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Arrêté - AM 2022 116
Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 116)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 1512/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Te
ID : 074-217400983-20221215-D2022_115-AR
COMMUNE Arrêté municipal relatif à la sécurité
sur les pistes de ski ALPIN
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2022 —-116
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2 5°, L2212-
4, L. 2122-24 et L 2321-2 alinéa 7;
Vu la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de
la montagne,
Vu la loi n° 2016-1888 du 18 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires ;
Vu le décret n° 2016-1412 du 22 octobre 2016 relatif au convoyage par engins motorisés de la
clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration,
Vu les normes NF S 52-100, NF S 52-101, NF S 52-102, NF S 52-103, NF S52-104, NF S52-105,
NFS 52-107 et NFS 52-112 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2018-95 du 19 décembre 2018 relatif à la sécurité sur les pistes de
ski;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police
générale, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique et prescrire l'exécution de
mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
Considérant que le Maire a pour mission de prévenir par précautions convenables, les
accidents et qu'il appartient en conséquence de signaler spécialement les dangers exceptant
ceux contre lesquels les intéressés spécialement doivent personnellement, par leur prudence,
se prémunir;
Considérant que le Maire est chargé de la sécurité et de l’organisation des secours sur les
pistes de ski alpin ;
ARRÊTE
1. DEFINITIONS
Une piste de ski alpin est un parcours sur neige, règlementé, délimité, balisé, contrôlé, damé
et régulièrement entretenu, protégé des dangers de caractère anormal ou excessif, réservé à
l'usage de la pratique du ski alpin et des activités connexes dûment autorisées.
En dehors des pistes de ski alpin, le territoire communal skiable n’est ni contrôlé, ni protégé ;
les personnes y évoluent à leurs risques et périls.
Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - Téléphone 04 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 Route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Envoyé en préfecture le 1512/2022
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Indépendamment des pistes de ski alpin balisées, il peut exister des itinéraires appelés « hors-
piste » pour pratiquer des activités de glisse. Ces itinéraires ne sont pas considérés comme
des pistes de ski alpin au sens du présent arrêté. Ils ne sont ni sécurisés, ni balisés et se
pratiquent sous l’entière responsabilités des personnes qui s’y aventurent.
Les secours n’y seront assurés que tant que la vie des sauveteurs ne sera pas mise en danger ;
les secours seront assurés par la SEM des Portes du Mont-Blanc et par la SA Remontées
Mécaniques de Megève chacun en ce qui la concerne, sous réserve d’un accord des secours
publics pour intervention et sous plusieurs conditions cumulatives : les secours peuvent
accéder gravitairement au lieu d’accident et les secours seront payants.
2. PLAN DE SITUATION DES PISTES
Les pistes de ski alpin constituant les domaines skiables des Portes du Mont-Blanc et de la
Princesse sur le territoire de Demi-Quartier, sont celles figurant sur les plans annexés.
3. ACTIVITES AUTORISEES
Les activités de glisse autorisées sur les pistes de ski alpin sont les disciplines sportives qui se
pratiquent en position debout, à savoir :
e Le ski alpin : 2 skis de toute taille,
e Le snowboard : planche de toute taille,
e Letélémark,
° Le monoski,
e Lesqwal,
+ Le snow scoot : monoski à guidon, skieur debout
+ Toutes les adaptations de ces matériels aux personnes à mobilité réduite (uniski,
dualski, biski, tandemski, etc.) et agréés par le STMRTG pour emprunter les
remontées mécaniques.
De fait, l'accès et la circulation des personnes non chaussées de skis, ou utilisant un appareil
ou engin de déplacement sur la neige, avec ou sans moteur, ou d’un équipement de glisse non
autorisé sont formellement interdits sur les pistes de ski alpin en toutes circonstances.
Sont notamment interdits : piétons, raquettes, luges, skieurs de randonnée et de fond,
motoneiges ou tout autre engin motorisé ou non.
Toutefois, les engins et matériels d'entretien, de sécurité, d'exploitation des pistes, des
remontées mécaniques et des secours peuvent y circuler dans les conditions prévues dans le
présent arrêté, article 8, quel que soit leur mode de propulsion.
