Acte Administratif - Recueil des Actes Administratifs 1er trimestre 2014

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Acte Administratif - Recueil des Actes Administratifs 1er trimestre 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Acte Administratif - Recueil des Actes Administratifs 1er trimestre 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement, RECUEIL

des

ACTES ADMINISTRATIFS

********************

Edition n° 1

Janvier, février et mars 20142

S O M M A I R E

*********

Le texte intégral des délibérations et des arrêtés peut être consulté

à l’Hôtel de Ville, au Secrétariat général, service des assemblées.

N° ordre Objet Page

CULTURE

1 Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-17 du 6 février 2014 PATRIMOINE : Abbatiale de la Trinité – Demandes de subventions

pour la restauration des piliers dans la nef

4

FINANCES

2 Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-11 du 6 février 2014 FINANCES : Vote des taux d’imposition - Année 2014.

6

RESSOURCES HUMAINES

3 Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-18 du 6 février 2014 RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau prévisionnel

des emplois permanents de l’année 2014.

7

SECRETARIAT GENERAL

4 Arrêté municipal du 14 mars 2014

DIRECTION GENERALE : Stationnement à durée limitée des

véhicules boulevard de Trémault

8

5 Arrêté municipal du 14 mars 2014

DIRECTION GENERALE : Stationnement à durée limitée des

véhicules avenue Gérard Yvon

8

6 Arrêté municipal du 31 mars 2014

DIRECTION GENERALE : Stationnement à durée limitée des

véhicules faubourg Chartrain

9

7 Arrêté municipal du 31 mars 2014

DIRECTION GENERALE : Stationnement à durée limitée des

véhicules boulevard de Trémault

9

8 Décision n° VV-DCM-14-38 du 24 février 2014

MARCHES PUBLICS : Procédure adaptée - « Réaménagement de

l'accueil de l'Hôtel de Ville et de Communauté de Vendôme ainsi que des

bureaux de la direction du guichet unique» : Lot n°4 Cloisons modulaires

- Classement sans suite

10

URBANISME et AMENAGEMENT

9 Décision n° VV-DCM-14-01 du 3 janvier 2014

URBANISME : Contentieux - Requête introductive d’instance devant le

tribunal administratif demandant l’annulation de la délibération du

Conseil municipal approuvant le Plan local d’urbanisme en date du 26

septembre 2013

12

…/…3

URBANISME et AMENAGEMENT

10 Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-07 du 6 février 2014 AMENAGEMENT NUMERIQUE : Adhésion de la Communauté du

pays de Vendôme à un Syndicat mixte ouvert départemental

13

11 Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-16 du 6 février 2014 FONCIER-PATRIMOINE : Conclusion d’une convention de mise à

disposition de l’écurie nord du quartier Rochambeau entre la Ville de

Vendôme et L’EPCC Ciclic

15

VOIRIE, ASSAINISSEMENT et ADDUCTION d’EAU

12 Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-17 du 6 février 2014 ASSAINISSEMENT : Réhabilitation des réseaux de collecte des eaux

usées Boulevard Roosevelt et rue Guimond – Demande de subvention

auprès des partenaires financiers

20

****4

CULTURE

1 - Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-17 du 6 février 2014

PATRIMOINE : Abbatiale de la Trinité – Demandes de subventions pour la restauration des piliers dans la nef

Jean-Philippe MAUCLAIR, Maire adjoint délégué à la restauration du patrimoine, donne lecture du rapport suivant :

« Des piliers soutenant la nef de l’abbatiale de la Trinité et situés dans les dernières phases de construction de l’église près de la façade nécessitent des travaux de reprise et une restauration.

La maîtrise d’œuvre de ces travaux a été confiée à Patrick Ponsot, architecte en chef des monuments historiques, qui en a défini les principes d’intervention validés par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) par autorisation de travaux (AC 041 269 13 00002) délivrée le 3 mars 2013.

L’Etat n’ayant pu retenir la subvention au titre de 2013, une nouvelle demande de subventions est ici présentée. Suite à la consultation, l’opération s’élève à 96 843,77 € HT, soit 116 212,52 € TTC. L’abbatiale de la Trinité étant un édifice classé au titre des monuments historiques, des aides financières peuvent être sollicitées auprès de la DRAC et du Conseil général :

Abbatiale de la Trinité de Vendôme - Travaux de restauration des piliers dans la nef Plan de financement prévisionnel

Maîtrise d’œuvre et associés 24 680,00 € Travaux de restauration 72 163,77 € Total HT 96 843,77 €

Etat - DRAC Centre 30 % 29 053,13 € Conseil général du Loir-et-Cher 16,5 % de la part restant à la charge de la Ville soit : 11,55 % 11 185,46 € Ville de Vendôme 58,45 % 56 605,18 €

Total HT 96 843,77 € Total TTC 116 212,52 €

Il vous est proposé :

- d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- de solliciter une aide auprès de l’Etat à hauteur de 29 053,13 €,

- de solliciter une aide auprès du Conseil général de Loir-et-Cher au taux de 16,5 % calculé sur la part restant à la charge de la Ville,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif aux partenariats financiers sollicités.

