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Arrêté - 6 recap del dec arretes nov dec 2020
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 6 recap del dec arretes nov dec 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Aménagement du territoire,
31 décembre 2020
1 / 55
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPES : DÉLIBERATIONS – DÉCISIONS - ARRÊTÉS
PÉRIODE : NOVEMBRE & DECEMBRE 2020 31 décembre 2020
2 / 55
SOMMAIRE
NOVEMBRE & DECEMBRE 2020
LES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCES DU 02 NOVEMBRE 2020 PAGE
1 Décision modificative n°3 – budget général de la commune 2020, 254
2 Rapport d’orientation budgétaire (ROB) 2021 - commune, 254
3 Rapport d’orientation budgétaire (ROB) 2021 - forêt, 255
4 Retrait de la provision constituée par délibération du 5 octobre 2020, 255
5 Tarifs des lignes urbaines de Gex, 256
6 Convention de mandat de perception de recettes au titre de la gestion du transport régulier de voyageurs pour la desserte des équipements
publics de et sur la commune de Gex.
256
7 Instauration d’une taxe d’aménagement majorée quartier « Mont-Blanc / Perdtemps / Gare », 257
8 Foncier : acquisition des parcelles AO 210, AO 207, AO 194, AO 196 et AO 205, auprès de Madame et Monsieur MARTOS GONZALES
Virginia et Walter, Madame MOREL Martine, Messieurs DURAND
Denis, François et Frédéric et Monsieur DE LA GORGUE DE ROSNY
Gilles,
258
9 Convention de reversement CAPG / Ville de Gex – projet urbain partenarial « chemin de Domparon », 259
10 Convention de renversement CAPG / Ville de Gex – projet urbain partenarial « rue de Bonnarche », 259
11 Validation du protocole transactionnel relatif aux travaux de dévoiement de la RD 1005, entre la ville de Gex et la société Eiffage
Route Centre-Est, sous maîtrise d’œuvre Ingérop,
260
12 Ouvertures dominicales des commerces en 2021. 260-261
SÉANCES DU 14 DECEMBRE 2020
Adoption du budget primitif 2021 de la commune, 262
Adoption du budget primitif 2021 de la forêt, 262
Forêt : programme des travaux 2021, 263
Forêt : demande de subvention auprès de l’association Sylv’Acctes pour
les travaux 2021, 263 Forêt : programme des coupes 2021, 264-265 31 décembre 2020
3 / 55
Assujettissement à la TVA de l’opération Cœur de Ville, 265
Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
pour le projet Cœur de Ville, 265-266 Création d’autorisations de programme et de crédits de paiement, 266-267
Mesures de soutien à l’économie locale par l’annulation de loyers
commerciaux et associatifs, 267-268 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Vitrines
de Gex pour l’animation commerciale de fin d’année 2020, 268 Mise en place d’un bail commercial avec Gaz Réseau Distribution
France (GRDF) pour ses locaux réaménagés du 72 rue des
Transporteurs « ZA de l’Aiglette Sud »,
268-269
Exploitation saisonnière d’une activité de restauration légère et de vente
de boissons au chalet de la Poudrière : désignation de l’exploitant dans
le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public,
270
Avis de la commune de Gex concernant la modification des statuts de la
communauté d’agglomération du Pays de Gex, 270-271 Avenant à la convention d’adhésion au service commun communautaire
en charge de l’application du droit des sols (ADS) pour l’instruction des
demandes relatives à l’installation des dispositifs publicitaires,
271-272
Convention entre la ville de Gex et la communauté d’agglomération du
Pays de Gex (CAPG) concernant la mutualisation du service des
marchés publics,
272
Convention d’affiliation au dispositif chéquier jeunes 01 entre la ville
de Gex, le département de l’Ain et la société Docaposte Applicam, 272-273 Mise à jour du tableau des emplois communaux, 273-274
Régime indemnitaire pour les agents de la filière de la police
municipale. 274-275 Acquisition des parcelles E103 et E111 dans le secteur des
« Econtours » - propriété MOUILLET, 275-276 Approbation d’une convention entre la commune de Gex et le conseil
départemental de l’Ain définissant les conditions administratives,
techniques et financières des travaux d’aménagement sur la RD 15H rue
Gex-la-Ville.
276
LES DECISIONS
N° OBJET : PAGE
1 EMPRUNT DE 2 300 000 € AUPRES DE LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 278
2 Acquisition de 8 défibrillateurs pour divers bâtiments communaux / Société SCHILLER 278
3 Refonte de l’identité visuelle, du logo et de la charte graphique de la Ville / PERLUETTE DESIGN 279
4 Avenant n°1 au marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre bâtiment pour la réfection de la toiture du groupe scolaire des Vertes Campagnes /
entreprise B.E. bâtiTECH
279 31 décembre 2020
4 / 55
5 Bail dérogatoire avec GRDF du 1er/01 au 31/12/2020 – parcelle sise 72 rue des transporteurs ZA de l’Aiglette Sud à Gex 280
6 Travaux supplémentaires à l’aménagement de 2 logements à la résidence « Les Saints Anges » pour le lot 02 : charpente couverture (renforcement
du solivage des combles) / NINET FRÈRES
280
7 Travaux supplémentaires à l’aménagement de 2 logements à la résidence « Les Saints Anges » pour le lot 07 : électricité (changement câblage
électrique) / SAS REISSE
281
8 Remplacement de l’escalier du logement communal sis 2 rue des Usiniers / NINET FRÈRES 281
9 Réfection du plancher de la grange CROCHAT / NINET FRÈRES 282
10 Rénovation du balcon en façade Est du bâtiment CROCHAT / NINET FRÈRES 282
11 Rénovation du plancher de la grange CROCHAT – travaux supplémentaires / NINET FRÈRES 283
12 Rénovation de façade bâtiment CROCHAT – travaux complémentaires / LACHARME ET FILS 283
13 Sinistre aux Vertes Campagnes – remplacement de la boîte aux lettres 284
14 Réfection des sols souples des aires de jeux / TS RÉSINE 284
15 Demande de subvention auprès du Département de l’Ain pour l’analyse scientifique du fonds historique de Gex 285
16 Demande de subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes pour l’analyse scientifique
du fonds historique de Gex
285
17 Demande de subvention auprès du Département de l’Ain pour le classement et l’analyse scientifique d’archives contemporaines 286
18 Matériels pour réparations des guirlandes – illuminations Noël 2020 / YESSS ELECTRIQUE 286
19 Fourniture de sel de déneigement / ROCK SAS 287
20 Mission de maîtrise d’œuvre – aménagement d’une route bidirectionnelle avec mode doux entre la caserne des pompiers et la route de Vesancy /
SAS ARCHIGRAPH
287
21 Habillage des bâtiments associatifs préfabriqués / Entreprise GENTET Jacques 288
22 Aménagement de logements dans 3 bâtiments communaux – meubles et équipement de cuisines : lot 1 (mobilier cuisine) / Entreprise
JEANNEROD AGENCEMENTS
288
23 Aménagement de logements dans 3 bâtiments communaux – meubles et équipement de cuisines : lot 2 (équipement électroménagers) / Entreprise
PHILIPPE ÉLECTROMÉNAGER
289
24 Remplacement des fenêtres, volets roulants et portes au groupe scolaire des Vertes Campagnes / DE SA SERRURERIE SARL 289
25 Système vidéo streaming en salle du conseil – fourniture et installations des équipements / ARTCAST Digital 290
26 Système vidéo streaming en salle du conseil – forfait technicien à la prestation + déplacement / ARTCAST Digital 290
27 Visites des sites pour mise en place d’un plan de gestion – abattages des arbres / AFEC SARL – Marc COSSIN 291 31 décembre 2020
5 / 55
28 Aménagement de la salle et équipement informatique pour la campagne de dépistage Covid-19 les 19 et 20 décembre 2020 à l’Espace Perdtemps
/ Société GESTPRO Évènements
291
29 Rénovation du système de chauffage du gymnase du Turet / IBEQA 292
30 Tarifs des services publics à compter du 1er janvier 2021 292 à 295
31 Fourniture de produits d’entretien et d’hygiène / Société PAREDES 295
LES ARRÊTÉS
N° OBJET : PAGES
1 Délégation du Maire à un agent communal – Madame Aurélie DELGADO 298
2 Délégation du Maire à un agent communal – Madame Fanny COULON 299
3 Délégation du Maire à un agent communal – état civil / Madame Emeline VALENTIN 300-301
4 Arrêté fixant les lignes directrices de gestion pour les Ressources Humaines 302-303 31 décembre 2020
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : DÉLIBÉRATIONS
PÉRIODE : NOVEMBRE & DECEMBRE 2020 31 décembre 2020
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SÉANCE DU 02 NOVEMBRE 2020
1) DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE 2020
Réf : 2020_118_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif voté par le conseil municipal du 16 décembre 2019,
VU le budget supplémentaire voté par le conseil municipal du 22 juin 2020,
VU la décision modificative 2 votée par le conseil municipal du 5 octobre 2020,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 14 octobre 2020,
VU la note de synthèse,
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2020,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d’approuver les modifications du budget 2020 présentées dans le document annexé à la présente,
CONSIDÉRANT qu’après ces modifications le budget de la commune sera équilibré à 18 381 366,17 € en fonctionnement et 16 422 541,06 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE les modifications budgétaires ci-dessus énoncées et correspondant au document annexé à la présente.
