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Acte Administratif - recueil des actes administratifs 3eme trimestre
Acte Administratif - Recueil des Actes Administratifs 3eme trimestre
Document publié le Lundi 1 septembre 2014 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Acte Administratif - Recueil des Actes Administratifs 3eme trimestre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
********************
Édition n° 3
Juillet, août et septembre 2014 2/49
S O M M A I R E
*********
Le texte intégral des délibérations et des arrêtés peut être consulté
à l’Hôtel de Ville, au secrétariat général, service des assemblées.
N° ordre Objet Page
HYGIÈNE et RESTAURATION
1 Décision n° VV-DCM-14-185 du 1er septembre 2014
CUISINE CENTRALE : Tarifs restauration scolaire
5
2 Décision n° VV-DCM-14-193 du 23 septembre 2014
CUISINE CENTRALE : Tarifs des repas fournis à l’école de Lunay
6
3 Décision n° VV-DCM-14-194 du 23 septembre 2014
CUISINE CENTRALE : Tarifs des repas fournis à l’association La Taravelle 6
STRATÉGIE FINANCIÈRE
4 Arrêté municipal du 30 septembre 2014
FINANCES : Création d’une régie d’avances pour le paiement des dépenses liées aux véhicules utilisés lors du déplacement à Gevelsberg du 17 au 19 octobre 2014
8
5 Décision n° VV-DCM-14-195 du 26 septembre 2014
FINANCES : Création d’une régie d’avances pour le paiement des dépenses liées aux véhicules utilisés lors du déplacement à Gevelsberg du 17 au 19 octobre 2014
8
6 Délibération n°VV-D-250914-09 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 COMMANDES PUBLIQUES : Adhésion à la centrale d'achat territoriale Approlys et désignation des représentants de la Ville
9
7 Délibération n°VV-D-250914-26 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 FINANCES : Adhésion à l’agence France Locale
10
8 Délibération n°VV-D-250914-27 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 FINANCES : Budget principal - Décision modificative n° 02-2014
15
9 Délibération n°VV-D-250914-28 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 FINANCES : Budget annexe assainissement - Décision modificative n° 02-2014 17
10 Délibération n°VV-D-250914-29 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 FINANCES : Animation de la Ville - Instauration de tarifs pour la patinoire - Demande de subventions
18
11 Délibération n°VV-D-250914-30 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 FINANCES : Taxe sur la consommation finale d’électricité – Actualisation du taux 19
GUICHET UNIQUE
12 Arrêté municipal du 18 juillet 2014
GUICHET UNIQUE : Délégation des fonctions d’officier de l’état civil à Jean- Claude MERCIER, conseiller municipal délégué
21
13 Arrêté municipal du 18 juillet 2014
GUICHET UNIQUE : Délégation des fonctions d’officier de l’état civil à Laurence SOYER, conseillère municipale
21
14 Arrêté municipal du 17 septembre 2014
GUICHET UNIQUE : Délégation des fonctions d’officier de l’état civil à Jean- Claude MERCIER, conseiller municipal délégué
21
RESSOURCES HUMAINES
15 Délibération n°VV-D-250914-16 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 RESSOURCES HUMAINES : Tableau prévisionnel des emplois permanents de l’année 2014 - Modification
23
16 Délibération n°VV-D-250914-17 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 RESSOURCES HUMAINES : Emplois d’avenir
23 3/49
N° ordre Objet Page
RESSOURCES HUMAINES
17 Délibération n°VV-D-250914-18 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 RESSOURCES HUMAINES : Création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
24
18 Délibération n°VV-D-250914-22 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 STATUT de l’ELU : Régime indemnitaire - Modification
25
SECRETARIAT GENERAL
19 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-31 du 1er juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Réglementation concernant l'installation d'un chapiteau terrain des Grands-prés, rue Geoffroy Martel le mardi 1er juillet 2014 – Cirque Medrano.
27
20 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-32 du 2 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Laurent GASSIOT, directeur général des services
27
21 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-33 du 2 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Boris COURBARON, directeur général adjoint
28
22 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-34 du 2 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à David MORICE, directeur général adjoint
29
23 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-35 du 2 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Julia GUILLON, directrice des ressources humaines
30
24 Arrêté municipal n° VV-SG-14-36 du 2 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Eric BAUSSIER, directeur des finances
31
25 Arrêté municipal n° VVA-SG-14-37 du 11 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Laurence GENESTA- PIALAT, secrétaire général
32
26 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-38 du 11 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Marie-Marie PENICAUD, directrice de l’ubanisme et de l’aménagement
33
27 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-39 du 11 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Lucie AUCHART, responsable des autorisations d’occupation des sols
33
28 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-40 du 28 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Etablissement recevant du public - Autorisation d’ouverture partielle – Centre Hospitalier général Daniel Chanet, Bâtment scanner
34
29 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-41 du 7 août 2014
SECRETARIAT GENERAL : Etablissement recevant du public - Autorisation d’ouverture du Guichet unique de l'Hôtel de Ville et de Communauté, suite aux travaux de réaménagement du hall d'accueil
35
30 Arrêté municipal n° VV-SG-14-41 du 1er septembre 2014
SECRETARIAT GENERAL : Etablissement recevant du public - Autorisation d’ouverture du bâtiment Externat SEGPA au collège Jean Emond, 16 rue Aristide Briand
36
31 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-42 du 2 septembre 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de fonction et de signature à Patricia FAUREL
36
32 Arrêté municipal n° VV-ASG-14-43 du 2 septembre 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de fonction et de signature à Karima AFKIR
37
33 Décision n° VV-DCM-14-197 du 29 septembre 2014
MARCHES PUBLICS : Procédure adaptée - Réalisation d’une étude urbaine pour l’aménagement de l’éco-quartier gare à Vendôme - Classement sans suite de la procédure
37 4/49
N° ordre Objet Page
SECRETARIAT GENERAL
34 Délibération n°VV-D-250914-02 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 SECRETARIAT de l'ASSEMBLEE : Installation d’un nouveau membre du conseil municipal suite au décès d’un conseiller municipal
38
35 Délibération n°VV-D-250914-03 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 SECRETARIAT de l'ASSEMBLEE : Commission municipale dynamique urbaine -Election d’un nouveau membre du conseil municipal suite au décès d’un conseiller municipal
38
36 Délibération n°VV-D-250914-04 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 MARCHES PUBLICS : Commission d’appel d’offres – Communication de sa nouvelle composition
39
37 Délibération n°VV-D-250914-06 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 SECRETARIAT de l'ASSEMBLEE : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
40
38 Délibération n°VV-D-250914-07 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 SECRETARIAT de l'ASSEMBLEE : Désignation des représentants du conseil municipal au sein de l’APAHAV « Association des parents et amis des handicapés actifs du vendômois »
40
URBANISME et AMENAGEMENT
39 Délibération n°VV-D-250914-12 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 FORET : Distraction de la parcelle BT 13 et soumission des parcelles BR 1, BT 42 et T 121p au régime forestier
42
40 Délibération n°VV-D-250914-23 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 URBANISME et AMENAGEMENT : Dénomination de voies rond-point de la médaille militaire et square des anciens combattants d’Afrique Française du Nord
43
41 Délibération n°VV-D-250914-24 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 URBANISME et AMENAGEMENT : Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) - Approbation
46
VOIRIE, ASSAINISSEMENT
42 Délibération n°VV-D-250914-08 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 ASSAINISSEMENT : Réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées mail Leclerc – Demande de subvention auprès des partenaires financiers
48
**** 5/49
HYGIÈNE et RESTAURATION
1 - Décision n° VV-DCM-14-185 du 1er septembre 2014
CUISINE CENTRALE : Tarifs restauration scolaire
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, 22 et 23 ; Vu l’arrêté du 14 avril 2014 donnant délégation de fonctions à Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire- adjoint, pour fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; Vu la décision n° 2013/249 du 31 juillet 2013 fixant les tarifs pour la restauration scolaire de la Ville de Vendôme ;
Vu la décision du maire de mettre en place un guichet unique simplifiant l’accès aux démarches administratives des usagers et de modifier le système de tarification actuellement en place ; Considérant qu’il y a lieu d’instituer les tarifs relatifs à la restauration scolaire selon une contribution au service différente selon les ressources de l’usager.
DÉCIDE
Article 1 : d’abroger la décision n° 2013/249 à compté du 1er septembre 2014. Article 2 : de calculer le tarif du repas fourni dans les restaurants scolaires de la ville de Vendôme sur la base du coefficient familial défini par la CAF soit QF=
1/12e des revenus annuels avant abattements fiscaux + montant des prestations familiales (CAF ou MSA) du mois précédent le calcul 1
Nombre de parts 2
En cas de modification de la situation familiale, le QF peut être réactualisé (renseignements auprès du guichet unique ou du CIAS). Dans le cadre de refus de transmission des justificatifs nécessaires au calcul du quotient familial, le tarif maximum sera appliqué.
Article 3 : de fixer un tarif majoré en cas de fréquentation imprévue de l’enfant au service de restauration scolaire et un tarif spécifique pour les enfants bénéficiant du projet d’accueil individualisé sur le temps de la restauration scolaire ainsi que pour les adultes fréquentant le restaurant scolaire et d’appliquer le tarif Vendôme et CPV aux enfants orientés en enseignement spécialisé dans les écoles de Vendôme. Article 4 : d’adopter les tarifs ci-annexés à compter du 2 septembre 2014. Le tarif communauté ou hors communauté est appliqué en fonction du lieu de résidence du responsable légal de l’enfant. Tranche de QF Augmentation de 0,9 %
Inférieur à 322 € 0,83 €
De 322,01 à 690 € (QF x 0,00717) + (-1,48) De 690,01 à 1 000 € (QF x 0,00081) + 2,91 De 1 000,01 à 1 430 € (QF x 0,00007) + 3,65 Supérieur à 1 430 € 3,75 €
Hors CPV 6,16 €
Majoration pour inscription tardive (25% s'ajoutant au repas)
Tranche de QF à indiquer sur la délibération Augmentation de 0,9 % Inférieur à 322 € 0,21 €
De 322,01 à 690 € (QF x 0,00097) + (-0,10) De 690,01 à 1 000 € (QF x 0,00019) + 0,74 De 1 000,01 à 1 430 € (QF x 0,00016) + 0,71 Supérieur à 1 430 € 0,94 €
Hors CPV 1,54 €
1 Sauf allocation de rentrée scolaire, prime de déménagement, aide à la scolarité, aide à la famille pour l’emploi d’une assistante
maternelle agréée, allocation garde d’enfant à domicile et allocation d’éducation spéciale. 2 Nombre de parts : couple ou parent isolé : 2 parts – 1 enfant 0.5 parts, 2ème : 0.5 parts, 3ème : 1 part, 4ème et suivant : 0.5 part, enfant handicapé : 1 part. 6/49
Repas majoré (125% du prix du repas)
Tranche de QF à indiquer sur la délibération Augmentation de 0,9 % Inférieur à 322 € 1,04 €
De 322,01 à 690 € (QF x 0,00897) + (-1,85) De 690,01 à 1 000 € (QF x 0,001) + 3,65 De 1 000,01 à 1 430 € (QF x 0,00009) + 4,56 Supérieur à 1 430 € 4,69 €
Hors CPV 7,70 €
PAI : - 50% sur tarif repas précédemment calculé, pas de paramétrage autre
Article 5 : Communication de la présente décision sera faite au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le directeur général des services,
- Monsieur le trésorier principal,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Transmise au Représentant de l’Etat
Le 15 septembre 2014
Publiée le 15 septembre 2014
Signé : Geneviève GUILLOU-HERPIN, Maire-adjoint.
2 - Décision n° VV-DCM-14-193 du 23 septembre 2014
CUISINE CENTRALE : Tarifs des repas fournis à l’école de Lunay
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, 22 et 23 ; Vu la délibération n° VV-D-170414-04 du 17 avril 2014, portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire de Vendôme ;
Vu l’arrêté municipal n° VV-ASG-14-28 en date du 11 juin 2014 portant délégation de fonction et de signature à Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjointe pour fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
Considérant qu’il y a lieu d’instituer un tarif des repas fournis à la commune de Lunay pour les élèves déjeunant au restaurant scolaire.
DECIDE
Article 1 : de fournir des repas à la commune de Lunay au tarif de :
• 2,95 euros TTC pour les repas maternels
• 3,05 euros TTC pour les repas élémentaires
• 3,20 euros TTC pour les repas adultes
Article 2 : Ces tarifs seront en vigueur durant toute l’année 2014.
Article 3 : Communication de la présente décision sera faite au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Article 4 : Ampliation de la présente sera remise à Monsieur le directeur général des services de la Ville de Vendôme chargés d’en assurer l’exécution.
Transmise au Représentant de l’Etat
Le 26 septembre 2014
Publiée le 26 septembre 2014
Signé : Geneviève GUILLOU-HERPIN, Maire-adjoint.
