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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 123. RESSOURCES HUMAINES Instauration IFSE pour la filiere police tam)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
HORIGNE- se ID :035-213503345-20241209-D20241 23-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi neuf décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord,
03 décembre 2024 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
| . JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, METAYER
Mis en ligne : Chrystèle, NOEL Henri, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER
T2 décembre 2024 Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, THERAUD
Carine, TORTELLIER Laëtitia VAN CAUWELAERT Damien, VALLÉE
Nombreide Priscilla ; Conseillers en
exercice : 29
Procurations de vote et mandataires: LE GUENNEC Jean-Michel ayant
Présents : 23 donné pouvoir à DA CUNHA Manuel, LETENDRE Christophe ayant donné Votants : 28 pouvoir à DEGUILLARD Julie, MAHEO Aude ayant donné pouvoir à
Quorum :15 LEFEUVRE Gaël, NOULLEZ Sébastien ayant donné pouvoir à
BONNAFOUS Catherine, SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à POINTIER
Vincent ;
Absent : GARNIER Chrystèle.
Monsieur Damien GEZEQUEL est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 03
décembre 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N°14
Délibération n°2024-123. RESSOURCES HUMAINES : Instauration de l'indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement (ISFE) pour la filière police
Rapporteur : G.LEFEUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
21}? 217
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
ss Reçu en préfecture le 13/12/2024
THORIGNE- a FOUIL À RD ID :035-213508345-20241209-D20241 23-DE
VU la délibération du Conseil Municipal n°27/2006 du 9 février 2006 adoptant les principes
généraux du régime indemnitaire et instituant les primes et indemnités versées aux agents
communaux,
VU la délibération n°34/2008 en date du 13 février 2008, mettant à jour le régime indemnitaire,
VU la délibération n°14-2012 modifiant le régime indemnitaire des catégories C et B,
VU la délibération n°31-2017 en date du 27 février 2017, modifiant la délibération du 13 février 2008
relative au régime indemmnitaire,
VU l'avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024, VU l'avis de la commission Ressources, Vie économique du 3 décembre 2024
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret
n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux
fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de
technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des
fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce
nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs
et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi:
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas
d'absence...),
- de préciser la date d'effet.
Monsieur le Maire propose donc d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
dans la commune de Thorigné-Fouillard.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir à l'exception:
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- le taux maximal individuel de la part fixe,
- des critères pour l'attribution de la part variable,
- le plafond de la part variable.
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
- des chefs de service de police municipale
- des agents de police municipale
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
| N e Publié le
Fi E- ID : 035-213503345-20241209-D20241 23-DE
FOUILARD
Modalités d'attribution
Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-
dessus.
1. La part fixe de l'ISFE
a) Instauration de la part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée par arrêté
individuel en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
duel fi ar la collectivité dans la limite des taux suivants :
+__ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, le taux plafond est de
20%
+ __ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, le taux plafond est de 20% Ce taux sera modulé de manière individuelle en prenant en compte les missions confiées.
b) Conditions de versement de la part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
Absentéisme
Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas
suivants:
- en cas de congé annuel,
- en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,
- en cas de congés d'invalidité temporaire imputable au service,
- en cas de maladies professionnelles reconnues.
Sont maintenues :
- en cas d'autorisations spéciales d'absence
- en cas de congés de maladie ordinaire : pendant les périodes d'absence intervenant en-
deçà du 15° jour de maladie ordinaire par année civile.
L'ISFE mensualisée est suspendue pendant la(les) période(s) d'absence intervenant au-delà du
14ème jour de maladie ordinaire par année civile.
En cas de congés de longue maladie, congés de longue durée ou de grave maladie, l'ISFE est
suspendue. Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue
durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire
antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui
demeure acquise.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, la part fixe de l'ISFE et la part
variable mensualisée est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.
En cas de sanction disciplinaire ou d'une éviction momentanée des services ou de fonctions :
suppression de l'IFSE dès le premier jour et ce jusqu'au dernier jour de l'exclusion temporaire ou
de l'éviction.
