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Arrêté - 1 recap del dec arretes jan fev 2022
Arrêté - 2 recap del dec arretes mars avril 2022
Document publié le Samedi 30 avril 2022 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2 recap del dec arretes mars avril 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
30 avril 2022
1 / 63
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPES : DÉLIBERATIONS – DÉCISIONS - ARRÊTÉS
PÉRIODE : MARS & AVRIL 2022 30 avril 2022
2 / 63
SOMMAIRE
MARS & AVRIL 2022
LES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 07 MARS 2022 : PAGE
1 Approbation du compte de gestion 2021 – Budget commune, 2
2 Approbation du compte de gestion 2021 – Budget forêt, 2
3 Comptes administratifs 2021 : élection d’un/une président(e) de séance, 2
4 Compte administratif 2021 – Budget général de la commune, 2-3
5 Compte administratif 2021 – Budget forêt, 3-4
6 Affectation du résultat du compte administratif 2021 – Budget général de la commune, 4
7 Affectation du résultat du compte administratif 2021 – Budget forêt, 4-5
8 Adoption du budget primitif 2022 de la commune, 5
9 Adoption du budget primitif 2022 de la forêt, 5-6
10 Révision des autorisations de programmes et des crédits de paiement, 6
11 Constitution d’une provision pour dépréciation des créances de tiers de plus de 2 ans, 6-7
12 Participation aux frais de fonctionnement de l’institution « Jeanne d’Arc » au titre de l’année 2022, 7
13 Forêt : programme des coupes 2022, 8
14 Forêt : demande de subvention auprès de l’association SYLV’ACCTES pour les travaux 2022, 8-9
15 Convention d’indemnisation pour perte d’exploitation agricole de la parcelle AN 34, 9
16 Mise en place d’un bail rural avec le GAEC Ferme Grosfillex sur la parcelle communale cadastrée E111 au lieu dit « Les écontours », 9-10
17 Exploitation du chalet de la poudrière : avenant n°1 à la convention portant autorisation d’occupation temporaire, 10
18 Avenant de prorogation au bail emphytéotique signé avec la SCI la Bucle sur la parcelle communale cadastrée B26 à la Faucille, 10-11 30 avril 2022
3 / 63
19 Conditions d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 11-12-13
20 Mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections, 13-14
21 Mise en place du télétravail, 14
22 Modification du tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction, 14-15
23 Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents communaux : organisation d’un débat, 15
24 Convention entre la ville de Gex et la ville de Saint-Genis-Pouilly à l’occasion du Festival « P’tits yeux grand écran », 15
25 Remboursement de billets pour spectacle annulé, 15-16
26 Rénovation et extension du bâtiment du centre sportif de Chauvilly : demande de levée de pénalités de retard pour le groupement d’entreprises Favrat /
Ferblanterie Thononaise,
16
27 Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation d’audits énergétiques dans les bâtiments communaux, 16-17
28 Demandes de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 et auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la
rénovation du système de chauffage et traitement d’air du complexe sportif du Turet,
17-18
29 Réitération de la convention avec ENEDIS d’une servitude concernant les travaux sis Chemin des Hutins et versement d’une indemnité de 180 euros au
profit de la commune de Gex,
18
30 Réitération de la convention avec ENEDIS d’une servitude concernant les travaux sis Les Essarts et versement d’une indemnité de 500 euros au profit de
la commune de Gex.
18
SÉANCE DU 04 AVRIL 2022 :
31 Vote des taux d’imposition 2022 19
32 Subventions aux associations pour l’année 2022 19-20-21- 22
33 Convention de partenariat entre la ville de Gex et la ville de Ferney-Voltaire à l’occasion du Festival « P’tits Yeux Grand Écran » 22-23
34 Mise à jour du tableau des emplois communaux 23
35 Mise à disposition à la ville de Gex par le CCAS de deux logements situés dans l’enceinte de la résidence des Saints-Anges 23-24
36 Mise à disposition du département de l’Ain d’images numériques de documents d’archives pour diffusion 24
37 Convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » 24
38 Marchés relatifs à l’exécution des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire – Lot n°05 25
39 Désaffectation et déclassement du domaine public communal dans le cadre du projet d’échange entre la commune et la SCI La Gare 2018 25-26
40 Foncier : échange de terrains entre la Commune et la SCI La Gare 2018 – Parcelles AH 352 et AH 357 contre parcelles AH 354 et AH 355 26 30 avril 2022
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LES DÉCISIONS
N° OBJET : PAGE
1 Mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de requalification du passage entre le Patio et le Tétras / Atelier MÉTAMORPHOSES ARCHITECTURES /
Attribution
29
2 Mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de reprise de la VMC double flux et d’isolation des combles de la partie ouest de l’école de Parozet à Gex /
Déclaration d’attribution groupement d’entreprises BRIERE et OPUS INGENIERIE
29-30
3 Travaux de mise en conformité de l’accessibilité PMR du bar « Le Trèfle » à Gex / Déclaration d’attribution lot n°1 PONCET CONFORT DECOR ; lot n°2
NINET FRERES ; lot n°5 CONSTRUCTION CONCEPT ; lot n°6 DE SA SERRURERIE
30-31
4 Travaux d’élagage des arbres de la route de Mourex à Gex / Déclaration d’attribution Entreprise Les Jardins du Guiers 31
5 Solidarité Ukraine : convention de mise à disposition de deux garages du centre Marius Cadoz à la Protection Civile de l’Ain 31-32
6 Attribution d’un mandat de vente exclusif à l’agence MONTS JURA IMMOBILIER pour la cession de la propriété communale sise 1476 rue de
Rogeland
32
7 Fourniture et livraison de matériels scolaires et pédagogiques pour les écoles et le centre de loisirs de Gex – Accord-cadre à bons de commande / Lot n°1
Bureautique, papeterie, loisirs créatifs et matériels éducatifs : Entreprise SAVOIRS PLUS ; Lot n°2 Librairie : Entreprise SAVOIRS PLUS / Attribution