Cette interdiction de circulation des appareils ou engins de déplacement sur neige est valable
durant les heures d'ouverture du domaine skiable. En dehors de ces horaires, la
réglementation en vigueur est spécifiée dans le présent arrêté, article 8-2.
Tous les équipements de glisse autorisés doivent être équipés d’un système de freinage ou
être rendus solidaires de leurs utilisateurs par un dispositif adapté empêchant qu'ils ne Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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glissent seuls et provoquent des accidents, y compris en cas de chute ; sans cela, ils seront
interdits sur les pistes et les remontées mécaniques.
4. ACCES AUX REMONTEES MECANIQUES
L'accès aux remontées mécaniques des pratiquants est défini dans les règlements de police particuliers de chaque appareil.
5. CONSIGNES DE SECURITE A L’ATTENTION DES SKIEURS
Les pratiquants des pistes de ski alpin doivent se prémunir des dangers normaux liés à la
pratique des sports de glisse et respecter les règles de conduite des skieurs, en particulier :
e Tout pratiquant évoluant sur les pistes doit se comporter de manière à ne pas mettre
en danger les autres personnes présentes sur les pistes ou leur porter préjudice.
e Il doit utiliser des pistes correspondant à son niveau et à son matériel, adopter sa
vitesse et sa trajectoire à ses capacités, à l’état de la neige, à la météorologie, à la
visibilité et à la densité du trafic en vue d'éviter toute collision.
+ __Ildoit respecter la signalisation, les horaires d'ouverture et de fermeture, les consignes
de sécurité, notamment ne pas emprunter les pistes fermées (qui, de fait, sont hors-
pistes).
e _Ilest responsable de son matériel de glisse
L'usage des équipements de protection individuelle est fortement recommandé (casques,
protection dorsale...).
La circulation à contre sens est interdite sur les pistes de ski alpin. Un skieur oblige de
remonter ou descendre à pied une piste doit obligatoirement circuler sur le bord extérieur.
Le stationnement (y compris des véhicules) doit se faire sur les bordures, en bonne visibilité.
6. ANIMAUX
L'accès des pistes de ski alpin est absolument interdit aux animaux domestiques, sauf
autorisation.
7. OUVERTURE et FERMETURE DES PISTES DE SKI ALPIN
Section 7.01 Généralités
Les pistes de ski alpin sont déclarées ouvertes ou fermées au public pendant la période
d'exploitation des remontées mécaniques.
Du personnel qualifié assure, après reconnaissance l’ouverture, le contrôle et la fermeture
quotidienne des pistes de ski alpin aux pratiquants.
Le contrôle des pistes de ski alpin a pour objet de vérifier, avant et pendant l'ouverture aux
pratiquants, qu’elles peuvent être ouvertes où maintenues ouvertes, et notamment :
- qu’elles ne présentent pas, sur leur parcours, de danger d’un caractère anormal ou excessif
e que les dispositifs de balisage, de signalisation, d’information et de protection sont mis en
œuvre ;
e que les secours y sont assurés. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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Section 7.02 Ouverture
Les pratiquant des pistes de ski alpin ne sont autorisés à emprunter le parcours d’une piste de
ski alpin que si celle-ci a été déclarée «ouverte» par du personnel qualifié après reconnaissance.
Section 7.03 Fermeture
Les pistes de ski alpin sont fermées en fin d'exploitation journalière des remontées
mécaniques, après vérification par tous moyens appropriés qu'aucun pratiquant ne s’y trouve,
blessé ou en difficulté. Tout pratiquant doit se conformer aux instructions données par le personnel qualifié.
Dès lors qu'elles ont été déclarées fermées, les pistes ne sont plus contrôlées, ni protégées, ni
surveillées. L'accès en est alors interdit au public pour des raisons de sécurité (entretien et damage).
En cas de risque d’avalanche, ou si les conditions météorologiques sont défavorables, les
pistes concernées doivent être immédiatement parcourues et déclarées fermées, sauf impossibilité, par du personnel qualifié.