3 - Décision n° VV-DCM-14-194 du 23 septembre 2014
CUISINE CENTRALE : Tarifs des repas fournis à l’association La Taravelle
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, 22 et 23 ; Vu la délibération n° VV-D-170414-04 du 17 avril 2014, portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire de Vendôme ;
Vu l’arrêté municipal n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014 portant délégation de fonction et de signature à Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjointe pour fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 7/49
Vu la décision n° 2012-343 du 12 novembre 2012 fixant les tarifs fournis par la cuisine centrale de la Ville de Vendôme à l’EHPAD La Clairière des coutis ;
Considérant qu’il y a lieu d’instituer un tarif des repas fournis à l’association La Taravelle pour les résidents du foyer d’hébergement pour personnes âgées La Clairière des Coutis. DECIDE
Article 1 : De fournir des repas à l’association La Taravelle au tarif des repas fournis au CCAS dans la décision n° 2012-343.
Article 2 : Ces tarifs seront en vigueur durant toute la durée du marché n° 05-2012 de fourniture des repas à l’EHPAD La Clairière des Coutis.
Article 3 : Communication de la présente décision sera faite au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Article 4 : Ampliation de la présente sera remise à Monsieur le directeur général des services de la Ville de Vendôme chargés d’en assurer l’exécution.
Transmise au Représentant de l’Etat
Le 26 septembre 2014
Publiée le 26 septembre 2014
Signé : Geneviève GUILLOU-HERPIN, Maire-adjoint.
******* 8/49
STRATÉGIE FINANCIÈRE
4- Arrêté municipal du 30 septembre 2014
FINANCES : Création d’une régie d’avances pour le paiement des dépenses liées aux véhicules utilisés lors du déplacement à Gevelsberg du 17 au 19 octobre 2014.
Le Maire,
VU l'Instruction Interministérielle n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local. ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU la délibération du conseil municipal n° VV-D-170414-04 du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies comptables en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision n° VV-DCM-14-195 du 26 septembre 2014 décidant de créer une régie d’avances pour le paiement des dépenses liées aux véhicules utilisés lors du déplacement à Gevelsberg du 17 au 19 octobre 2014 ;
VU l’arrêté en date du 2 juillet 2014 portant délégation de signature à Eric BAUSSIER ; VU l'avis conforme du Trésorier Principal figurant ci-dessous.
ARRETE
Article1 : Il est institué une régie d’avances à l’occasion du déplacement à Gevelsberg du 17 au 19 octobre 2014 dans le cadre du jumelage.
Article 2 : La régie fonctionne du 16 au 19 octobre 2014.
Article 3 : La régie paie les dépenses liées aux véhicules utilisés lors du déplacement à Gevelsberg : - frais de carburant ;
- frais de péage ;
- frais de stationnement.
Menues réparations des véhicules : toute autre menue dépense rendue nécessaire et liée aux véhicules utilisés lors du déplacement à Gevelsberg.
Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : numéraires
Article 5 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000euros. Article 6 : Le régisseur verse auprès de la Ville de Vendôme la totalité des pièces justificatives de dépenses à la fin de la période de fonctionnement de la régie.
Article 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. Article 8 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. Article 9 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Monsieur le Maire de la Ville de Vendôme et Madame le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Transmis au Représentant de l’Etat
Le 13 octobre 2014
Publié le 16 octobre 2014
Signé : Eric BAUSSIER, directeur des finances.
5 - Décision n° VV-DCM-14-195 du 26 septembre 2014
FINANCES : Création d’une régie d’avances pour le paiement des dépenses liées aux véhicules utilisés lors du déplacement à Gevelsberg du 17 au 19 octobre 2014
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ; 9/49
VU la délibération n° VV-D-170414-04, du 17 avril 2014, portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire de Vendôme pour créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
CONSIDERANT le jumelage existant entre la ville de Gevelsberg (Allemagne) et la ville de Vendôme et les échanges qu’il implique ;
CONSIDERANT la nécessité de créer une régie d’avances pour le paiement des frais liés aux véhicules utilisés lors du déplacement à Gevelsberg du 17 au 19 octobre 2014. DECIDE
Article 1 : De créer une régie d’avance pour le paiement des frais liés aux véhicules utilisés lors du déplacement à Gevelsberg du 17 au 19 octobre 2014,
Article 2 : Le régisseur sera nommé sur avis du Trésorier Principal, par arrêté. Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication à la prochaine séance du conseil municipal. Article 4 : Ampliation de la présente sera remise à Monsieur le directeur général des services de la Ville de Vendôme chargé d’en assurer l’exécution.
Transmise au Représentant de l’Etat
Le 29 septembre 2014
Publiée le 30 septembre 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire.
6 - Délibération n° VV-D-250914-09 du conseil municipal du 25 septembre 2014
COMMANDES PUBLIQUES : Adhésion à la centrale d'achat territoriale Approlys et désignation des représentants de la Ville
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjointe déléguée aux commandes publiques, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Alors que les collectivités doivent repenser leur mode de fonctionnement dans un contexte de raréfaction de leurs ressources et d’exigence légitime de leurs administrés d’un usage toujours plus efficient des deniers publics, les départements du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir et du Loiret ont créé en 2014 la centrale d’achat territoriale APPROLYS sous forme de groupement d’intérêt public (GIP). Ce projet de mutualisation montre la volonté commune de :
• dégager des économies durables sans défavoriser l'économie locale ;
• atteindre un objectif de performance d’achat notamment par la définition de familles d’achat ;
• maintenir la qualité des achats malgré des budgets contraints ;
• proposer un service nouveau aux collectivités du territoire.
Après six mois de fonctionnement et devant les résultats positifs, les trois Départements proposent de réunir d’autres acteurs publics, parapublics, afin de mettre en œuvre ce dispositif de mutualisation de l’achat. Les acteurs publics (communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics locaux et autres collectivités), parapublics et éventuels partenaires privés bénéficieront de prix avantageux et n'auront pas la charge des procédures de passation des marchés et accords-cadres. Ce dispositif permettra de gagner du temps, de sécuriser les achats et réduira les coûts directs et indirects des achats publics.
Chacun des membres de la centrale d'achat restera libre - pour la passation de chacun de ses marchés et accords-cadres, et appels à projet ou autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques - de recourir ou non à la centrale d'achat et sera seul compétent pour suivre l'exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière. APPROLYS est une centrale d'achat.
En conséquence, elle :
- passe des marchés pour ses besoins propres ;
- passe des marchés publics destinés à ses membres ;
- conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses membres ; - passe des appels à projet destinés à ses membres ou toutes autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques ;
- passe des marchés subséquents destinés à ses membres ;
- conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.). Proposition :
Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion de la Ville de Vendôme au GIP Centrale d’achat APPROLYS ; - d’accepter les termes de la convention constitutive du GIP présentée à l’Assemblée Générale ; - d’autoriser le maire à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS ; 10/49
- de conférer délégation au maire en application de l’article L2122-22 du CGCT, à l'effet de recourir à la centrale d'achat APPROLYS, dans les conditions fixées par la convention constitutive et les conditions générales de recours, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accord-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la Ville ; - de désigner un représentant titulaire de la Ville à l’Assemblée générale d’APPROLYS et son suppléant, et de l’autoriser, le cas échéant, à exercer les fonctions d’administrateur au sein du Conseil d’Administration ;
- d’inscrire pour l’année 2015 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle (50 € en 2014). Cette somme sera imputée sur la ligne budgétaire suivante : 011-6281/020. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés,
Catherine LOCKHART, Patrick CALLU, Frédéric DIARD, Laurent MAMEAUX, Clara GUIMARD, Joëlle LATHIERE s’abstenant,
Renaud GRAZIOLI votant contre,
Le Conseil municipal,
APPROUVE l’adhésion de la Ville de Vendôme au GIP Centrale d’achat APPROLYS ; ACCEPTE les termes de la convention constitutive du GIP présentée à l’Assemblée ; AUTORISE le maire à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS ;
CONFERE délégation au maire en application de l’article L2122-22 du CGCT, à l'effet de recourir à la centrale d'achat APPROLYS, dans les conditions fixées par la convention constitutive et les conditions générales de recours, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accord-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la Ville ;
DESIGNE Geneviève GUILLOU-HERPIN, représentant titulaire de la Ville à l’Assemblée générale d’APPROLYS et Raphaël DUQUERRROY, son suppléant, et de l’autoriser, le cas échéant, à exercer les fonctions d’administrateur au sein du Conseil d’Administration ;
INSCRIT pour l’année 2015 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle (50 € en 2014). Cette somme sera imputée sur la ligne budgétaire suivante : 011-6281/020.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Notifiée le 17 octobre 2014
Signé : Geneviève GUILLOU-HERPIN.
7 - Délibération n° VV-D-250914-26 du conseil municipal du 25 septembre 2014
FINANCES : Adhésion à l’agence France Locale
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjointe déléguée aux commandes publiques, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Le Groupe Agence France Locale a été constitué par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément aux dispositions de l’article L1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est composé de deux entités juridiques distinctes :
- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; - l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale). L’Agence France Locale est une filiale détenue de façon quasi-intégrale par la Société Territoriale et qui bénéficiera d’un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en qualité d’établissement de crédit spécialisé.
Le Groupe Agence France Locale, inspiré des agences existant en Europe du Nord, poursuit un triple objectif : 11/49
- résoudre structurellement les chocs de liquidités auxquels peuvent être confrontées les collectivités territoriales (ensemble, les collectivités) ;
- aider les collectivités ne disposant pas d’accès aux marchés financiers à se doter d’un outil de financement ad hoc ;
- faire progresser la décentralisation en France avec un projet porté intégralement par les collectivités.
Il est aujourd’hui proposé à notre collectivité locale de devenir un membre du Groupe Agence France Locale afin de bénéficier de ses services.
Afin que notre collectivité locale décide en connaissance de cause de son éventuelle participation au Groupe Agence France Locale, le présent rapport a pour objet de présenter : - les principales règles constitutives du Groupe Agence France Locale ; - les conditions d’adhésion des collectivités à la Société Territoriale ; - les conditions d’accès au crédit pour les collectivités membres du Groupe Agence France Locale ; - les caractéristiques essentielles de la gouvernance de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale.
1. Les principales règles constitutives du Groupe Agence France Locale La mission du Groupe Agence France Locale est de satisfaire les intérêts économiques des collectivités qui en sont membres en s’appuyant sur un modèle économique simple et solide qui lui permettra de lever de la ressource financière à des prix concurrentiels, y compris en période de crise. Conformément au schéma prévu par l’article L. 1611-3-2 du CGCT, le Groupe Agence France Locale se compose de deux sociétés :
- la Société Territoriale (société mère), une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, regroupe les collectivités membres. Elle définit les principes régissant l’orientation du Groupe Agence France Locale et garantira les prêts consentis par sa filiale. La Société Territoriale aura la qualité de compagnie financière ; - l’Agence France Locale (filiale), une société anonyme détenue à 99,9 % par la Société Territoriale, empruntera sur les marchés financiers afin de distribuer des crédits exclusivement aux membres. L’Agence France Locale bénéficiera d’un agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L’Agence France Locale fera preuve de la plus grande prudence dans ses opérations financières. Elle ne proposera que des produits simples et sécurisés (taux fixe ou taux variable simple) et cherchera à couvrir, dans la mesure du possible, les risques de taux ou de change. Sous réserve de ses contraintes opérationnelles, l’Agence France Locale appliquera une politique visant à l’adossement en maturité de son passif et de son actif. Enfin, le ratio de dispersion du risque appliqué par l’Agence France Locale aura vocation à être conforme aux meilleurs standards de marché.
Afin que l’Agence France Locale bénéficie de bonnes conditions de financement sur les marchés, l’Agence France Locale a été bâtie autour d’un mécanisme de double garantie : - la Société Territoriale accordera sa garantie aux créanciers de l’Agence France Locale, - conformément à l’article L. 1611-3-2 du CGCT, les collectivités membres consentiront une garantie autonome documentaire à première demande, solidaire mais limitée à la hauteur de leurs encours de crédit respectifs vis-à-vis de l’Agence France Locale, en principal, intérêts et accessoires. La solidité de l’Agence France Locale est en outre renforcée par le fait que les collectivités postulantes à l’adhésion à la Société Territoriale doivent respecter un certain nombre de critères de bonne santé financière.
La rigueur des conditions d’adhésion à la Société Territoriale, le suivi régulier de la situation financière des membres et les règles de gestion stricte au sein du Groupe Agence France Locale limitent les risques que des retards de paiement aient lieu.
2. Les conditions d’adhésion à la Société Territoriale
2.1 Solvabilité de la Collectivité
L’adhésion à la Société Territoriale est conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Ces critères, édictés en toute transparence, sont destinés à garantir la qualité de signature du Groupe Agence France Locale et l’accès aux meilleures conditions de financement possibles pour les membres. 2.2 Apport en capital initial
Un apport en capital initial (l’ACI) est demandé à chaque Collectivité souhaitant adhérer à la Société Territoriale. Cet ACI correspond à une participation de la Collectivité concernée au capital de la Société Territoriale. L’ACI est versé par la Collectivité à la Société Territoriale, laquelle en reverse au minimum 95 % à l’Agence France Locale.
Le versement des ACI permet de respecter le niveau de capitalisation requis pour que l’Agence France Locale puisse exercer une activité d’établissement de crédit spécialisé. L’ACI peut être intégralement versé à la Société Territoriale lors de l’adhésion de la collectivité à la Société Territoriale ou acquitté sur trois années successives. 12/49
Le montant de l’ACI est déterminé conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale (lesquels sont annexés à la présente délibération) et du pacte d’actionnaires relatif au Groupe Agence France Locale (le Pacte), lequel a été conclu entre la Société Territoriale, l’Agence France Locale et les membres fondateurs.