32-33
8 Travaux de dépannage, de maintenance et de rénovation/création en électricité et plomberie dans les bâtiments communaux – Accord-cadre à bons de
commande / Lot n°1 Electricité : Entreprise REISSE ; Lot n°2 Plomberie : Entreprise DN ACTIVE / Attribution
33-34
9 Diagnostic et entretien des ouvrages d’arts, ponts et murs / Entreprise SIRADEX / Attribution 34-35
10 Maîtrise d’œuvre pour les travaux d’étanchéité du parking des Cèdres / Entreprise SIRADEX / Attribution 35
11 Fourniture et pose de panneaux pour les bâtiments communaux et touristiques de la Ville de Gex / Entreprise PIETRI IMPRIMERIE / Attribution 36
12 Marchés relatifs à l’exécution des travaux de création d’une maison de santé pluridisciplinaire – Lot n°17 Electricité, courants forts et faibles / Entreprise
GRANDCHAMP FRERES / Avenant n° 01
36-37
13 Marché relatif à la tonte robotisée des terrains naturels du complexe sportif de Chauvilly à Gex, 2022-2026 / Déclaration d’attribution entreprise COSEEC
FRANCE
37-38
14 Travaux d’amélioration de la sécurité des escaliers de l’annexe mairie de la Ville de Gex / Déclaration d’attribution / Entreprise NINET FRERES 38
15 Devis pour l’écopâturage des parcelles de la Ville de Gex pour l’année 2022 / Déclaration d’attribution / Entreprise DEGROISSE ECO PAYSAGE 38-39
16 Signature d’un bail d’habitation avec M. Tommy COGNET pour le logement T3 sis 1134 rue des Vertes Campagnes à GEX, couvrant la période du
01/04/2022 au 15/07/2022
39
17 Acquisition d’une borne interactive pour l’affichage légal / Entreprises ALKEV et COGIS / Attribution 40 30 avril 2022
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18 Avenant n°1 au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la Police Municipale de Gex, lot n°1, plâtrerie, peinture, faux plafond,
carrelage / Entreprise titulaire PONCET CONFORT DECOR
40-41
19 Avenant n°1 au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la Police Municipale de Gex, lot n°4, plomberie, sanitaire / Entreprise
titulaire GERMAIN SAS
41-42
20 Terre d’Harmonie – Réalisation d’un accès provisoire / Entreprise COLAS 42
21 Fourniture de panneaux distributeurs de sacs hygiéniques pour le ramassage de déjections canines / Déclaration d’attribution entreprise ANIMO CONCEPT 42-43
22 Marché de fournitures et de services relatif au contrôle périodique des bâtiments de la Ville de Gex / Déclaration d’attribution entreprise
QUALICONSULT EXPLOITATION
43-44
23 Marché de fournitures et de services relatif à la maintenance des SSI et des BAES des bâtiments de la Ville de Gex / Déclaration d’attribution entreprise
BOUYGUES Energies et Services
44
24 Centre Technique Municipal – Fourniture et installation d’un paperboard électronique / ARTCAST DIGITAL / Attribution 44-45
25 Bâtiment relais – Travaux d’étanchéité de toiture terrasse / B.C. CHARPENTES / Attribution 45-46
26 Ancienne usine STPS – Réalisation de sondages dans les murs et dalles / GALLIA BTP 46
27 Chargeur télescopique Merlo – Acquisition d’une lame de déneigement / Société PAYANT 46-47
28 Maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique et la couverture du boulodrome municipal / ATELIER MV – ILTEC - ECDB / Attribution 47
29 Modification du branchement basse tension à l’espace Perdtemps / Déclaration d’attribution Entreprise SALENDRE RESEAUX – CITEOS 48
30 Fourniture et pose d’une armoire électrique au stade de Chauvilly / Déclaration d’attribution entreprise SALENDRE RESEAUX – CITEOS 48-49
31 Création d’un raccordement électrique basse tension au stade de Chauvilly et raccordement / Déclaration d’attribution entreprise ENEDIS 49
32 Avenant n°2 au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la Police Municipale de Gex / Lot n°1, plâtrerie, peinture, faux-plafond,
carrelage / Entreprise PONCET CONFORT DÉCOR
50
33 EMPRUNT de 3 500 000 € auprès du CRÉDIT MUTUEL 50-51
34 Marchés relatifs aux travaux de mise en conformité du complexe sportif du Turet / Attribution / Entreprise BONGLET 51-52
35 Fourniture et services associés d’une suite logicielle de gestion des ressources humaines / Déclaration d’attribution entreprise EKSAE 52
36 Attribution du logement sis 10 rue de l’Oudar appartement 3 maison Benoit Lison à Gex, pour la période du 6 mai 2022 au 5 mai 2023 / Mme Gaëlle
BIMOZ
53
37 Achat de 40 potelets et fourreaux / Entreprise SIGNAUX GIROD 53 30 avril 2022
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LES ARRÊTÉS
N° OBJET : PAGES
1 Acte de nomination de mandataire pour la régie de recettes spectacles / Madame DA CUNHA Emilie et Madame BARBIER Laetitia
56
2 Modification de l’autorisation d’exploiter l’autorisation de stationnement n°1 / Contrat de location-gérance au profit de Monsieur Rachid BAHLAOUAN
56-57
3 Composition du conseil d’administration du CCAS : remplacement de deux membres extérieurs au conseil municipal
57-58 30 avril 2022
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : DÉLIBÉRATIONS
PÉRIODE : MARS & AVRIL 2022 30 avril 2022
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SÉANCE DU 07 MARS 2022
1) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET COMMUNE
Réf : 2022_015_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan 2021, celui de tous les titres et mandats et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre,
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et suffisamment
justifiées,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d’approuver le compte de gestion sans réserve,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2021 du budget général
de la commune. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni
observation, ni réserve sur la tenue des comptes.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
2) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET FORÊT
Réf : 2022_016_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités locales,
