Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 69.Ressources humaines Mise en place Compleme
Déliberation - 2024 121. RESSOURCES HUMAINES Recensement 2025 – n
Déliberation - 2025 141. RESSOURCES HUMAINES Mise a jour du RIFSE
Déliberation - 2024 125. RESSOURCES HUMAINES Creation poste non p
Déliberation - 2024 124. RESSOURCES HUMAINES Quotas et regles dav
Déliberation - 2024 075. RESSOURCES HUMAINES Creation de postes n
Déliberation - 2024 123. RESSOURCES HUMAINES Instauration IFSE po
Convocation - 2025 038. RESSOURCES HUMAINES Modification du tabl
Déliberation - 2025 145. RESSOURCES HUMAINES Mise en place de lIF
Déliberation - 2023 42.Ressources humaines modification du tablea
Déliberation - 2024 074. Ressources Humaines Rifseep part CIA – ajustement de la delibera
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 074. Ressources Humaines Rifseep part CIA – ajustement de la delibera)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
HORIGNE- . ID :035-213503345-20240701-D20240 74-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU O1 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi un juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI convocation : Christiane, DA CUNHA Manuel, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, 25 juin 2024 GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE
GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, METAYER
Mis en ligne : Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER
Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, THERAUD
Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires : DEGUILLARD Julie ayant donné
exercice : 29 pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LETENDRE Christophe ayant donné
pouvoir à LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude ayant donné pouvoir à PIERRE
Présents : 22 Frédéric, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à METAYER Chrystèle, Votants : 27 SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à POINTIER Vincent ;
Quorum :15
Absents : GARNIER Chrystèle, VALLÉE Priscilla.
Monsieur Gaylord DELAUNAY est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 25 juin
2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Délibération n°2024-074. RESSOURCES HUMAINES : RIFSEEP part CIA - ajustement de la
délibération n°2023-69
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la fonction publique notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à
L714-13,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la
loin° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret 2020-182 du 27 février 2020 actualisant les équivalences avec la fonction publique de
l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des
régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
œ Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
THORIGNE- _ FOUIL À RD ID : 035-213508345-20240701-D2024074-DE
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014,
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d'État chargé du budget précise les conditions de mise en
œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la Fonction Publique d'État.
VU la décision constitutionnelle n°2018-727 du 13 juillet 2018 qui confirme que la mise en place du
CIA est obligatoire dès l'adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP,
VU le tableau des effectifs,
VU les délibérations n° 124-2016 du 20 décembre 2016 (mise en place du RI.F.S.E.E.P), n°31/2017 du
27 février 2017 (modalités de versement et de retenue du régime indemnitaire), n°129-2017 du 18
octobre 2017 (application du RI.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois) et n°103-2018 du 18
octobre 2018 (application du RIF.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois), n°67-20 du 23
septembre 2020 (application du RI.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois) prises dans la
collectivité ;
VU la délibération n°2023-069 en date du 03 juillet 2023 relative à la mise en place du
complément indemnitaire annuel (CIA)
VU l'avis du CST en date des 21 juin 2023 et 13 juin 2024,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique en date du 25/06/2024,
CONSIDERANT que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RI.F.S.E.E.P) mis en place pour la fonction publique
de l'État par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié est transposable à la fonction publique
territoriale,
CONSIDERANT la demande du Trésor Public à savoir que l'enveloppe individuelle maximum du
CIA doit être aujourd'hui présentée en Brut et non en net comme précédemment inscrit sur la
délibération n°2023-69 du 3 juillet 2023,
CONSIDERANT la nécessité de soumettre annuellement le budget prévisionnel attribué au CIA,
CONSIDERANT que les modalités d'attribution restent identiques mais que le Barème du critère
2 (Manière de servir) sans être modifié sera présenté en pourcentage :
Barème critère 2 sur enveloppe globale
Entre O et 2,5 points 0%
Entre 3 et 5,5 points 24%
Entre 6 et 7.5 points 40 %
Entre 8 et 10 points 50 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE
DE MODIFIER les conditions d'attribution du CIA pour les cadres d'emplois concernés et dans les
conditions proposées en annexe à compter du 1° septembre 2024,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels d'attribution correspondants,
D'INSCRIRE annuellement au budget prévisionnel le montant de l'enveloppe attribuée au
Complément indemnitaire annuel par agent,
D'INSCRIRE au budget 2024 une enveloppe de 320 € Brut par agent soit une enveloppe
maximale de 40 000€
D'ABROGER en conséquence la délibération n°2023-069 en date du 03 juillet 2023.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
212