Le montant de l’ACI est égal à :
Max (k*0,80%*Endettement Total ; k’*0,25 %*Recettes de Fonctionnement ; k’’*3 000 €) Où : Max (x ; y ; z) est égal à la plus grande valeur entre x, y et z ;
Endettement Total correspond à l’encours total de crédit inscrit au compte de gestion de la collectivité demandant son adhésion, au titre de l’antépénultième année civile précédant la date à laquelle la délibération de la collectivité en vue de son adhésion est devenue exécutoire. Il est précisé que : - l’endettement total ne prendra pas en compte les dettes relatives aux financements de projets dans le cadre de partenariats public-privé où l’entité emprunteuse n’est pas la collectivité demandant son adhésion ;
- les collectivités demandant leur adhésion pourront décider d’inclure ou de ne pas inclure dans la définition de leur endettement Total, les dettes relatives aux budgets annexes. Dans l’hypothèse où les collectivités concernées auraient décidé de ne pas inclure certains budgets dans leur endettement total au moment de l’adhésion, les budgets correspondants ne pourront pas faire l’objet de financement par l’Agence France Locale ;
- les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront demander à ce que les dettes qu’elles ont affectées audit établissement public ne soient pas prises en compte dans leur endettement total, sous réserve de communiquer à la société les documents démontrant cette affectation.
Recettes de Fonctionnement correspond au montant total des recettes réelles de fonctionnement inscrites au compte de gestion de la collectivité demandant son adhésion, au titre de l’antépénultième année civile précédant la date à laquelle la délibération de la collectivité en vue de son adhésion est devenue exécutoire. Il est précisé que :
- les collectivités demandant leur adhésion pourront décider d’inclure ou de ne pas inclure dans la définition de leurs recettes de fonctionnement, les recettes qui auraient été affectées à des budgets annexes. Dans l’hypothèse où les collectivités concernées auraient décidé de ne pas inclure certains budgets dans leurs recettes de fonctionnement au moment de l’adhésion, les budgets correspondant ne pourront pas faire l’objet de financement par le Groupe Agence France Locale ; - les reversements de fiscalité imputés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de l’attribution de compensation ne seront pas pris en compte dans le montant de leurs recettes de fonctionnement.
k, k’ et k’’ sont des coefficients supérieurs ou égaux à 1 qui seront déterminés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, en fonction de critères économiques et financiers avec pour objectif principal d’assurer l’adéquation des fonds propres du Groupe Agence France Locale avec sa mission. Le montant définitif est arrondi au montant supérieur afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale qui permettent l’incorporation au capital des ACIs. Il résulte de ce qui précède que chacune des collectivités qui souhaite devenir membre de la Société Territoriale - et, le cas échéant, bénéficier des prêts de l’Agence France Locale - doit proposer à son assemblée délibérante de voter un apport en capital initial.
Au-delà du principe même de l’adhésion de notre collectivité locale à la Société Territoriale, le vote de cet apport en capital initial est l’un des objets de la présente délibération. 2.3 Documentation juridique
L’adhésion au Groupe Agence France Locale requiert la signature d’un ensemble de documents juridiques comprenant notamment :
- un acte d’adhésion au Pacte (une copie du Pacte figure en annexe de la présente délibération, de même qu’une copie des statuts de la Société Territoriale et une copie des statuts de l’Agence France Locale) ;
- un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être versés les paiements devant être effectués au titre du paiement de l’ACI, avant que ces sommes soient incorporées au capital de la Société Territoriale ;
- des bulletins de souscription aux augmentations de capital de la Société Territoriale au titre desquelles seront émises les actions de la Société Territoriale correspondant aux différents versements effectués pour le paiement de l’ACI.
Il sera ultérieurement demandé à chacun des organes délibérant des collectivités membres de voter l’octroi de garanties conformément aux éléments figurant au paragraphe 3 ci-après. 3. Les conditions d’accès au crédit dispensé par l’Agence France Locale Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale, l’adhésion à la Société Territoriale n’est pas un élément suffisant pour bénéficier d’un accès au crédit. En effet, le bénéfice de crédits consentis par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes conditions que dans tout établissement de crédit. L’Agence France Locale examinera donc systématiquement la solvabilité des collectivités concernées avant de leur octroyer des crédits. 13/49
En complément, le bénéfice de tout crédit consenti par l’Agence France Locale est soumis à l’octroi, par la Collectivité concernée, d’une garantie autonome documentaire à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale. Le montant de cette garantie correspondra à tout moment à l’encours de crédit, en principal, intérêts et accessoires, de la collectivité concernée vis-à-vis de l’Agence France Locale. Une copie du modèle de garantie autonome documentaire à première demande actuellement en vigueur figure en annexe de la présente délibération. Ce modèle pourra toutefois faire l’objet de révisions par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
L’octroi de cette garantie fera l’objet d’une délibération séparée, votée chaque année dans la limite d’un montant maximum, sur la base du modèle de garantie qui sera alors en vigueur. 4. Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale 4.1 La gouvernance de la Société Territoriale
La gouvernance de la Société Territoriale est organisée autour d’un Conseil d’administration. Le Conseil d’administration de la Société Territoriale est l’émanation des membres de la Société Territoriale pris dans leur globalité et, par conséquent, du tissu des élus des collectivités. Le Conseil d’administration a vocation à assurer la représentation de l’actionnariat de la Société Territoriale.
Le Conseil d’administration provisoire est composé d’un nombre d’administrateurs compris entre dix et quinze.
Les premiers membres du Conseil d’administration ont été sélectionnés par les collectivités fondatrices du Groupe Agence France Locale. A l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice social clos après la constitution de la Société Territoriale, chaque catégorie de collectivité (bloc communal, départements, régions et collectivités à statut particulier) aura la possibilité de désigner des représentants en fonction du poids qu’elle représente dans la dette locale. La composition du Conseil d’administration et la désignation de ses membres sera régulièrement réexaminée par l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Territoriale. Chaque collectivité membre de la Société Territoriale est par ailleurs représentée au sein de l’Assemblée générale de la Société Territoriale, en qualité d’actionnaire de la Société Territoriale. Le poids de chaque collectivité membre au sein de cette assemblée est proportionnel au montant de capital souscrit par rapport au montant total du capital de la Société Territoriale.
Afin de faciliter l’exercice par notre collectivité locale de ses prérogatives de gouvernance au sein de la Société Territoriale, il vous est proposé de désigner deux représentants (un représentant titulaire et un représentant suppléant) qui auront vocation à représenter notre collectivité locale à l’Assemblée générale de la Société Territoriale.
En outre, dans l’hypothèse où notre collectivité locale serait nommée administrateur de la Société Territoriale, il vous est également demandé d’autoriser ces deux représentants à accepter les fonctions de représentant permanent de notre collectivité locale au sein du Conseil d’administration. Enfin, il vous est demandé d’autoriser ces deux représentants à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein du Groupe Agence France Locale, à la condition néanmoins que ces fonctions ne soient pas incompatibles avec leurs attributions.
4.2 La gouvernance de l’Agence France Locale
La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, lequel peut comprendre jusqu’à cinq membres. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de l’Agence France Locale. Le Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale comprend :
(a) le président du Conseil d’administration de la Société Territoriale ; (b) le vice-président du Conseil d’administration de la Société Territoriale ; (c) le Directeur Général de la Société Territoriale ;
(d) un expert disposant d’une connaissance approfondie des problématiques relatives aux finances des collectivités locales ;
(e) au minimum quatre membres reconnus pour leurs compétences professionnelles en matière financière et de gestion, ayant des fonctions dans des instances indépendantes publiques ou privées. 4.3 Le Conseil d’Orientation du Groupe Agence France Locale Le Groupe Agence France Locale est doté d’un Conseil d’Orientation stratégique (le Conseil d’Orientation) chargé de missions de prospective, d’observation, d’alerte et de conseil (appréciation des risques, veille, proposition de nouvelles offres, etc.). Le Conseil d’Orientation a également pour mission d’approfondir la réflexion stratégique du Groupe Agence France Locale. Le Conseil d’administration de la Société Territoriale et le Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale peuvent s’appuyer sur les travaux du Conseil d’Orientation.
Le Conseil d’Orientation est composé de cinquante membres au minimum et de soixante membres au maximum.
Le Conseil d’Orientation inclut, d’une part, les représentants des cinquante premières collectivités qui sont devenues membres de la Société Territoriale, à l’exclusion des membres Fondateurs. Le Conseil d’Orientation inclut, d’autre part, les représentants d’un maximum de dix membres qui sont nommés, à tout moment, par le Conseil d’administration de la Société Territoriale. Le Conseil d’Orientation peut enfin inclure des personnalités qualifiées nommées par le Conseil d’administration de la Société Territoriale. 14/49
Telles sont les principales caractéristiques de la gouvernance du Groupe Agence France Locale. L’ensemble des détails de cette gouvernance figure dans les statuts de la Société Territoriale, les statuts de l’Agence France Locale et le Pacte.
Il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver l’adhésion de la Ville de Vendôme à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; - d’approuver le calcul de l’ACI qui devra être payé par la Ville de Vendôme d’un montant de [montant de l’ACI] qui a été déterminé :
- avec des coefficients k, k’ et k’’ égaux à 1, tels qu’applicables à la date des présentes ; - en excluant le budget annexe suivant : assainissement ;
- en incluant les budgets annexes suivants : néant ;
- d’autoriser le versement par la ville de Vendôme de son ACI à l’Agence France Locale - Société Territoriale et la souscription correspondante au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale.
Il est également demandé au conseil municipal d’autoriser le maire de Vendôme à signer tous les actes et documents nécessaires à cette adhésion et à la participation de la Ville de Vendôme à l’Agence France Locale - Société Territoriale, parmi lesquels notamment, l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires, le contrat de séquestre et les bulletins de souscription.
Il est enfin demandé au conseil municipal de nommer deux représentants de la Ville de Vendôme au sein de l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale et de les autoriser à accepter, le cas échéant, les fonctions de représentant permanent de la Ville de Vendôme au Conseil d’Administration de l’Agence France Locale - Société Territoriale ou toute autre fonction qui leur serait proposée. Proposition :
Vu l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le livre II du code de commerce,
Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion de la Ville de Vendôme à l’Agence France Locale – Société Territoriale, - d’approuver la souscription d’une participation de la Ville de Vendôme au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale de telle sorte que l’apport en numéraire réalisé par la Ville de Vendôme soit égal à un montant global de 50 000 euros (l’ACI),
- d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 du budget de la Ville de Vendôme,
- d’autoriser le maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale sur un compte séquestre et selon les modalités suivantes : d’un paiement en une seule fois,
- d’autoriser le maire à signer le contrat de séquestre,
- d’autoriser le maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires, - d’autoriser le maire à prendre et/ou signer tous les autres actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Ville de Vendôme à l’Agence France Locale – Société Territoriale et à engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents,
- de désigner deux représentants de la Ville de Vendôme pour siéger à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale,
- à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions,
- d’autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votes exprimés,
Catherine LOCKHART, Frédéric DIARD, Laurent MAMEAUX, Clara GUIMARD, Renaud GRAZIOLI s’asbtenant,
Patrick CALLU, Joëlle LATHIERE votant contre,
Le conseil municipal,
APPROUVE :
- l’adhésion de la Ville de Vendôme à l’Agence France Locale – Société Territoriale, - la souscription d’une participation de la Ville de Vendôme au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale de telle sorte que l’apport en numéraire réalisé par la Ville de Vendôme soit égal à un montant global de 50 000 euros (l’ACI), 15/49
AUTORISE l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 du budget de la Ville de Vendôme,
AUTORISE le maire :
- à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale sur un compte séquestre et selon les modalités suivantes : d’un paiement en une seule fois, - à signer le contrat de séquestre,
- à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires,
- à prendre et/ou signer tous les autres actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Ville de Vendôme à l’Agence France Locale – Société Territoriale et à engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents, DESIGNE Geneviève GUILLOU-HERPIN, titulaire et Raphaël DUQUERROY, suppléant pour représenter la Ville de Vendôme à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale, ACCEPTE toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions, AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Notifiée le 8 octobre 2014
Signé : Geneviève GUILLOU-HERPIN.