➢ Madame GARNIER-SIMON, Messieurs BOCQUET, DUBOUT et JUILLARD se sont abstenus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020
2) RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) 2021 - COMMUNE
Réf : 2020_119_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,
VU l’article D2312-3 du code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse et le rapport d’orientation budgétaire 2021 annexé à la présente,
VU le rapport de la commission Finances et Intercommunalité du 14 octobre 2020,
VU la proposition de Monsieur le maire de se prononcer sur les orientations budgétaires de ce rapport,
CONSIDÉRANT l’obligation d’organiser un débat sur les orientations budgétaires de la commune dans les deux mois précédant le vote du budget,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2021 dans son volet Commune.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 31 décembre 2020
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3) RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) 2021 - FORET
Réf : 2020_120_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,
VU l’article D2312-3 du code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse et le rapport d’orientation budgétaire 2021 annexé à la présente,
VU le rapport de la commission finances et intercommunalité du 14 octobre 2020,
VU la proposition de Monsieur le maire de se prononcer sur les orientations budgétaires de ce rapport,
CONSIDÉRANT l’obligation d’organiser un débat sur les orientations budgétaires de la commune dans les deux mois précédant le vote du budget,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
➢ PREND ACTE du débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2021 dans son volet forêt.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020
4) RETRAIT DE LA PROVISION CONSTITUEE PAR DELIBERATION DU 05 OCTOBRE 2020
Réf : 2020_121_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal n° 2020_100_DEL du 5 octobre 2020 approuvant la constitution d’une provision pour risque d’un montant de 150 000 €,
CONSIDERANT qu’un accord a été trouvé entre les deux parties et que le risque de litige est désormais levé,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le retrait de la délibération n° 2020_100_DEL constituant une provision pour risques et charges financières à hauteur de 150 000 € ;
➢ MAINTIENT le régime de droit commun pour les prochaines provisions, soit la provision semi-budgétaire.
Madame GARNIER-SIMON, Messieurs BOCQUET, DUBOUT et JUILLARD se sont abstenus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 31 décembre 2020
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5) TARIF DES LIGNES URBAINES DE GEX
Réf : 2020_122_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT le nouveau service de transport de voyageurs mis en place par la Ville pour la desserte des équipements publics de et sur le territoire de Gex, et la nécessité d’en fixer les tarifs,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ FIXE les tarifs du service de transport de voyageurs comme présentés ci-dessous :
Ticket unitaire pour un
voyage
1,40 euros
Ticket Aller / Retour 2,00 euros
Carnet 10 tickets 9,00 euros
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020
6) CONVENTION DE MANDAT DE PERCEPTION DES RECETTES AU TITRE DE LA GESTION DU TRANSPORT REGULIER DE VOYAGEURS POUR LA DESSERTE DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE ET SUR LA COMMUNE DE GEX
Réf : 2020_123_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L1611-7-2 et D1611-32-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le marché de fournitures courantes et services en cours pour l’exécution des services de transport régulier de voyageurs sur le ressort territorial de la Ville de Gex pour la période 2020-2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que ledit marché prévoit que le titulaire sera chargé de percevoir les recettes liées à l’exploitation du service de transport,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour cela de conclure une convention de mandat de perception,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Trésorier Payeur Général sur le projet de convention de mandat de perception des recettes,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le mandat de perception des recettes au titre de la gestion du transport régulier de voyageurs pour la desserte des équipements publics de et sur la commune de Gex,
➢ AUTORISE le M. le maire ou un adjoint délégué à signer la convention de mandat ci-annexée et tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 31 décembre 2020
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7) INSTAURATION D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE QUARTIER MONT- BLANC / PERDTEMPS / GARE
Réf : 2020_124_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-15,
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU la délibération du 07 novembre 2011 instaurant la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal,
VU la délibération du 12 novembre 2014 confirmant la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal,
VU l’Orientation d’Aménagement et de Programmation quartier « Perdtemps – Mont-Blanc - Gare »,
VU la Commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme en date du 06 octobre 2020,
VU la note de synthèse,
CONSIDERANT que l’aménagement du quartier « Perdtemps/Mont-Blanc/Gare » est à fort enjeu urbain et nécessite, en raison de l’importance de ce projet à l’échelle communale, la réalisation de travaux d’équipements publics,
CONSIDERANT qu’une part de ces travaux et équipements est nécessaire aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur,
CONSIDERANT que la taxe d’aménagement dans le taux fixé à 5% ne permet pas de financer de manière satisfaisant ces travaux et équipements,
Monsieur le Maire propose l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée à hauteur de 18,30 % sur le quartier « Perdtemps-Mont-Blanc-Gare ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée à hauteur de 18,30 % sur le quartier « Perdtemps/Mont-Blanc/Gare » délimité au plan annexé.
➢ REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à titre d’information.
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 31 décembre 2020
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8) FONCIER : ACQUISITION DES PARCELLES AO 210, AO 207, AO 194, AO 196 ET AO 205, AUPRES DE MADAME ET MONSIEUR MARTOS GONZALES VIRGINIA ET WALTER, MADAME MOREL MARTINE, MESSIEURS DURANT DENIS, FRANÇOIS ET FREDERIC ET MONSIEUR DE LA GORGUE DE ROSNY GILLES
Réf : 2020_125_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU la lettre d’accord de Madame et Monsieur Martos Gonzales Walter en date du 11 octobre 2019,
VU la lettre d’accord de Madame Morel Martine en date du 17 septembre 2019,
VU la lettre d’accord de Monsieur Durand François en date du 12 septembre 2019,
VU la lettre d’accord de Monsieur Durand Fréderic en date du 20 septembre 2019,
VU la lettre d’accord de Monsieur Durand Denis en date du 07 octobre 2019,
VU la lettre d’accord de Monsieur de la Gorgue de Rosny Gilles en date du 11 septembre 2019,
VU le budget 2020,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l’acquisition des parcelles cadastrées AO 210, AO 207, AO 194, AO 196 et AO 205, propriétés de Madame et Monsieur MARTOS GONZALES Virginia et Walter, Madame MOREL Martine, Messieurs DURAND Denis, François et Frédéric et Monsieur DE LA GORGUE DE ROSNY Gilles répond à la politique foncière engagée rue des Grands Champs,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ ACCEPTE d’acquérir les parcelles AO 210 et AO 207, d’une superficie cadastrale de 67 m², propriété de Madame et Monsieur MARTOS GONZALES Virginia et Walter, au prix de 1€ (un Euro),
➢ ACCEPTE, d’acquérir la parcelle AO 194, d’une superficie cadastrale de 27 m², propriété de Madame MOREL Martine, 1€ (un Euro),
➢ ACCEPTE d’acquérir la parcelle AO 196, d’une superficie cadastrale de 52 m², propriété de Messieurs DURAND Denis, François et Frédéric au prix de 1€ (un Euro),
➢ ACCEPTE d’acquérir la parcelle AO 205, d’une superficie cadastrale de 108 m², propriété de Monsieur de la GORGUE de ROSNY Gilles au prix de 1€ (un Euro),
➢ DIT que les frais annexes (acte notarié, …) liés à cette acquisition seront supportés par la Commune,
➢ CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 31 décembre 2020
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9) CONVENTION DE REVERSEMENT CAPG / VILLE DE GEX – PROJET URBAIN PARTENARIAL « CHEMIN DE DOMPARON »
Réf : 2020_126_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le projet de convention relative aux modalités d’exécution du PUP « Chemin de Domparon»,
CONSIDÉRANT que le projet de convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Chemin de Domparon » conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune doit permettre à la Ville d’obtenir le reversement de la participation de la société M ARIGNAN au programme des équipements publics communaux,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le projet de convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Chemin de Domparon » conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune,
➢ AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer la Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Chemin de Domparon» conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020
10) CONVENTION DE REVERSEMENT CAPG / VILLE DE GEX – PROJET URBAIN PARTENARIAL « RUE DE BONNARCHE »
Réf : 2020_127_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le projet de convention relative aux modalités d’exécution du PUP «RUE DE BONNARCHE»,
CONSIDÉRANT que le projet de convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Rue de Bonnarche » conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune doit permettre à la Ville d’obtenir le reversement de la participation de la société PICHET au programme des équipements publics communaux.
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le projet de convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Rue de Bonnarche » conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune.
➢ AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer la Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Rue de Bonnarche» conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 31 décembre 2020
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11) VALIDATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF AUX TRAVAUX DE DEVOIEMENT DE LA RD 1005, ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA SOCIETE EIFFAGE ROUTE CENTRE-EST, SOUS MAITRISE D’ŒUVRE INGEROP
Réf : 2020_128_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2020 et notamment son opération 172 001,
VU le compte rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 22 septembre 2020,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la Ville de Gex a confié au groupement d’entreprises EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, GUINTOLI et SIORAT, un marché de travaux relatif au dévoiement de la RD 1005 à Gex entre la rue de la Gare et la rue de Gex la Ville, sous maitrise d’œuvre du BET INGEROP,
CONSIDÉRANT que le marché de base en date du 26 septembre 2017 s’établissait à 1 046 000€ HT et que le montant de l’opération à l’issue de l’avenant 1, le 25 novembre 2019, a été porté à 1 112 194.23 € HT,
CONSIDÉRANT l’ouverture de discussions faisant suite à la transmission par l’entreprise le 26 juin 2020 de son projet de décompte final accompagné d’une demande de rémunération complémentaire s’élevant à 518 532.15 € HT,
CONSIDÉRANT que les parties ont décidé de se rapprocher au moyen de concessions réciproques, afin de rechercher une solution amiable au différend existant entre elles et de mettre définitivement fin à leur litige sur la base d’un accord transactionnel irrévocable,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le projet de protocole transactionnel annexé à la présente,
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020
12) OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2021
Réf : 2020_129_DEL
Le conseil municipal,
Le conseil municipal,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, 31 décembre 2020
14 / 55
CONSIDÉRANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le maire,
CONSIDÉRANT la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la consultation organisée pour déterminer les dimanches où les commerces de détail souhaitaient bénéficier d’une dérogation, une entreprise a exprimé un besoin d’ouverture dominicale aux dates suivantes : 19 et 26 décembre 2021,
CONSIDÉRANT la consultation des organisations syndicales professionnelles d’employeurs et de salariés de l’Ain, et les avis que certaines d’entre elles ont rendus,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d’émettre un avis sur ces ouvertures avant de prendre l’arrêté les autorisant,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
➢ ÉMET un avis favorable au projet d’ouvertures dominicales 2021 les 19 et 26 décembre,
➢ PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du maire,
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
Madame CETTIER s’est abstenue.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 10/11/2020 31 décembre 2020
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SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020
1) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
Réf : 2020_130_DEL
Le conseil municipal,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2021 et le débat qui s’est tenu lors de la séance du 2 novembre 2020,
VU la délibération du 12 novembre 2012 optant pour le vote par nature,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2021,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de voter le budget présenté s’équilibrant à 15 874 415 € en fonctionnement et à 13 339 627 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, par 29 voix POUR :
➢ APPROUVE le budget primitif 2021 de la commune,
➢ PRÉCISE que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par chapitre et opération pour la section d’investissement.
