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Déliberation - 2025 141. RESSOURCES HUMAINES Mise a jour du RIFSEEP tampon
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 141. RESSOURCES HUMAINES Mise a jour du RIFSEEP tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
| F Publié le
H l NE- ID :035-213503345-20251215-D2025141-DE
FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi quinze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, DEGUILLARD convocation : Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU
09 décembre 2025 Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-
Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude, METAYER
Mis en ligne : Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE
Frédéric, POINTIER Vincent, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril,
4 9 DEC. 2025 SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia :
Nombre de Procurations de vote et mandataires: CAÏTUCOLI Christiane ayant Conseillers en donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel, DA CUNHA Manuel ayant exercice : 29 donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, LETENDRE Christophe ayant
donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, POINTIER Virginie ayant donné
Présents : 22 pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à
Votants : 28 NOULLEZ Sébastien, VAN CAUWELLAERT Damien ayant donné pouvoir
Quorum :15 à POINTIER Vincent ;
Absent : GARNIER Chrystèle.
Monsieur Henri NOEL est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 09
décembre 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien
été remplies.
Point N°
Délibération n° 2025-141. RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1,
L714-4 à L714-8,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/12/2025
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
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VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU la décision constitutionnelle n°2018-727 du 13 juillet 2018 qui confirme que la mise en place du
CIA est obligatoire dès l'adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP,
VU les délibérations n° 124-2016 du 20 décembre 2016 (mise en place du RI.F.S.E.E.P), n°31/2017 du 27 février 2017 (modalités de versement et de retenue du régime indemnitaire), n° 129-2017 du 18
octobre 2017 (application du R.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois) et n° 103-2018 du 18
octobre 2018 (application du RI.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois), n°67-20 du 23
septembre 2020 (application du RI.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois), n°2023-69 du 3
juillet 2023 mettant en place le Complément Indernnitaire Annuel, n°2024-074 du 1° juillet 2024
ajustant la délibération 2023-69 sur la part CIA du RIFSEEP,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du ler décembre 1981,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 1985,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 1985,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1988 (n°16/88),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 1992 (n°10/92),
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 04/12/2025,
VU l'avis de la Commission « Ressources et Vie économique » du 09/12/2025, VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R..F.S.E.E.P) mis en place pour la fonction publique
de l'État par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié est transposable à la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT la nécessité de soumettre annuellement le budget prévisionnel attribué au CIA,
CONSIDÉRANT la nécessité de le mettre à jour en intégrant notamment les nouveaux cadres
d'emploi
CONSIDÉRANT, après analyse, les risques de litiges liés aux délibérations du Conseil Municipal en
date du ler décembre 1981, du 27 mars 1985, du 28 mai 1985, du 29 mars 1988 (n°16/88), et du 6
mars 1992 (n°10/92) concernant la Prime dite de Fin d'Année.
IL est rappelé:
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable
(CIA).
* La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise —IFSE)
Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l'expérience professionnelle
acquise.
* La part variable (Complément Indemnitaire Annuel - CIA) :
Une part variable (CIA), appréciée lors de l'entretien professionnel annuel qui tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
HORIGNE ne ID : 035-213508345-20251215-D2025141-DE FOUILARD
1. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise - IFSE
e de l'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans l'exercice des fonctions occupées par les agents de la collectivité.
Chaque emploi où cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard
des 3 critères professionnels réglementaires suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
-_ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
-_ dessujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
B - Les bénéficiaires de l'IFSE
L'IFSE est applicable aux :
+ agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
°__ agents contractuels de droits publics à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel
€ - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi de l'IFSE
Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.