2. La part variable de l'ISFE
a) Instauration de la part variable
Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :
+ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 7000 €
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
317 17
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
_ Reçu en préfecture le 13/12/2024
THORIGNE- rie FO U ( ILA RD ID :035-213508345-20241209-D20241 23-DE
+ __ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale : 5000 €
Les critères retenus pour fixer la part variable porte sur l'appréciation la valeur professionnelle
de l'agent (dans le cadre des entretiens professionnels de fin d'année).
Clause de sauvegarde: Le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la
possibilité pour les policiers municipaux de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant
le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur. Aussi, le montant précédemment perçu est conservé à titre individuel et au titre de la part variable mensuelle même si elle dépasse les plafonds prévus par le décret.
Versement de la part variable de l'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle est
complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même
plafond.
b) Conditions de versement de la part variable mensuelle (dont la part dans le cadre du dispositif de la clause de sauvegarde)
Absentéisme dans le cadre de la part variable mensuelle
Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas
suivants :
- en cas de congé annuel,
- en cas de congé de maternité où de paternité et d'adoption,
- en cas de congés d'invalidité temporaire imputable au service,
- en cas de maladies professionnelles reconnues.
Sont maintenues :
- en cas d'autorisations spéciales d'absence
- en cas de congés de maladie ordinaire : pendant les périodes d'absence intervenant en-
deçà du 15° jour de maladie ordinaire par année civile.
L'ISFE mensualisée est suspendue pendant la(les) période(s) d'absence intervenant au-delà du
14ème jour de maladie ordinaire par année civile.
En cas de congés de longue maladie, congés de longue durée ou de grave maladie, l'ISFE est
suspendue. Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue
durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire
antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui
demeure acquise.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, la part fixe de l'ISFE et la part
variable mensualisée est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.
En cas de sanction disciplinaire ou d'une éviction momentanée des services ou de fonctions :
suppression de l'IFSE dès le premier jour et ce jusqu'au dernier jour de l'exclusion temporaire ou
de l'éviction.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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FOUILARD
c) Conditions de versement de la part variable annuelle
La part variable annuelle est déterminée par l'autorité territoriale par arrêté individuel, en
fonction du compte rendu de l'entretien professionnel pour l'année n+1 et sur la base des critères
exposés ci-dessous.
La part variable annuelle de l'ISFE est versée en décembre de l'année n, à l'issue de l'entretien
professionnel par arrêté de l'autorité territoriale.
Le versement pourrait être décalé en janvier n+1 si un retard dans les évaluations de fin d'année
le justifiait.
Le montant est fixé à 320 €
Critère 1:
La part variable annuelle de l'ISFE subira un abattement pour les jours d'absences par année civile
sur la moitié de l'enveloppe qui lui est dédiée selon les modalités suivantes:
De 6 jours à 10,5 jours
d'absence/an
De 11 jours à 15 jours
d'absence/an
+15j d'absence/an
Abattement de 44%
de la moitié de
l'enveloppe dédiée à
la part variable versée
annuellement
Abattement de 60%
de la moitié de
l'enveloppe dédiée à
la part variable versée
annuellement
L'agent perçoit O %
de la moitié de
l'enveloppe dédiée à
la part variable
versée
annuellement
Exemple: l'enveloppe de la part Variable annuelle est de 320 € et l'agent est absence
7 jours. 320€/2 = 160 € x44%=70.40 €. L'agent aura un abattement de 70.40 €sur la part variable
annuelle de son ISFE.
Le décompte des jours d'absence pour le calcul de la part variable annuelle de l'ISFE portera sur
Tannée comprise entre le 1°/11/n-1 et le 1°‘/N1/n et servira au calcul du montant de ce critère pour l'année n.
Sont exclus du décompte :
. Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs
Congés pris au titre du Compte Epargne Temps - CET
Absence liée à une action de formation professionnelle
Congé pour formation syndicale
Décharge de service pour exercer un mandat syndical - DAS
Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de présence parentale !