Ce dossier a été présenté en commission générale le 30 janvier 2014.

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votants,

Le Conseil municipal,

…/…5

APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé,

SOLLICITE une aide :

- auprès de l’Etat à hauteur de 29 053,13 €,

- auprès du Conseil général de Loir-et-Cher au taux de 16,5 % calculé sur la part restant à la charge de la Ville,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif aux partenariats financiers sollicités. »

Transmis au représentant de l’Etat

Le 12 février 2014

Publié le 13 février 2014

Signé : Jean-Philipep MAUCLAIR.

*****6

FINANCES

2 - Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-11 du 6 février 2014

FINANCES : Vote des taux d’imposition - Année 2014.

Paul CRUCHANDEU, Maire adjoint délégué à la politique financière et budgétaire, donne lecture du rapport suivant :

« Lors du débat d’orientations budgétaires du 19 novembre 2013 et de la séance de vote du budget le 21 décembre 2013, il a été proposé de ne pas accroître la pression fiscale et de maintenir les taux à leur niveau de 2013.

Les bases définitives 2014 ainsi que la valeur des allocations compensatrices ne sont pas connues à la date de la présente délibération.

Toutefois, pour le vote du budget primitif 2014, il a été estimé que ces bases pouvaient évoluer de + 1,4 % par rapport à la valeur définitive 2013 notifiée par les services fiscaux : + 0,9 % en application du coefficient de revalorisation annuelle voté en loi de finances pour 2014 et + 0,5 % en lien avec l’évolution physique des bases.

Il vous est proposé d’adopter les taux d’imposition suivants pour 2014 :

Taux

Taxe d’habitation 15,96%

Taxe sur le foncier bâti 28,24%

Taxe sur le foncier non bâti 54,91%

Ce dossier a été présenté en commission générale le 30 janvier 2014.

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votants,

Le Conseil municipal,

ADOPTE les taux d’imposition suivants pour 2014 :

Taux

Taxe d’habitation 15,96%

Taxe sur le foncier bâti 28,24%

Taxe sur le foncier non bâti 54,91%

Transmis au représentant de l’Etat

Le 12 février 2014

Publié le 17 février 2014

Signé : Paul CRUCHANDEU.

******7

RESSOURCES HUMAINES

3 - Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-18 du 6 février 2014

RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau prévisionnel des emplois permanents de l’année 2014.

Edith DELION, Maire adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :

« Par délibération du 21 novembre 2013, vous avez adopté le tableau prévisionnel des emplois permanents pour l’année 2014.

Il convient aujourd’hui de le modifier en créant un poste d’attaché territorial à temps complet à la cohésion sociale urbaine.

Il vous est proposé d’approuver cette modification du tableau des emplois permanents de la collectivité.

Ce dossier a été présenté en commission générale le 30 janvier 2014.

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votants,

Le Conseil municipal,

APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité présentée ci-dessus. »

Transmis au représentant de l’Etat

Le 11 février 2014

Publié le 11 février 2014

Signé : Edith DELION.

****8

SECRETARIAT GENERAL

4 - Arrêté municipal du 14 mars 2014

DIRECTION GENERALE : Stationnement à durée limitée des véhicules boulevard de Trémault

« Le Maire de Vendôme,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la route,

CONSIDERANT la nécessité de limiter la durée du stationnement sur deux emplacements boulevard de Trémault afin d’accélérer la rotation des véhicules et ainsi améliorer l’accès des clients aux commerces dans de meilleures conditions de sécurité, Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules est limité à 10 minutes sur 2 emplacements à hauteur du n°4 (Festiland)

ARTICLE 2: ENLEVEMENT DES VEHICULES EN INFRACTION

Les véhicules qui stationnent en infraction avec l’article 1er sont, conformément aux dispositions de l’article R325-12 du Code de la Route, après verbalisation, conduits en fourrière. Les frais d’enlèvement sont à la charge du propriétaire du véhicule. ARTICLE 3 :

La signalisation nécessaire à l’application de l’article 1er est mise en place par les soins de la direction de la voirie.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté est remise à Monsieur le Commandant de Police. »

Transmis au Représentant de l’Etat

Le /

Publié le 21 mars 2014

Signé : Edith DELION, Maire-adjoint.

5 - Arrêté municipal du 14 mars 2014

DIRECTION GENERALE : Stationnement à durée limitée des véhicules avenue Gérard Yvon

« Le Maire de Vendôme,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la route,

CONSIDERANT la nécessité de limiter la durée du stationnement sur deux emplacements Avenue Gérard Yvon afin d’accélérer la rotation des véhicules et ainsi améliorer l’accès des clients aux commerces dans de meilleures conditions de sécurité, Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules est limité à 10 minutes :

- sur 2 emplacements côté gauche du stationnement handicapé (à hauteur de la pharmacie) …/…9

ARTICLE 2: ENLEVEMENT DES VEHICULES EN INFRACTION

Les véhicules qui stationnent en infraction avec l’article 1er sont, conformément aux dispositions de l’article R325-12 du Code de la Route, après verbalisation, conduits en fourrière. Les frais d’enlèvement sont à la charge du propriétaire du véhicule. ARTICLE 3 :

La signalisation nécessaire à l’application de l’article 1er est mise en place par les soins de la Direction de la Voirie.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté est remise à Monsieur le Commandant de Police. »

Transmis au Représentant de l’Etat

Le /

Publié le 21 mars 2014

Signé : Edith DELION, Maire-adjoint.

