avis de la commission Opérations d'aménagement,
prospective et environnement du 12 octobre
2026
;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE : le nombre et les dates choisies pour l'ouverture des commerces le dimanche en 2027, à savoir : 1°) pour les salariés des commerces de détail les 5 dimanches suivants :
01‘ août 2027 08
août
2027
28 novembre 2027 (dimanche suivant le Black Friday) ; 5 décembre 2027. 12 décembre 2027. 19 décembre 2027.
199609
2°) pour les salariés des concessions automobiles les 5 dimanches:
Le dimanche 17 janvier 2027. æ.
Le dimanche 14 mars 2027.
æ
Le dimanche 13 juin 2027.
#.
Le dimanche 12 septembre 2027.
æ
Le dimanche 17 octobre 2027.
<<
INCITE : les commerces de détail à n’ouvrir que les
4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8
.
mai, jeudi de l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre.
:
AUTORISE :
.
Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Quorum réuni : 31 élus présents. Majorité absolue (30 pour ; abstentions M. Jumaucourt ; Mme Charrier ; M. Desmoulin) Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, pour copie conforme, La secrétaire de séance,
Le Maire,
Nathalie