8 - Délibération n° VV-D-250914-27 du conseil municipal du 25 septembre 2014
FINANCES : Budget principal - Décision modificative n° 02-2014
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjointe déléguée aux commandes publiques, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Lors de la séance du 19 décembre 2013, le budget primitif du budget principal de l’année 2014 de la Ville de Vendôme a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. Proposition :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 02-2014 au budget principal de l’année 2014 de la Ville de Vendôme, telle qu’elle figure ci-dessous :
CLE IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES INSCRIPTIONS NOUVELLES
INVESTISSEMENT
Opérations réelles
21337 024-024/824 Produits de cessions des immobilisations 156 440,00
23170 23-2313/824 Ilôt G.Yvon - travaux -65 000,00
13-1328/824 participation protocole SOCOTEC 12 000,00
22554 23-2313/71 Travaux locaux 4 rue du 20è chasseur 1 200,00
26-261/020 Titre de participation 50 200,00
22156 23-2315/822 Travaux plateau giratoire av.Verdun/Etats unis -85 000,00
22982 21-21534/816 Travaux poste haute tension Pasteur 6 000,00
23141 21-2182/823 Grosses réparation véhicules 5 960,00
22337 20-2031/026 Relevés topographiques cimetières 2 304,00
23104 21-2152/821 Panneaux de signalisation Voirie 800,00
23-2313/251 Réfectoire école de la cormegeaie - travaux 10 500,00
23-2313/212 Ecole primaire J.Zay - travaux 8 500,00
21-2188/211 Ecole mat L. Pergaud – remplacement stores 11 000,00
21-2188/212 Ecole primaire L.Pergaud - remplacement strores 10 000,00
11666 10-10223/01 Taxe d'urbanisme - reversement 142,00
00069 13-1342/01 Produit des amendes de police 32 000,00
16-1641/01 Mobilisation emprunt -254 440,00
Opérations réelles TOTAL INVESTISSEMENT -43 394,00 -54 000,00 16/49
CLE IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
011-617/71 Etudes et recherche 4 260,00
011-61522/71 Entretien de bâtiment 280,00
011-61523/820 Entretien des réseaux 5 720,00
011-6226/824 Honoraires 11 500,00
011-6132/020 Location immobilière 4 000,00
4443 011-61551/020 Entretien de véhicules 10 000,00
17812 011-611/0202 Contrats prestations services -8 100,00
22032 011-6238/020 Frais divers -7 000,00
9694 011-6184/823 Formation -9 000,00
7472 011-6184/022 Formation -10 000,00
0832 011-61523/822 Entretien des réseaux -10 000,00
9784 67-6711/020 Intérêts moratoires 6 000,00
21111 011-6068/251 Autres matières et fournitures 12 000,00
21091 011-60623/251 Alimentation 127 000,00
6224 012-64131/251 Rémunération 48 000,00
21143 70-7067/251 Redevances et droits des services 216 700,00
011-6247/041 Transports collectifs 3 000,00
011-6257/041 Réceptions 1 000,00
011-611/415 Prestations services 10 000,00
011-6135/415 Location immobilière 50 000,00
011-6068/415 Autres matières et fournitures 5 000,00
011-616/415 Assurances 2 500,00
011-6236/415 Communication 2 500,00
74-74758/415 Subvention 7 000,00
70-70631/415 Redevances et droits des services 23 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 258 660,00 246 700,00
TOTAL INSCRIPTIONS NOUVELLES 215 266,00 192 700,00
VIREMENTS ENTRE CHAPITRES
Entre Investissement et fonctionnement
15233 011-6068/020 Autres matières et fournitures -600,00
23577 21-2188/020 Achat de matériel 600,00
A l'intérieur de la section d'investissement
23209 23-2313/025 Travaux locaux associatifs -657,00
23445 21-2188/025 Acquisition matériel 657,00
A l'intérieur de la section de fonctionnement
18466 65-6574/041 Subventions 4 028,00
22144 011-6236/0201 Imprimés -380,00
20567 011-6247/041 Transports collectifs -2 000,00
18464 011-6281/041 Concours divers (cotisation…) -648,00
20023 011-6283/025 Nettoyage de locaux -1 000,00
TOTAL VIREMENTS ENTRE CHAPITRES 0,00 0,00
TRAVAUX EN REGIE
INVESTISSEMENT
Opérations réelles
23429 21-2188/823 Rue du Change - fleurissement -6 500,00
23099 23-2315/822 Diverses rues - reprise joints bordures et caniveaux
-24 000,00
23152 23-2313/211 Ecole Pasteur- aménagement espace végétal -1 000,00
22634 23-2313/020 Hôtel de Ville - aménagement Police Municipale et Cohésion sociale
-5 800,00
22230 23-2313/020 Mairie annexe - réaménagement guichet unique -5 720,00
Opérations d'ordre
040-2188/01 Rue du Change - fleurissement 3 668,00
040-2315/01 Diverses rues - reprise joints bordures et
caniveaux
23 760,00 17/49
CLE IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
040-2313/01 Ecole Pasteur- aménagement espace végétal 593,00
040-2313/01 Hôtel de Ville - aménagement Police Municipale
et Cohésion sociale
5 405,00
040-2313/01 Mairie annexe - réaménagement guichet unique 6 832,00
TOTAL INVESTISSEMENT -2 762,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
23444 011-6068/823 Autres matières et fournitures 2 218,00
00828 011-60633/822 Fournitures de voirie 1 573,00
04489 011-6068/823 Autres matières et fournitures 264,00
23234 011-6068/020 Autres matières et fournitures 755,00
23358 011-60632/020 Fournitures de petit équipement 2 133,00
Opérations d'ordre
2R20420182 042-722/01 Travaux en régie 40 258,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 6 943,00 40 258,00
TOTAL TRAVAUX EN REGIE 4 181,00 40 258,00
DEPENSES IMPREVUES, VIREMENT
INVESTISSEMENT
4472 021-021/01 Virement de la section de fonctionnement 8 444,00
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 8 444,00
FONCTIONNEMENT
4474 023-023/01 Virement à la section d'investissement 8 444,00
022-022/01 Dépenses imprévues 13 511,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 21 955,00 0,00
TOTAL DEPENSES IMPREVUES, VIREMENTS 21 955,00 8 444,00
TOTAL GENERAL 241 402,00 241 402,00
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votes exprimés,
Catherine LOCKHART, Frédéric DIARD, Laurent MAMEAUX, Clara GUIMARD, Renaud GRAZIOLI s’asbtenant,
Patrick CALLU, Joëlle LATHIERE votant contre,
Le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 02-2014 au budget principal de l’année 2014 de la Ville de Vendôme, telle qu’elle figure ci-dessus.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 7 octobre 2014
Signé : Geneviève GUILLOU-HERPIN.
9 - Délibération n° VV-D-250914-28 du conseil municipal du 25 septembre 2014
FINANCES : Budget annexe assainissement - Décision modificative n° 02-2014
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjointe déléguée aux commandes publiques, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Lors de la séance du 19 décembre 2013, le budget primitif du budget annexe assainissement de l’année 2014 de la Ville de Vendôme a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. Proposition :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 02-2014 au budget annexe assainissement de l’année 2014 de la Ville de Vendôme, telle qu’elle figure ci-dessous : 18/49
CLE IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
INSCRIPTIONS
NOUVELLES
INVESTISSEMENT
Opérations réelles
0930 21-2111 Acquisition de terrain -31 500,00
1088 21-2151 Installations complexes spécialisées 7 050,00
TOTAL INVESTISSEMENT -24 450,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
0850 67-6711 Intérêts moratoires 10 000,00
0535 011-618 Formation 3 000,00
0548 011-6256 Missions 1 200,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 14 200,00 0,00
TOTAL INSCRIPTIONS NOUVELLES -10 250,00 0,00
DEPENSES IMPREVUES, VIREMENT
INVESTISSEMENT
0604 021-021 Virement de la section de
fonctionnement
-14 200,00
0632 020-020 Dépenses imprévues 10 250,00
TOTAL INVESTISSEMENT 10 250,00 -14 200,00
FONCTIONNEMENT
0602 023-023 Virement à la section d'investissement -14 200,00
TOTAL FONCTIONNEMENT -14 200,00 0,00
TOTAL DEPENSES IMPREVUES,
VIREMENTS
-3 950,00 -14 200,00
TOTAL GENERAL -14 200,00 -14 200,00
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 02-2014 au budget annexe assainissement de l’année 2014 de la Ville de Vendôme, telle qu’elle figure ci-dessus.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 7 octobre 2014
Signé : Geneviève GUILLOU-HERPIN.
10 - Délibération n° VV-D-250914-29 du conseil municipal du 25 septembre 2014
FINANCES : Animation de la Ville - Instauration de tarifs pour la patinoire - Demande de subventions
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjointe déléguée aux commandes publiques, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
La ville s’est fixé pour objectifs de soutenir et d’encourager l’activité de ses commerçants en dynamisant ses quartiers et son cœur de ville.
A cette fin, il a été décidé d’installer une patinoire cour du cloître, du 6 décembre 2014 au 3 janvier 2015, pour renforcer les animations pendant les périodes de Noël, générer de nouveaux flux dans l’espace public et favoriser ainsi les échanges commerciaux.
Cet équipement, loué auprès d’un prestataire choisi par appel d’offres, sera géré en régie. Dans ce cadre, il convient de fixer les tarifs d’utilisation en veillant à proposer des montants attractifs et abordables, permettant d’attirer des usagers dans un contexte économique peu favorable. Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé de fixer les tarifs ainsi qu’il suit : 19/49
Tarifs d'entrée de la patinoire 2014
Comprenant la location de patins pour 1 heure - 45 minutes de glisse
GRAND PUBLIC
TARIFS
TARIF NORMAL :
Entrée adulte
3,50 €
TARIF REDUIT
Entrée enfant de moins de 12 ans, familles nombreuses, étudiant, bénéficiaire du RSA, handicapé
(sur présentation de carte)
CARNETS DE TICKETS
2,80 €
1 carnet de 10 entrées 32,00 € 1 carnet de 10 entrées tarif réduit
1 carnet de 20 entrées
1 carnet de 50 entrées
26,00 €
60,00 €
140,00 €
TARIFS SCOLAIRES
Pour le premier degré et pendant les créneaux scolaires
Gratuité pour les élèves de Vendôme
Gratuité pour les élèves des communes hors Vendôme ou EPCI ayant conventionné avec la Ville (modalités selon conventions)
*
Gratuité
Gratuité
Location de soirées avec location de patins (2 h après 19 h) 800,00 €
Les tickets non utilisés ne sont pas remboursables.
Proposition :
Il vous est proposé de :
- voter les tarifs d’entrée de la patinoire ;
- voter les tarifs de location des soirées ;
- autoriser le maire à solliciter le concours des partenaires financiers au meilleur taux ; - autoriser le maire à signer les conventions de partenariat à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
DECIDE d’adopter les tarifs d’entrée de la patinoire présentés ci-dessus ainsi que ceux de location des soirées,
AUTORISE le maire :
- à solliciter le concours des partenaires financiers au meilleur taux,
- à signer les conventions de partenariat à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 6 octobre 2014
Signé : Geneviève GUILLOU-HERPIN.
11 - Délibération n° VV-D-250914-30 du conseil municipal du 25 septembre 2014
FINANCES : Taxe sur la consommation finale d’électricité – Actualisation du taux
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjointe déléguée aux commandes publiques, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales. 20/49
Cette taxe est perçue au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
La TCFE est calculée en fonction des quantités d’électricité consommées par les usagers. Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation par la collectivité concernée sont ainsi fixés : - 0,75 euros par mégawatt-heure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kilovolt-Ampères (kVA) ; - 0,25 euros par mégawatt-heure pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.
Le conseil municipal fixe le tarif en appliquant un coefficient multiplicateur. La limite supérieure du coefficient multiplicateur est fixée à 8,50 à compter du 1er janvier 2015. La délibération fixant le coefficient multiplicateur doit être adoptée avant le 1er octobre de l’année qui suit celle de l’imposition. Le taux de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité est fixé actuellement à 8,28. Il est indiqué que le produit perçu de TFCE en 2013 s’est élevé à 358 623 euros. Proposition :
Il vous est proposé d’actualiser ce taux en le fixant à 8,50 soit la limite supérieure du coefficient multiplicateur à compter du 1er janvier 2015.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votants,
Catherine LOCKHART, Patrick CALLU, Frédéric DIARD, Laurent MAMEAUX, Clara GUIMARD, Renaud GRAZIOLI et Joëlle LATHIERE votant contre,
Le conseil municipal,
DECIDE d’actualiser le taux de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) en le fixant à 8,50 soit la limite supérieure du coefficient multiplicateur à compter du 1er janvier 2015.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 7 octobre 2014
Signé : Geneviève GUILLOU-HERPIN.
****** 21/49
GUICHET UNIQUE
12 - Arrêté municipal du 18 juillet
GUICHET UNIQUE : Délégation des fonctions d’officier de l’état civil à Jean-Claude MERCIER, conseiller municipal délégué
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-18 ; VU l'Instruction Générale relative à l'état civil, et notamment son article 5 ; CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ; CONSIDERANT que le samedi 9 août 2014, lui-même ainsi que ses adjoints seront indisponibles. ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Claude MERCIER, conseiller municipal délégué, est délégué dans les fonctions d'officier de l'état-civil sur le territoire de la commune de Vendôme, en vue de la célébration du mariage du 9 août de :
Monsieur Serge DESOEUVRE et Annette GUILPAIN, qui aura lieu à 14 h 30 Monsieur Valéry KUNTZ et Nathalie DRONNE, qui aura lieu à 15 h 00, Monsieur Boinali HARDALI et Loubna LE ALAMY, qui aura lieu à 15 h 30. ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à madame la procureure de la république et copie en sera transmise à monsieur Jean-Claude MERCIER.
Transmis au Représentant de l’Etat
Le /
Publié le 21 juillet 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, Maire.