Après la fermeture des pistes de ski alpin, tout accès au domaine skiable est interdit :
= Y compris pour les pratiquants, piétons, randonneurs, lugeurs, etc.
- Compte tenu du danger lié à l’utilisation et la circulation d'engins de damage munis de
treuil, assurant l’entretien des pistes de ski
- À l'exception des services chargés de l'entretien du domaine skiable et des installations
de remontées mécaniques et aux services de secours.
Sauf dispositions particulières, en fin de journée, l'arrêt des remontées mécaniques doit
s'effectuer assez tôt pour que les pratiquants puissent regagner la station avant la nuit.
Un agent de la remontée mécanique doit attendre le retour du personnel qualifié fermant les
pistes afin de remettre éventuellement en route l'engin de remontée, et permettre ainsi une
intervention rapide des secours.
Section 7.04 En cours de journée
En cours d'exploitation des remontées mécaniques, les pistes de ski alpin doivent être fermées
à partir du moment où leur contrôle montrerait que la sécurité des pratiquants n'y est plus
assurée ; cette fermeture sera matérialisée par un dispositif adapté.
Certaines pistes de ski alpin peuvent être fermées et interdites à tout public, en cours de
journée, lors de mise en œuvre du Plan d'intervention pour le Déclenchement d’Avalanches
ou d'opérations de damage.
En cas d'accidents ou d'incidents, sur une piste de ski alpin nécessitant pour une durée
importante le stationnement et la circulation d'engins d'entretien ou de sécurité, l'exploitant
des remontées mécaniques interdira l’accès à la piste et en rendra compte sans délai au Maire
ou à son représentant.
De même que la piste devra être fermée en cas d'intervention héliportée sur cette même piste. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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8. CIRCULATION D’ENGINS DE PROGRESSION SUR NEIGE
Section 8.01 Service des pistes
Quel que soit leur mode de propulsion, les engins et matériels d'entretien, de sécurité,
d'exploitation des pistes, des remontées mécaniques et des secours peuvent circuler sur les
pistes de ski alpin sur piste ouverte sous conditions :
- Tout déplacement doit se faire avec des feux à éclats ou gyrophares en
fonctionnement
- Les engins et matériels doivent être munis d’un dispositif de freinage d'urgence et
équipements d’un système anti retournement
- L'avertisseur sonore devra être actionné en cas de nécessité pour prévenir les
pratiquants sur les pistes de ski alpin.
- Les conducteurs d'engins seront formés et habilités à circuler en sécurité sur les pistes,
sauf besoin d'intervention spécifique ou impossibilité technique.
- La circulation se fait obligatoirement sur le bord des pistes et selon un plan de
circulation défini.
- Tous les engins sont tenus de dégager la piste le plus rapidement possible.
- La circulation de dameuses n’est autorisée qu’en cas de déplacement exceptionnel, à
condition qu’elles soient escortées, à l’avant et à l'arrière par du personnel à ski ou à
motoneige.
Section 8.02 Cas particulier
Par dérogation à l'interdiction des engins de progression sur neige, motorisés ou non, des
autorisations particulières pour l’utilisation d'engins motorisés peuvent être accordées par le
Maire dans les conditions ci-après :
e L'utilisation d'engins motorisés peut être autorisée sur des circuits spécialement
aménagés à cet effet, délimités et balisés sous le contrôle du service des pistes et de la municipalité.
e Ces circuits doivent être suffisamment éloignés des habitations, des pistes et installations
de la station pour ne présenter aucun inconvénient de nature à constituer une gêne pour
le voisinage ou un danger pour les pratiquants.
Ainsi, le convoyage des clients des établissements d'altitude devra s'effectuer dans le respect
de la règlementation en vigueur et sur autorisation dument obtenue auprès des services
compétents.