VU le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan 2021, celui de tous les titres et mandats et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2021 du budget forêt. Ce
compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni
réserve sur la tenue des comptes.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
3) COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : ÉLECTION D’UN/UNE PRÉSIDENT(E) DE SÉANCE
Réf : 2022_017_DEL
Le conseil municipal,
VU l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales et la nécessité d’élire un président
de séance avant la séance de débat puis de vote du compte administratif,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ÉLIT Monsieur PELLÉ président de séance préalablement aux débats sur le compte
administratif du maire.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
4) COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE 30 avril 2022
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Réf : 2022_018_DEL
Le conseil municipal,
VU l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
VU le document joint à la présente et ses annexes,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est présidé par Monsieur PELLÉ,
Après avoir ouï la présentation dudit document par Monsieur le maire,
CONSIDÉRANT la proposition du président de séance d’approuver le compte administratif 2021 portant
sur le budget général de la commune qui a été présenté, dont les résultats sont les suivants,
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de l’exercice : 17 577 623,73 €
Dépenses de l’exercice : 14 715 403,15 €
Résultat de l’exercice excédentaire : 2 862 220,58 €
Résultat antérieur excédentaire : 4 423 530,52 €
Résultat de clôture de l’exercice excédentaire : 7 285 751,10 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 2021
Recettes de l’exercice : 8 067 175,21 €
Dépenses de l’exercice : 13 933 898,55 €
Résultat de l’exercice déficitaire : -5 866 723,34 €
Résultat antérieur excédentaire : 2 100 320,71 €
Résultat de clôture de l’exercice déficitaire : -3 766 402,63 €
RESTES A RÉALISER 2021
Dépenses : 2 115 419,59 €
Recettes : 1 943 803,49 €
Déficit : -171 616,10 €
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021, budget général de la commune.
Madame GARNIER-SIMON par procuration, Messieurs JUILLARD, DUBOUT par procuration et BOCQUET
se sont abstenus.
Le maire a quitté la salle au moment du vote.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
5) COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : BUDGET FORÊT
Réf : 2022_019_DEL
Le conseil municipal,
VU l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
VU le document joint à la présente et ses annexes,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est présidé par Monsieur PELLÉ,
Après avoir ouï la présentation dudit document par Monsieur le maire, 30 avril 2022
10 / 63
CONSIDÉRANT la proposition du président de séance d’approuver le compte administratif 2021 portant
sur le budget forêt tel qu’il a été présenté et dont les résultats sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de l’exercice : 188 822,42 €
Dépenses de l’exercice : 122 597,19 €
Résultat de l’exercice excédentaire : 66 225,23 €
Résultat antérieur excédentaire : 29 037,94 €
Résultat de clôture de l’exercice excédentaire : 95 263,17 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 2021
Recettes de l’exercice : 21 414,10 €
Dépenses de l’exercice : 49 666,51 €
Résultat de l’exercice déficitaire : -28 252,41 €
Résultat antérieur déficitaire : -21 020,34 €
Résultat de clôture de l’exercice déficitaire : -49 272,75 €
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021, budget forêt.
Le maire a quitté la salle au moment du vote.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
6) AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
Réf : 2022_020_DEL
Le conseil municipal,
VU le compte administratif 2021 du budget général de la commune,
VU la note de synthèse,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 du budget
général de la commune et les restes à réaliser 2021 reportés sur 2022,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire, le résultat de la section d’investissement étant
déficitaire de 3 766 402,63 €, d’affecter une partie du résultat de fonctionnement en investissement à
hauteur 3 938 018,73 €, pour combler le besoin de financement de la section investissement, le solde
du résultat de fonctionnement, à savoir 3 347 732,37 €, étant reporté en excédent de fonctionnement
antérieur,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’affecter la somme de 3 938 018,73 € en section d’investissement du budget primitif
2022, article 1068,
DÉCIDE d’inscrire le solde du résultat de fonctionnement 2021, à savoir 3 347 732,37 € au
compte 002 (excédent antérieur de la section de fonctionnement) du budget primitif 2022.
Madame GARNIER-SIMON par procuration, Messieurs JUILLARD, DUBOUT par procuration et BOCQUET
se sont abstenus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
7) AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET FORÊT
Réf : 2022_021_DEL 30 avril 2022
11 / 63
Le conseil municipal,
VU le compte administratif 2021,
VU la note de synthèse,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT la situation financière du budget forêt,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de reporter une partie de l’excédent de
fonctionnement constaté au compte administratif 2021 du budget forêt, en section d’investissement
pour un montant de 49 272,75 €, le solde de 45 990,42 € étant inscrit en report antérieur de la section
de fonctionnement,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’affecter la somme de 49 272,75 € en section d’investissement du budget primitif
2022 (Bois), article 1068,
DÉCIDE d’inscrire le solde du résultat de fonctionnement 2021, à savoir 45 990,42 € au compte
002 (excédent antérieur de la section de fonctionnement) du budget primitif 2022 (Bois).