Madame GARNIER-SIMON, Messieurs BOCQUET, DUBOUT et JUILLARD ont voté contre.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
2) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA FORET
Réf : 2020_131_DEL
Le conseil municipal,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2021 et le débat qui s’est tenu lors de la séance du 2 novembre 2020 au sujet du budget de la forêt,
VU la délibération du 12 novembre 2012 optant pour le vote par nature,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2021 de la forêt,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de voter le budget forêt présenté par chapitres et opérations s’équilibrant à 162 000 € en section de fonctionnement et à 28 000 € en section d’investissement,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le budget primitif 2021 de la forêt,
➢ PRÉCISE que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par chapitre et opération pour la section d’investissement.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 31 décembre 2020
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3) FORET : PROGRAMME DES TRAVAUX 2021
Réf : 2020_132_DEL
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le budget primitif 2021,
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 17 novembre 2020,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020,
VU les devis se rapportant aux opérations énumérées dans le programme présenté par l’ONF, joints à la présente,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de réaliser, en 2021, les travaux définis dans les devis annexés à la présente, pour un montant de 37 952,10 € HT en fonctionnement et 24 824,26 € HT en investissement,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ ACCEPTE les propositions de Monsieur le maire,
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer les devis se rapportant aux opérations énumérées dans le programme.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
4) FORET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ASSOCIATION SYLV’ACCTES POUR LES TRAVAUX 2021
Réf : 2020_133_DEL
Le conseil municipal,
VU le budget primitif 2021,
VU la délibération du 14 décembre 2020 retenant les programmes des travaux 2021 dans la forêt,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de solliciter l’octroi d’une subvention auprès de l’association Sylv’Acctes pour la réalisation des travaux suivants, en forêt communale :
• Intervention en futaie irrégulière parcelle 30.u pour un montant de 3 304,32 € HT,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE de solliciter l’octroi d’une subvention de l’association Sylv’Acctes pour la réalisation des travaux ci-dessus.
➢ AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 31 décembre 2020
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5) FORET : PROGRAMME DES COUPES 2021
Réf : 2020_134_DEL
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse et le programme des coupes de bois proposé par l’Office National des Forêts (ONF),
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux consacrée à la forêt du 17 novembre 2020,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 18 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ MAINTIENT le prix du stère de bois d’affouage à 30 € pour l’année 2021,
➢ DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder, en 2021 au martelage des coupes désignées ci-après,
➢ PRÉCISE la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué ci- après.
COUPES À MARTELER :
➢ PRÉCISE que les garants de la bonne exploitation des bois, pour le partage sur pied
Parcelles Résineux Feuillus Destination
6 (Montchanais) Etat d'assiette 2021 100 50 Vente Bloc et sur pied
15 et 16 Invendu - Exploitation 2022 523 280 Contrat VEG
28 (Seblines) Etat d'assiette 2021 300 0 Vente Bloc et sur pied
30 et 32 Invendu - Exploitation 2022 200 60 Contrat VEG
Chemin neuf (1-2-3-4-5-6-7-8-9-10) Produits accidentels 300 100 Contrat VEG
42 et 43 (Côte au nion) Produits accidentels 300 0 Vente Bloc et sur pied
57 (Montchanais) Produits accidentels 200 0 Contrat VEG
58 (Montchanais) Produits accidentels 100 0 Contrat VEG
59 (Montchanais) Etat d'assiette 2021 20 100 Contrat VEG
65 (Noyelle) Produits accidentels 100 0 Vente Bloc et sur pied
72 (Forêt de disse) Report de 2020 300 0 Contrat VEG
76 (Forêt de disse) Etat d'assiette 2021 250 0 Vente Bloc et sur pied
77 (Forêt de disse) Etat d'assiette 2021 250 0 Vente Bloc et sur pied
96 et 97 Etat d'assiette 2021 - Exploitation 2022 290 50 Vente Bloc et sur pied
N Etat d'assiette 2021 - Invendu 0 180 Vente Bloc et sur pied
R Report de 2020 100 16 Vente Bloc et sur pied
A1 et A2 Report de 2020 240 60 Vente Bloc et sur pied
W Report de 2020 0 65 Contrat VEG
3573 961
Volume estimé en m3 31 décembre 2020
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des bois d’affouage, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied sont :
• Monsieur Jacques LEVITRE,
• Monsieur Jean-Claude PELLETIER,
• Monsieur Vincent BOCQUET.
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le maire ou un adjoint délégué pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
6) ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DE L’OPERATION CŒUR DE VILLE
Réf : 2020_135_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l'instruction comptable M14,
CONSIDÉRANT que le code général des impôts prévoit l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l’opération Cœur de Ville entre dans le cadre économique et qu’elle est soumise de droit à la TVA,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ PREND ACTE de l’assujettissement à la TVA de l’opération Cœur de Ville au régime réel normal mensuel,
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le maire ou un adjoint délégué pour accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
7) REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR LE PROJET CŒUR DE VILLE
Réf : 2020_136_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 95-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14, 31 décembre 2020
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VU la note de synthèse,
VU les délibérations de mise en place et de révision de l’autorisation de programme pour le projet Cœur de Ville,
CONSIDÉRANT l’examen du projet de révision de l’autorisation de programme par la commission Finances et Intercommunalité qui s’est réunie le 18 novembre 2020,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de modifier de la manière suivante, l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour le projet Cœur de Ville,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
8) CREATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT
Réf : 2020_137_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l’examen du projet de création d’autorisations de programme par la commission Finances et Intercommunalité qui s’est réunie le 18 novembre 2020,
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de créer les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivantes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE de se prononcer favorablement, au titre de 2021, sur la création des AP/CP suivantes :
antérieur à
2019 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
AP Initiale AP Révisées Mandaté Mandaté Inscription Inscription Inscription Inscription Inscription Inscription
Etudes, autres
frais 705 085,28 155 032,06 475 747,10 0,00 150 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 Subventions 480 000,00 Concession
aménagement 2 255 553,00 6 643 782,00 5 819 970,00 236 040,00 723 674,00 291 804,00 Vente de terrain 5 500 000,00
TAM 1 551 536,00
Participation P+R 500 000,00
TOTAL 8 031 536,00
Montant
FINANCEMENT PREVISIONNEL hors
emprunt et fonds propres (pour
information)
CŒUR DE VILLE
10/12/2018
14 445 085,28
16/12/2019
17 100 748,28
14/12/2020
17 606 687,44
CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS
Nature
Autorisation de programme
(TTC) PROGRAMMES 31 décembre 2020
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Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
9) MESURES DE SOUTIEN A L’ECONOMIE LOCALE PAR L’ANNULATION DE LOYERS COMMERCIAUX ET ASSOCIATIFS
Réf : 2020_138_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 frappe le monde économique,
CONSIDÉRANT qu’en complément des différents dispositifs d’aides d’urgence ou exceptionnelles mis en place au niveau national pour permettre aux entreprises de surmonter la crise, une réflexion a été très vite engagée sur les mesures susceptibles d’être déployées par la Ville de Gex pour soutenir son économie locale,
CONSIDÉRANT que parmi les initiatives mises en œuvre par la Ville de Gex, celle consistant à procéder à l’annulation d’un certain nombre de loyers dus à la Ville par les commerçants et associations dont l’activité a été à l’arrêt, est de nature à leur apporter un soutien significatif et à favoriser la pérennité du tissu économique local,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE l’annulation des loyers dus par les restaurateurs, pour les mois de novembre - décembre 2020 et janvier 2021. A titre informatif les commerçants concernés sont M. Nicolas 31 décembre 2020
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ROBIN pour le bar-restaurant de l’Hôtel Bellevue, M. Adrien MASSON pour la Crêperie du jeu de l’Oie,
➢ APPROUVE l’annulation des loyers associatifs dus par l’Institut de Percussion, pour la période de septembre à décembre 2020 et janvier 2021,
➢ PREND NOTE de l’effort financier consenti par la Ville de Gex à hauteur de 6 100€ environ,
➢ CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la bonne application de ces décisions et de signer tous documents y afférents.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
10) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES VITRINES DE GEX POUR L’ANIMATION COMMERCIALE DE FIN D’ANNEE 2020
Réf : 2020_139_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget communal,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir les commerces de proximité de Gex en raison des difficultés liées à la crise sanitaire,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ à l’association des Vitrines de Gex pour une animation commerciale en fin d’année 2020.