6 - Arrêté municipal du 31 mars 2014

DIRECTION GENERALE : Stationnement à durée limitée des véhicules faubourg Chartrain

« Le Maire de Vendôme,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la route,

CONSIDERANT la nécessité de limiter la durée du stationnement sur un emplacement faubourg Chartrain afin d’accélérer la rotation des véhicules et ainsi améliorer l’accès des clients aux commerces dans de meilleures conditions de sécurité,

Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules est limité à 5 minutes :

- sur 1 emplacement à hauteur du n°82 faubourg Chartrain

ARTICLE 2: ENLEVEMENT DES VEHICULES EN INFRACTION

Les véhicules qui stationnent en infraction avec l’article 1er sont, conformément aux dispositions de l’article R325-12 du Code de la Route, après verbalisation, conduits en fourrière. Les frais d’enlèvement sont à la charge du propriétaire du véhicule. ARTICLE 3 :

La signalisation nécessaire à l’application de l’article 1er est mise en place par les soins de la Direction de la Voirie.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté est remise à :

- Monsieur le Commandant de Police. »

Transmis au Représentant de l’Etat

Le /

Publié le mars 2014

Signé : Edith DELION, Maire-adjoint.

7 - Arrêté municipal du 31 mars 2014

DIRECTION GENERALE : Stationnement à durée limitée des véhicules boulevard de Trémault

« Le Maire de Vendôme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

…/…10

VU le Code de la Route,

CONSIDERANT la nécessité de limiter la durée du stationnement sur un emplacement boulevard de Trémault afin d’accélérer la rotation des véhicules et ainsi améliorer l’accès des personnes aux commerces et services de proximité dans de meilleures conditions de sécurité,

Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules est limité à 5 minutes :

- sur 1 emplacement à hauteur du n°2 boulevard de Trémault

ARTICLE 2: ENLEVEMENT DES VEHICULES EN INFRACTION

Les véhicules qui stationnent en infraction avec l’article 1er sont, conformément aux dispositions de l’article R325-12 du Code de la Route, après verbalisation, conduits en fourrière. Les frais d’enlèvement sont à la charge du propriétaire du véhicule. ARTICLE 3 :

La signalisation nécessaire à l’application de l’article 1er est mise en place par les soins de la Direction de la Voirie.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté est remise à :

- Monsieur le Commandant de Police. »

Transmis au Représentant de l’Etat

Le /

Publié le mars 2014

Signé : Edith DELION, Maire-adjoint.

8 - Décision n° VV-DCM-14-38 du 24 février 2014

MARCHES PUBLICS : Procédure adaptée - « Réaménagement de l'accueil de l'Hôtel de Ville et de Communauté de Vendôme ainsi que des bureaux de la direction du guichet unique» : Lot n°4 Cloisons modulaires - Classement sans suite.

« Le Maire de la Ville de VENDÔME,

VU l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 9 de loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001,

VU l’article L. 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, modifié par loi 13 août 2004.

VU la délibération en date du 12 septembre 2008, modifiée par la délibération en date du 25 juin 2009, portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire de Vendôme. VU l’arrêté en date du 18 septembre 2008, modifié par l’arrêté en date du 30 juin 2009, portant délégation de fonction à Michel BOULAI Michel en matière de marchés publics et l'autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU les articles 28 et 35 du Code des marchés publics

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux de réaménagement de l’accueil de l’Hôtel de Ville et de Communauté de Vendôme, ainsi que des bureaux de la direction du guichet unique,

CONSIDÉRANT l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 7 janvier 2014 et publié le 10 janvier 2014 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, édition Travaux, ainsi que la dématérialisation du dossier de consultation des entreprises et de la publicité sur le profil d’acheteurs « marches-securises » de la ville de Vendôme,

…/…11

CONSIDÉRANT que le montant de l’unique offre remise pour ce lot (BMCC Sarl) est très largement supérieur au montant des crédits inscrits au budget pour la réalisation de ces travaux,

CONSIDÉRANT que cette offre a donc été déclarée inacceptable, au sens de l’article 35-I-1er alinéa du Code des marchés publics par le représentant du pouvoir adjudicateur en date du 21 février 2014,

DECIDE

Article 1er : De classer sans suite le marché à procédure adaptée : « Réaménagement de l'accueil de l'Hôtel de Ville et de Communauté de Vendôme ainsi que des bureaux de la Direction du Guichet Unique» : Lot n°4 Cloisons modulaires.

Article 2 : De ne pas relancer ce marché.