13 - Arrêté municipal du 18 juillet 2014
GUICHET UNIQUE : Délégation des fonctions d’officier de l’état civil à Laurence SOYER, conseillère municipale
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-18 ; VU l'Instruction Générale relative à l'état civil, et notamment son article 5 ; CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ; CONSIDERANT que le samedi 26 juillet 2014, lui-même ainsi que ses adjoints seront indisponibles. ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Laurence SOYER, conseillère municipale, est déléguée dans les fonctions d'officier de l'état-civil sur le territoire de la commune de Vendôme, en vue de la célébration du mariage du 26 juillet 2014 de Monsieur Laurent HALAJKO et Ingrid LEBIGOT, qui aura lieu à 11 h 00. ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à madame la procureure de la république et copie en sera transmise à Madame Laurence SOYER.
Transmis au Représentant de l’Etat
Le /
Publié le 21 juillet 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, Maire.
14 - Arrêté municipal du 17 septembre 2014
GUICHET UNIQUE : Délégation des fonctions d’officier de l’état civil à Jean-Claude MERCIER, conseiller municipal délégué
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-18 ; VU l'Instruction Générale relative à l'état civil, et notamment son article 5 ; 22/49
CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ; CONSIDERANT que le samedi 20 septembre 2014, lui-même ainsi que ses adjoints seront indisponibles.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Claude MERCIER, conseiller municipal délégué, est délégué dans les fonctions d'officier de l'état-civil sur le territoire de la commune de Vendôme, en vue de la célébration du mariage du 20 septembre 2014 de Monsieur Horacio FERNANDES PLACIDO et de Tânia DURAES FERREIRA, qui aura lieu à 15 h 00.
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à madame la procureure de la république et copie en sera transmise à monsieur Jean-Claude MERCIER.
Transmis au Représentant de l’Etat
Le /
Publié le 17 septembre 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, Maire.
******* 23/49
RESSOURCES HUMAINES
15 - Délibération n° VV-D-251114-16 du conseil municipal du 25 septembre 2014
RESSOURCES HUMAINES : Tableau prévisionnel des emplois permanents de l’année 2014 - Modification
Monique GIBOTTEAU, maire-adjointe déléguée aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Par délibérations du 21 novembre 2013, du 6 février 2014 et du 22 mai 2014, le conseil municipal a adopté puis modifié le tableau prévisionnel des emplois permanents pour l’année 2014. Il convient aujourd’hui de le modifier en créant :
- un poste de technicien à la direction de l’environnement et des espaces verts suite à l’inscription sur la liste d’aptitude, au titre de la promotion interne, du responsable du service espaces verts ; - un poste d’agent de maîtrise à la direction de l’environnement et des espaces verts suite à l’inscription, au titre de la promotion interne, sur la liste d’aptitude du responsable du service propreté urbaine ; - un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps complet au secrétariat du maire pour remplacer un adjoint administratif principal 1ère classe ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Proposition :
Il vous est proposé d’approuver ces modifications du tableau des emplois permanents de la collectivité. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
APPROUVE les modifications indiquées ci-dessus du tableau des emplois permanents de la collectivité.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 7 octobre 2014
Publiée le 10 octobre 2014
Signé : Monique GIBOTTEAU.
16 - Délibération n° VV-D-250914-17 du conseil municipal du 25 septembre 2014
RESSOURCES HUMAINES : Emplois d’avenir
Monique GIBOTTEAU, maire-adjointe déléguée aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Par délibération du 21 mars 2013, le conseil municipal a ouvert deux postes d’emplois d’avenir pour l’ensemble des services municipaux.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Considérant que la ville souhaite accueillir deux personnes dans le cadre de ce dispositif au service de l’hygiène et restauration, il convient de prendre en compte ses nouveaux besoins de la collectivité. Proposition :
Il vous est proposé :
- d’autoriser l’ouverture de deux postes d’emplois d’avenir,
- d’autoriser le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré, 24/49
A la majorité des votants,
Renaud GRAZIOLI votant contre,
Le conseil municipal,
AUTORISE l’ouverture de deux postes d’emplois d’avenir,
AUTORISE le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 7 octobre 2014
Publiée le 10 octobre 2014
Signé : Monique GIBOTTEAU.
17 - Délibération n° VV-D-250914-18 du conseil municipal du 25 septembre 2014
RESSOURCES HUMAINES : Création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Monique GIBOTTEAU, maire-adjointe déléguée aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Afin d'améliorer le dispositif relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié prévoit la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès qu'une collectivité ou un établissement public franchit le seuil de 50 agents, le seuil étant apprécié au 1er janvier de chaque année.
En application de l’article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 27 du décret précité, les collectivités ou établissements sont tenus de créer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes et leurs établissement publics, de créer un CHSCT compétent pour tous les agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. Les effectifs appréciés au 1er janvier 2014 sont les suivants :
CPV 378
CIAS 97
Vendôme 195
CCAS 51
soit un total de 721 agents permettant la création d’un CHSCT. Compte tenu des effectifs, le nombre de représentants titulaires et de suppléants doit être compris entre trois et dix membres. L’organe délibérant de la collectivité doit également se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme entre les représentants du personnel et ceux des élus. L’exigence du paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Précisons que le nombre de membres du collège des collectivités ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité. Le conseil municipal doit enfin décider si l’avis des représentants de la collectivité sera sollicité sur les questions soumises au CHSCT.
Il est précisé que les organisations syndicales se sont prononcées pour le maintien du paritarisme ainsi que pour le recueil de l’avis de représentants élus.
Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour les agents de la Communauté du pays de Vendôme (CPV), du centre intercommunal d’aide sociale (CIAS), de la commune de Vendôme et du centre communal d’action social (CCAS),
Proposition :
Il vous est proposé de :
- créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) unique entre la Communauté du pays de Vendôme, le CIAS, la commune de Vendôme et le CCAS ; - décider de placer le CHSCT auprès de la Communauté du pays de Vendôme ; - décider d’instituer le paritarisme en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui de représentants du personnel titulaires et suppléants ;
- fixer le nombre de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à six titulaires et six suppléants ;
- répartir le nombre de sièges de ce CHSCT comme suit :
* trois représentants titulaires et trois suppléants de la CPV ;
* deux représentants titulaires et deux suppléants de la commune de Vendôme ; * un représentant titulaire et un suppléant du CIAS et du CCAS.
- décider du recueil par le CHSCT de l’avis des représentants du collège des élus aux questions inscrites à l’ordre du jour du comité. 25/49
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
DECIDE :
- de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) unique entre la Communauté du pays de Vendôme, le CIAS, la commune de Vendôme et le CCAS ; - de placer le CHSCT auprès de la Communauté du pays de Vendôme ; - d’instituer le paritarisme en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui de représentants du personnel titulaires et suppléants ;
FIXE le nombre de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à six titulaires et six suppléants,
REPARTIT le nombre de sièges de ce CHSCT comme suit :
* trois représentants titulaires et trois suppléants de la CPV,
* deux représentants titulaires et deux suppléants de la commune de Vendôme, * un représentant titulaire et un suppléant du CIAS et du CCAS,
DECIDE du recueil par le CHSCT de l’avis des représentants du collège des élus aux questions inscrites à l’ordre du jour du comité.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 7 octobre 2014
Publiée le 10 octobre 2014
Signé : Monique GIBOTTEAU.
18 - Délibération n° VV-D-250914-22 du conseil municipal du 25 septembre 2014
STATUT de l’ELU : Régime indemnitaire - Modification
Monique GIBOTTEAU, maire-adjointe déléguée aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Par délibération du 17 avril 2014, le conseil municipal a adopté le dispositif indemnitaire suivant applicable aux élus municipaux.
Taux de l’indice brut 1015
Indemnité du maire 90,69 % Indemnités de fonction des adjoints ayant reçu délégation 29,02x 9 = 261,18 % Indemnités des conseillers municipaux délégués 9,35 x 7 = 65,45 % Indemnités des conseillers municipaux missionnés 2,58 x 2 = 5,16 % Indemnités des conseillers municipaux 1,93 x 14 = 27,02 % Enveloppe totale 449,50 %
Il vous est proposé de l’adapter afin de prendre en compte les délégations attribuées à Mesdames Patricia FAUREL et Karima AFKIR par arrêtés du 2 septembre 2014. Considérant que le montant total de l’enveloppe indemnitaire reste identique, Il vous est proposé de fixer la répartition de l'enveloppe comme suit :
Taux de l’indice brut 1015
Indemnité du maire 85 % Indemnités de fonction des adjoints ayant reçu délégation 28,44 x 9 = 255,96 % Indemnités des conseillers municipaux délégués 8,913 x 9 = 80,22 % Indemnités des conseillers municipaux missionnés 2,58 x 2 = 5,16 % Indemnités des conseillers municipaux 1,93 x 12 = 23,16 % Enveloppe totale 449,50 %
La présente délibération entre en vigueur à compter du 2 septembre 2014. Conformément à la règlementation, un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal figure en annexe à la présente délibération,
Proposition :
Il vous est proposé :
- d’adopter le dispositif indemnitaire des élus de la Ville de Vendôme présenté ci-dessus ; - d’autoriser le versement de ces indemnités à compter du 2 septembre 2014. 26/49
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget de la collectivité. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votes exprimés,
Renaud GRAZIOLI s’abstenant,
Le conseil municipal,
ADOPTE le dispositif indemnitaire des élus de la Ville de Vendôme présenté ci-dessus, AUTORISE le versement de ces indemnités à compter du 2 septembre 2014.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 7 octobre 2014
Publiée le 10 octobre 2014
Signé : Monique GIBOTTEAU.
-------------------------
ANNEXE
Tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées
Prénom NOM Fonction
Indemnité de
fonction (en % de
l’IB 1015)
Pascal BRINDEAU Maire 85,00%
Monique GIBOTTEAU Maire adjointe 28,44% Benoît GARDRAT Maire adjoint 28,44% Geneviève GUILLOU-HERPIN Maire adjointe 28,44% Philippe CHAMBRIER Maire adjoint 28,44% Michèle CORVAISIER Maire adjointe 28,44% Nicolas HASLE Maire adjoint 28,44% Béatrice ARRUGA Maire adjointe 28,44% Sam BA Maire adjoint 28,44% Christian LOISEAU Maire adjoint 28,44%
Jean-Claude MERCIER Conseiller municipal délégué 8,913% Thierry FOURMONT Conseiller municipal délégué 8,913% Patricia FAUREL Conseillère municipale déléguée 8,913% Annie-Claude FRANÇOIS Conseillère municipale déléguée 8,913% Tural KESKINER Conseiller municipal délégué 8,913% Laurent BRILLARD Conseiller municipal délégué 8,913% Alia HAMMOUDI Conseillère municipale déléguée 8,913% Karima AFKIR Conseillère municipale déléguée 8,913% Raphaël DUQUERROY Conseiller municipal délégué 8,913%
Ingrid POIREY Conseillère municipale missionnée 2,58% Florence BOUR Conseillère municipale missionnée 2,58%
Yolande MORALI Conseillère municipale 1,93% Jean-Paul TAPIA Conseiller municipal 1,93% Laurence SOYER Conseillère municipale 1,93% David RAGUIN Conseiller municipal 1,93% Anaïs ROUSSELET Conseillère municipale 1,93% Catherine LOCKHART Conseillère municipale 1,93% Patrick CALLU Conseillère municipal 1,93% Joëlle LATHIERE Conseiller municipale 1,93% Frédéric DIARD Conseiller municipal 1,93% Laurent MAMEAUX Conseiller municipal 1,93% Clara GUIMARD Conseillère municipale 1,93% Renaud GRAZIOLI Conseiller municipal 1,93%
**** 27/49
SECRETARIAT GENERAL
19 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-31 du 1er juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Réglementation concernant l'installation d'un chapiteau terrain des Grands-prés, rue Geoffroy Martel le mardi 1er juillet 2014 – Cirque Medrano.
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122.18 ainsi que le titre I du Livre II ;
VU l’arrêté du Maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis favorable de la commission de sécurité effectuée sur place le mardi 1er juillet 2014 ; CONSIDERANT que, le mardi 1er juillet 2014 auront lieu sur le terrain des Grands-Prés, rue Geoffroy Martel, sous chapiteau, des représentations du cirque Medrano ;
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mardi 1er juillet 2014, un chapiteau :
- n° : 7648
- type : CTS
- superficie : 1 074 m²
- catégorie : 2ème
- activité : cirque
- capacité maximum : 1 200 personnes
est installé sur le terrain des Grands-Prés, rue Geoffroy Martel dans le cadre de représentations du cirque Medrano et est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera remise à Monsieur le directeur général des services de la Ville de Vendôme chargé d'en assurer l'exécution.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 3 juillet 2014
Publié le 3 juillet 2014
Signé : Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué.
20 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-32 du 2 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Laurent GASSIOT, directeur général des services
Le Maire,
VU l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
VU la convention de mutualisation des services entre la Communauté du pays de Vendôme et la Ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2ème partie – article 1er qui dispose que les services de la Communauté suivants : direction générale des services, direction générale adjointe population et direction générale adjointe territoire sont mis en commun avec la Ville et qui précise qu’en particulier, la direction générale des services interviendra pour exercer les fonctions de direction générale à la Ville ;
VU l’arrêté de la Présidente de la Communauté du pays de Vendôme du 4 octobre 2011 portant recrutement au grade d’attaché principal territorial de monsieur Laurent GASSIOT ; VU l’arrêté de la Présidente de la Communauté du pays de Vendôme du 4 octobre 2011 portant détachement de monsieur Laurent GASSIOT, attaché principal territorial sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la Communauté du pays de Vendôme ; CONSIDÉRANT que pour la bonne organisation de l’administration locale, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Laurent GASSIOT, directeur général des services.