Madame VUILLIOT n’a pas pris part au vote.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
11) MISE EN PLACE D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) POUR SES LOCAUX REAMENAGES DU 72 RUE DES TRANSPORTEURS « ZA DE L’AIGLETTE SUD »
Réf : 2020_140_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT l’acquisition faite par la Ville de Gex le 4 décembre 2017 auprès de la société dénommée SOFILO, d’un ensemble immobilier sis 72, rue des Transporteurs « ZA de l’Aiglette Sud » à Gex, sur un terrain cadastré : 31 décembre 2020
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Section Numéro Lieudit Contenance AW 64 L’Aiglette Sud 00ha 03a 00ca AW 92 72, rue des transporteurs 00ha 35a 98ca AW 93 L’Aiglette Sud 00ha 15a 25ca AW 96 L’Aiglette Sud 00ha 00a 30ca AW 97 L’Aiglette Sud 00ha 00a 20ca AW 98 L’Aiglette Sud 00ha 00a 24ca AW 111 L’Aiglette Sud 00ha 10a 70ca Contenance totale du terrain 00ha 65a 67ca
CONSIDÉRANT que l’immeuble, d’une superficie utile brute totale de 886,95 m², comprenait un bâtiment principal à usage mixte de bureaux, activités et garages élevé d’un rez-de-chaussée et d’un étage partiel ; un bâtiment ouvert élevé sur rez-de-chaussée à usage de garage ; et environ 27 emplacements de stationnement extérieurs,
CONSIDÉRANT que la société SOFILO et la société ENEDIS avaient préalablement conclu un bail commercial en date du 4 janvier 2017 portant sur desdits locaux à usage de bureaux, activité et stationnements, que ce bail commercial a par la suite été dénoncé par la société ENEDIS en date du 30/06/2019 avec pour échéance le 31/12/2019,
CONSIDÉRANT que la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), qui était sous-locataire d’ENEDIS et souhaitait rester dans les locaux, a sollicité la Ville de Gex pour la signature d’un bail dérogatoire valable du 1er janvier au 31 décembre 2020, d’une part, le temps de pouvoir procéder à des travaux d’adaptation de ses locaux en vue de la signature d’un bail commercial, d’autre part, l’immeuble initial étant devenu bien trop grand eu égard à ses besoins,
CONSIDÉRANT que le bail dérogatoire se termine le 31 décembre 2020 (sauf clause de reconduction pour six mois supplémentaires) et que les travaux de sécabilité de l’immeuble ont bien avancé,
CONSIDÉRANT que GRDF et la Ville de Gex ont trouvé un accord sur les modalités de mise en place d’un bail commercial à l’issue du bail dérogatoire :
- Les biens loués porteront sur une surface de 123m2 environ de bureaux et de près de 188m2 de locaux techniques (LTA), soit environ 311m2 au total.
- Conditions locatives arrêtées à 140€ HT/m2/an pour les surfaces de bureaux et 70€ HT/m2/an pour les LTA, soit un loyer annuel arrondi à 30 000€ HT, révisable.
- Le bail commercial entre le preneur et la Ville de Gex sera établi chez un notaire. - La Ville de Gex fera procéder aux aménagements extérieurs nécessaires au bon fonctionnement des équipes de GRDF présentes sur place.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE la mise en place d’un bail commercial avec GRDF pour une durée de 9 ans (3, 6, 9) sur la base des principes ci-dessus mentionnés, pour ses locaux réaménagés du 72, rue des Transporteurs ZA de l’Aiglette Sud,
➢ FIXE le loyer annuel à 30 000€ HT, révisable,
➢ CHARGE Monsieur le maire un adjoint délégué de finaliser la conclusion de ce bail commercial et d’en déterminer les derniers détails,
➢ AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer le bail commercial et tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 31 décembre 2020
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12) EXPLOITATION SAISONNIERE D’UNE ACTIVITE DE RESTAURATION LEGERE ET DE VENTE DE BOISSONS AU CHALET DE LA POUDRIERE : DESIGNATION DE L’EXPLOITANT DANS LE CADRE D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Réf : 2020_141_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que depuis l’inauguration de l’espace de loisirs de la Poudrière et le succès d’affluence qu’il rencontre en complémentarité de la promenade du Journans, la Ville de Gex a cherché à le pourvoir en équipements et services, de manière à le rendre encore plus agréable et convivial pour les habitants,
CONSIDÉRANT que la présence d’un service de restauration légère et de vente de boissons, ouvert en particulier aux heures de forte affluence, conforte incontestablement la dynamique du site, contribue à la valorisation du domaine public, répond aux attentes de la population et permet à un opérateur économique de développer une activité intéressante,
CONSIDÉRANT que le chalet de la Poudrière est considéré comme faisant partie du domaine public communal car il appartient à la Ville de Gex, d’une part, et les services qu’il propose (activité de restauration légère et de vente de boissons + sanitaires publics) sont connexes à la zone de loisirs et ont fait l’objet d’aménagements spécifiques à cette fin, d’autre part,
CONSIDÉRANT l’appel à candidatures qui s’est déroulé du 16 au 30 novembre 2020 en vue de confier l’exploitation saisonnière du chalet de la Poudrière sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT),
CONSIDÉRANT le dossier de candidature présenté par la SARL CV représentée par M. Antonio COLICCHIO,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ ATTRIBUE l’exploitation saisonnière du chalet de la Poudrière sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), conformément au cahier des charges ayant servi à la mise en œuvre de l’appel à candidatures, à la SARL CV représentée par M. Antonio COLICCHIO,
➢ AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer la convention annexée et tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
13) AVIS DE LA COMMUNE DE GEX CONCERNANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX
Réf : 2020_142_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17-1, 31 décembre 2020
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VU la délibération n°2020.00193 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex en date du 22 octobre 2020, relative à la modification de ses statuts dans le cadre de la compétence facultative « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid »,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire a décidé de compléter comme suit la rédaction de la compétence facultative de l’article III,1 « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid » :
• Création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid pour les opérations d’intérêt communautaire.
CONSIDÉRANT que les communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex pourront retrouver une capacité juridique d’intervention en la matière, la rédaction de la compétence communautaire ayant été modifiée pour introduire une notion d’intérêt communautaire, ce qui permettra d’établir une ligne de partage stable et objective entre les réseaux publics de chaleur ou de froid relevant de la compétence de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et ceux relevant de la compétence des communes,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex relative à la compétence « création et exploitation de réseaux de chaleur et de froid ».
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
14) AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE EN CHARGE DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES RELATIVES A L’INSTALLATION DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
Réf : 2020_143_DEL
Le conseil municipal,
VU le code de l’environnement et notamment ses article L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants, VU la loi d’Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 et son décret d’application en date du 30 janvier 2012 fixant l’attribution de la compétence en matière d’instruction des autorisations et déclarations préalables portant sur l’installation de dispositifs publicitaires sur un territoire couvert par un règlement local de publicité intercommunal (RLP(i)) aux maires des communes concernées,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 approuvant le règlement local de publicité intercommunal,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant création du service commun d’application de droit des sols (ADS), et approuvant la convention régissant les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté d’agglomération du Pays de Gex,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018 décidant d’adhérer au service commun ADS par convention signée le 12 décembre 2018 pour une durée de 3 ans, l’article 12 de la convention précisant que « La présente convention est conclue à compter de la date du 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérants de chacune des parties. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant accepté par les parties »,
VU le projet d’avenant à la convention entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la Commune de Gex pour l’instruction des demandes relatives à l’installation des dispositifs de publicitaires,
VU la note de synthèse, 31 décembre 2020
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Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE la modification par avenant de la convention d’adhésion au service mutualisé d’application du droit des sols pour permettre l’instruction par ce service des demandes de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire communal couvert par le RLPI,
➢ ACTE le principe de la mise en place de cette nouvelle mission à compter du 1er janvier 2021,
➢ AUTORISE le maire à signer l’avenant à ladite convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier,
➢ AUTORISE le maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention modifiée,
➢ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
15) CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX (CAPG) CONCERNANT LA MUTUALISATION DU SERVICE DES MARCHES PUBLICS
Réf : 2020_144_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16, VU les statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Gex,
VU la délibération du conseil communautaire n°2020.00185 du 24 septembre 2020 accordant une délégation au président de l’E.P.C.I. pour la passation des conventions de mutualisation des services communautaires,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour la Ville de Gex, de renforcer son service des marchés publics pour absorber un surcroit d’activité temporaire,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE la convention de mise à disposition du service marché public de Pays de Gex Agglo annexée à la présente délibération,
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint ayant reçu délégation à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
16) CONVENTION D’AFFILIATION AU DISPOSITIF CHEQUIER JEUNES 01 ENTRE LA VILLE DE GEX, LE DEPARTEMENT DE L’AIN ET LA SOCIETE DOCAPOSTE APPLICAM
Réf : 2020_145_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
VU la délibération du 11 décembre 2017 décidant l’adhésion de la commune de Gex au dispositif « Chéquier Jeunes 01 »,
CONSIDÉRANT que les précédentes conventions signées avec le Département de l’Ain arrivent à terme fin 2020, 31 décembre 2020
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CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif « Chéquier Jeunes 01 » de la commune de Gex pour les activités concernées (piscine, cinéma et spectacle), avec le Département de l’Ain et le prestataire mandaté par ce dernier, Docaposte Applicam,
CONSIDÉRANT les conventions d’affiliation au dispositif « Chéquier Jeunes 01 » pour la piscine, le cinéma et les spectacles,
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer les trois conventions annexées à la présente et prenant fin le 31 novembre 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE les trois conventions d’affiliation au dispositif « Chéquier Jeunes 01 » entre la commune de Gex (pour la piscine, le cinéma et les spectacles), le Département de l’Ain et la société Docaposte Applicam, telles qu’annexées,
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer lesdites conventions et tous documents s’y rapportant.
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17) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Réf : 2020_146_DEL
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
Création de poste Suppression de Poste
Indication de
l’impact budgétaire
annuel
Observations
1 ETP technicien
territorial
Technicien : de
28 551€ à 41 870€
Responsable du cadre de
vie et de l’aménagement
1 ETP attaché
Attaché : de 32 463€
à 56 020€
Responsable de la
commande publique
2 ETP adjoints
techniques
Adjoint technique de
27 469€ à 31 797€
Agents polyvalents
ATSEM/agent des écoles
élémentaires
1 ETP gardien-
brigadier Adjoint administratif
Gardien-brigadier de
27 386€ à 34 794€
Remplacement d’un
ASVP
1 ETP adjoint
d’animation
Adjoint d’animation
de 27 309€ à 30 632€
Renfort de l’équipe
d’animation compte-tenu
de l’augmentation des
effectifs d’élèves 31 décembre 2020
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➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ PRECISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour une durée d’un an (pouvant être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans) en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l’article 3-2 e la loi 84-53 du 26/01/1984.