Article 3 : Communication de la présente décision sera faite au prochain Conseil municipal.

Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision. »

Transmis au Représentant de l’Etat

Le 27 février 2014

Publié le 28 février 2014

Signé : Michel BOULAI, Maire-adjoint.

*********12

URBANISME et AMENAGEMENT

9 - Décision n° VV-DCM-14-01 du 3 janvier 2014

URBANISME : Contentieux - Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif demandant l’annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme en date du 26 septembre 2013

« Le Maire de la Ville de VENDOME,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2132-1, L 2132-2 et L 2122-22,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2008 déléguant à son Maire les attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment celle d’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, à savoir en première instance comme en appel, devant toutes les juridictions administratives et judiciaires ainsi que pour la constitution de partie civile à son nom, VU la requête introductive d’instance formée par Mesdames Janine Marie Aubry, Nadége Chantal Bordelais et Marie-Thérése Bordelais devant le Tribunal administratif d’Orléans, tendant à obtenir l’annulation de la déliberation du conseil municipal de la commune de Vendôme du 26 septembre 2013 approuvant le plan local d’urbanisme créant un emplacement réservé ER 37 au lieudit dénommé « Le Bois La Barbe » et l’extension de la zone naturelle au garage des consorts Bordelais,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Ville de Vendôme dans cette procédure contentieuse,

DECIDE

ARTICLE 1er : La Ville de Vendôme autorise Maître David GUILLOT, DS AVOCATS, siégeant 46 rue de Bassano 75008 PARIS, à défendre ses intérêts dans la procédure contentieuse engagée à son encontre le 22 novembre 2013 par Mesdames Janine Marie Aubry, Nadége Chantal Bordelais et Marie-Thérése Bordelais, devant le Tribunal Administratif d’Orléans tendant à obtenir l’annulation de la délibération du Conseil municipal de la commune de Vendôme du 26 septembre 2013 approuvant le plan local d’urbanisme. ARTICLE 2 : Communication de la présente décision sera faite au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Monsieur le Trésorier Principal de Vendôme,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Transmis au Représentant de l’Etat

Le 15 janvier 2014

Publié le 15 janvier 2014

Signé : Catherine LOCKHART

…/…13

10 - Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-07 du 6 février 2014

AMENAGEMENT NUMERIQUE : Adhésion de la Communauté du pays de Vendôme à un Syndicat mixte ouvert départemental

Catherine LOCKHART, Maire, donne lecture du rapport suivant :

« Les besoins en débit internet ne cessent de croître avec le développement des nouveaux usages. Les entreprises et le secteur public ont adopté ces technologies pour communiquer, rendre de nouveaux services à leurs clients et administrés, ou simplifier leur organisation. Dans ce contexte, les infrastructures de desserte numérique, encore largement basées sur l’utilisation du réseau cuivre téléphonique, devront progressivement être modernisées. Cette adaptation est déjà engagée par les opérateurs privés avec le déploiement de la fibre optique adaptée au transport de données à très haut débit (THD). Dans le cadre de l’appel à manifestations d’intentions d’investissement (AMII) du programme national très haut débit lancé en 2010 par l’Etat, la société Orange s’est engagé à déployer d’ici 2020 en Loir-et-Cher un réseau FTTH (fibre jusqu’à l’habitation) sur trois périmètres constitués par les 26 communes d’Agglopolys (ancien périmètre de la communauté d’agglomération), les villes de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme.

En dehors de ces zones AMII, l’initiative publique doit prendre le relais pour éviter une fracture numérique annoncée entre les territoires. Ainsi, le Conseil régional a défini une stratégie de cohérence régionale d’aménagement numérique (SCORAN) et le Conseil général a élaboré un schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN), Dans une logique de partenariat et de mutualisation des investissements, la création d’un Syndicat mixte ouvert (SMO) apparaît comme la structure opérationnelle adaptée pour construire et exploiter des réseaux de télécommunications sur les territoires non couverts par l’initiative privée (zones AMII). Une telle structure permettra également de prétendre à des fonds européens et nationaux qui ne peuvent être sollicités qu’à un niveau départemental ou interdépartemental.

Le projet de statuts de ce SMO, proposé par le Conseil général, est joint en annexe. Dénommé Loir-et-Cher Numérique, il est constitué entre la Région, le Département, et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il a pour objet la conception, la construction et l’exploitation de réseaux de télécommunications, conformément à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Il pourra également actualiser le SDTAN départemental.

En matière de gouvernance, les voix au sein du Conseil syndical sont partagées à hauteur de 20 % pour le conseil régional, 40 % pour le département et 40 % pour les EPCI. La représentation de la Communauté du pays de Vendôme est de trois voix – soit trois délégués – sur les 34 voix du collège EPCI.