Une classification exhaustive de chaque poste existant au sein des services municipaux de la
Ville de Thorigné-Fouillard a été réalisée afin de constituer des groupes de fonctions
homogènes et ce en conformité avec l'organisation de chacun des services de la collectivité.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- La technicité et les compétences (diplôme nécessaires, expériences)
- Les responsabilités (encadrement, management direct, responsabilité budgétaires,
décisionnelle)
- La dimension relationnelle et stratégique du poste {relation avec les collègues, usagers,
parentes d'élèves, public spécifiques, nécessité d'exprimer les demandes et d'expliquer
les décisions, de préparer les échanges de les planifier, d'argumenter, de concerter, de conseiller les services et/ou les élus, d'effectuer des présentations dans des situations pouvant être conflictuelles ou de mettre en œuvre des stratégies de négociations sur des dossiers spécifiques en interne et en externe, de défendre et d'expliquer la position des élus et/ou d'effectuer des présentations liés à des enjeux stratégiques pour la collectivité ou pour le développement du territoire communal (approche transversale) et des présentations dans des situations pouvant être conflictuelles)
- La dimension concernant les conditions de travail et les sujétions.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54 Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Cadres d'emplois concernés - Catégorie A
ATTACHÉS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 03.06.2015 KT
Arrêté ministériel du 11.06.2024 MONTANTSANNUELS Effet : 01.01.2024
GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS/FONCTIONS MONTANT MAXI INDICATIFS
OR (À TITRE INDICATIF) REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction générale d'une collectivité 36 210 € 36 210 €
Groupe2 | Responsable de pôle 32130€ 32130 €
Groupe 3 Responsable de service/d'unité/de 25 500€ 25500 € structure
Cadre sans mission d'encadrement
ayant une expertise, des fonctions de
Groups # coordination ou de pilotage, chargé de 2000 20400 mission, …
Bibliothécaires et Attachés de conservation du
patrimoine
Arrêté ministériel du 14.05.2018 MONTANTS/ANNUELS Effet : 27.05.2018
GROLPES EMPLOIS/FONCTIONS PÉAFONDS DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Direction d'une bibliothèque 29750 € 29 750 €
Groupe 2 Responsable de service/d'unité 27 200 € 27 200 €
INGENIEURS
Arrêté ministériel du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS
Effet : 01.01.2021
GROUPES EMPLOIS/FONCTIONS RÉRFONSE DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES éni d' ôl Groupe 1 Ingénieur responsable d'un pôle 36 210€ 46920 €
technique
Groupe 2 Responsable d'une partie d'un 32130 € 40 290 € service technique
Cadre sans mission d'encadrement,
Missions de conception et
Groupe 3 d'encadrement, d'expertise et 25 500€ 36 000 € d'études, ainsi que de conduite de
projets.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
HORIGNE- De F UIILARD ID :035-213503345-20251215-D2025141-DE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Arrêté ministériel du 17.12.2018 MONTANTS ANNUELS
Effet : 01.03.2020
GROURES EMPLOIS/FONCTIONS FESEONDS DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS
FONCTIONS € REGLEMENTAIRES
Éducateur de jeunes enfants en .
1 GISUPET direction de structure 1000€ 000
Responsable d'unité - Participe à la
Groupe 2 mise en œuvre de projets au sein de 13 500 € 13 500 €
la structure qui les emploie.
Cadre sans mission d'encadrement -
Groupe 3 Mène des actions qui contribuent à 13000 € 13 000 €
l'éveil et au développement global
des enfants d'âge préscolaire.
PUERICULTRICES
Arrêté ministériel du 23.12.2019
Effet : 01.03.2020
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX MONTANTS/ANNUELS;
Arrêté ministériel du 23.12.2019
Effet : 01.03.2020
SROUPES EMPLOIS/FONCTIONS PEAFONDS DE À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Infirmiers où puéricultrices,
responsable de service avec
Srsupet fonctions d'encadrement ou #80 25500
responsabilités particulières
Infirmiers ou techniciens
paramédicaux avec fonctions
SroUpEZ d'encadrement où responsabilités 15800€ 20 400€
particulières
MEDECINS
Arrêté ministériel du 13.07.2018 MONTANTS ANNUELS
Effet : 01.07.2017
GROUPES EMPLOIS/FONCTIONS PLAFONDS DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Médecin en direction de structure 36210€ 43180 €
Responsable de service avec
missions de contrôle, d'études ou
Groupe 2 fonctions comportant des 36210 € 38250€
responsabilités particulières.