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18) REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIERE DE LA POLICE MUNICIPALE
Réf : 2020_147_DEL
Le conseil municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emploi des agents de la police municipale,
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le régime indemnitaire pour les fonctionnaires du cadre d’emplois de la filière police municipale,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ DECIDE la modification régime indemnitaire selon la règlementation en vigueur, à savoir :
Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale :
- Pour les chefs de service de police municipale, le taux maximum de l’indemnité de fonction attribuée à ce grade reste à 30% du traitement soumis à retenue, 31 décembre 2020
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- Pour les agents de la police municipale, le taux maximum de l’indemnité de fonction attribué à ces grades reste à 20% du traitement soumis à retenue.
Indemnité d’Administration et de Technicité :
- Fixation du montant du plafond annuel de l’IAT au coefficient 8 selon le tableau ci-dessous.
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Les conditions d’attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administrative.
Les heures supplémentaires doivent être effectives et demandées par le chef de service. Elles doivent faire l’objet d’un état et peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois.
Elles sont majorées à 125% pour les 14 premières heures et à 127 % pour les suivantes.
L’heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) effectuée de nuit est majorée de 100% (entre 22h et 7h) et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou jour férié.
➢ AUTORISE Monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
➢ INSCRIT chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant au chapitre 012
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19) ACQUISITION DES PARCELLES E103 ET E111 DANS LE SECTEUR DES « ECONTOURS » - PROPRIETE MOUILLET
Réf : 2020_148_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi- H) approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU l'évaluation de l’expert foncier en date du 29 septembre 2020,
VU le courrier de Madame Micheline MOUILLET en date du 1er novembre 2020,
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL
GARDIEN BRIGADIER
GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL
GARDE CHAMPETRE CHEF
PM1 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE 1 4 766,16
PM2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 3 11 902,32
PM3 GARDIEN BRIGADIER 2 7 604,96
PM4 GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL 0 3 854,56
PM5 GARDE CHAMPETRE CHEF 0 3 802,48
Montants annuels de référence au 1er février 2017
MONTANTS PLAFONDS
ANNUELS IAT - CREDIT
GLOBAL AUTORISE
EFFECTIFS AU
01/01/2021 31 décembre 2020
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VU le plan de localisation et de zonage,
VU le budget communal,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l’acquisition des parcelles E103 et E111, d’une superficie globale de 4102 m², rentre dans la politique foncière engagée par la Ville dans le secteur des
« Econtours »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ DECIDE d’acquérir les parcelles E103 et E111, propriété de Mme Micheline MOUILLET, pour un montant de 6000 €.
➢ DIT que les frais annexes liés à cette acquisition seront supportés par la commune.
➢ AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer l’acte à intervenir et toutes les pièces s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020
20) APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GEX ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN DEFINISSANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT SUR LA RD 15H RUE DE GEX-LA-VILLE
Réf : 2020_149_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi- H) approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU l'évaluation de l’expert foncier en date du 29 septembre 2020,
VU le courrier de Madame Micheline MOUILLET en date du 1er novembre 2020,
VU le plan de localisation et de zonage,
VU le budget communal,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l’acquisition des parcelles E103 et E111, d’une superficie globale de 4102 m², rentre dans la politique foncière engagée par la Ville dans le secteur des
« Econtours »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ DECIDE d’acquérir les parcelles E103 et E111, propriété de Mme Micheline MOUILLET, pour un montant de 6000 €.
➢ DIT que les frais annexes liés à cette acquisition seront supportés par la commune.
➢ AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer l’acte à intervenir et toutes les pièces s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/12/2020 31 décembre 2020
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : DÉCISIONS
PÉRIODE : NOVEMBRE & DECEMBRE 2020 31 décembre 2020
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13) EMPRUNT DE 2 300 000 € AUPRES DE LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
Réf : n°2020_178_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif voté par le conseil municipal du 16 décembre 2019,
VU l’arrêté du Maire N° 2020_031_AR_PER de déport de M. Patrice DUNAND pour la réalisation des emprunts,
VU la nécessité de recourir à l’emprunt afin d’assurer le financement des investissements de la commune,
VU la proposition de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,
DÉCIDE
DE CONTRACTER auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un emprunt d’un montant de 2 300 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Durée du prêt : 180 mois
• Taux d’intérêt fixe : 0,39 %
• Périodicité des échéances : trimestrielle
• Profil d’amortissement : constant
• Taux effectif global : 0,407 % et taux de la période : 0,102 %
• Frais de dossier : 2 990 €
DE SIGNER le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demandes de mobilisation des fonds.
DE SIGNER la convention tripartite fixant les modalités de règlement des échéances du prêt. Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 4 novembre 2020.
L’adjoint délégué,
Christian PELLÉ
L’Adjoint délégué soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex
le 5 novembre 2020, affichée & publiée le 5 novembre 2020.
14) ACQUISITION DE 8 DEFIBRILLATEURS POUR DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX / SOCIETE SCHILLER
Réf : n°2020_179_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU l’intérêt de la collectivité à homogénéiser son parc de défibrillateurs,
VU le coût correct présenté par notre prestataire actuel, à savoir la société SCHILLER, VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-002977,
CONSIDÉRANT que la signature avec la société SCHILLER, du devis n° DE201011401 pour la fourniture de 8 défibrillateurs à destination de divers bâtiments communaux, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 9 940.24 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 05 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 09
novembre 2020, affichée & publiée le 09 novembre 2020. 31 décembre 2020
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15) REFONTE DE L’IDENTITE VISUELLE, DU LOGO ET DE LA CHARTE GRAPHIQUE DE LA VILLE / PERLUETTE DESIGN
Réf : n°2020_180_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le budget 2020 et le numéro d’engagement 20D-002980,
CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de moderniser la ligne graphique de ses communications par le biais d’un marché de prestation de service négocié sans publicité, CONSIDÉRANT l’examen par les membres de la commission communication réunis le 20 octobre 2020 des deux offres reçues (formats papier et numérique) suite à l’envoi du cahier des charges à six agences le 7 août 2020,
CONSIDÉRANT le choix par les membres de ladite commission de retenir, selon les critères de sélection du cahier des charges, l’offre co-présentée par PERLUETTE DESIGN et LMB DELTA le 1er octobre 2020,
DÉCIDE
DE SIGNER l’offre financière de 8 900.00 € TTC de PERLUETTE DESIGN représentée par Nadège CHAZALLON, graphiste, comprenant la création du logo de la Ville, la création de la charte graphique et sa déclinaison sur plusieurs supports, la cession des droits d’utilisation et d’impression du logo et de la charte graphique, les maquettes des documents compris dans le cahier des charges.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 05 novembre 2020.
Le Maire, Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
30 octobre 2020, affichée & publiée le 09 novembre 2020.
16) AVENANT N°1 AU MARCHE RELATIF A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE BATIMENT POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DU GROUPE SCOLAIRE DES VERTES CAMPAGNES / ENTREPRISE B.E. BATITECH
Réf : n°2020_181_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la décision n°2020_118_DEC du 12 oût 2020,
VU le code de la commande publique
VU le compte rendu de la commission MAPA, réunie le 5 novembre 2020,
VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-001948,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise B.E. bâtiTECH de l’avenant n°1 au marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre bâtiment pour la réfection de la toiture du groupe scolaire des Vertes Campagnes, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant précité pour un montant négatif de -19 200 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 05 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
09 novembre 2020, affichée & publiée le 09 novembre 2020. 31 décembre 2020
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17) BAIL DEROGATOIRE AVEC GRDF DU 1ER/01 AU 31/12/2020 – PARCELLE SISE 72 RUE DES TRANSPORTEURS ZA DE L’AIGLETTE SUD A GEX
Réf : n°2020_182_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le maire dans une série de domaines, conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la résiliation au 31/12/2019 du bail commercial par ENEDIS portant sur la parcelle sise 72 rue des transporteurs, ZA de l’Aiglette Sud à Gex, et la nécessité de permettre à Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) de rester dans les locaux qu’il occupe actuellement,
CONSIDÉRANT que les parties sont convenues de signer un bail dérogatoire d’une durée d’une année, renouvelable jusqu’au 30 juin 2021, le temps pour GRDF et la Ville de mettre en place un nouveau bail commercial sur une partie des locaux après travaux de sécabilité du bâtiment,
DÉCIDE
DE SIGNER le bail dérogatoire annexé à la présente décision avec GRDF pour les locaux du 72, rue des Transporteurs à Gex, du 1er janvier au 31 décembre 2020. Le loyer mensuel hors taxe et hors charges a été arrêté à 5000€.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 6 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 09
novembre 2020, affichée & publiée le 09 novembre 2020.
18) TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L’AMENAGEMENT DE 2 LOGEMENTS A LA RESIDENCE « LES SAINTS ANGES » POUR LE LOT 02 : CHARPENTE COUVERTURE (RENFORCEMENT DU SOLIVAGE DES COMBLES) / NINET FRÈRES
Réf : n°2020_183_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la décision n°2020_125_DEC du 28 août 2020,
VU le compte rendu de la commission espaces publics, environnement et travaux du 27 octobre 2020, VU le code de la commande publique,
VU le devis n°2020/10/07188 présenté par l’entreprise NINET FRÈRES,
VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003017,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise NINET FRÈRES, du devis relatif aux travaux supplémentaires pour le lot 02 : charpente couverture, dans le cadre de l’aménagement de deux logements à la Résidence « Les Saints Anges », relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 8 333.27 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 06 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 09 novembre
2020, affichée & publiée le 09 novembre 2020. 31 décembre 2020
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19) TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L’AMENAGEMENT DE 2 LOGEMENTS A LA RESIDENCE « LES SAINTS ANGES » POUR LE LOT 07 : ELECTRICITE (CHANGEMENT CABLAGE ELECTRIQUE) / SAS REISSE
Réf : n°2020_184_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la décision n°2020_132_DEC du 2 septembre 2020,
VU le compte rendu de la commission espaces publics, environnement et travaux du 27 octobre 2020, VU le code de la commande publique,
VU le devis n°20/480 présenté par la SAS REISSE,
VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003018,
CONSIDÉRANT que la signature avec la SAS REISSE, du devis relatif aux travaux supplémentaires pour le lot 07 : électricité, dans le cadre de l’aménagement de deux logements à la Résidence « Les Saints Anges », relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 7 884.83 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 06 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex
le 09 novembre 2020, affichée & publiée le 09 novembre
2020.