Les charges courantes de fonctionnement sont réparties entre la région (20 %), le département (40 %), et les EPCI (40 % - au prorata de leur nombre d’habitants). Les autres charges de fonctionnement (maintenance du réseau déployé) et les charges d’investissement sont estimées au regard des sommes engagées sur chaque territoire intercommunal après obtention des aides européennes, nationales, et régionales (cette dernière étant plafonnée à 100 millions d’€ sur 10 ans). Le solde est réparti différemment selon la présence ou non d’une zone AMII :

- sur les communautés rurales (sans zone AMII), ce solde est réparti entre le département pour 60 % et chaque communauté pour 40 % ;

- sur Agglopolys (zone AMII de 26 communes), ce solde est réparti entre la communauté d’agglomération pour 85 % et le département pour 15 % ;

…/…14

- sur les communautés du pays de Vendôme et du Romorantinais-Monestois (zone AMII uniquement sur la ville-centre), ce solde est réparti entre chaque communauté pour 60 % et le département pour 40 %.

Vu l’article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d’adhésion d’une communauté de commune à un syndicat mixte, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté du pays de Vendôme du 30 septembre 2013, initiant une procédure de modification de ses statuts afin préciser la compétence réseaux de télécommunications au titre de sa compétence aménagement de l’espace.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté du pays de Vendôme du 30 septembre 2013, validant le principe d’une adhésion au syndicat mixte ouvert départemental, pour l’exercice de la compétence établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté du pays de Vendôme du 27 janvier 2014 acceptant d’adhérer au Syndicat mixte ouvert Loir-et-Cher Numérique,

Considérant la nécessité d’intervenir sur les communes du périmètre communautaire où aucun opérateur ne s’est manifesté, afin de répondre aux besoins actuels et à venir de l’ensemble des acteurs du territoire,

Considérant la volonté de la Communauté d’agir en faveur d’un développement cohérent et solidaire du Très haut débit sur son territoire,

Considérant le projet de statuts, joint en annexe, du Syndicat mixte ouvert pour porter les objectifs du SDTAN du Loir-et-Cher et déployer le Très haut débit sur le territoire départemental non couvert par une zone AMII.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de se prononcer favorablement sur l’adhésion de la Communauté du pays de Vendôme au Syndicat mixte ouvert : Loir-et-Cher Numérique, qui sera créé à l’échelle du département (sera transmise audit Syndicat la compétence Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales) ;

- de se prononcer favorablement sur le projet de statuts de ce nouveau Syndicat mixte ouvert (joint en annexe).

Ce dossier a été présenté en commission générale le 30 janvier 2014.

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votants,

Le Conseil municipal,

SE PRONONCE favorablement :

- sur l’adhésion de la Communauté du pays de Vendôme au Syndicat mixte ouvert : Loir-et-Cher Numérique, qui sera créé à l’échelle du département (sera transmise audit Syndicat la compétence Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales),

- sur le projet de statuts de ce nouveau Syndicat mixte ouvert. »

Transmis au représentant de l’Etat

Le 11 février 2014

Publié le 14 février 2014

Signé : Catherine LOCKHART.

…/…15

11 - Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-16 du 6 février 2014

FONCIER-PATRIMOINE : Conclusion d’une convention de mise à disposition de l’écurie nord du quartier Rochambeau entre la Ville de Vendôme et L’EPCC Ciclic

Jean-Philippe MAUCLAIR, Maire adjoint délégué à la restauration du patrimoine, donne lecture du rapport suivant :

« Dans le cadre du projet de réaménagement du quartier Rochambeau, la Ville de Vendôme a décidé de réaliser des studios de cinéma d’animation et une résidence destinée à accueillir des équipes de tournage de films d’animation, dans l’écurie nord (bâtiment I), qui est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Cet équipement culturel est destiné à être géré par l’Agence régionale du Centre pour le livre, l’image et la culture numérique (Ciclic) et devrait notamment permettre de développer des pilotes de longs métrages, de tourner des courts métrages et d’accueillir des projets post-études. Le plan de financement de cet investissement, approuvé lors du Conseil municipal du 26 septembre 2013, montre que la part restant à la charge de la ville correspond presque intégralement aux dépenses liées à la restauration du patrimoine. Les subventions versées à la ville de Vendôme, notamment celle de la région Centre, permettent de financer l’ensemble des autres aménagements de l’équipement.

Considérant que la synergie de cet équipement avec d’autres évènements accueillis dans la ville, dont le festival du film de Vendôme, contribuera à conforter l’identité de Vendôme dans le domaine du cinéma et de l’image,

Considérant que l’agence Ciclic a demandé à ce que la collectivité s’engage à mettre à sa disposition l’écurie nord du quartier Rochambeau, afin de pouvoir mener à bien ce projet d’intérêt général,

Considérant la part importante prise par la Région dans le financement de cet investissement destiné à son opérateur régional en faveur du livre et de l’image, Il est envisagé de conclure une convention avec l’agence Ciclic, par laquelle : - la Ville s’engage à mettre à sa disposition l’écurie nord du quartier Rochambeau après réalisation de travaux de réhabilitation en vue d’y accueillir des studios de cinéma d’animation et après construction d’une extension pour un hall et une salle de projection, représentant une surface utile totale d’environ 950 m²,

