Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022ARR026 Ouverture exceptionnelle des commerces
unknown - ouverture commerce
unknown - Accord ouverture des commerces
Arrêté - 2025ARR064 Ouverture dominicale des commerces
Arrêté - ADM762022 TPN ouverture commerces dimanches pour 2
Arrêté - Ouverture des commerces le dimanche
Déliberation - 13 ouverture du dimanche commerces de details pour
Arrêté - arrete d autorisation d ouverture des commerces le
Déliberation - 06 01 Ouverture exceptiionnelle des commerces dima
Déliberation - 12 03 Ouvertures exceptionnelles des commerces le
Arrêté - 2022ARR026 Ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022ARR026 Ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche)
Thèmes du document : Travail et emploi, PME, commerce et artisanat, Industrie,
Albert SANCHEZ
Maire
Mairie de Cugnaux
Hôtel de Ville - 5 place de l'Église
31270 Cugnaux
Tél. 05 62 20 76 20
Fax 05 62 20 76 00
www.ville-cugnaux.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté municipal n° 2022ARR026
7
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 23 décembre 2022
Objet: Ouvertures dominicales exceptionnelles sur la commune de Cugnaux pour l’année 2023
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu les articles L. 3132-26 et R. 3132-21 du Code du travail ;
Vu l'accord du Conseil Départemental du Commerce sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour l’année 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil métropolitain de Toulouse Métropole issu de la délibération n°22- 0864 du 20 octobre 2022 relative au dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail prévu par l’article L. 3132-26 du Code du travail pour 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de Cugnaux issu de la délibération n°114 du 16 novembre 2022 relative au calendrier des ouvertures exceptionnelles le dimanche sur la commune de Cugnaux en 2023 ;
Considérant qu'il convient d'harmoniser l’ouverture de tous les commerces de détail d'une même branche afin d'éviter une concurrence déloyale de nature à compromettre le fonctionnement normal des établissements ;
ARRÊTE
Article 1 : A titre exceptionnel, les commerces de détail de Cugnaux, visés par l'alinéa premier de l’article L. 3132-26 du Code du travail, sont autorisés pour l'année 2023 à ouvrir les dimanches suivants :
+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ;
Le 26 novembre (Black Friday) ;
Le 17 décembre ;
Le 24 décembre ;
Le 31 décembre.
République Française - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Article 2 : Pour les commerces de détails alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, les jours fériés légaux travaillés viennent en déduction de ces dimanches autorisés, dans la limite de trois par an.
Ainsi, une ouverture sur 5 dimanches à choisir parmi les 7 dimanches suivants est autorisée : + Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ;
Le 26 novembre 2023 (Black Friday) ;
Le 3 décembre ;
Le 10 décembre ;
Le 17 décembre ;
Le 24 décembre ;
Le 31 décembre 2023.
Article 3 : Ces possibilités d'ouverture excluent tous les autres dimanches d'ici à la fin de l'année et sont subordonnées aux conditions suivantes :
* de ne faire appel qu'au volontariat pour les dimanches concernés ;
+ de respecter les amplitudes d'ouvertures suivantes pour ces dimanches : 9h00 à 20h00. Pour les magasins ouverts les 24 et 31 décembre : fermeture au plus tard à 19h00 ;
*__ d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum ;
+ de limiter les ouvertures de jours fériés légaux d'ici à la fin 2023 au : Lundi 10 avril (Pâques)
Lundi 8 mai (Victoire de 1945)
Jeudi 18 mai (Ascension)
Lundi 29 mai (Pentecôte)
Vendredi 14 juillet (Fête nationale)
Mardi 15 août (Assomption)
Mercredi 1° novembre (Toussaint)
Samedi 11 novembre ( Armistice de 1914-1918) VYNNNYNNN
Article 4 : Les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d'ouvertures exceptionnelles.
Article 5 : Conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail applicable par renvoi de l'article L. 3132-27-1, « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Article 6: Les heures de travail effectuées ces dimanches seront rémunérées selon un taux horaire égal au double du taux horaire habituel.
Article 7 : Les dispositions du Code du travail concernant notamment l'interruption du travail à l’occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables. Ainsi, l'interruption pour le déjeuner citée à l’article 3 ne dépassera pas 2h00.
L'amplitude d'ouverture citée à l'article 3 ne saurait faire échec aux règles applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de branche ou convention collective propre à chaque entreprise, en matière de durée et d'amplitude journalière de travail de leurs salariés.
Article 8 : Un repos compensateur, égal à la durée du travail effectuée ces dimanches, devra être obligatoirement donné au salarié concerné, à sa demande, soit dans la semaine suivant l'ouverture, soit avant le 15 février de l'année suivante. Pour cela, l'employeur devra afficher dans son établissement, suivant l'accord de branche ou la convention collective propre à chaque entreprise, les modalités de prise du repos compensateur, en communiquer le double aux services de la DDETS de la Haute-Garonne, qui en contrôleront le respect. Ce repos compensateur constituera donc un droit à congé rémunéré en vertu de l’article L. 3132-27 du Code du travail.
Article 9 : Ces dispositions sont également applicables au personnel d'encadrement.
Article 10 : En ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement toutes les dispositions concernant les relations du travail dans l’entreprise, cet accord ne se substitue pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables.
Article 11 : Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui n'emploient pas de salarié.
Article 12 : Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l'État dans le département.
Cugnaux, le 21 décembre 2022
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