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
8) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Réf : 2022_022_DEL
Le conseil municipal,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2022 et le débat qui s’est tenu lors de la séance du 24 janvier
2022,
VU la délibération du 8 novembre 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature M57 à compter
du 1er janvier 2022 et conservant un vote par nature et par chapitre globalisé,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2022,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de voter le budget présenté s’équilibrant à
19 865 095 € en fonctionnement et 19 495 874 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 4 voix contre (Madame GARNIER-SIMON par procuration,
Messieurs JUILLARD, DUBOUT par procuration et BOCQUET):
APPROUVE le budget primitif 2022 de la commune,
PRÉCISE que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par
chapitre et opération pour la section d’investissement,
AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
9) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA FORÊT
Réf : 2022_023_DEL
Le conseil municipal,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2022 et le débat qui s’est tenu lors de la séance du 24 janvier
2022 au sujet du budget de la forêt,
VU la délibération du 8 novembre 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature M57 à compter
du 1er janvier 2022 et conservant un vote par nature et par chapitre globalisé,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2022 de la forêt,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022, 30 avril 2022
12 / 63
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de voter le budget forêt présenté par chapitres et
opérations s’équilibrant à 222 500,42 € en fonctionnement et 142 813,17 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2022 de la forêt,
PRÉCISE que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par
chapitre et opération pour la section d’investissement,
AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
10) RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Réf : 2022_024_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition
des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 95-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits
de paiement,
VU l’instruction codificatrice M57,
VU la note de synthèse,
VU les délibérations de mise en place et de révision des autorisations de programme,
CONSIDÉRANT l’examen du projet de révision des autorisations de programme par la commission
Finances et Intercommunalité qui s’est réunie le 16 février 2022,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de modifier de la manière suivante, les
autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP),
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de modifier les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels
qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
antérieur à
2019 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 AP Initiale AP Révisées
Etudes, travaux 200 000,00 908 000,00 918 720,00 461 600,00 Subvention Etat 600 000,00
Subvention
Région 450 000,00
TOTAL 1 050 000,00
Etudes, travaux 200 000,00 320 000,00 Subventions 200 000,00
Autres recettes
TOTAL 200 000,00
Etudes, travaux 21 902,86 1 740 848,29 737 248,85 Subvention Départ. 150 000,00
Subvention
Région 200 000,00
Subvention Etat 300 000,00
Fds Concours
Agglo 100 000,00
TOTAL 750 000,00
Etudes, travaux 55 878,92 200 000,00 900 000,00 134 121,08 Subvention Région 140 000,00
Vente Dynacité 700 000,00
TOTAL 840 000,00
Etudes, travaux 780 297,35 469 702,65 Subventions 300 000,00
Autres recettes
TOTAL 300 000,00
Etudes, autres
frais 705 085,28 155 032,06 287 371,91 97 400,61 171 758,00 84 027,69 30 010,36 27 003,70 Subventions 480 000,00 Concession
aménagement HT 2 329 903,00 5 161 877,97 4 673 000,00 686 000,00 438 000,00 49 000,00
Vente de
terrain 5 500 000,00
TAM 1 551 536,00
Participation
P+R 500 000,00
TOTAL 8 031 536,00
40318 CŒUR DE VILLE
10/12/2018
14 445 085,28
16/12/2019
17 100 748,28
14/12/2020
17 606 687,44
03/05/2021
14 895 470,58
07/03/2022
1 295 000,00
03/05/2021
2 500 000,00
11820 LE BELLEVUE
14/12/2020
1 290 000,00
20120
REQUALIFIACATION
VOIRIE RUE
BONNARCHE ET
CHARPAK
14/12/2020
1 250 000,00
11420
AMENAGEMENT
PARTIE ANCIENNE
ECOLE DE PAROZET
14/12/2020
520 000,00
11720 MAISON MEDICALE
14/12/2020
2 050 000,00
11520
ETANCHEITE ECOLE
DES VERTES
CAMPAGNES
14/12/2020
2 488 320,00
N° AP PROGRAMMES Autorisations de programme
CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS
FINANCEMENT PREVISIONNEL
hors emprunt et fonds
propres (pour information)
Nature Montant
Inscriptions Mandaté 30 avril 2022
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Madame GARNIER-SIMON par procuration, Messieurs JUILLARD, DUBOUT par procuration et BOCQUET
se sont abstenus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
11) CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DE TIERS DE PLUS DE DEUX ANS
Réf : 2022_025_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 optant pour le régime semi-
budgétaire des provisions,
CONSIDÉRANT que la commune peut décider de constituer une provision dès l’apparition d’un risque
avéré,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la constitution d’une provision pour dépréciation des créances de tiers de plus de
deux ans (soit celles de 2019) à hauteur de 21 003,95 €. Les crédits correspondants figurent au
chapitre 68 du budget communal.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
12) PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION « JEANNE D’ARC » AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
Réf : 2022_026_DEL
Le conseil municipal,
VU le code de l’Éducation, notamment ses articles L442-5 et R442-44 et les principes de participation
des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
VU le compte administratif 2020,
VU le budget primitif 2022,
VU la note de synthèse et le tableau de calcul ci-dessous,
CONSIDÉRANT que les dépenses de fonctionnement consacrées aux élèves de l’enseignement public
par la commune de Gex s’élèveraient en 2021 à 1 188,91 € pour un élève en classe maternelle et à
674,60 € pour un élève en classe élémentaire,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de verser à l’institution « Jeanne d’Arc », établissement relevant de l’enseignement
privé sous contrat d’association, la somme de 1 188,91 € par élève résidant à Gex de classe
maternelle et 674,60 € par élève résidant à Gex de classe élémentaire, soit, compte tenu des
effectifs à : 30 avril 2022
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• 63 012,23 € pour l’école maternelle (53 élèves de Gex)
• 113 332,80 € pour l’école élémentaire (168 élèves de Gex).
Soit une dotation globale de 176 345,03 €.
Madame CETTIER et Monsieur BOCQUET n’ont pas pris part au vote.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
13) FORÊT : PROGRAMME DES COUPES 2022
Réf : 2022_027_DEL
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse et le programme des coupes de bois proposé par l’Office National des Forêts
(ONF),
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux consacrée à la
forêt du 17 novembre 2021,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 février 2022,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MAINTIENT le prix du stère de bois d’affouage à 30 € pour l’année 2022,
DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder, en 2022 au martelage des
coupes désignées ci-après,
PRÉCISE la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué ci-
après.
COUPES À MARTELER :
PRÉCISE que les garants de la bonne exploitation des bois, pour le partage sur pied des bois
d’affouage, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied sont :
• Monsieur Jacques LEVITRE,
• Monsieur Jean-Claude PELLETIER,
• Monsieur Vincent BOCQUET.