ARRÊTE
A compter du 4 juillet 2014, 28/49
ARTICLE 1 : Monsieur Laurent GASSIOT, directeur général des services, reçoit délégation du Maire, à l’effet de signer, notamment :
- les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l’administration courante de la commune,
- les actes de tirage et de remboursement de fonds sur ligne de trésorerie, - les documents matérialisant l’accord d’inscription à une formation, - les significations d’actes par les huissiers, notamment les décisions de justice, les significations de jugement, les citations des parties devant les tribunaux et les notifications spécifiques d’actes extrajudiciaires,
- les arrêtés interdisant l’accès aux installations sportives, notamment les stades en cas d’intempéries ou de dangers pour les utilisateurs.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent GASSIOT, directeur général des services, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1, au directeur général adjoint développement et aménagement du territoire. En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent GASSIOT, directeur général des services et du directeur général adjoint développement et aménagement du territoire, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1er, au directeur général adjoint services à la population.
ARTICLE 3 : Monsieur Laurent GASSIOT, directeur général des services reçoit délégation du Maire en matière de ressources humaines à l’effet de signer, notamment :
• les ordres de missions
• les autorisations diverses de paiement pour la paie
• les certificats de travail
• les déclarations d’accident du travail
• les attestations du pôle emploi
• les attestations d’employeur
• les attestations CAF
• divers courriers, imprimés relatifs à la gestion administrative du personnel • les ordres de mission formation
• les inscriptions à des formations
• les conventions de formation
• les états de service pour concours
• les conventions de stage
• les conventions CAE et CAE PASSERELLE
• la certification du caractère exécutoire des actes transmis au représentant de l’Etat ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent GASSIOT, directeur général des services, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 3, à la directrice des ressources humaines.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des finances, monsieur Laurent GASSIOT, directeur général des services reçoit délégation du Maire en matière de finances à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC et d’effectuer les engagements et dépenses correspondants.
ARTICLE 6 : Monsieur Laurent GASSIOT, directeur général des services agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 7 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 juillet 2014
Publié le 4 juillet 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire.
21 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-33 du 2 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Boris COURBARON, directeur général adjoint
Le Maire,
VU l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération 29/49
intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
VU la convention de mutualisation des services entre la Communauté du pays de Vendôme et la Ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2ème partie – article 1er qui dispose que les services de la Communauté suivants : direction générale des services, direction générale adjointe population et direction générale adjointe territoire sont mis en commun avec la Ville et qui précise qu’en particulier, la direction générale des services interviendra pour exercer les fonctions de direction générale à la Ville ;
VU l’arrêté de la Présidente de la Communauté du pays de Vendôme du 14 avril 2010 portant recrutement au grade d’ingénieur territorial de monsieur Boris COURBARON ; VU l’arrêté de la Présidente de la Communauté du pays de Vendôme du 15 avril 2010 portant détachement de monsieur Boris COURBARON, ingénieur territorial sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la Communauté du pays de Vendôme ; CONSIDÉRANT que pour la bonne organisation de l’administration locale en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des services, il est opportun pour le Maire de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à mo.sieur Boris COURBARON, directeur général adjoint développement et aménagement du territoire,
ARRÊTE
A compter du 4 juillet 2014,
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent GASSIOT, directeur général des services, monsieur Boris COURBARON, directeur général adjoint développement et aménagement du territoire reçoit délégation du Maire à l’effet de signer, notamment :
- les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l’administration courante de la commune ;
- les actes de tirage et de remboursement de fonds sur ligne de trésorerie ; - les documents matérialisant l’accord d’inscription à une formation ; - les significations d’actes par les huissiers, notamment les décisions de justice, les significations de jugement, les citations des parties devant les tribunaux et les notifications spécifiques d’actes extrajudiciaires ;
- les arrêtés interdisant l’accès aux installations sportives, notamment les stades en cas d’intempéries ou de dangers pour les utilisateurs.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Boris COURBARON, Directeur général adjoint développement et aménagement du territoire, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1er, au directeur général adjoint services à la population. ARTICLE 3 : Monsieur Boris COURBARON, directeur général adjoint développement et aménagement du territoire agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 juillet 2014
Publié le 4 juillet 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire.
22 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-34 du 2 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à David MORICE, directeur général adjoint
Le Maire,
VU l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
VU la convention de mutualisation des services entre la Communauté du pays de Vendôme et la Ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2ème partie – article 1er qui dispose que les services de la Communauté suivants : direction générale des services, direction générale adjointe population et direction générale adjointe territoire sont mis en commun avec la Ville et qui précise qu’en particulier, la direction générale des services interviendra pour exercer les fonctions de direction générale à la Ville ; 30/49
VU l’arrêté de la présidente de la Communauté du pays de Vendôme du 31 mai 2011 portant recrutement au grade d’attaché territorial de monsieur David MORICE ; VU l’arrêté de la présidente de la Communauté du pays de Vendôme du 31 mai 2011 portant détachement de monsieur David MORICE, attaché territorial sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la Communauté du pays de Vendôme ; CONSIDÉRANT que pour la bonne organisation de l’administration locale en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des services et du directeur général adjoint développement et aménagement du territoire, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à monsieur David MORICE, directeur général adjoint services à la population.
ARRÊTE
A compter du 4 juillet 2014,
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent GASSIOT, directeur général des services et de monsieur Boris COURBARON, directeur général adjoint développement et aménagement du territoire, monsieur David MORICE, directeur général adjoint services à la population, reçoit délégation du Maire à l’effet de signer notamment :
- les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l’administration courante de la commune ;
- les actes de tirage et de remboursement de fonds sur ligne de trésorerie ; - les documents matérialisant l’accord d’inscription à une formation ; - les significations d’actes par les huissiers, notamment les décisions de justice, les significations de jugement, les citations des parties devant les tribunaux et les notifications spécifiques d’actes extrajudiciaires ;
- les arrêtés interdisant l’accès aux installations sportives, notamment les stades en cas d’intempéries ou de dangers pour les utilisateurs.
ARTICLE 2 : Monsieur David MORICE, directeur général adjoint services à la population agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 3 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 juillet 2014
Publié le 4 juillet 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire.
23 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-35 du 2 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Julia GUILLON, directrice des ressources humaines
Le Maire,
VU l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
VU la convention de mutualisation des services entre la Communauté du pays de Vendôme et la ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2ème partie – article 1 qui dispose que le service ressources humaines de la Communauté est mis en commun avec la Ville ; VU le contrat de travail en date du 4 avril 2013 portant recrutement à la Communauté du pays de Vendôme en qualité d’attaché territorial de madame Julia GUILLON, directrice des ressources humaines à compter du 29 avril 2013 ;
CONSIDÉRANT que pour la bonne organisation du service commun des ressources humaines, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à madame Julia GUILLON, directrice de ce service.
ARRÊTE
A compter du 4 juillet 2014,
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent GASSIOT, directeur général des services, madame Julia GUILLON reçoit délégation du Maire en matière de ressources humaines à l’effet de signer, notamment : 31/49
• les ordres de missions
• les autorisations diverses de paiement pour la paie
• les certificats de travail
• les déclarations d’accident du travail
• les attestations du pôle emploi
• les attestations d’employeur
• les attestations CAF
• divers courriers, imprimés relatifs à la gestion administrative du personnel • les ordres de mission formation
• les inscriptions à des formations
• les conventions de formation
• les états de service pour concours
• les conventions de stage
• les conventions CAE et CAE PASSERELLE
• la certification du caractère exécutoire des actes transmis au représentant de l’Etat ARTICLE 2 : Madame Julia GUILLON, directrice des ressources humaines agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 3 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 juillet 2014
Publié le 4 juillet 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire.
24 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-36 du 2 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Eric BAUSSIER, directeur des finances
Le Maire,
VU l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
VU la convention de mutualisation des services entre la Communauté du pays de Vendôme et la Ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2ème partie – article 1 qui dispose que le service des finances de la Communauté est mis en commun avec la Ville ; VU l’arrêté de la Présidente de la Communauté du pays de Vendôme en date du 23 avril 2012 portant recrutement en qualité d’ingénieur principal territorial de monsieur Eric BAUSSIER, Directeur des finances, avec effet au 14 mai 2012 ;
CONSIDÉRANT que pour la bonne organisation du service commun des finances, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Eric BAUSSIER, Directeur de ce service commun.
ARRETE
A compter du 4 juillet 2014,
ARTICLE 1 : Monsieur Eric BAUSSIER, Directeur des finances, reçoit délégation de signature du Maire en matière de finances et notamment pour :
- les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC et pour effectuer les
engagements et dépenses correspondants ;
- les documents comptables : mandats, titres et bordereaux ;
- les pièces justificatives ;
- les factures ou états permettant de recouvrer les recettes ;
- les états justificatifs pour obtenir le versement de recettes ;
- les arrêtés de création de régies et de sous-régies ;
- les arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-régisseurs ;
- les états justificatifs de régies ;
- les courriers à des tiers de réponse à des relances ou demandes de renseignements ;
- certifier le caractère exécutoire des actes. 32/49
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’Eric BAUSSIER, directeur des finances, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1er, au directeur général des services.
ARTICLE 3 : Monsieur Eric BAUSSIER, directeur des finances agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 juillet 2014
Publié le 4 juillet 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire.
25 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-37 du 11 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Laurence GENESTA-PIALAT, secrétaire général
Le Maire,
VU l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
VU la convention de mutualisation des services entre la Communauté du pays de Vendôme et la Ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2ème partie – article 1er qui dispose que le service secrétariat général de la Communauté est mis en commun avec la Ville ; VU l’arrêté du 31 août 2004 portant recrutement en qualité d’attaché territorial de madame Laurence GENESTA-PIALAT avec effet au 1er octobre 2004 ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2008 portant avancement de madame Laurence GENESTA-PIALAT au grade d’attaché principal territorial avec effet au 1er novembre 2008 ; CONSIDÉRANT que madame Laurence GENESTA-PIALAT exerce les fonctions de Secrétaire général depuis le 1er juin 2010 ;
CONSIDÉRANT que pour la bonne organisation du service des assemblées placé sous la responsabilité du Secrétaire général, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à madame Laurence GENESTA-PIALAT, Secrétaire général.
ARRÊTE
A compter du 15 juillet 2014,
ARTICLE 1 : Madame Laurence GENESTA-PIALAT, Secrétaire général, reçoit délégation de signature du Maire pour notamment, conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales, certifier le caractère exécutoire des :
- délibérations du conseil municipal et leurs annexes ;
- décisions du Maire et leurs annexes (à l’exception des décisions prises en matière de finances, de ressources humaines et d’urbanisme et aménagement) ;
- arrêtés du Maire et leurs annexes (à l’exception des arrêtés pris en matière de finances, de ressources humaines et d’urbanisme et aménagement).
ARTICLE 2 : Madame Laurence GENESTA-PIALAT, Secrétaire général, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 3 :La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 18 juillet 2014
Publié le 18 juillet 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire. 33/49
26 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-38 du 11 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Marie-Marie PENICAUD, directrice de l’ubanisme et de l’aménagement
Le Maire,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 423-1 ;
VU l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
VU la convention de mutualisation des services entre la Communauté du pays de Vendôme et la Ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2ème partie – article 1 qui dispose que le service urbanisme et aménagement de la Communauté est mis en commun avec la Ville ; VU le contrat de travail du 21 mai 2013 portant recrutement sur un emploi permanent de directeur de l’urbanisme et de l’aménagement de madame Marie-Marie PENICAUD, avec effet au 21 mai 2013 ; CONSIDÉRANT que pour la bonne organisation du service urbanisme et aménagement, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature en matière d’urbanisme et d’aménagement à madame Marie-Marie PENICAUD, Directrice de l’urbanisme et de l’aménagement.
ARRÊTE
A compter du 15 juillet 2014,
ARTICLE 1 : Madame Marie-Marie PENICAUD, Directrice de l’urbanisme et de l’aménagement, reçoit délégation de signature du Maire pour notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, certifier le caractère exécutoire des : - arrêtés du Maire et leurs annexes pris en matière d’urbanisme et d’aménagement ; - décisions du Maire et leurs annexes prises en matière d’urbanisme et d’aménagement. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Responsable des autorisations d’occupation des sols, madame Marie-Marie PENICAUD, Directrice de l’urbanisme et de l’aménagement, reçoit délégation de signature du Maire en matière d’urbanisme, notamment pour :
- les demandes de pièces destinées à compléter les dossiers déposés ;
- les lettres de modification des délais d’instruction ;
- tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision.
ARTICLE 3: Madame Marie-Marie PENICAUD, Directrice de l’urbanisme et de l’aménagement, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 18 juillet 2014
Publié le 18 juillet 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire.