Cadre sans mission d'encadrement,
SOUPE E |adjoint à la direction du service Eee 2e
Ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 6113
THORIGNE- FOUILARD
Cadres d'emplois concernés - Catégorie B
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 035-213508345-20251215-D2025141-DE
RÉDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19.03.2015
Arrêtés ministériels du 11.06.2024
Effet : 01.01.2024
MONTANTS ANNUELS
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19.03.2015
Arrêtés ministériels du 11.06.2024
Effet : 01.01.2024
GROUPES EMPLOIS/FONCTIONS PLAFONDS DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES Responsable d'une structure avec Groupe 1 encadrement 17 480 € 17 480 €
Responsable/coordinateur ayant une
Groupe? expertise, des fonctions de coordination 16015€ 16 015€ ou de pilotage, la gestion ou l'animation
d'un ou plusieurs services, …
Cadre intermédiaire sans mission
Groupe 3 d'encadrement, Poste d'instruction 14 650 € 14 650 € avec expertise
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS
Effet : 01.01.2021
OT EMPLOIS/FONCTIONS MONTANT Max | PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS À TITRE INDICATIF) REGLEMENTAIRES
Responsable avec encadrement,
Direction des travaux sur le terrain,
grouper |ER0Ie GES chantess ERIEN dE 17480 € 19 660 € matériels, participation à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien
Groupe 2 Responsable/coordinateur/ Adjoint 16015€ 18 580€ à la direction de travaux
Cadre intermédiaire sans mission
d'encadrement, Conduite de
Groupe 3 chantier, contrôle des travaux 14650 € 17500 confiés aux entreprises.
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES
Arrêté ministériel du 14.05.2018 MONTANTS ANNUELS
Effet : 27.05.2018
SROUPE EMPLOIS/FONCTIONS MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS (À TITRE INDICATIF) MAXI REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable avec encadrement 16720€ 16720 € Responsable/coordinateur/référent
Groupe 2 de secteur, Agent chargé de 14 960 € 14960 € contribuer au développement
d'actions culturelles et éducatives...
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 035-213508345-20251215-D2025141-DE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Arrêté ministériel du 31.05.2016
Effet : OT.01.2022
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS/FONCTIONS
(À TITRE INDICATIF)
PLAFONDS
MONTANT MAXI INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe] Responsable avec encadrement 9000 € 9000 €
Sraups2 particulières
Responsable/coordinateur/responsabilités
8010€ 8010€
Cadres d'emplois concernés - Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 11.06.2024
Effet : O.01.2024
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 11.06.2024
Effet : OI.01.2024
AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS
DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM)
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 11.06.2024
Effet : 01.01.2024
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
inistériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 11.06.2024
Effet : 01.01.2024
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28.04.2015
Arrêté ministériel du 16.06.2017
Effet : OI.01.2017
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28.04.2015
Arrêté ministériel du 16.06.2017
Effet : O1.01.2017
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Arrêté ministériel du 30.12.2016
Effet : O1.01.2017
AUXILIAIRE DE SOINS
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 11.06.2024
Effet : OI.01.2024
MONTANTS ANNUELS
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
7113 8113
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
F O U IILA RD ID : 035-213508345-20251215-D2025141-DE
GROUPES EMPLOIS/FONCTIONS PÉRFONDS DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Responsable de service/d'unité/de
GreREE A structure/d'un domaine d'activité le ne
Agent avec missions techniques,
administratives, d'animations,
GESUpEe culturelles, sociales ou médico- 10800 10800€
sociales
D - Les garanties individuelles lors de la mise en place de l'IFSE
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
liés aux fonctions exercées où au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats est conservé au
titre de l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice
du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu dans les modalités de réexamen de l'IFSE.