DONNE pouvoir à Monsieur le maire ou un adjoint délégué pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. 30 avril 2022
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Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
14) FORÊT : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ASSOCIATION SYLV’ACCTES POUR LES TRAVAUX 2022
Réf : 2022_028_DEL
Le conseil municipal,
VU le budget primitif 2022,
VU la délibération du 13 décembre 2021 retenant les programmes des travaux 2022 dans la forêt,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de solliciter l’octroi d’une subvention auprès de
l’association Sylv’Acctes pour la réalisation des travaux de jardinage (intervention en futaie
irrégulière) sur résineux pour un montant de 9 024,19 € HT.
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de solliciter l’octroi d’une subvention de l’association Sylv’Acctes pour la réalisation
des travaux ci-dessus.
AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
15) CONVENTION D’INDEMNISATION POUR PERTE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE LA PARCELLE AN 34
Réf : 2022_029_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code rural,
VU le projet de convention d’indemnisation pour perte d’exploitation agricole de la parcelle AN 34,
VU l’avis favorable de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux réunie le 26 janvier
2022,
CONSIDÉRANT que la Commune a fait l’acquisition d’une partie de la parcelle AN 34, d’une superficie
de 1 380 m², pour y réaliser l’aménagement d’une vélo-route et que son usage agricole actuel
nécessite d’indemniser l’exploitant pour l’éviction et la perte d’exploitation de ce terrain,
CONSIDÉRANT qu’en application du protocole départemental de l’Ain, une convention d’indemnisation
pour perte d’exploitation doit être établie entre la Commune et l’exploitant agricole, M. Eric LÉGER et
doit fixer à 1 789.72 euros (mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-douze centimes) la
totalité de l’indemnité qui sera versée par la Ville à l’exploitant,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention d’indemnisation pour perte d’exploitation de la parcelle AN 34, ci-
annexée,
AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s’y
rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
16) MISE EN PLACE D’UN BAIL RURAL AVEC LE GAEC FERME GROSFILLEX SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE E111 AU LIEUDIT LES ÉCONTOURS
Réf : 2022_030_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU la délibération n° 2020-148-DEL en date du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal a
approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées E103 et E111 dans le secteur des Écontours, à Gex, 30 avril 2022
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VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la résiliation au 30 avril 2022 du bail rural s’appliquant à la parcelle cadastrée E111,
CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre en place dès le 1er mai 2022 un fermage entre le repreneur de ce
terrain agricole, le GAEC Ferme Grosfillex, et la Ville de Gex devenue propriétaire,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de bail rural qui lui a été soumis, ci-annexé,
DIT que le montant du loyer sera de 49,71€ TTC par an et révisable,
AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer le bail rural avec le GAEC FERME
GROSFILLEX et tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
17) EXPLOITATION DU CHALET DE LA POUDRIÈRE : AVENANT N°1 A LA CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Réf : 2022_031_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 2020-141-DEL en date du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal a
confié l’exploitation saisonnière d’une activité de restauration légère et de vente de boissons au
chalet de la Poudrière, à la SARL CV représentée par M. Antonio COLICCHIO,
VU la convention portant autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public signée en ce
sens le 16 décembre 2020,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la demande de la SARL CV de passer d’une exploitation saisonnière à une ouverture de
l’établissement à l’année, et les avantages que cette dernière engendrerait pour la Ville,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’AOT signée avec la SARL CV, autorisant une
exploitation à l’année du chalet de la Poudrière,
PRÉCISE que les autres dispositions de la convention d’AOT demeurent inchangées,
AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant n°1 ci-annexé et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
18) AVENANT DE PROROGATION AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE SIGNÉ AVEC LA SCI LA BUCLE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE B26 A LA FAUCILLE
Réf : 2022_032_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT le bail emphytéotique signé entre la Ville de Gex et la SCI LA BUCLE, représentée par M.
Philippe BALLAND, d’une durée de 25 ans, allant du 1er/11/2006 au 31/10/2031, en vue de l’édification
d’un local commercial de 150m2 sur la parcelle communale cadastrée B26,
CONSIDÉRANT la demande de M. Philippe BALLAND de proroger ledit bail de dix années, eu égard à
son projet d’extension de 17m2 environ du chalet de location d’articles de sport, pour la consigne du
matériel des clients de la location de skis,
CONSIDÉRANT que ce projet, qui apportera un meilleur fonctionnement du local commercial,
contribuera au programme de valorisation et d’attractivité du site de la Faucille, 30 avril 2022
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CONSIDÉRANT le coût prévisionnel des travaux d’extension et le caractère saisonnier de l’ouverture du
chalet de location,
CONSIDÉRANT l’avis de France Domaine en date du 9 février 2022,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la prorogation du bail emphytéotique signé avec la SCI La Bucle sur la parcelle
communale B26, jusqu’au 31 octobre 2041,
DIT que le loyer restera inchangé,
DIT que l’avenant de prorogation sera rédigé par un notaire et que les frais d’acte
incomberont à l’emphytéote,
AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant correspondant et tout
document s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
19) CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Réf : 2022_033_DEL
Le conseil municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l’information a été donnée au Comité Technique dans sa séance du 10 février 2022,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les conditions d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
telles que définies dans la présente délibération, à savoir :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation
effective de travaux supplémentaires demandés par le chef de service lorsqu'il y a dépassement des
bornes horaires définies par le cycle de travail en fonction des nécessités de service.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de
repos compensateur. A titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, les heures accomplies
peuvent être indemnisées dès lors que les travaux ont été réalisés à la demande du chef de service.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au
paiement d’une IHTS.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel concerné est
subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisés permettant de
comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies ou à défaut, d’un décompte
déclaratif contrôlable. Les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place au sein de
la Commune.
Le versement des IHTS est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée (chutes de neige
importantes, catastrophes naturelles ou climatiques), le contingent mensuel peut être dépassé sur
décision de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du comité
technique (futur comité social territorial).