- la mise à disposition sera consentie à titre gratuit, les charges locatives incombant au preneur, pour une durée de trente ans à compter du 1er avril 2015, date d’ouverture prévue de l’équipement, sachant qu’en cas de retard du chantier, la date d’effet du contrat pourra être différée par avenant,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2012 approuvant le programme d’aménagement de l’écurie nord du quartier Rochambeau,

Vu le permis de construire n° 41269 13 V0016 délivré à cette fin, le 9 septembre 2013, Il vous est proposé :

- de conclure une convention de mise à disposition de locaux avec l’Agence régionale du Centre pour le livre, l’image et la culture numérique (Ciclic), établissement public de coopération culturelle, siégeant à CHATEAU-RENAULT (37110), 24 rue Renan, selon les modalités suivantes :

* la Ville de Vendôme mettra à la disposition du preneur, l’écurie nord du quartier Rochambeau à Vendôme (bâtiment I, cadastré section AR n° 540p et 524p), après réalisation de travaux de réhabilitation en vue d’y accueillir des studios de cinéma d’animation et après construction d’une extension pour un hall et une salle de projection, représentant une surface utile totale d’environ 950 m²,

…/…16

* la mise à disposition sera consentie à titre gratuit, les charges locatives incombant au preneur, pour une durée de trente ans à compter du 1er avril 2015, date d’ouverture prévue de l’équipement, sachant qu’en cas de retard du chantier, la date d’effet du contrat pourra être différée par avenant,

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ce dossier a été présenté en commission générale le 30 janvier 2014.

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votants,

Le Conseil municipal,

DECIDE de conclure une convention de mise à disposition de locaux avec l’Agence régionale du Centre pour le livre, l’image et la culture numérique (Ciclic), établissement public de coopération culturelle, siégeant à CHATEAU-RENAULT (37110), 24 rue Renan, selon les modalités suivantes :

* la Ville de Vendôme mettra à la disposition du preneur, l’écurie nord du quartier Rochambeau à Vendôme (bâtiment I, cadastré section AR n° 540p et 524p), après réalisation de travaux de réhabilitation en vue d’y accueillir des studios de cinéma d’animation et après construction d’une extension pour un hall et une salle de projection, représentant une surface utile totale d’environ 950 m²,

* la mise à disposition sera consentie à titre gratuit, les charges locatives incombant au preneur, pour une durée de trente ans à compter du 1er avril 2015, date d’ouverture prévue de l’équipement, sachant qu’en cas de retard du chantier, la date d’effet du contrat pourra être différée par avenant,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. »

Transmis au représentant de l’Etat

Le 11 février 2014

Publié le 24 février 2014

Signé : Jean-Philippe MAUCLAIR.

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VILLE DE VENDOME

(Loir-et-Cher)

DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ENTRE LA VILLE DE VENDOME

ET L’AGENCE REGIONALE DU CENTRE POUR LE LIVRE L’IMAGE ET LA CULTURE NUMERIQUE (CICLIC)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La ville de Vendôme, ayant son siège à VENDOME (41100), Parc Ronsard, Inscrite au SIREN sous le numéro 214.102.691,

Représentée par Madame Catherine LOCKHART, Maire de VENDOME,

…/…17

Agissant au nom de ladite commune en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du

Désignée ci-après par le terme « la Ville », d'une part, ET,

L’Agence régionale du Centre pour le livre, l’image et la culture numérique, Ciclic, Etablissement Public de Coopération Culturelle, siégeant à CHATEAU-RENAULT (37 110), 24 rue Renan,

Représenté par Monsieur Olivier MENEUX, Directeur de Ciclic,

Agissant au nom de ladite agence en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du

Désigné ci-après par le terme : « Le Preneur », d'autre part, PREAMBULE :

Dans le cadre du projet de réaménagement du Quartier Rochambeau et dans le cadre d’un partenariat avec la Région, la DRAC Centre, l’Union Européenne et le Conseil général de Loir-et-Cher, la ville de Vendôme a décidé de réaliser des studios de cinéma d’animation et une résidence destinée à accueillir des équipes de tournage de films d’animation, dans l’écurie nord (bâtiment I), qui est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Un permis de construire a été délivré à cette fin le 9 septembre 2013. Cet équipement culturel sera géré par l’Agence régionale du Centre pour le livre, l’image et la culture numérique (Ciclic). Ce lieu de production artistique sera :

- un lieu de production (production et tournage de courts-métrages, développement de longs métrages et de séries),

- un lieu d’expérimentation et d’accompagnement (bourses post-études, partenariats régionaux, nationaux et internationaux).

Le public vendômois sera invité à y rencontrer les professionnels en résidence, dans les espaces de projection et d’exposition publics.

La synergie de cet équipement avec d’autres évènements accueillis dans la ville, dont le festival du film de Vendôme, contribuera à conforter l’identité de Vendôme dans le domaine du cinéma et de l’image.

Afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général, la collectivité s’engage donc à mettre à la disposition de l’EPCC Ciclic, l’écurie nord du Quartier Rochambeau, objet du projet. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET DESIGNATION

La ville de Vendôme mettra à la disposition de l'EPCC Ciclic, l’écurie nord du Quartier Rochambeau à Vendôme (bâtiment I cadastré section AR n° 540p et 524p), après réalisation de travaux de réhabilitation en vue d’y accueillir des studios de cinéma d’animation et après construction d’une extension pour un hall et une salle de projection.

Les locaux, d'une surface utile totale de 950 m² environ, comporteront : - des espaces de travail (plateaux de tournage, bureaux, salles de dessin, salles de réunion, sanitaires) et une salle d’exposition au rez-de-chaussée,

- une salle de projection de 49 places et un hall pouvant accueillir du public dans l’extension. A ce titre, cette partie des locaux sera soumise à la législation des établissements recevant du public.

Les locaux comporteront également un studio en rez-de-chaussée et un T2, un T3 et un T6 à l’étage du bâtiment principal.

Le preneur prendra les locaux en l’état après réalisation des travaux. ARTICLE 2 : CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

La présente mise à disposition sera consentie sous les charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter :

1) Destination des lieux :

Les locaux, objet de la présente convention, seront à usage de studios de cinéma d’animation et de résidence pour les équipes de tournage de films d’animation et devront conserver cette destination.

2) Sous-location :

Le preneur sera autorisé à mettre à la disposition de tiers les présents locaux, aux conditions suivantes:

- les mises à disposition devront se faire à titre gratuit, sachant que le preneur pourra demander une participation aux intéressés au titre des frais de gestion pour la période d’utilisation concernée, de la location de son matériel et de la mise à disposition de son personnel. - les mises à dispositions devront se faire dans le respect de la destination des lieux et dans le respect des règles de sécurité, dont le preneur sera le garant.

…/…18

3) Entrée dans les lieux :

Le preneur prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville aucune remise en état, ni réparation, ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours contre elle pour vice de construction, dégradation et toutes autres causes intéressant l'état des locaux. Un état des lieux sera contradictoirement établi le jour de la remise des clés. 4) Changement de distribution :

Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués, aucune reconstruction, ni démolition, ni percement de murs, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution ou installation, sans le consentement exprès et écrit de la Ville.

Les travaux qui seraient autorisés par la Ville, seront faits aux frais du preneur, sous le contrôle des services municipaux.

A défaut de cette autorisation et de ce contrôle, la Ville se réserve la faculté, à la fin de l'occupation, de demander la remise des lieux en leur état primitif aux frais du preneur. 5) Améliorations :

Tous travaux, embellissements ou améliorations quelconques, qui seraient faits par le preneur, même avec l'autorisation de la Ville, resteront en fin de contrat la propriété de celle-ci, sans indemnité, la Ville se réservant la faculté, en l'absence d'autorisation, d'exiger la remise des lieux en leur état primitif, aux frais du preneur.

Tout aménagement spécifique rendu nécessaire par l'usage particulier des locaux, sera à la charge du preneur et devra être préalablement autorisé par la Ville.

6) Entretien des locaux :

Le preneur devra entretenir ce bien de toutes les réparations locatives d'usage et de menus entretiens, avertir la Ville de toutes les grosses réparations qui pourraient devenir nécessaires, lui permettre d'effectuer ces réparations, l'autoriser à visiter ou à faire visiter ces locaux pour en constater l'état, si nécessaire.

En vue du respect des règles de sécurité propres au lieu, le preneur souscrira tout contrat de maintenance d’installations nécessaire (alarme incendie…).

7) Nettoyage des locaux :

Le preneur assurera régulièrement le nettoyage des locaux.

8) Règles de sécurité :

Le preneur devra se conformer aux règles de sécurité applicables aux présents locaux. Il ne pourra en aucun cas, stocker du matériel ou des fournitures quelconques, dans les parties des locaux qui ne seraient pas affectées à cet usage, notamment afin de ne pas dépasser les seuils de résistance des planchers.

En application des articles R 123-43 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux établissements recevant du public, le preneur devra désigner un responsable d’établissement et en avertir la Ville.

Le preneur devra utiliser les lieux conformément à leur destination.

En cas de modification de l’usage des lieux, le preneur aura la responsabilité des démarches administratives à engager en vue du respect des règles de sécurité, notamment celles relatives aux ERP.

Si des travaux de sécurité, résultant notamment de l’application de cette réglementation, s’avéraient nécessaires, ils seraient supportés intégralement par le preneur qui restera responsable des activités exercées dans les lieux.

9) Troubles de jouissance :

Le preneur devra veiller à ne pas apporter de trouble de jouissance à autrui. 10) Restitution des locaux :

Un état des lieux sera contradictoirement établi à l'issue de l'occupation. Le jour de l'état des lieux, le preneur devra remettre à la Ville, tous les jeux de clés dont il pourrait être en possession.

Le preneur devra rendre en bon état, les lieux mis à sa disposition et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues.

11) Assurance :

Le preneur devra souscrire une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant ses risques locatifs et ses responsabilités, vis-à-vis du propriétaire, des voisins et des tiers. Il justifiera de cette assurance et de l'acquit des primes, lors de la remise des clés et à toute demande de la Ville qui pourra à défaut, résilier la convention.