27 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-39 du 11 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de signature à Lucie AUCHART, responsable des autorisations d’occupation des sols
Le Maire,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 423-1 ;
VU l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
VU la convention de mutualisation des services entre la Communauté du pays de Vendôme et la Ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2ème partie – article 1 qui dispose que le service urbanisme et aménagement de la Communauté est mis en commun avec la Ville ; 34/49
VU l’arrêté du 3 juin 2013 portant recrutement en qualité d’attaché territorial de madame Lucie AUCHART avec effet au 1er juin 2013 ;
CONSIDÉRANT que madame Lucie AUCHART exerce les fonctions de responsable du secteur des autorisations d’occupation du droit des sols depuis le 1er avril 2010 ;
CONSIDÉRANT que pour la bonne organisation du service urbanisme et aménagement, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature en matière d’urbanisme à madame Lucie AUCHART, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols. ARRÊTE
A compter du 15 juillet 2014,
ARTICLE 1 : Madame Lucie AUCHART, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, reçoit délégation de signature du Maire en matière d’urbanisme, notamment pour : - les demandes de pièces destinées à compléter les dossiers déposés ; - les lettres de modification des délais d’instruction ;
- tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Lucie AUCHART, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1, à la directrice de l’urbanisme et de l’aménagement. ARTICLE 3: Madame Lucie AUCHART, Responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire. ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 18 juillet 2014
Publié le 18 juillet 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire.
28 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-40 du 28 juillet 2014
SECRETARIAT GENERAL : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture partielle – Centre Hospitalier général Daniel Chanet, Bâtiment scanner
Le Maire ,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
VU les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation ; VU l’arrêté du Maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mars 1997 ;
VU l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral n° 95.2675 en date du 26 décembre 1995 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'avis favorable émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme, le 25 juillet 2014. ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement suivant :
- appellation : Centre Hospitalier Daniel Chanet
- exploitant : Thomas ROUX
- nature de l'activité : Scanner
- adresse : 98 rue Poterie
- type : U
- catégorie : 3ème
- effectif maximal du public autorisé : 394
est autorisé à ouvrir au public. 35/49
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l’établissement. Ampliation du présent arrêté est transmise pour chacun en ce qui le concerne à Madame le Sous-Préfet de l’arrondissement de VENDOME ainsi qu’à Monsieur le Commandant de Police.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 29 juillet 2014
Publié le 29 juillet 2014
Signé : Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué.
29 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-41 du 7 août 2014
SECRETARIAT GENERAL : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture du Guichet unique de l'Hôtel de Ville et de Communauté, suite aux travaux de réaménagement du hall d'accueil
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18, ainsi que le titre I du Livre II ;
VU les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, ; VU l’arrêté du Maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97-645 du 31 mars 1997 ;
VU l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral n° 95-2675 en date du 26 décembre 1995 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'avis favorable émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme, le 5 août 2014. ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement suivant :
- appellation : Hôtel de Ville et de Communauté – Guichet unique
- exploitant : Ville de Vendôme
- nature de l'activité : Administration
- adresse : Parc Ronsard, 9 rue Saint-Jacques, BP 20107, 41106 VENDOME Cedex - type : W-L
- catégorie : 3ème
- effectif maximal du public autorisé : 349
est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l’établissement. Ampliation du présent arrêté est transmise pour chacun en ce qui le concerne à Madame le Sous-Préfet de l’arrondissement de VENDOME ainsi qu’à Monsieur le Commandant de Police.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 12 août 2014
Publié le 12 août 2014
Signé : Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué. 36/49
30 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-41 du 1er septembre 2014
SECRETARIAT GENERAL : Etablissement recevant du public – Autorisationd’ouverture du bâtiment externat SEGPA au collège Jean Emond, 16 rue Aristide Briand
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
VU les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation ; VU l’arrêté du Maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mars 1997 ;
VU l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral n° 95.2675 en date du 26 décembre 1995 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'avis favorable émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme, le lundi 1er septembre 2014.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement suivant :
- appellation : Collège Jean Emond – Bâtiment Externat SEGPA
- exploitant : Monsieur AMBLARD
- nature de l'activité : Enseignement
- adresse : 16 rue Aristide Briand
- type : R
- catégorie : 2ème
- effectif maximal du public autorisé : 872
est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l’établissement. Ampliation du présent arrêté est transmise pour chacun en ce qui le concerne à Madame le Sous-Préfet de l’arrondissement de VENDOME ainsi qu’à Monsieur le Commandant de Police.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 septembre 2014
Publié le 4 septembre 2014
Signé : Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué.
31 - Arrêté municipal n° VV-AG-14-42 du 2 septembre 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de fonction et de signature à Patricia FAUREL
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 avril 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des neuf adjoints ;
Considérant que les neuf adjoints sont tous titulaires d'une délégation, par conséquent le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal.
ARRETE
A compter du 2 septembre 2014, 37/49
ARTICLE 1 : Madame Patricia FAUREL, conseillère municipale déléguée placée auprès de l’adjoint délégué à l’éducation et aux sports, reçoit délégation de fonction pour instruire tous dossiers et mettre en œuvre toutes décisions en matière de :
- suivi et coordination des conseils d’école
ARTICLE 2 : Madame Patricia FAUREL, conseillère municipale déléguée, reçoit délégation de signature pour notamment, tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 2 septembre 2014
Publié le 2 septembre 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire.
32 - Arrêté municipal n° VV-ASG-14-43 du 2 septembre 2014
SECRETARIAT GENERAL : Délégation de fonction et de signature à Karima AFKIR
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 avril 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des neuf adjoints ;
Considérant que les neuf adjoints sont tous titulaires d'une délégation, par conséquent le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal.
ARRETE
A compter du 2 septembre 2014,
ARTICLE 1 : Madame Karima AFKIR, conseillère municipale déléguée, reçoit délégation de fonction pour instruire tous dossies et mettre en œuvre toutes décisions en matière de : - communication institutionnelle,
- développement de l’image internationale auprès de l’adjoint délégué aux animations commerciales et aux relations internationales.
ARTICLE 2 : Madame Karima AFKIR, conseillère municipale déléguée, reçoit délégation de signature pour notamment, tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 2 septembre 2014
Publié le 2 septembre 2014
Signé : Pascal BRINDEAU, maire.
33 - Décision n° VV-DCM-14-197 du 27 septembre 2014
MARCHES PUBLICS : Procédure adaptée - Réalisation d’une étude urbaine pour l’aménagement de l’éco-quartier gare à Vendôme - Classement sans suite de la procédure
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
VU la délibération n° VV-D-170414-04 du 17 avril 2014, portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire de Vendôme et l'autorisant à prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, et ce sans limite de montant ;
VU l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, portant délégation de fonction à Geneviève Guillou- Herpin en matière de commandes publiques ;
VU l’article 28 du code des marchés publics ;
CONSIDÉRANT l'avis d'appel public à la concurrence publié le 21 août 2013 au bulletin officiel des annonces de marchés publics édition fournitures et prestations pour la passation d’un marché public ayant pour objet la réalisation d’une étude urbaine pour l’aménagement de l’éco-quartier gare à Vendôme ; 38/49
CONSIDÉRANT la redéfinition, par la nouvelle équipe municipale, des priorités d’aménagement de la commune ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cette étude est reportée à une date ultérieure. DECIDE
Article 1 : De classer sans suite, pour motif d’intérêt général, le marché de procédure adaptée réalisation d’une étude pour l’aménagement d’un éco-quartier gare à Vendôme. Article 2 : Communication de la présente décision sera faite au prochain conseil municipal. Article 3 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Ttransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 octobre 2014
Publié le 13 octobre 2014
Signé : Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjointe.
34 - Délibération n° VV-D-250914-02 du Conseil municipal du 25 septembre 2014
SECRETARIAT de l'ASSEMBLEE : Installation d’un nouveau membre du conseil municipal suite au décès d’un conseiller municipal
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Le conseil municipal de Vendôme est devenu incomplet suite au décès de Frédéric TRICOT survenu le 24 juillet 2014.
Comme le prévoit le code électoral dans son article L. 270, 1er alinéa, Edith DELION, en qualité de premier suivant de la liste « Vendôme au cœur, Vendôme acteurs – Vendôme pour tous », a été appelée à siéger au sein de l’assemblée municipale. Celle-ci a informé le maire, par courrier daté du 8 septembre, de son refus de siéger.
Laurent MAMEAUX second suivant de la liste « Vendôme au cœur, Vendôme acteurs – Vendôme pour tous » a alors été appelé à son tour à siéger au sein de l’assemblée municipale, par courrier du 11 septembre 2014. Celui-ci a manifesté son accord pour rejoindre le conseil municipal le 15 septembre 2014. Comme le prévoit la délibération n° VV-D-170414-03, Laurent MAMEAUX est également installé au sein de la commission générale - finances, qui réunit l’ensemble des conseillers municipaux. Proposition :
Il vous est proposé de prendre acte de cette modification de la composition du conseil municipal de Vendôme et d’installer Laurent MAMEAUX comme membre de la commission générale – finances de la Ville. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Le conseil municipal,
PREND acte de la modification du conseil municipal et installe Laurent MAMEAUX comme conseiller municipal de Vendôme et comme membre de la commission générale – finances de la Ville.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 10 octobre 2014
Signé : Pascal BRINDEAU.
35 - Délibération n° VV-D-250914-03 du Conseil municipal du 25 septembre 2014
SECRETARIAT de l'ASSEMBLEE : Commission municipale dynamique urbaine - Election d’un nouveau membre du conseil municipal suite au décès d’un conseiller municipal
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Par une délibération n° VV-D-170414-03 du 17 avril 2014, le conseil municipal a décidé de former quatre commissions municipales permanentes, de déterminer le nombre de membres de chaque commission et a procédé à l’élection des membres de chacune de ces commissions. Ont été élus pour siéger au sein de la commission dynamique urbaine, chargée des thématiques : grands projets, urbanisme, logement, environnement et animation commerciale : Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLE, Anaïs ROUSSELET, Patricia FAUREL, Florence BOUR, Karima AFKIR, Frédéric TRICOT, Clara GUIMARD et Renaud GRAZIOLI. Cette commission est aujourd’hui incomplète suite au décès de Frédéric TRICOT. 39/49
Proposition :
Il vous est proposé de procéder à l’élection d’un nouveau membre de la commission municipale dynamique urbaine pour pourvoir le siège devenu vacant suite au décès de Frédéric TRICOT. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
DECIDE d’élire Laurent MAMEAUX, membre de la commission dynamique urbaine pour pourvoir le siège devenu vacant suite au décès de Frédéric TRICOT.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 10 octobre 2014
Signé : Pascal BRINDEAU.
36 - Délibération n° VV-D-250914-04 du Conseil municipal du 25 septembre 2014
MARCHES PUBLICS : Commission d’appel d’offres – Communication de sa nouvelle composition
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
La commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales est une émanation de l’assemblée délibérante, et doit être constituée lors de chaque renouvellement intégral des conseils municipaux. La CAO est investie d’un pouvoir décisionnel pour les procédures de passation des marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils de publicité européenne. Elle a un caractère permanent et est constituée pour la durée du mandat.
L’article 22 du code des marchés publics fixe la composition et le mode d’élection des membres de la commission d’appel d’offres.
Par une délibération n° VV-D-220514.03, le conseil municipal du 22 mai 2014 a procédé à scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres de la Ville de Vendôme. Les listes déposées au terme du délai fixé par la délibération n° VV-D-170414-22 du Conseil municipal, étaient les suivantes :
- pour la majorité municipale, Pascal BRINDEAU, a déposé la liste suivante : • membres titulaires : Benoît GARDRAT, Jean-Paul TAPIA, Michèle CORVAISIER, Jean- Claude MERCIER, Raphaël DUQUERROY
• membres suppléants : Yolande MORALI, Laurence SOYER, Annie-Claude FRANCOIS, Tural KESKINER, Béatrice ARRUGA.
- pour le groupe « Vendôme au cœur, Vendôme acteurs – Vendôme pour tous », Catherine LOCKHART, a déposé la liste suivante :
• membres titulaires : Frédéric TRICOT, Patrick CALLU, Clara GUIMARD • membres suppléants : Frédéric DIARD, Catherine LOCKHART, Joëlle LATHIERE A l’issue du scrutin du 22 mai 2014, la liste présentée par la majorité municipale a obtenu 4 sièges et la liste présentée par « Vendôme au cœur, Vendôme acteurs – Vendôme pour tous », 1 siège. La commission d’appel d’offres municipale s’en est trouvée ainsi composée : Membres titulaires Membres suppléants Benoît GARDRAT
Jean-Paul TAPIA
Michèle CORVAISIER
Jean-Claude MERCIER
Frédéric TRICOT
Yolande MORALI
Laurence SOYER
Annie-Claude FRANCOIS
Tural KESKINER
Frédéric DIARD
Cette commission est aujourd’hui incomplète suite au décès de Frédéric TRICOT. L’article 22 du Code des marchés publics dispose que : « (…) Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. » Proposition :
Vu l’article 22 du code des marchés publics,
Il vous est proposé de prendre acte de la nouvelle composition de la commission d’appel d’offres municipale.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. 40/49
Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Le conseil municipal,
PREND acte de la nouvelle composition de la commission d’appel d’offres municipale : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS Benoît GARDRAT Yolande MORALI Jean-Paul TAPIA Laurence SOYER Michèle CORVAISIER Annie-Claude FRANCOIS Jean-Claude MERCIER Tural KESKINER Frédéric DIARD Catherine LOCKHART
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 6 octobre 2014
Signé : Pascal BRINDEAU.