Bénéficiaires de l'IHTS
Il est proposé de verser selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux
agents de l'Etat, aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet ou à temps partiel,
relevant des cadres d'emplois suivants : 30 avril 2022
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Filière Cadres d’emplois et Grades Services (à titre principal mais susceptibles
d’évolution)
Administrative Rédacteurs
(rédacteur, rédacteur principal 2e et 1re classe)
Adjoints administratifs
(Adjoint, adjoint principal 2e et 1re classe)
Services à la population
Social
Administratif
Ressources
Urbanisme
Opérationnel
Vie scolaire
Culture
Police municipale
Animation Animateurs
(Animateur, Ppal 2e et 1re classe)
Adjoints d’animation
(Adjoint, principal 2e et 1re classe)
Éducation
Administratif
Culturelle Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
(Assistant, assistant principal 2e et 1re classe)
Adjoints du patrimoine
(Adjoint, adjoint principal 2e et 1re classe)
Culture
Administratif
Police
municipale
Chefs de service de police municipale
(chef de service, principal 2e et 1re classe)
Agents de police municipale
(Gardien-brigadier Brigadier-chef principal)
Police municipale
Sanitaire et
sociale
ATSEM
(ATSEM Ppal 2e et 1re classe)
Agents sociaux
(Agent social, principal 2e et 1re classe)
Éducation
Social
Services à la population
Sportive Éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS)
(ETAPS, ETAPS principal 2e et 1re classe
Opérateurs des activités physiques et
sportives
(Opérateur, opérateur qualifié et principal)
Piscine
Vie scolaire
Technique Techniciens
(Technicien, technicien principal 2e et 1re
classe
Agents de Maîtrise
(Agent de Maîtrise et agent de maîtrise
principal
Adjoints techniques
(Adjoint, adjoint principal 2e et 1re classe)
Technique
Entretien
Opérationnel
Vie scolaire
Piscine
Culture
Agents contractuels
Les dispositions des IHTS faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents
contractuels de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des 30 avril 2022
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grades de référence.
Rémunération et clause de revalorisation
La rémunération horaire de ces indemnités est fixée en application des textes réglementaires et
notamment du décret n 2002-60 précité. Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par
un texte réglementaire.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la
limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret
n°2002-60.
Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité
mensuelle.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2022.
INDIQUE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
20) MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS
Réf : 2022_034_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés,
VU l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS,
VU l’arrêté interministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections,
VU les délibérations relatives au régime indemnitaire et au paiement des heures supplémentaires aux
agents de la Ville de Gex,
VU la note de synthèse,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) au
sein de la Ville de Gex selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n°
2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant du cadre
d’emplois des attachés territoriaux,
INDIQUE que le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2e catégorie assorti au maximum
du coefficient de 8. Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme
individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le
cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du
grade d’attaché territorial (IFTS de 2e catégorie).
PRÉCISE les éléments suivants :
o Monsieur le maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué
et du taux horaire de rémunération du bénéficiaire, selon les modalités de calcul de
l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Le montant de l’IFCE est calculé au prorata 30 avril 2022
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du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à
l'élection.
o Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations
électorales.
o Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS.
o Lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être
allouée.
o Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP et peut être versée autant de fois dans
l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet
peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
o Les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération sont
étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes
bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à appliquer les dispositions en résultant,
dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces indemnités.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
21) MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
Réf : 2022_035_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'État,
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III,
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et
aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
notamment son article 20,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU la délibération n° 2021-111 en date du 8 novembre 2021 relative au temps de travail dans la
collectivité,
VU l’avis du comité technique en date du 10 février 2022,
VU la note de synthèse,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place au 1er avril 2022 du télétravail au sein de la Ville de Gex,
VALIDE les critères et les modalités d’exercice du télétravail tels que définis dans le règlement
ci-annexé,
INDIQUE qu’un bilan de cette mise en place sera fait lors du dernier comité technique de
l’année 2022,
AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette délibération et à signer les
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
22) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BÉNÉFICIANT D’UN LOGEMENT DE FONCTION
Réf : 2022_036_DEL 30 avril 2022
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Le conseil municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28/11/1990 modifiée, fixant les règles d’attribution des logements de fonction
concédés aux agents communaux,
VU le décret n° 2012-752 du 09/05/2012 portant réforme du régime des concessions de logements,
VU le code des Domaines de l’État,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour la liste des emplois et logements concernés,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la modification au 12 mars 2022 du tableau des emplois bénéficiant d’un logement
de fonction, joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document se référant à la
présente délibération.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
23) PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS
COMMUNAUX : ORGANISATION D’UN DÉBAT
Réf : 2022_037_DEL
Le conseil municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU les dispositifs du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de l’organisation d’un débat relatif à la protection sociale complémentaire des
agents communaux.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
24) CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY A
L’OCCASION DU FESTIVAL « P’TITS YEUX GRAND ÉCRAN »
Réf : 2022_038_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la ville de Gex organise le 19ème festival « P’tits Yeux Grand Écran », festival du film
et spectacle jeune public ayant lieu chaque année,
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Genis-Pouilly diffusera 20 séances issues de la programmation de
Gex au sein du ciné-théâtre Le Bordeau,
CONSIDÉRANT que la ville de Gex et la ville de Saint-Genis-Pouilly souhaitent formaliser le partenariat
établi,
CONSIDÉRANT le projet de convention de partenariat,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 30 avril 2022
22 / 63
APPROUVE la convention à passer avec la ville de Saint-Genis-Pouilly, telle
qu’annexée.