E - Les modalités de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail, conformément
au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État dans certaines situations de congés.
F- Les modalités d'attribution individuelle de l'IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale. Elle fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale pour les titulaires et les stagiaires. Pour les contractuels, le montant de l'IFSE sera inscrit dans leur contrat.
G-Les alités de réexamen de l'IFSE
Conformément à l'article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l'IFSE fait l'objet
d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
H_- Les modalités de maintien et de suspension de l'IFSE pendant les périodes
d'éloignement du service
Conformément aux dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de
congés :
- maintien de l'IFSE en intégralité: pendant les congés annuels, autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou
congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues.
- suspension de l'IFSE : en cas de congés de longue maladie, congés de longue durée ou de grave maladie.
__ lFSE suit le sort du traitement en cas de temps partiel thérapeutique suite à une maladie
professionnelle ou un accident du travail ou de trajet.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
HORIGNE Da * ID :035-213503345-20251215-D2025141-DE
FOUILARD
-_ l'IFSE est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel en cas de
temps partiel thérapeutique non-lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail
- en cas de congés de maladie ordinaire :
“__du2* au 14° jour de maladie ordinaire : perception 90% de son régime indemnitaire “suspension de l'IFSE pendant lafles) période(s) d'absence intervenant au-delà du
14e jour de maladie ordinaire par année civile
-_ Suppression de l'IFSE dès le premier jour et ce jusqu'au dernier jour de l'exclusion temporaire ou de l'éviction en cas de sanction disciplinaire ou d'une éviction momentanée des services ou de fonctions.
L- Clause de revalorisation de l'IFSE
Les montants maxima évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d'État.
2. Le Complément Indemnitaire Annuel - CIA
Le CIA est_ variable car il n'a pas vocation à être reconduit pour un même
montant, automatiquement, d'une année sur
l'autre.
Le montant individuel sera déterminé à partir de la contribution de l'agent au collectif de travail, aux résultats de l'évaluation professionnelle
selon les modalités suivantes : la valeur
professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler
en équipe.
L'attribution individuelle maximum est établie en fonction du budget de l'année n. L'enveloppe individuelle dédiée pour chaque
agent n'est pas différenciée en fonction de la
catégorie À, B ou C.
Règles et con ns d'attribution :
1- Le montant du CIA attribué par arrêté de l'autorité territoriale à l'agent comprend 3 parts : À. Une part appelée « contribution
au collectif de travail» ; son plafond s'élèvera à 724,86 €
pour 2026 et sera revalorisé suivant l'évolution du point d'indice de l'année n-1. B. Une part variable comprise
entre 0% et 100% du montant octroyé au critère B
“engagement professionnel - Intéressement à la performance collective » : ce montant est fixé annuellement par
le conseil municipal. À titre d'information, il sera de 160 €
max/agent en 2026 sans jour d'absence.
C. Une part variable comprise entre 0% et 100% du montant octroyé
au critère C «engagement professionnel
- manière de servir » ; ce montant est fixé annuellement par
le conseil municipal. À titre d'information, il sera de 160 € max/agent en 2026. 2- Les montants ne sont pas acquis puisque basés sur la manière de servir
de l'agent tout au long d'une l'année. Le montant
alloué chaque année est évalué lors de l'évaluation
professionnelle et selon les critères arrêtés. Lorsque l'agent n'a pas pu bénéficier de son entretien professionnel, l'évaluation du
critère C est soumise au n+1, au DGS et au Maire.