Le cas échéant, ce convoyage fera l’objet d’un arrêté spécifique du maire après avis consultatif
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
9. CATEGORIES DES PISTES DE SKI ALPIN
Les pistes de ski alpin sont classées en quatre catégories selon leur niveau de difficultés
techniques (pente, longueur, largeur, accessibilité, etc), dans des conditions nivo
météorologiques normales :
+ piste facile : balise de couleur verte
e piste moyenne : balise de couleur bleue
+ piste difficile : balise de couleur rouge
e piste très difficile : balise de couleur noire Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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10. BALISAGE DES PISTES DE SKI ALPIN
Le parcours des pistes de ski alpin est repéré sur l’un des côtés par des balises de couleurs
différentes, selon les catégories de pistes prévues dans le présent arrêté et suffisamment
rapprochées pour éviter tout risque d'erreur de la part du skieur.
Les balises sont normalisées et numérotées de N à 1... à partir du sommet de la piste de ski
alpin, (afin de renseigner le pratiquant et de préciser éventuellement, au service de secours
l'endroit exact où se trouve le pratiquant accidenté).
Les directions de pistes de ski alpin sont indiquées par des panneaux comportant :
+ le nom de la piste,
+ rappel de la catégorie de la piste par la couleur,
e une flèche directionnelle,
Des panneaux de direction d’un usage autre peuvent également être installés dans la mesure
où ils sont utiles aux pratiquants.
11. DELIMITATION DES PISTES DE SKI ALPIN
En l'absence de délimitation existante effective des bords de pistes (forêt, talus, bâtiments,
barrières, filets...) ceux-ci sont matérialisés par des jalons de délimitation de la couleur de la
piste.
Côté droit descendant, ces jalons comportent à leurs sommets un dispositif de couleur orange.
12. RESPECT DU BALISAGE DES PISTES DE SKI ALPIN
Il'est strictement interdit :
-_ D'ütiliser à d’autres fins (notamment ludiques),
- D’enlever,
- De détériorer,
- Ou de déplacer
Du matériel de protection en place (matelas de protection, bâches de protection, filets, jalons,
signalisation, balises implantées le long des pistes, autres...)
Seul le personnel qualifié de la SEM des Portes du Mont-Blanc et de la SA Remontées
Mécaniques de Megève, sous l'autorité de leur directeur du service des pistes, peut utiliser ce
matériel.
13. ZONES ET POINTS DANGEREUX
Les zones et les points dangereux présentant un danger de caractère anormal ou excessif, sur
les pistes de ski alpin balisées ou situées à leur proximité immédiate sont :
= Signalés par du matériel approprié
- Protégés par des dispositifs de protection des pratiquants, pour limiter les
conséquences d’un éventuel accident.
Des dangers répétitifs de cette nature sur une piste de ski alpin peuvent être signalés aux
pratiquants par panneau d'affichage approprié, installé avant l’entrée de la piste, notamment
en cas de faible enneigement. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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Dans les passages particulièrement dangereux, des moyens de protection appropriés sont
installés.
Tous les obstacles dangereux résultant de la construction des remontées mécaniques et
domaine skiable (pylônes, bâtiments, barrières et poteaux de files d'attente, canons à neige,
aire de départ et d'arrivée de remontées mécaniques, autres...) seront protégés de manière
efficace, par des moyens appropriés, par l'exploitant.
Il'appartient à la commission de sécurité des pistes d’assister le Maire dans la définition des zones dangereuses.
14. INFORMATION DE LA CLIENTELE
L'information des pratiquants des pistes de ski alpin est assurée par un affichage aussi visible
que possible.
Section 14.01 Sur les pistes de ski alpin
L'information concernant les pistes de ski alpin et les remontées mécaniques est un moyen de
prévention et de sensibilisation des pratiquants ; elle se fait par différents moyens :
e Plan des pistes général aux principaux départs de la station avec indicateurs
d'ouverture et fermeture des remontées mécaniques et indications des catégories de
pistes.
° Guide skieur comprenant le plan des pistes et les horaires d'ouverture et de fermeture
des remontées mécaniques.
e Au départ de chaque piste : une flèche de direction ou une balise de la couleur de la
piste.
e Aux postes de secours, ouverts au public, seront affichés :
> L'arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski alpin ;
> L'arrêté municipal relatif au Plan d'intervention de Déclenchement d’Avalanche
P.I.D.A;
> La délibération fixant les tarifs de secours.