20) REMPLACEMENT DE L’ESCALIER DU LOGEMENT COMMUNAL SIS 2 RUE DES USINIERS / NINET FRÈRES
Réf : n°2020_185_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis n°2020/10/07171 remis par l’entreprise NINET FRÈRES,
VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003069,
CONSIDÉRANT que la signature du devis cité ci-dessus, avec l’entreprise NINET FRÈRES, relatif au changement de l’escalier du logement communal sis 2 rue des Usiniers, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 5525.00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 12
novembre 2020, affichée & publiée le 12 novembre 2020. 31 décembre 2020
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21) REFECTION DU PLANCHER DE LA GRANGE CROCHAT / NINET FRÈRES
Réf : n°2020_186_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis n°2020/9/07126 remis par l’entreprise NINET FRÈRES,
VU la commission espaces publics, travaux et environnement du 27 octobre 2020, VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003093,
CONSIDÉRANT que la signature du devis cité ci-dessus, avec l’entreprise NINET FRÈRES, relatif à la réfection du plancher de la grange CROCHAT, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 30 146.74 € € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 12
novembre 2020, affichée & publiée le 12 novembre 2020.
22) RENOVATION DU BALCON EN FAÇADE EST DU BATIMENT CROCHAT / NINET FRÈRES
Réf : n°2020_187_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis n°2020/6/07070 remis par l’entreprise NINET FRÈRES,
VU la commission espaces publics, travaux et environnement du 27 octobre 2020,
VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003096,
CONSIDÉRANT que la signature du devis cité ci-dessus, avec l’entreprise NINET FRÈRES, relatif à la rénovation du balcon en façade Est du bâtiment CROCHAT, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 14 316.02 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 12
novembre 2020, affichée & publiée le 12 novembre 2020. 31 décembre 2020
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23) RENOVATION DU PLANCHER DE LA GRANGE CROCHAT – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES / NINET FRÈRES
Réf : n°2020_188_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis n°2020/6/07072 remis par l’entreprise NINET FRÈRES,
VU la commission espaces publics, travaux et environnement du 27 octobre 2020, VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003094,
CONSIDÉRANT que la signature du devis cité ci-dessus, avec l’entreprise NINET FRÈRES, relatif aux travaux supplémentaires de la rénovation du plancher de la grange CROCHAT, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 10 630.13 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
12 novembre 2020, affichée & publiée le 12 novembre 2020.
24) RENOVATION DE FAÇADE BATIMENT CROCHAT – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES / LACHARME ET FILS
Réf : n°2020_189_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis n°DE160135 remis par l’entreprise LACHARME ET FILS,
VU la commission espaces publics, travaux et environnement du 27 octobre 2020, VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003095,
CONSIDÉRANT que la signature du devis cité ci-dessus, avec l’entreprise LACHARME ET FILS, relatif aux travaux complémentaires de la rénovation de façade du bâtiment CROCHAT, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 12 689 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 12
novembre 2020, affichée & publiée le 12 novembre 2020. 31 décembre 2020
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25) SINISTRE AUX VERTES CAMPAGNES – REMPLACEMENT DE LA BOITE AUX LETTRES
Réf : n°2020_190_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le sinistre concernant la boîte aux lettres située aux Vertes Campagnes suite à l’intervention des employés communaux,
VU que le montant du remplacement de la boîte aux lettres détériorée s’élève à 828 €, VU les échanges avec le propriétaire, l’agence immobilière FONCIA,
DÉCIDE
DE TRANSIGER avec l’agence immobilière Foncia,
DE MANDATER les travaux de remplacement de la boîte aux lettres pour un montant de 828 €,
DE RECUPERER auprès de l’agence immobilière Foncia, leur prise en charge des frais à hauteur de 414 €,
DE SIGNER la convention tripartite fixant les modalités de règlement des échéances du prêt.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
16 novembre 2020, affichée & publiée le 16 novembre
2020.
26) REFECTION DES SOLS SOUPLES DES AIRES DE JEUX / TS RÉSINE
Réf : n°2020_191_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation organisée du 15 au 28 septembre 2020,
VU le devis n°DC4810 remis par la société TS RÉSINE,
VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003205,
CONSIDÉRANT que la signature avec la société TS RÉSINE, du devis pour la réfection des sols souples des aires de jeux des Saints Anges et des écoles primaires communales, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 8 628.00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 17 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
18 novembre 2020, affichée & publiée le 18 novembre
2020. 31 décembre 2020
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27) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANALYSE SCIENTIFIQUE DU FONDS HISTORIQUE DE GEX
Réf : n°2020_192_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le maire dans une série de domaines, conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, et en particulier pour solliciter l’attribution de subventions auprès de l’Etat et des autres collectivités territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Gex de faire procéder à l’analyse scientifique de son fonds historique, dans le cadre d’une démarche plus globale de restauration, numérisation et valorisation de ses archives anciennes,
CONSIDÉRANT le devis reçu de la société Editions 3dVISION pour la réalisation de cette analyse scientifique, et les possibilités de subventionnement par le Département de l’Ain,
DÉCIDE
DE FAIRE REALISER l’analyse scientifique du fonds historique de Gex (XIVème siècle / 1792),
DE SOLLICITER une subvention auprès du département de l’Ain d’un montant de 2 955 euros.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 26 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
27 novembre 2020, affichée & publiée le 27 novembre
2020.
28) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) AUVERGNE RHONE-ALPES POUR L’ANALYSE SCIENTIFIQUE DU FONDS HISTORIQUE DE GEX
Réf : n°2020_193_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le maire dans une série de domaines, conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, et en particulier pour solliciter l’attribution de subventions auprès de l’Etat et des autres collectivités territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Gex de faire procéder à l’analyse scientifique de son fonds historique, dans le cadre d’une démarche plus globale de restauration, numérisation et valorisation de ses archives anciennes,
CONSIDÉRANT le devis reçu de la société Editions 3dVISION pour la réalisation de cette analyse scientifique, et les possibilités de subventionnement par la DRAC Auvergne Rhône-Alpes, DÉCIDE
DE SOLLICITER une subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône-Alpes d’un montant de 2 299 euros.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 26 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
27 novembre 2020, affichée & publiée le 27 novembre
2020. 31 décembre 2020
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29) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) AUVERGNE RHONE-ALPES POUR L’ANALYSE SCIENTIFIQUE DU FONDS HISTORIQUE DE GEX
Réf : n°2020_194_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le maire dans une série de domaines, conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, et en particulier pour solliciter l’attribution de subventions auprès de l’Etat et des autres collectivités territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Gex de faire procéder au classement et à l’analyse scientifique de ses archives contemporaines,
CONSIDÉRANT le devis n°12-2020 reçu de Krystel GILBERTON, archiviste, pour 9 jours sur site et la rédaction des pièces (répertoire, bordereau d’élimination, compte rendu), et les possibilités de subventionnement par le Département de l’Ain,
DÉCIDE
DE FAIRE REALISER le classement et l’analyse scientifique d’archives contemporaines selon le devis susmentionné d’un montant global de 4400 euros HT, DE SOLLICITER une subvention auprès du département de l’Ain d’un montant de 1 980 euros.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 30 novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
30 novembre 2020, affichée & publiée le 30 novembre
2020.
30) MATERIELS POUR REPARATIONS DES GUIRLANDES – ILLUMINATIONS NOËL 2020 / YESSS ELECTRIQUE
Réf : n°2020_195_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis n°9716591 / IMS remis par la société YESSS ÉLECTRIQUE,
VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003242,
CONSIDÉRANT que la signature avec la société YESSS ÉLECTRIQUE, du devis pour la fourniture de matériels de réparation des guirlandes, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 894.26 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 30 Novembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 1er
décembre 2020, affichée & publiée le 1er décembre 2020. 31 décembre 2020
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31) FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT / ROCK SAS
Réf : n°2020_196_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU l’offre de l’entreprise ROCK SAS,
VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003270,
CONSIDÉRANT que la signature de l’offre remise par l’entreprise ROCK SAS, relative à la fourniture de sel de déneigement, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER l’offre précitée pour un montant total de 4 560 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 02 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 03 décembre 2020, affichée & publiée le 03 décembre 2020.
32) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE – AMENAGEMENT D’UNE ROUTE BIDIRECTIONNELLE AVEC MODE DOUX ENTRE LA CASERNE DES POMPIERS ET LA ROUTE DE VESANCY / SAS ARCHIGRAPH
Réf : n°2020_197_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis n°2015 du 2 juillet 2020 remis par la SAS ARCHIGRAPH,
VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003306,
CONSIDÉRANT que la signature du devis cité ci-dessus, avec la SAS ARCHIGRAPH, relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une route bidirectionnelle avec mode doux entre la caserne des pompiers et la route de Vesancy, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 7 202.00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 07 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
08 décembre 2020, affichée & publiée le 08 décembre. 31 décembre 2020
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33) HABILLAGE DES BATIMENTS ASSOCIATIFS PREFABRIQUES / ENTREPRISE GENTET JACQUES
Réf : n°2020_198_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation sur le site de LA VOIX DE L’AIN, organisée du 29 octobre au 23 novembre 2020 à 12h,
VU l’offre remise par l’entreprise GENTET Jacques,
VU la commission MAPA du 30 novembre 2020,
VU le budget 2020,
CONSIDÉRANT que l’offre proposé par l’entreprise GENTET Jacques, relative aux travaux d’habillage des bâtiments associatifs préfabriqués, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique. DÉCIDE
DE SIGNER l’acte d’engagement pour un montant total de 62 567 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 07 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
08 décembre 2020, affichée & publiée le 08 décembre
2020.