3- Le formulaire de l'entretien professionnel sera complété d'une annexe facilitant le calcul du CIA
4- Les critères ci-dessous sont retenus pour le calcul du CIA :
Critère A : Contribution au collectif de travail
Le critère A est basé sur la contribution au collectif de travail. Cette part
est versée avec une proratisation
par rapport à la date d'arrivée de l'agent et à son temps de travail.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
age
9]13 10
|13
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 035-213508345-20251215-D2025141-DE
THORIGNE- FOUILARD
Critère B : Engagement professionnel - Présentéisme
Intéressement à la performance collective- sont déduits les jours d'absence comme
DeOoà55)j De6jà105)j Deljà15j +15j d'absence/an
d'absence/an d'absence/an d'absence/an
100 % de 56 % de l'enveloppe | 40 % de l'enveloppe 0 % de l'enveloppe
l'enveloppe dédiée au critère B dédiée au critère B dédiée au critère B
dédiée au critère
B
- le décompte des jours d'absence portera sur 1 année comprise entre le 1/11/n-1 et le 31/10/n et servira au calcul du montant du critère B pour l'année n.
Sont exclus du décompte :
Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs
Congés pris au titre du Compte Épargne Temps - CET
Absence liée à une action de formation professionnelle
Congé pour formation syndicale
Décharge de service pour exercer un mandat syndical - DAS
Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de présence parentale
. Faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour
incomplet
Les congés consécutifs à un accident de service où à une maladie professionnelle
Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
Sont inclus dans le décompte :
- Les congés de maladie ordinaire
Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,
Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).
Les Autorisations Spéciales d'Absences
Suspension et exclusion temporaire de fonctions
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Disponibilité
Congé de formation professionnelle
Congé parental
Congés bonifiés
Absence non justifiée
: Absence sur le poste initial lors d'une Période Préparatoire au Reclassement - PPR
et à la période de maintien en activité à l'issue d'une période de préparation au
reclassement
Le critère B est calculé au prorata de la quotité de travail à temps partiel, dans le cas d'un
temps partiel thérapeutique non lié à une maladie professionnelle ou à un accident du
travail
Le montant du critère B est proratisé par rapport à la date d'arrivée de l'agent dans la
collectivité.
——————————
1 Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui et des soins contraignants. C'est un congé non rémunéré. Une
Gllocation journalière (AJPP) pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de l'enfant concerné est versée par la CAF.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUILARD
Critère C : Engagement professionnel - manière de servir
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 035-213508345-20251215-D2025141-DE
Manière de servir
Ml Définition Évaluation
o pt ne pt 1pt
D 2 satisfaisant satisfaisant améliorer
Esprit d'équipe
Partage, Partage ses connaissances,
échanges transmet ses savoirs et
accompagne ses collègues
Disponibilité Sait se rendre disponible
auprès de l'équipe, pour
répondre à un imprévu
Relationnel Est attentif à la qualité des
relations avec les élus, les
collègues, les usagers
(bienveillance, politesse, ..)
Implication personnelle
Efforts de
progression
Fait évoluer ses méthodes,
est source de proposition
pour améliorer son travail,
prends des initiatives
Organisation Organise son travail, gère
personnelle son temps, anticipe les
échéances, tient les délais
Conscience (discipline) respecte les
professionnelle consignes, les horaires, le
matériel, les usagers...
Contribution au travail collectif
Résolution des Cherche des solutions aux
difficultés difficultés en privilégiant la
communication
Qualité de la Fait en sorte de faciliter le
collaboration travail des autres (rapidité des
réponses, transmission des
informations, alerte sur des
oublis, organisation en
fonction des autres)
Adaptabilité S'adapte aux changements,
propose des fonctionnements
différents pour évoluer
Transmission
des
informations
Rend compte de son travail,
fait part de ses difficultés ou
erreurs, signale des
interventions à programmer
même si cela ne dépend pas
de son secteur
Nombre de points
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
ge113
Bees 12113
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
THOR IGN E Regu en préfecture le 19/12/2025
= Publié le
FOU IILA RD ID :035-213503345-20251215-D2025141-DE
Barème sur la base du montant alloué par le conseil municipal pour le
critère C
Entre O et 2,5 points 0%
Entre 3 et 5.5 points 48 %
Entre 6 et 7.5 points 80 %
Entre 8 et 10 points 100 %
Les bénéficiaires du CIA sont :
- les fonctionnaires titulaires,
- les fonctionnaires stagiaires,
- les agents contractuels ayant travaillé au moins 1 an au 30 novembre de l'année n.