Section 14.02 Sur le risque d’avalanche
L'information du public sur les risques d’avalanches, hors des pistes ouvertes et balisées,
estimés quotidiennement par Météo France, sera communiquée au public par cinq
pictogrammes sur les panneaux classiques d'affichage se référant aux cinq indices de risque de l'échelle européenne conformément à la norme en vigueur.
En cas de risques d’avalanches, une signalisation appropriée est mise en place aux endroits
adéquats (au départ de certaines remontées mécaniques).
15. PLAN D'INTERVENTION DE DECLENCHEMENT D'AVALANCHE
En cas de danger d’avalanche menaçant les pistes de ski alpin, il pourra être effectué des tirs
préventifs de déclenchement d’avalanches. Les conditions de tirs sont précisées dans le Plan Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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d'intervention pour le Déclenchement d’Avalanches (PIDA) et seront mis en œuvre sur
décision du responsable du déclenchement qui en rendra compte au Maire.
Ce plan fera l’objet d’un arrêté municipal spécifique et précise les mesures de sécurité à appliquer au déclenchement, ainsi que l'interdiction à l'accès de la zone.
En cas de danger d’avalanche, l’usage des remontées mécaniques pour l’accès aux pistes
menacées pourra être interdit par le Maire ou ses représentants si toutes les pistes qu’elles
desservent sont menacées.
En cas de danger imminent, l'exploitant de remontées mécaniques est tenu, même en l'absence d'ordre de fermeture du Maire ou ses représentants :
-_ D'interdire l’accès et l'ouverture au public des remontées mécaniques, si toutes les
pistes de ski alpin qu’elles desservent sont menacées
- De fermer ou faire fermer par le personnel qualifié les pistes de ski alpin dangereuses auxquelles ces remontées mécaniques donnent accès.
Il rendra compte, sans délai, de sa décision au Maire ou ses représentants.
Toutefois, certains appareils peuvent continuer à fonctionner pour les usagers non munis de skis, et redescendant par le même moyen.
16. RESPONSABILITES
Le balisage, le damage, la sécurité et l'assistance portée aux pratiquants des pistes de ski alpin,
relèvent de la compétence de la SEM des Portes du Mont-Blanc et de la SA Remontées Mécaniques de Megève.
La sécurité et les secours sur les pistes de ski alpin (aux personnes accidentées ou en difficulté)
sont assurés par du personnel qualifié, doté des matériels nécessaires à l’accomplissement de
ces missions, notamment le matériel d'alerte aux secours, les premiers soins, le transport et
l'évacuation des blessés.
Le matériel est judicieusement réparti afin de permettre une intervention la plus rapide possible.
A ce titre, il est procédé à la nomination, par arrêté municipal spécifique d’un responsable de
l’organisation du service des pistes, pour tout ce qui relève de la prévention, de la sécurité et
des secours sur les pistes de ski alpin.
Les secours sur le territoire skiable de la commune seront effectués dans le cadre du plan de
secours communal et d’alerte.
17. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SECOURS
Conformément à l’article L.2321-1 7° du code général des collectivités territoriales et à l’article
R.2321-6 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé d'adopter
le principe du remboursement des frais de secours engagés à l’occasion d'accidents
consécutifs à la pratique du ski alpin. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal
et affichés de manière visible pour les pratiquants. Envoyé en préfecture le 1512/2022
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Après la descente du personnel qualifié chargé de fermer la piste et la fermeture de cette
dernière, toute demande de secours fait l’objet d’une demande de secours en montagne et
non de secours sur pistes.
18. COMMISSION MUNICIPALE DE SECURITE
Une commission municipale de sécurité est instituée par arrêté municipal spécifique. Elle sera
chargée de donner un avis et de formuler des propositions relatives à la sécurité des
personnes et des biens, en matière de sécurité sur les pistes de ski alpin.
Cette commission sera réunie et présidée par le maire chaque année mais aussi chaque fois
que de besoins.