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
25) REMBOURSEMENT DE BILLETS POUR SPECTACLE ANNULÉ
Réf : 2022_039_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu’en raison du contexte sanitaire actuel, le concert du Nouvel An prévu le 16 janvier
2022 dans le cadre de la saison culturelle, a été annulé,
CONSIDÉRANT que des billets ont été vendus avant le spectacle et encaissés au titre de la régie de
recettes des spectacles,
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir rembourser les personnes ayant acheté des billets,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le remboursement par virement administratif des billets encaissés pour le
concert du Nouvel An annulé,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 67.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
26) RÉNOVATION ET EXTENSION DU BÂTIMENT DU CENTRE SPORTIF DE CHAUVILLY : DEMANDE DE LEVÉE DE PÉNALITES DE RETARD POUR LE GROUPEMENT D’ENTREPRISES FAVRAT/FERBLANTERIE THONONAISE
Réf : 2022_040_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le marché signé le 8 juillet 2020 et notifié le 21 juillet 2020 au groupement d’entreprises FAVRAT /
FERBLANTERIE THONONAISE, pour un montant de 185 757.66 € HT,
CONSIDÉRANT les retenues provisoires réalisées sur les états d’acompte du groupement, d’un
montant de 3 461.58 €, établies pour retard de réalisation des ouvrages et absence aux réunions de
chantier ; que les travaux ont été réalisés ultérieurement par le groupement d’entreprises,
conformément aux prescriptions du marché,
CONSIDÉRANT que le groupement d’entreprises sollicite la Commune afin d’obtenir la levée des
pénalités de retard ; que la maîtrise d’œuvre a validé cette proposition de levée desdites pénalités,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la levée des retenues provisoires du groupement d’entreprises FAVRAT /
FERBLANTERIE THONONAISE sur ses demandes d’acomptes pour un montant de 3 461.58 €,
CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision et de signer
tous documents y afférents.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
27) ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION D’AUDITS ÉNERGETIQUES DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Réf : 2022_041_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, 30 avril 2022
23 / 63
VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L. 2113-8,
VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour des audits énergétiques
joint en annexe,
CONSIDÉRANT qu’afin de faciliter la réalisation d’études énergétiques permettant à la Commune
d’atteindre ses objectifs de réduction de consommation d’énergie, notamment ceux inscrits dans le
cadre des Plans Climats Air Énergie Territoire (PCAET), le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-
communication de l’Ain (SIEA) constitue un groupement de commandes pour réaliser des audits
énergétiques dans les bâtiments communaux ;
CONSIDÉRANT que le coordonnateur du groupement sera le SIEA ; qu’il sera chargé d’organiser, dans
le respect du droit des marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement ; que le
coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres ou marchés qu’il
conclut, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne
exécution ; que le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés
passés dans le cadre du groupement ; que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle
du SIEA, coordonnateur du groupement,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
réalisation d’audits énergétiques, annexés à la présente délibération,
AUTORISE l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour la réalisation
d’audits énergétiques,
AUTORISE le maire un adjoint délégué à désigner les bâtiments que la Commune souhaite
intégrer au groupement pour la réalisation d’audits énergétiques et dans un premier temps à
compléter l’annexe « Liste des bâtiments à auditer »,
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
28) DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 ET AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LA
RÉNOVATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE ET TRAITEMENT D’AIR DU COMPLEXE SPORTIF DU TURET
Réf : 2022_042_DEL
Le conseil municipal,
VU le budget 2022 et notamment son opération 109,
VU les conditions d’éligibilité de la DETR 2022, en particulier dans le domaine de la réhabilitation ou
rénovation de tout bâtiment public,
VU les conditions d’éligibilité aux subventions de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l’engagement par la Ville de Gex du programme de remplacement du système de
chauffage des salles de sports du complexe sportif du TURET,
CONSIDÉRANT que l’opportunité d’harmoniser le système de chauffage de l’ensemble du complexe
sportif du TURET est bénéfique et permettra de réduire les coûts de consommations du site,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’opération de remplacement du système de chauffage des salles de gymnastique
et danse au complexe sportif du TURET,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des 28 881.94 € 20 % 30 avril 2022
24 / 63
financements obtenus)
Emprunts
Sous-total autofinancement 28 881.94 € 20%
Union européenne
État – DETR ou DSIL DETR 57 763.88 € 40 %
État – autre (à préciser)
Conseil régional AURA Bonus relance 57 763.88 € 40 %
Conseil départemental
Fonds de concours CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques* 115 527.76 € 80%
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des
financements obtenus)
28 881.94 € 20 %
SOLLICITE un subventionnement dans le cadre de la DETR 2022 à hauteur de 57 763.88 €,
SOLLICITE un subventionnement dans le cadre d’une subvention de la Région AURA 2022 à
hauteur de 57 763.88 €,
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
opération.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
29) RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC ENEDIS D’UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX SIS CHEMIN DES HUTINS ET VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ DE 180 EUROS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GEX
Réf : 2022_043_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de servitude concernant une partie des parcelles C 211 et C 0235,
CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser ENEDIS à occuper un terrain d’une superficie de 90 m², situé
CHEMIN DES HUTINS, faisant partie de l’unité foncière cadastrée C 211 et C 0235, destiné à l’étude de
la dissimulation de la ligne basse tension surplombant les parcelles,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition, ci-annexé,
AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention de mise à disposition et
tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
30) RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC ENEDIS D’UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX SIS LES ESSARTS ET VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ DE 500 EUROS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GEX
Réf : 2022_044_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de servitude concernant une partie de la parcelle C 0166,
CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser ENEDIS à occuper un terrain d’une superficie de 15 m², situé
LES ESSARTS, faisant partie de l’unité foncière cadastrée C 0166 d’une superficie totale de 161 m², 30 avril 2022
25 / 63
destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires
alimentant le réseau de distribution d’électricité,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition,
AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention de mise à disposition et
tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 14/03/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 14/03/22.