L'évaluation du critère C ne pourra se faire qu'après au moins 6 mois de présence effective sur
le poste de manière continue du 1* juin au 30 novembre de l'année n.
Autres conditions d'attribution du CIA:
1- Les montants attribués sur les critères À et B sont proratisés au temps de travail effectif. En
cas de temps partiel thérapeutique non lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail : Ces critères sont proratisés en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.
2- Un agent en période Préparatoire au Reclassement - PPR et en la période de maintien en
activité à l'issue d'une période de préparation au reclassement ne pourra pas bénéficier du
CIA.
3- Le montant du critère A sera rétroactivement versé à l'agent s'il poursuit dans la collectivité
au-delà d'une année. Le versement sera effectué en juin ou novembre qui suit l'année complète.
4- Pour le critère À, si l'agent contractuel est stagiairisé, le montant rétroactif sera versé en juin
ou en novembre qui suit sa stagiairisation.
5- Au départ de l'agent (contractuel, stagiaire ou fonctionnaire), ce dernier bénéficiera du
versement du montant du critère À dans les conditions de la délibération, au prorata de son
temps de présence sur l'année (du 1° novembre de l'année n-1 au 30 octobre de l'année n).
6- Le n+1 évalue l'agent sur sa manière de servir durant l'année, un temps d'échange est prévu
pendant le rendez-vous relatif à l'entretien professionnel. La notation sera à confirmer par le
n+2.
7- L'autorité territoriale rend un avis définitif pour chacune des situations en collaboration avec
la DGS.
Périodicité de versement
Le CIA sera versé en 3 fois comme suit :
- en juin de l'année n : 50% du critère À
- en novembre de l'année n : 50% du critère A
_ en décembre de l'année n : les montants calculés pour les critères B et C.
Le versement de décembre se fait à l'issue de l'entretien professionnel. Il pourra être décalé en
janvier n +1 si un retard dans les évaluations de fin d'année le justifiait.
3. Les règles de cumul du RIFSEEP
L'LELS.E. est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature
Le CILA, comme l'LF.SE, est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature, à
l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
HORIGNE mr ID :035-213503345-20251215-D2025141-DE FOUILARD
© L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de
mission) ;
o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir
d'achat) ;
La prime d'intéressement à la performance collective des services à
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, mn La prime de responsabilité
des emplois administratifs de direction ;
La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI);
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections e
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; Les primes régies par l'article T1
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème
mois, ..).
l'indemnité de maniement de fonds
0
o
00000
°
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra
se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PER) ;
-_ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.) ;
-__ L'indemnité d'administration et de technicité (LAT.);
-_ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
- La prime de service et de rendement (P.SR) ;
-_ L'indemnité spécifique de service (LS:S);
- La prime de fonction informatique ;
-_ L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ;
- Indemnité de sujétions spéciales ;
- Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues :
- Prime d'encadrement ;
-__ Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie ; - Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires
de soins où de puériculture :
- Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins
; - Prime spécifique.
4. Date d'effet et modalités d'application
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur le ler juin 2026.
Les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire pour les différents cadres d'emploi sont modifiées ou abrogées
en conséquence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER la mise à jour du RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés et dans les conditions susvisées à compter
du 1* juin 2026 pour tous les agents quelques soit leur situation
administrative à cette date,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels d'attribution correspondants, DE DIRE que les délibérations, antérieurement votées et instaurant le régime indemnitaire sont abrogées,
DE PREVOIR l'inscription des crédits nécessaires au budget pour 2026.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ET
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillarà
e13113 Oo