19. PRIVATISATION DE PISTES / COMPETITIONS et ENTRAINEMENTS
Certaines pistes de ski alpin peuvent être réservées à des pratiques ou disciplines spécifiques,
et de ce fait, être interdites aux pratiquants. Elles devront alors être délimitées et signalées
par un dispositif approprié.
Les entrainements et compétitions sur les pistes de ski alpin ouvertes aux pratiquants sont
interdits, qu’il s'agisse de descente, super G, géant, slalom ; de même que les tracés avec
piquets. De manière dérogatoire, et à titre exceptionnel, le service des pistes peut autoriser
de telles activités à condition qu’un dispositif de sécurité approprié soit mis en place par
l'organisateur de ces activités.
Ces entrainements et compétitions se dérouleront obligatoirement sur des pistes réservées,
interdites et fermées à la clientèle, ces jours-là, après accord du responsable des pistes, et
sous la responsabilité des personnes assurant l'encadrement (entraineurs, moniteurs).
Les entrainements et compétitions bénéficient de la sécurisation réglementaire des pistes
mise en place par le service des pistes. Si une sécurisation supplémentaire est nécessaire, elle
sera prise en charge par les organisateurs.
Certains espaces de glisse, assimilés à des pistes de ski (stade de slalom, jardins d'enfants...)
peuvent être placés sous la responsabilité d’autres organismes que celle du service des pistes.
Ces pistes feront l’objet d’une convention spécifique entre la structure utilisant l’espace, le
concessionnaire et la commune.
La convention précisera notamment les responsabilités de chacun en termes de damage,
signalisation, balisage, protection, secours ainsi que les règles d'utilisation du site.
20. EVENEMENTS ET ANIMATIONS
L'organisation d'évènements ou d'animation en dehors des horaires d'ouverture des
domaines skiables est soumise à une autorisation spécifique adressée au Maire.
Les descentes aux flambeaux et autres manifestations d'intérêt général organisées par les
Offices de Tourisme, la commune, les écoles de ski, les associations et s’effectuant en dehors
des heures d'ouverture au public du domaine skiable feront l’objet d’une autorisation
municipale, en accord avec l'exploitant du domaine skiable, pour la saison hivernale fixant les Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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jours et les heures de ces manifestations. Les organisateurs devront prendre toutes les
mesures de sécurité possibles afin d’encadrer les montées ou les descentes de ces
manifestations dans le but d'assurer une sécurité maximale des usagers. Les organisateurs
devront être en mesure de communiquer pour joindre les moyens de secours (téléphone,
satellite...) et disposer d’un matériel de premier secours pour apporter les soins d'urgence.
Elles seront obligatoirement encadrées par des professionnels qualifiés (moniteurs de ski, accompagnateurs, guides).
Les activités réalisées par des prestataires privées (de type VTT sur neige, musher, etc.) seront
conventionnées avec la mairie, l'exploitant du domaine skiable et le prestataire.
21. SANCTIONS
Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers
et agent de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints en application des dispositions de l’article R du code pénal.
22. EXECUTION
Le DGS de la commune de Demi-Quartier, le responsable de la sécurité et des secours, le
commandant de la brigade de Megève, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels ainsi qu’en tous
lieux appropriés.
23. DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification, et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai de
recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur,
laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.
24. ABROGATION DE L'ARRETE PRECEDENT PORTANT SUR LE MEME OBJET :
L'arrêté municipal n° 2018-95 du 19 décembre 2018 est abrogé.
25. Ampliation du présent arrêté sera faite auprès de la SEM des Portes du Mont-Blanc, de la SA
Remontées mécaniques de Megève, de la Gendarmerie de Megève, un exemplaire étant conservé
à la Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 15 décembre 2022
Certifié exécutoire (a
Télétransmis au représentant de l’état le 15 DEC:20;
Publié électroniquement le 15 DEC. 2022
phane ALLARD. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Règu en préfecture le 15/12/2022
ses Publié le
ID : 074-217400993-20221215-D2022_118-AR MAINE
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