Il devra également assurer ses propres biens (mobilier, matériels divers, marchandises...). ARTICLE 3 : DUREE

La présente convention sera conclue pour une durée de trente ans à compter du 1er avril 2015, date d’ouverture prévue de l’équipement, sachant qu’en cas de retard du chantier, la date d’effet du présent contrat pourra être repoussée par avenant.

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Le preneur pourra mettre fin à la convention à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois mois, par l'envoi d'une simple lettre recommandée.

La Ville pourra y mettre fin également de manière anticipée, en application de l’article 5. ARTICLE 4 : INDEMNITE D'OCCUPATION ET CHARGES LOCATIVES La mise à disposition étant consentie en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt général, la Ville mettra gratuitement à la disposition du preneur les locaux sus désignés. Les charges locatives (abonnements et consommations de fluides, maintenance des équipements de chauffage, de ventilation, d’incendie et d’alarme intrusion, taxes dont les locataires sont ordinairement tenus à l’exclusion de la taxe foncière…) incomberont au preneur, qui fera également son affaire de l'ouverture d'une ligne téléphonique et de toutes les dépenses afférentes à cette installation.

ARTICLE 5 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non respect des conditions du contrat et notamment de la destination des lieux par le preneur, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville, un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

En cas d'inobservation par le preneur, des obligations mises à sa charge, la Ville aura la faculté distincte, un mois après une simple notification par lettre recommandée restée sans effet, de faire exécuter l'obligation méconnue par une entreprise de son choix, aux frais du preneur. ARTICLE 6 : CONTENTIEUX

Pour toutes les contestations qui pourraient s’élever au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute action en justice.

En cas d’échec d’une solution amiable, le tribunal compétent pour statuer sur ces contestations sera celui dans le ressort duquel se trouve l’immeuble objet de la présente convention. ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - Le Preneur : En son siège social

- La Ville : En l'Hôtel de Ville

Parc Ronsard, 41 100 VENDOME

VENDOME, le VENDOME, le Le Preneur, Catherine LOCKHART Maire de Vendôme

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VOIRIE, ASSAINISSEMENT et

ADDUCTION d’EAU

12 - Délibération du Conseil municipal n° VV-D-060214-08 du 6 février 2014

ASSAINISSEMENT : Réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées Boulevard Roosevelt et rue Guimond – Demande de subvention auprès des partenaires financiers

Patrick CALLU, Maire adjoint délégué à la protection de l’environnement et à la politique de l’eau, donne lecture du rapport suivant :

« Dans le cadre du programme annuel d’inspections télévisuelles menées par la direction de l’eau et de l’assainissement sur ses réseaux afin de vérifier leur état et des investigations nocturnes menées par celle-ci en février 2013, il a été constaté que les réseaux de collecte des eaux usées situés boulevard Roosevelt et avenue Georges Guimond sont très endommagés. L’analyse des rapports d’inspection a montré des anomalies de gravité 1 et 2 (anomalies fonctionnelles, branchements pénétrants, joints sortis, anomalies d’assemblage, déboitements, fissures circulaires, épaufrures, etc.).

Toutes ces dégradations entraînent, d’une part, des infiltrations d'eaux usées dans le milieu naturel conduisant à terme à la ruine des ouvrages et, d’autre part, des apports d’eaux claires en station d’épuration néfastes à son bon fonctionnement.

Compte tenu des désordres constatés, il convient de procéder à la réhabilitation de ces réseaux d’eaux usées. Ces travaux incluront également la reprise des branchements des particuliers avec création de boîtes.

Le montant de ces travaux s’élève à 540 000 € HT, auquel il convient d’ajouter : - les frais de maîtrise d’œuvre réalisée en interne par la direction de l’eau et de l’assainissement, estimés à 8 % du montant des travaux, soit 43 200 € HT,

- les différents frais connexes (levés topographiques, investigations préalables, contrôle préalable des branchements, coordination SPS, contrôles de réception des travaux) estimés à 27 000 € HT.

portant ainsi le montant total de l’opération à 610 200 HT.

Ces travaux se dérouleront sur le deuxième semestre 2014.

Il vous est proposé :

- de valider ce programme de travaux,

- d’autoriser le Maire à solliciter le concours des partenaires financiers au meilleur taux ainsi qu’à signer tout document à intervenir.

Ce dossier a été présenté en commission générale le 30 janvier 2014.

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votants,

Le Conseil municipal,

VALIDE le programme de travaux présenté ci-dessus,

AUTORISE le Maire à solliciter le concours des partenaires financiers au meilleur taux ainsi qu’à signer tout document à intervenir. »

Transmis au représentant de l’Etat

Le 11 février 2014

Publié le 14 février 2014

Signé : Patrick CALLU.

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Directeur de la publication :

Secrétariat général

Service des assemblées

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Imprimé par la Mairie de VENDOME

41106 VENDOME CEDEX

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1er trimestre 2014