Absence liée à la Période Préparatoire au Reclassement - PPR
Faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour
incomplet
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle
Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
Sont inclus dans le décompte :
Les congés de maladie ordinaire
Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,
Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).
! ILe congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui et des soins contraignants. C'est un congé non rémunéré. Une allocation journalière (AJPP} pourchaque journée ou demi-journée passée auprès de l'enfant concerné est versée par la CAF.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
age
517 6|
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
= Reçu en préfecture le 13/12/2024
TLORIGNE- von FOUIILLARD ID : 085-213503845-20241209-D2024128-DE
Les Autorisations Spéciales d'Absences
Suspension et exclusion temporaire de fonctions
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Disponibilité
Congé de formation professionnelle
Congé parental
Congés bonifiés
Absence non justifiée
Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Le versement de la part variable annuelle de l'ISFE attribuée au second critère tient compte en
principe de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés au
moment de l'évaluation professionnelle.
1- Le montant est compris entre 0% et 100% du montant de l'enveloppe fixé pour l'année n par
agent.
2- Le montant est revu chaque année, ce n'est pas un montant acquis puisqu'il est lié à la manière
de servir de l'agent sur l'année.
3- Les critères ci-dessous sont retenus pour le calcul de la part variable versée annuellement de
l'ISFE :
Manière de servir (sur la base de 50% de la part variable annuelle de l’ISFE)
Critères: Définition Evaluation
‘évaluation d'
opt 0,5 pt Tpt
Non A satisfaisant
satisfaisant
DEEE Partage ses connaissances,
transmet ses savoirs et
Partage, échanges
accompagne ses collègues
Disponibilité Sait se rendre disponible
auprès de l'équipe, pour
répondre à un imprévu
Relationnel Est attentif à la qualité des
relations avec les élus, les
collègues, les usagers
(bienveillance, politesse, .
‘implication personnelle Su
Efforts de
progression est source de proposition
pour améliorer son travail,
prends des initiatives
Organisation Organise son travail, gère
personnelle son temps, anticipe les
échéances, tient les délais
Conscience (discipline) respecte les
professionnelle consignes, les horaires, le
matériel, les usagers...
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 035-213508345-20241209-D20241 23-DE
au
Résolution des
difficultés difficultés en privilégiant la
communication
Qualité de la Fait en sorte de faciliter le
collaboration travail des autres (rapidité
des réponses, transmission
des informations, alerte sur
des oublis, organisation en
fonction des autres,)
Adaptabilité S'adapte aux changements,
propose des
fonctionnements différents
pour évoluer
Transmission des
informations
Rend compte de son travail,
fait part de ses difficultés
ou erreurs, signale des
interventions à
programmer même si cela
ne dépend pas de son
secteur
total D ]
Barème sur l'enveloppe dédiée au critère 2
Entre O et 2,5 points 0%
Entre 3 et 5.5 points 48 %
Entre 6 et 7.5 points 80%
Entre 8 et 10 points 100 %
4- Le formulaire de l'entretien professionnel sera complété d'une annexe facilitant le calcul de
cette part variable annuelle.
5- Le n+#1 évalue l'agent sur sa manière de servir durant l'année pendant l'évaluation professionnelle. Notation qui sera à confirmer par le n+2.
6- Le versement de la variable annuelle de l'ISFE est conditionné au fait que l'agent soit présent
dans les effectifs de la collectivité de manière continue ou discontinue sur l'année concernée sur la période comprise entre le ler octobre et le 30 novembre de l'année n. 7- L'autorité territoriale rend un avis définitif pour chacune des situations avec la collaboration de la DGS et en présence de la RRH.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ADOPTER le projet ainsi rédigé pour la mise en œuvre de l'ISFE, D'ABROGER les délibérations n°27/2006, n°34/2008, n°14-2012 et n°31-2017, D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page
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