34) AMENAGEMENT DE LOGEMENTS DANS 3 BATIMENTS COMMUNAUX – MEUBLES ET EQUIPEMENT DE CUISINES : LOT 1 (MOBILIER CUISINE) / ENTREPRISE JEANNEROD AGENCEMENTS
Réf : n°2020_199_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation sur le site de LA VOIX DE L’AIN, organisée du 29 octobre au 26 novembre 2020 à 14h30,
VU l’offre remise par l’entreprise JEANNEROD AGENCEMENTS,
VU la commission MAPA du 30 novembre 2020,
VU le budget 2020,
CONSIDÉRANT que l’offre proposée par l’entreprise JEANNEROD AGENCEMENTS, relative à la fourniture et pose du mobilier pour 8 cuisines dans 3 bâtiments communaux, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 43 817.26 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 08 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
09 décembre 2020, affichée & publiée le 09 décembre 2020. 31 décembre 2020
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35) AMENAGEMENT DE LOGEMENTS DANS 3 BATIMENTS COMMUNAUX – MEUBLES ET EQUIPEMENT DE CUISINES : LOT 2 (EQUIPEMENT ELECTROMENAGERS) / ENTREPRISE PHILIPPE ÉLECTROMÉNAGER
Réf : n°2020_200_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation sur le site de LA VOIX DE L’AIN, organisée du 29 octobre au 26 novembre 2020 à 14h30,
VU l’offre remise par l’entreprise PHILIPPE ÉLECTROMÉNAGER,
VU la commission MAPA du 30 novembre 2020,
VU le budget 2020,
CONSIDÉRANT que l’offre proposée par l’entreprise PHILIPPE ÉLECTROMÉNAGER, relative à la fourniture et pose des équipements électroménagers pour 8 cuisines dans 3 bâtiments communaux, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 16 123.28 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 08 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
09 décembre 2020, affichée & publiée le 09 décembre 2020.
36) REMPLACEMENT DES FENETRES, VOLETS ROULANTS ET PORTES AU GROUPE SCOLAIRE DES VERTES CAMPAGNES / DE SA SERRURERIE SARL
Réf : n°2020_201_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation sur le site de LA VOIX DE L’AIN, organisée du 5 au 26 octobre 2020, VU l’offre remise par DE SA SERRURERIE SARL,
VU la commission MAPA du 5 novembre 2020,
VU le budget 2020,
VU le bon de commande n°20D-003367,
CONSIDÉRANT que le devis proposé par DE SA SERRURERIE SARL, relatif au remplacement des fenêtres, volets roulants et portes du groupe scolaire des Vertes Campagnes, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 83 292.00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 09 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
10 décembre 2020, affichée & publiée le 10 décembre
2020. 31 décembre 2020
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37) SYSTEME VIDEO STREAMING EN SALLE DU CONSEIL – FOURNITURE ET INSTALLATIONS DES EQUIPEMENTS / ARTCAST DIGITAL
Réf : n°2020_202_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis n°201202 du 2 décembre 2020 remis par la société ARTCAST Digital, VU le budget 2020,
VU le bon de commande n°20D-003300,
CONSIDÉRANT que le devis proposé par la société ARTCAST Digital, relatif au la fourniture et à l’installation du système vidéo streaming en salle du Conseil, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique. DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 15 640 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 14 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
15 décembre 2020, affichée & publiée le 15 décembre
2020.
38) SYSTEME VIDEO STREAMING EN SALLE DU CONSEIL – FORFAIT TECHNICIEN A LA PRESTATION + DEPLACEMENT / ARTCAST DIGITAL
Réf : n°2020_203_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis n°201202 du 2 décembre 2020 remis par la société ARTCAST Digital, VU le budget 2020,
CONSIDÉRANT que le devis proposé par la société ARTCAST Digital, relatif aux frais du technicien à la prestation, ajouté des frais de déplacement, pour la fourniture et l’installation du système vidéo streaming en salle du Conseil, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 300.00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 14 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
15 décembre 2020, affichée & publiée le 15 décembre
2020. 31 décembre 2020
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39) VISITES DES SITES POUR MISE EN PLACE D’UN PLAN DE GESTION – ABATTAGES DES ARBRES / AFEC SARL – MARC COSSIN
Réf : n°2020_204_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis remis par l’entreprise AFEC SARL – M. Marc COSSIN,
VU le budget 2020,
CONSIDÉRANT que le devis présenté par M. Marc COSSIN –AFEC SARL, relatif à la prestation d’accompagnement pour la mise en place d’un plan de gestion d’abattage des arbres, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 5 185 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 17 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
18 décembre 2020, affichée & publiée le 18 décembre
2020.
40) AMENAGEMENT DE LA SALLE ET EQUIPEMENT INFORMATIQUE POUR LA CAMPAGNE DE DEPISTAGE COVID-19 LES 19 ET 20 DECEMBRE 2020 A L’ESPACE PERDTEMPS / SOCIETE GESTPRO ÉVENEMENTS
Réf : n°2020_205_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU l’offre remise par la société GESTPRO Évènements,
VU le budget 2020,
VU l’engagement n° 20D-003423
CONSIDÉRANT que la signature avec la société GESTPRO Évènements, du devis relatif à l’aménagement et l’équipement informatique de l’espace Perdtemps pour la campagne de dépistage Covid-19 les 19 et 20 décembre 2020, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 5 869,85€ HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 17 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
18 décembre 2020, affichée & publiée le 18 décembre 2020. 31 décembre 2020
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41) RENOVATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DU GYMNASE DU TURET / IBEQA
Réf : n°2020_206_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la proposition d’honoraires du 9 décembre 2020 remis par la SARL IBEQA, VU le BP 2021,
CONSIDÉRANT que la proposition d’honoraires présentée par la SARL IBEQA, concernant la mission de diagnostic – faisabilité complétée d’une mission de maitrise d’œuvre fluides pour la rénovation du système de chauffage du gymnase du Turet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
DÉCIDE
DE SIGNER la proposition précitée pour un montant total de 10 480.00 € HT répartis de la manière suivante :
- Misson de base : diagnostic – faisabilité : 3350.00 € HT,
- Maitrise d’œuvre : 7130.00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 22 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
23 déccembre 2020, affichée & publiée le 23 décembre 2020.
42) TARIFS DES SERVICES PUBLICS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Réf : n°2020_207_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU l’article L2224-18 du CGCT,
VU le budget 2021 voté par le conseil municipal du 14 décembre 2020,
DÉCIDE
DE RÉVISER, à compter du 1er janvier 2021 les tarifs suivants :
A- TARIFS DIVERS :
TARIFS 2021
• Voirie :
Permission de voirie/m² du 1er au 15ème jour 1,12 €
Permission de voirie/m² du 16ème au 106ème jour 0,54 €
Permission de voirie/m² du 107ème au 365ème jour et au-delà 0,34 €
Permission de voirie/m²/jour pour rénovation de façades et toitures 0,46 €
Occupation de voirie pour commerce : terrasse, bar et restaurant / m2 / saison 21,40 €
Occupation de voirie pour transport de fonds : par place / mois 77,00 € 31 décembre 2020
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Vente de terre végétale/m3 25,00 €
Tout venant divers 8,80 €
• Bibliothèque :
Famille résidant à Gex 18,50 €
Famille ne résidant pas à Gex 25,00 €
Personne -18 ans Gratuit
Personne au chômage, RSA Gratuit
• Déneigement :
Forfait par immeuble 138,00 €
Forfait par maison 87,00 €
Heure véhicule 153,00 €
L’application du forfait annuel fera l’objet d’une proratisation en fonction de la période effective de mise en place du service de déneigement.
• Cirques - location de place pour :
Cirque avec surface de chapiteau inférieure à 200 m² 51,00 €
Cirque avec surface de chapiteau comprise entre 200 et 400 m² 123,00 € avec caution de 123,00 €
Cirque avec surface de chapiteau supérieure à 400 m² 357,00 €
avec caution de 357,00 €
• Marché :
Droits de place du marché, le mètre linéaire unitaire 1,45 €
Droits de place du marché, le mètre linéaire (abonnement semestriel) 1,25 €
Borne électrique 2,60 €
Stand fêtes et marchés culturels - forfait par table et assimilés de 1,80 m maxi 10,00 €
B- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
• Camion ambulant restauration/mois 30,50 €
C – MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL :
• En semaine 36,00 €
• Dimanche et jours fériés 54,00 €
D- LOCATION DE SALLES :
• Salle « ESPACE PERDTEMPS » :
Forfait salle 606,00 €
Caution 505,00 €
Location du mur d’escalade 207,00 € 31 décembre 2020
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• Salle « DES FÊTES » :
Associations locales 81,00 €
Associations non locales 258,00 €
Particuliers de Gex 155,00 €
Particuliers hors Gex 258,00 €
Code de la route / jours 25,00 €
Caution avec équipements son / images 505,00 €
Caution sans équipements 214,00 €
• Salle « ZÉGUT » :
½ journée 47,50 €
Journée 84,00 €
Expositions Gratuit
Caution 214,00 €
• Salle « BARBARA » :
Utilisation WE sans cuisine Gex 150,00 €
Utilisation WE sans cuisine hors Gex 258,00 €
Utilisation WE avec cuisine Gex 258,00 €
Utilisation WE avec cuisine hors Gex 359,00 €
Utilisation en semaine Gex Gratuit
Utilisation en semaine hors Gex 103,00 €
Caution pour location 214,00 €
• Salle « CENTRE ASSOCIATIF » :
Salle de réunion 81,00 €
• Remplacement de la vaisselle cassée :
Pièce manquante lors de l’état des lieux de restitution de la salle 0,78 €
E- STATIONNEMENT PARKING DES CÈDRES :
Stationnement par trimestre 121,00 €
Stationnement par semestre 216,00 €
Stationnement par an 399,00 €
Badge magnétique 5,00 €
F- ACCÈS HALLE DES SPORTS :
Caution carte magnétique 15,00 €
G- CONCESSIONS AU CIMETIÈRE :
Concessions de 30 ans (2 places) 375,00 €
Concessions de 30 ans (4 places) 743,00 €
Columbarium (30 ans) : 31 décembre 2020
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- Case (2 places) 250,00 €
- Case (3 places) 374,00 €
- Case (4 places) 497,00 €
Nouveaux éléments funéraires installés en 2019 (agrandissement) :
- Caveau préfabriqué 3 places (pour une durée de 30 ans) : 1 580,00 €
- Caveau tombe cinéraire (pour une durée de 30 ans) : 487,00 €
- Cavurne (pour une durée de 30 ans) : 487,00 €
DE DIRE que les associations locales pourront bénéficier d’une gratuité de mise à disposition de salle, dans la limite de deux fois au cours d’une même année civile.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 17 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
23 décembre 2020, affichée & publiée le 23 décembre 2020.
43) FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE / SOCIETE PAREDES
Réf : n°2020_208_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le devis n°DV20-076453 du 7 décembre 2020 présenté par la société PAREDES, VU le budget prévisionnel 2021,
CONSIDÉRANT que l’offre proposée par la société PAREDES, relative à la fourniture de produits d’entretien et d’hygiène, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 477.69 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 23 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
24 décembre 2020, affichée & publiée le 24 décembre 2020. 31 décembre 2020
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : ARRÊTÉS
PÉRIODE : NOVEMBRE & DECEMBRE 2020 31 décembre 2020
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44) DÉLÉGATION DU MAIRE À UN AGENT COMMUNAL – MADAME AURÉLIE DELGADO
Réf : n°2020_032_AR_PER
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les articles 60 et 63 du code civil,
VU l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
VU décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,
VU le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2 et 4,
VU l’arrêté municipal en date du 03/09/2020 nommant Madame Aurélie DELGADO en qualité d’adjoint administratif territorial stagiaire, à compter du 16/09/2020, VU la situation administrative de Madame Aurélie DELGADO stagiaire du grade d’adjoint administratif territorial,
VU l’élection du Maire le 25 mai 2020,
ARRETE
Article 1 : Madame Aurélie DELGADO, agent stagiaire exerçant l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l’effet de :
- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux,
- procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
- procéder à la légalisation des signatures dans des conditions définies à l’article L 2122.30 du code général des collectivités territoriales,
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-préfet de Gex,
Monsieur l’Officier commandant de la brigade de Gendarmerie de Gex,
Madame la responsable du service population de la ville de Gex,
Madame la responsable du service des ressources humaines de la ville de Gex, L’intéressée.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 11 décembre 2020.
Le Maire, Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
affiché, publié et transmis le 14 décembre 2020 31 décembre 2020
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45) DÉLÉGATION DU MAIRE À UN AGENT COMMUNAL – MADAME FANNY COULON
Réf : n°2020_033_AR_PER
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2 et 4,
VU le contrat de travail en date du 13 juillet 2020 désignant Mme Fanny COULON en qualité d’adjoint administratif territorial, pour occuper des fonctions au sein du service Population,
VU l’élection du Maire le 25 mai 2020,
ARRETE
Article 1 : Madame Fanny COULON, agent contractuel exerçant l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l’effet de :
- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux ;
- procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- procéder à la légalisation des signatures dans des conditions définies à l’article L 2122.30 du code général des collectivités territoriales ;
- d’une part avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le
système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU),
d’autre part mettre en œuvre toutes les fonctionnalités du REU sur le
champ de la commune de Gex, y compris la validation des demandes
d’inscription et de radiation.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-préfet de Gex,
Monsieur l’Officier commandant de la brigade de Gendarmerie de Gex,
Madame la responsable du service population de la ville de Gex,
Madame la responsable du service des ressources humaines de la ville de Gex, L’intéressée.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 11 décembre 2020.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
affiché, publié et transmis le 14 décembre 2020 31 décembre 2020
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46) DÉLÉGATION DU MAIRE À UN AGENT COMMUNAL – ÉTAT CIVIL / MADAME EMELINE VALENTIN
Réf : n°2020_034_AR_PER
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les articles 60 et 63 du code civil,
VU l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
VU décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,
VU le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2 et 4,
VU l’arrêté municipal en date du 1er décembre 2020 nommant Madame Emeline VALENTIN en qualité d’adjoint administratif,
VU la situation administrative de Madame Emeline VALENTIN, titulaire du grade d’adjoint administratif territorial,
VU l’élection du Maire le 25 mai 2020,
ARRETE
Article 1 : Madame Emeline VALENTIN, agent titulaire exerçant l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l’effet de :
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de
changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de
treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur
à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la
transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les
registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux
déclarations ci-dessus et signer tous actes de reconnaissance,
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS, de dresser tous actes relatifs aux demandes ci-
dessus et de signer tous PACS;
- procéder à l’audition commune et aux entretiens séparés des futurs époux dans les conditions prévues à l’article 63 du code civil;
- procéder à l’audition des personnes souhaitant faire une reconnaissance en cas d'indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la
démarche; 31 décembre 2020
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- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux ;
- procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- procéder à la légalisation des signatures dans des conditions définies à l’article L 2122.30 du code général des collectivités territoriales ;
- d’une part avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le
système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU),
d’autre part mettre en œuvre toutes les fonctionnalités du REU sur le
champ de la commune de Gex, y compris la validation des demandes
d’inscription et de radiation.
Article 2 : Madame Emeline VALENTIN, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté, peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-préfet de Gex,
Monsieur l’Officier commandant de la brigade de Gendarmerie de Gex,
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
Madame la responsable du service population de la ville de Gex,
Madame la responsable du service des ressources humaines de la ville de Gex,
L’intéressée,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 11 décembre 2020
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
affiché, publié et transmis le 14 décembre 2020. 31 décembre 2020
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47) ARRÊTÉ FIXANT LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION POUR LES RESSOURCES HUMAINES
Réf : n°2020_035_AR_PER
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L3131-1 du code de santé publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 33-5,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 30,
VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
VU l’avis émis par le Comité Technique placé auprès de la commune de Gex en date du 19 novembre 2020,
ARRÊTE
Article 1 : Les lignes directrices de gestion sont nécessaires pour permettre les avancements de grade ou la promotion interne des agents à compter du 1 er janvier 2021. L’article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que « dans chaque collectivité et établissements publics, les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. L’autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents ».
Article 2 : Si l’autorité est libre de ses choix, elle peut tenir compte d’un certain nombre d’éléments objectifs tels que :
- La politique générale des ressources humaines susceptible d’être menée par la collectivité en matière d’avancement,
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de agents de la collectivité au vu de l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées, des profils de postes et de la structure des emplois,
- La reconnaissance du mérite et de l’expérience professionnelle de chacun.
Article 3 : En matière d’avancement de grade, il est rappelé que les conditions statutaires doivent d’abord être remplies par les agents et que les ratios d’avancement entre promus et promouvables adoptés par la collectivité doivent également être respectés. L’agent n’a aucun droit à être nommé sitôt les conditions remplies. Toutefois, la collectivité sera attentive, dans la limite de ses possibilités, à permettre à tout agent d’avoir accès à des postes supérieurs à ceux connus en début de carrière. L’article 80 de la loi 84-53 indique toujours que « l’avancement de grade est subordonné à l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade ».
L’avancement de grade sous-entend donc un agent particulièrement méritant qui va au-delà de son emploi puisque l’agent devrait même changer d’emploi.
Article 4 : En matière de promotion interne, les agents doivent au préalable remplir les conditions statutaires demandées par leur statut particulier. Le décret relatif aux lignes directrices de gestion susvisé en son article 19 invite les collectivités :
1/ A préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions parti culières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale et celles exercées à l’extérieur de l’administration d’origine, dans une autre administration mentionnée à l’article 31 décembre 2020
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2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif ou dans une organisation européenne ou internationale,
2/ A assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplo is et grades concernés,
3/ Les lignes directives visent, en outre, à favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces lignes directrices de gestion sont les critères suivis par la commune de Gex pour établir un classement des agents proposés à la promotion interne et dresser en conséquence, la liste d’aptitude dont la compétence reste acquise au président du CDG01, à savoir :
Priorité 1
Tenir compte, en 1er lieu, de la valeur professionnelle afin de s’assurer de l’adéquation fonction-grade : en effet, le bon emploi statutaire est systématiquement vérifié pa r le juge.
Priorité 2
Prioriser les personnes ayant réussi l’examen professionnel permettant l’accès à la promotion interne demandée dès lors que ces lauréats sont en concurrence avec des candidats à la promotion interne sans examen professionnel.
Priorité 3
Prendre note de l’avis du Conseil d’Etat dans sa séance du 21 mars 2019 sur le projet de loi de transformation de la fonction publique « la prise en compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés ne saurait primer sur l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires promouvables. Elle ne pourra donc intervenir que de façon subsidiaire pour départager, le cas échéant, ceux qui présenteraient des compétences et des mérites égaux ».
Article 5 : La collectivité entend favoriser les parcours professionnels des agents dans la limite de la possibilité d’ouverture de poste offerte par la taille de la collectivité et ses capacités budgétaires. En effet, le respect de l’adéquation fonction/grade impliqu e que les fonctions exercées par l’agent correspondent à des missions prévues par le cadre d’emplois de référence. Le tableau des emplois de la collectivité fixe au préalable le grade ou cadre d’emploi limite qu’il est possible d’atteindre par emploi.
Article 6 : Les présentes lignes directrices de gestion sont établies pour six années au plus.
Article 7 : Le présent acte, dont une copie sera communiquée à l’agent, sera transmis : - Monsieur le Comptable Public,
- au Président du Centre de Gestion,
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 5 janvier 2021
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
affiché, publié et transmis le 14 décembre 2020