Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 238
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 267
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 114
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 150
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 173
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 132
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 652
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 200
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 830
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 389
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1018 Dotations 2014 Repartition du FNPIC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1018 Dotations 2014 Repartition du FNPIC)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Logement,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAUL T
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 mai 2014
DOTATIONS 2014 - REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2014 (FNPIC).
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26
mai 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
~ :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ,
M. Gerard CABELLO, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnes
CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING, Madame
Beatrice WJLLOQUAUX, Monsieur Gregory BRO, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, Madame Evelyne GELLY,
Madame Michele LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Anne-Marie BIZEUL,
Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-Fran~ois
SOTO, Monsieur jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Beatrice NEGRJER, Madame
Mar1e-Fran~oise NACHEZ -M. Daniel JAUDON suppleant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS
suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Mme Monique FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC
Madame Amelie MATEO a Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL a Mme Agnes
CONSTANT, Monsieur Jean-Claude CROS a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Marce/ CHRISTOL a Monsieur
Jean-Fran~ois SOTO, Madame Edwige GENIEYS a Monsieur Patrick LAMBOLEZ, M. David CABLAT a Madame
Michele LAGACHERIE, Monsieur Christophe GAUX a Monsieur Max ROUSSEL
M. Daniel REQUIRAND, Monsieur A/exis PESCHER
Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Mme Florence QUINONERO
Ruorum: 25 S>resents : 37 rvocants : 44 Pour 44
:Contre 0
~bst ent1o n 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que dans le cadre de la reforme fiscale de la taxe professionnelle, un fonds national de perequation a ete cree pour pallier aux ecarts de repartition des ressources entre communes et groupements,
Vu le Code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L.2336-1 a L.2336-7 et R2336- I a R2336-6,
Vu que le montant de ce fonds pour l'annee 2014 a ete fixe a 5 70 millions d' euros au niveau national, Vu que le FPIC est preleve ou verse a l'Etablissement Public de Cooperation lntercommunale (EPCI) qui doit le repartir entre lui et ses communes membres,
Vu que la repartition au sein du bloc communal est precisee par la circulaire d'application et par deliberation en conseil communautaire avant le 30 juin de l'annee concernee, Vu la repartition adoptee par le Conseil communautaire en 2012 et 201 3 entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et l'ensemble des communes membres, basee sur le Coefficient d'lntegration Fiscale (CIF), le potentiel financier intercommunal agrege et la population des communes,
Vu le montant du FPIC 2014 attribue a notre ensemble intercommunal notifie par la Direction Generale des Collectivites Locales (DGCL) a hauteur de 672 741 €,
Considerant le fait que la communaute de communes detient une part plus faible de la richesse fiscale locale eu egard au transfert de certaines competences n'ayant pas donne lieu a une compensation financiere (par exemple le SIG) et considerant la restriction de ses ressources fiscales decoulant de la taxe professionnelle,
Considerant qu'il est important que la communaute de communes puisse continuer a financer ses actions en faveur du developpement de l'intercommunalite,
Considerant qu'il est propose de voter pour 2014 une repartition du FPIC selon la regle suivante : repartition identique a 2013 et 2012 de la part du FPIC entre la communaute de communes et les communes membres, soit 62, 13% pour la part EPCI (417 974€) et 37,87% pour la part des communes membres (254 767€) ;
repartition entre les communes membres en fonction de leur population et de leur contribution au Potentiel Financier lntercommunal Agrege (PFIA) de l'ensemble des communes, pondere par la part de logements sociaux/conventionnes existant dans les communes (voir tableau ci-joint). Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de repartir le montant 2014 du FPIC en fonction du rneme pourcentage qu'en 2013 et 2012 pour la
repartition entre la Cornrnunaute de communes Vaflee de l'Herault (62.13% soit 417 974€) et
l'ensemble des communes membres (37.87% soit 254 767€), puis en fonction de la population et de
la contribution de chacune au PFIA pondere par le nombre de logements sociaux/conventlonnes
existant dans les communes pour la repartition entre les communes membres, les montants par
communes etant presentes dans le tableau annexe a la presente deliberation.
Le P ;;:-.__..,,r.-T"71n mmunes
ransmission au Represenr:ant de l'Ecat
N° 1018 le 27/05/2014
Publication le 27/05/2014
Notiflcacion le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27/05/2014
dentifianc de l'acte : 034-243400694-20140526-lmc 167532-DE- I- I
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET Repartitlon FNPIC 2014
1 ere repartltion
versement entre Total FNPIC
COMMUNES/ CCVH et bloc repartitlon entre
EPCI communal communes
ANIANE 21461
ARBORAS 549
ARGELLIERS 5 546
AUMELAS 2936
BELARGA 2 981
CAMPAGNAN 3 768
GIGNAC 53157
JONQUIERES 2851
LA BOISSIERE 6726
LAGAMAS 605
LE POUGET 13409
MONTARNAUD 15104
MONTPEYROUX 6191
PLAISSAN 6203
POPIAN 2727
POUZOLS 6077
PUECHABON 3580
PUILACHER 2 912
ST ANDRE DE
SANGONIS 43 914
ST BAUZILLE DE LA
SYLVE 6271
ST GUILHEM LE
DESERT 1066
STGUIRAUD 1134
ST JEAN DE FOS 10 239
ST PARGOIRE 14981
ST PAUL ET
VALMALLE 6679
STSATURNIN 2052
TRESSAN 3518
VENDEMIAN 8130
Total communes 254 767 254 767
CCVH 417 974
Total FPIC 2014 672 741
Rappel FNPIC
ottribue 2013
12844
356
3 745
2077
2123
2317
26067
2 209
5183
458
9463
9236
4020
4 694
1985
4235
2 657
1899
28082
4797
982
783
7439
10512
4321
1524
2527
6095
162632
266815
429447