37 - Délibération n° VV-D-250914-06 du Conseil municipal du 25 septembre 2014
SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2121-8, prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. Proposition :
Vu les articles L. 2121-8 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal,
Il vous est proposé d’adopter le règlement intérieur présenté en annexe. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
ADOPTE le règlement intérieur joint du conseil municipal.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 6 octobre 2014
Signé : Pascal BRINDEAU.
38 - Délibération n° VV-D-250914-07 du Conseil municipal du 25 septembre 2014
SECRETARIAT de l'ASSEMBLEE : Désignation des représentants du conseil municipal au sein de l’APAHAV Aassociation des parents et amis des handicapés actifs du vendômois.
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
L’association APAHAV association des parents et amis des handicapés actifs du vendômois a pour objet de défendre les droits et l’accès à l’emploi, assurer l’hébergement et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. 41/49
Forte de 90 bénévoles, l’association assure notamment la gestion de services et établissements médico-sociaux sur Vendôme.
Au regard de ses liens avec la ville et du réseau local tissé autour du handicap, l’association sollicite la présence au sein de son conseil d’administration de deux représentants du conseil municipal d’une part et de deux représentants du conseil d’administration du CIAS d’autre part. Proposition :
Il vous est proposé de procéder à la désignation des deux représentants de la Ville de Vendôme au sein du conseil d'administration de l’association APAHAV Association des parents et amis des handicapés actifs du vendômois.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
DESIGNE Annie-Claude FRANCOIS et Alia HAMMOUDI pour représenter la Ville de Vendôme au sein du conseil d'administration de l’association APAHAV Association des parents et amis des handicapés actifs du vendômois.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 20 octobre 2014
Signé : Pascal BRINDEAU.
********* 42/49
URBANISME et AMENAGEMENT
39 - Délibération n° VV-D-250914-12 du Conseil municipal du 25 septembre 2014
FORET : Distraction de la parcelle BT 13 et soumission des parcelles BR 1, BT 42 et BT 121p au régime forestier
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant : Exposé :
La ville de Vendôme est propriétaire d’un ensemble boisé de près de 225 ha au sein du massif forestier de la forêt de Vendôme. Cette propriété relève du régime forestier. Depuis 2012, elle a procédé à l’acquisition de deux nouvelles parcelles boisées, ainsi qu’à l’échange d’une autre parcelle pour étendre les propriétés forestières communales. En application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code forestier, ces parcelles doivent être soumises au régime forestier puisqu’elles sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution.
La gestion, sous contrôle de la ville de Vendôme propriétaire, est assurée par l’Office national des Forêts (ONF). Leurs missions sont la surveillance, la conservation, la garderie, le marquage et la vente des coupes. La mise en œuvre du régime forestier garantit une gestion durable des forêts des collectivités publiques et permet de répondre aux attentes de la société comme la protection de l’environnement et l’accueil du public. Chaque forêt est gérée selon un document de gestion adaptée à ses spécificités : le document d’aménagement.
Références des parcelles :
- la parcelle BR 1 d’une superficie de 47a10ca a été acquise le 7 juin 2012 dans le cadre du droit de préférence,
- la parcelle BT 42 d’une superficie de 2ha41a70ca a été acquise le 24 mai 2013 afin de permettre l’aménagement du parking public situé route d’Azé et d’étendre le secteur réservé aux activités de loisirs, - la parcelle BT 121p d’une superficie de 25a00ca doit être échangée sans soulte avec la parcelle BT 13 d’une superficie de 86a64ca, afin de permettre le réaménagement du parking public de la route d’Azé et de constituer des emprises cohérentes pour la gestion forestière. Le conseil municipal a délibéré favorablement à ce projet le 25 juin 2014.
Proposition :
Il vous est proposé de solliciter le Préfet de Loir-et-Cher pour :
- la distraction au régime forestier de la parcelle BT 13 (86a64ca) ;
- la soumission au régime forestier des parcelles BR 1 (47a10ca), BT 42 (2h41a70ca) et BT 121p (25a00ca) soit une surface totale de 3ha13a80ca .
- d’assigner à ces parcelles boisées les objectifs suivants :
1 - l’accueil du public,
2 - la production forestière.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
SOLLICITE le Préfet de Loir-et-Cher pour :
- la distraction au régime forestier de la parcelle BT 13 (86a 64ca),
- la soumission au régime forestier des parcelles BR 1 (47a10ca), BT 42 (2ha41a70ca) et BT 121p (25a00ca) soit une surface totale de 3ha13a80ca,
DECIDE d’assigner à ces parcelles boisées les objectifs suivants :
1 - l’accueil du public,
2 - la production forestière.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 14 octobre 2014
Signé : Philippe CHAMBRIER. 43/49
40 - Délibération n° VV-D-250914-23 du Conseil municipal du 25 septembre 2014
URBANISME ET AMENAGEMENT : Dénomination de voies rond-point de la médaille militaire et square des anciens combattants d’Afrique Française du Nord
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant : Exposé :
Rond-point de la médaille militaire : 44/49
Le rond-point situé à proximité du centre commercial Intermarché et aux abords du monument aux morts de la guerre de 1870 est actuellement dénommé carrefour de la Pierre Levée suite à une délibération du 30 juin 1988.
Aucune plaque ne mentionne ce nom et cette dénomination n’est reportée sur aucun plan. Les médaillés militaires ont sollicité à plusieurs reprises la dénomination de ce giratoire rond-point de la médaille militaire.
La médaille militaire est une décoration instituée le 22 janvier 1852 par Louis-Napoléon Bonaparte pour récompenser à la fois des militaires de la base et ceux qui ont atteint les échelons les plus élevés de la hiérarchie afin d’honorer les actes de courage, les blessures et aussi les années de bons et loyaux services. Elle récompense également, à titre exceptionnel, les généraux ayant commandé en chef devant l'ennemi. C’est une des décorations les plus prestigieuses.
Square des anciens combattants d’Afrique Française du Nord :
Avant la réalisation des travaux du pôle d’échange multimodal, il existait à l’intersection du boulevard de Trémault et du faubourg Chartrain un îlot qui portait le nom de square des anciens combattants d’Afrique Française du Nord.
Les travaux d’aménagement ont conduit à la suppression définitive de cet îlot. Le square situé à l’intersection de la rue de Bretagne et de l’avenue Jean Moulin a reçu cette dénomination sans que le conseil municipal ne délibère. Il a été inauguré le 6 avril 2013.
Le jardin créé rappelle le paysage vendômois et le paysage des steppes d’Afrique du Nord. Une partie du square est constituée de la prairie vendômoise, la seconde partie s’organise autour du palmier et offre des végétaux adaptés à la sécheresse, créant une ambiance de steppe. Proposition :
Il vous est proposé de :
- dénommer rond-point de la médaille militaire le giratoire anciennement dénommé carrefour de la pierre levée situé à proximité du monument aux morts de la guerre de 1870 et desservant la zone commerciale,
- régulariser la dénomination du nouvel emplacement du square des anciens combattants Afrique Française du Nord.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
DECIDE de :
- dénommer rond-point de la médaille militaire le giratoire anciennement dénommé carrefour de la pierre levée situé à proximité du monument aux morts de la guerre de 1870 et desservant la zone commerciale,
- régulariser la dénomination du nouvel emplacement du square des anciens combattants Afrique Française du Nord.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 17 octobre 2014
Signé : Philippe CHAMBRIER. 45/49 46/49
41 - Délibération n° VV-D-250914-24 du Conseil municipal du 25 septembre 2014
URBANISME ET AMENAGEMENT : Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) - Approbation
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant : Exposé :
La directive européenne 2002/49/CE impose à tous les États membres la réalisation de documents d'identification et d'action contre les nuisances sonores afin d’évaluer et de gérer le bruit dans l’environnement. Cette directive a été transposée en droit français par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, traduite dans le code de l'environnement par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11, ainsi que par le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 et l’arrêté du 4 avril 2006 relatifs à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. L’objectif est de protéger les populations vivant ou travaillant dans des bâtiments dits sensibles exposées à des nuisances sonores excessives et de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore. 47/49
Les bâtiments définis comme sensibles sont les suivants : bâtiments d’habitation, d’enseignement, de soins, de santé ou d’action sociale.
Pour les infrastructures concernées, des cartes de bruit stratégiques ont été publiées par les services de l’Etat et approuvées par arrêté préfectoral le 31 octobre 2013. En revanche, les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) sont à réaliser par les gestionnaires de voies concernées à partir du diagnostic de ces cartes de bruit.
Seules sont étudiées les infrastructures dont le trafic annuel est compris entre 3 et 6 millions de véhicules (PPBE 2ème seuil). Le présent PPBE concerne le faubourg Saint-Lubin et le faubourg Chartrain (de la rue du docteur Faton à l’avenue Gérard Yvon), voies routières dont la ville de Vendôme est gestionnaire. Les mesures de bruit réalisées sur ces deux axes ont montré les résultats suivants : - sur le faubourg Chartrain, aucun logement n’est classé « point noir bruit », - sur le faubourg Saint-Lubin, 37 logements ont été identifiés comme point noir bruit mais uniquement de jour.
Les bâtiments sensibles considérés comme « points noirs bruit » sont ceux dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser au moins une des valeurs limites fixées par la circulaire du 25 mai 2004 relative au « bruit des infrastructures de transports terrestres ». En matière de réduction du bruit, aucun objectif n’est fixé tant par la directive européenne que par sa transposition dans le droit français.
Des mesures de réduction de bruit ont déjà été réalisées sur ces deux voies. La ville de Vendôme a, au cours de ces dix dernières années, mis en place des dispositions curatives en réalisant des ralentisseurs, des aménagements de voirie ou en mettant en place des limitations de vitesse. La résorption des points noirs bruit faubourg Saint-Lubin ne peut être réalisée que par traitement des façades. Ces travaux ne bénéficient à ce jour d’aucune aide.
Le dossier PPBE de la ville de Vendôme a été mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville de Vendôme aux jours et heures habituels d’ouverture durant deux mois, du 11 juin 2014 au 11 août 2014. La publicité a été faite par publication légale dans la Nouvelle République. Aucune observation n’a été émise sur le registre ouvert à l’Hôtel de Ville. Par conséquent, le projet de PPBE n’a reçu aucune modification suite à cette consultation du public. Proposition :
Il vous est proposé, conformément aux articles R. 572-10 et R. 572-11 du code de l’environnement, d’arrêter le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement et de le publier par voie électronique. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
DECIDE, conformément aux articles R. 572-10 et R. 572-11 du code de l’environnement, d’arrêter le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement et de le publier par voie électronique.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 15 octobre 2014
Signé : Philippe CHAMBRIER.
**** 48/49
VOIRIE et ASSAINISSEMENT
42 - Délibération n° VV-D-250914-08 du Conseil municipal du 25 septembre 2014
ASSAINISSEMENT : Réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées mail Leclerc – Demande de subvention auprès des partenaires financiers
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint délégué à l’urbanisme et à l’environnement, donne lecture du rapport suivant :
Exposé :
Dans le cadre du programme annuel d’inspections télévisuelles menées par la direction de l’eau et de l’assainissement sur ses réseaux afin de vérifier leur état, il a été constaté que le réseau de collecte des eaux usées situé mail Leclerc est très endommagé. L’analyse du rapport d’inspection a montré des anomalies de gravité 1 et 2 (anomalies fonctionnelles, branchements pénétrants, joints sortis, anomalies d’assemblage, déboîtements, fissures circulaires, fissures multiples, etc.). Toutes ces dégradations entraînent, d’une part, des infiltrations d'eaux usées dans le milieu naturel conduisant à terme à la ruine des ouvrages et d’autre part, des apports d’eaux claires en station d’épuration néfastes à son bon fonctionnement.
Compte tenu des désordres constatés, il convient de procéder à la réhabilitation de ce réseau d’eaux usées par la pose d’environ 170 ml de canalisation de diamètre 200 mm en tranchée ouverte. Ces travaux incluront également la reprise en totalité des branchements des particuliers jusqu’en limite du domaine public avec création de boîtes.
Le montant de ces travaux s’élève à 125 000 euros HT, auquel il convient d’ajouter : - les frais de maîtrise d’œuvre réalisée en interne par la direction de l’eau et de l’assainissement, estimés à 8 % du montant des travaux, soit 10 000 euros HT,
- les différents frais connexes (levés topographiques, investigations préalables, contrôle préalable des branchements, coordination SPS, contrôles de réception des travaux) estimés à 8 000 euros HT, portant ainsi le montant total de l’opération à 143 000 euros HT.
Ces travaux se dérouleront sur le premier semestre 2015.
Proposition :
Il vous est proposé :
- de valider ce programme de travaux,
- d’autoriser le maire à solliciter le concours des partenaires financiers au meilleur taux ainsi qu’à signer tout document à intervenir.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 23 septembre 2014. Décision :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
Le conseil municipal,
VALIDE le programme de travaux,
AUTORISE le maire à solliciter le concours des partenaires financiers au meilleur taux ainsi qu’à signer tout document à intervenir.
Télétransmise au Représentant de l’Etat
Le 6 octobre 2014
Publiée le 20 octobre 2014
Signé : Philippe CHAMBRIER.
***** 49/49
Directeur de la publication :
Secrétariat général
Service des assemblées
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Imprimé par la Mairie de VENDOME
41106 VENDOME CEDEX
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3ème trimestre 2014