SÉANCE DU 04 AVRIL 2022
1) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022
Réf : 2022_045_DEL
Le conseil municipal,
VU l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles pour 2022 transmis par la Direction
Départementale des Finances Publiques en date du 14 mars 2022,
VU la note de synthèse,
VU le débat d’orientations budgétaires (DOB) du 24 janvier 2022,
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal, conformément aux orientations du
DOB, le maintien des taux d’imposition.
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE les niveaux de taux d’imposition communaux pour 2022, soit :
taxe sur le foncier bâti maintenu à 28,40 % suite à la réforme de la taxe
d’habitation ;
taxe sur le foncier non bâti maintenu à 94,29 %.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 08/04/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 08/04/22.
2) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2022
Réf : 2022_046_DEL
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le rapport de la commission Associations et Sports qui s’est réunie le 15 mars 2022 à propos des
demandes de subventions pour l’année 2022,
VU le budget primitif 2022 et notamment l'article 65748,
CONSIDÉRANT les demandes et les éléments produits par les associations,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’attribuer les subventions 2022 ci-dessous :
Association
Proposition
subvention Commentaires
SPORT
Ain Est Athlétisme 400 €
Basket Pays de Gex 1 500 €
Club Alpin de Gex 700 € 30 avril 2022
26 / 63
Echenevex Lynx bike 300 € 1ère demande
Pays de Gex Football Club 5 000 €
Gex Ski Club 5 000 €
Gymnastique Volontaire de Gex 400 €
Judo Club Segny 500 €
La Gexoise 3 000 €
Mercredis de Neige Pays de Gex 1 000 €
Pays de Gex Natation 1 500 €
Pétanque Gessienne 1 000 €
Posture co / Pilates - marche nordique 500 €
RMRWD (modélisme) 500 € 1ère demande
Tennis Club de Gex 3 000 €
Twirling Bâton 2 500 €
USPG Rugby 23 000 €
SOUS-TOTAL SPORT 49 800 €
ENTRAIDE ET SOCIAL
Accueil Gessien 2 500 €
Adil 350 €
AFM Téléthon 800 €
Amicale pour l'Animation du
Centre Hospitalier du Pays de Gex 1 800 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gex 3 800 €
Amicale des Donneurs de sang de Gex et
environs 400 €
Banque Alimentaire 1 000 €
Centre Socioculturel Les Libellules 115 000 €
Centre Socioculturel Les Libellules -
Festival Tôt ou T'arts 12 000 € Sous réserve de la tenue du festival
Club l'Âge d'Or de Gex et environs 420 €
Club Devoir du Clos des Abeilles 400 €
Comité des Œuvres Sociales de la ville
de Gex 6 000 €
Comité des Œuvres Sociales- Chèques
vacances 14 000 € 30 avril 2022
27 / 63
Croix Rouge Française 600 €
Equipe d'entraide du Pays de Gex 300 €
J'ai compris J'agis 1 500 €
Jeunes Sapeurs-Pompiers du Nord-Est
Gessien 1 000 €
Les Restaurants du Cœur 1 000 €
Protection Civile de l'Ain - Antenne de
Gex 2 000 €
SOUS-TOTAL
ENTRAIDE ET SOCIAL 164 870 €
SCOLAIRE
Centre d'Information et d' Orientation
Bellegarde 300 €
Institution Jeanne d'Arc- Association
sportive 1 200 €
Collège Georges Charpak 5 000 €
Collège Georges Charpak - Association
Sportive 1 200 €
Collège Georges Charpak - SEGPA 600 €
Ecole Elémentaire Parozet 2 000 €
Attribuée uniquement si projet pédagogique
présenté
Ecole Elémentaire Perdtemps 2 000 €
Ecole Elémentaire Vertes Campagnes 2 000 €
Ecole Maternelle Parozet 2 000 €
Ecole Maternelle Perdtemps 2 000 €
Ecole Maternelle Vertes Campagnes 2 000 €
Sou des Ecoles 4 500 €
SOUS-TOTAL SCOLAIRE 24 800 €
CULTUREL
Amicale des Echecs de Gex
300 €
Participation aux frais de déplacement et
d’hébergement d'un Gexois aux championnats de
France organisés à Agen
Batterie Fanfare la Gessienne 2 000 €
Chœur Classique ou Maitrise du Pays de
Gex 1 000 €
Chorale Le Pays de Gex 2 000 €
Confrerie des Amateurs du Bleu de Gex 500 € 30 avril 2022
28 / 63
Ecole de Musique de Gex 14 500 €
Groupe Théâtral Gessien 460 €
Le Verger Tiocan 300 €
Les Chevaliers de l'Oiseau 6 500 €
MJC 117 000 €
MJC - Tremplin jeunes 1 500 €
Sous réserve du Tremplin Jeunes pour la Fête de la
Musique
SOUS-TOTAL CULTUREL 146 060 €
ANCIENS COMBATTANTS
Amicale des Chasseurs Alpins 400 €
Union Nationale des Parachutistes - Ain
Pays de Gex 300 €
SOUS-TOTAL ANCIENS COMBATTANTS 700 €
DIVERS
Noctambus + TPG 26 809 €
Cotisation annuelle 2 dessertes -1 facture de 2021
passée en 2022
Pays de Gex Promotion Animation 4 400 €
Vitrines de Gex 5 000 €
SOUS-TOTAL DIVERS 36 209 €
TOTAL GENERAL 422 439 €
DE DIRE que les subventions proposées au vote pour les associations dont le dossier n’est pas complet ne seront versées qu’à réception de toutes les pièces et éléments manquants.
N’ont pas pris part au vote :
- M. MAZET (Protection Civile)
- Mme VUILLIOT (Les Vitrines de Gex)
- M. SIGAUD (Les Chevaliers de l’Oiseau, Batterie Fanfare la Gessienne)
- M. IVANEZ (Les Chevaliers de l’Oiseau)
- M. JUILLARD (Equipe d’entraide du Pays de Gex + Amicale pour l’animation du CHPG)
- Mme COSSARD (Les Vitrines de Gex)
- Mme LUZZI (Pays de Gex Promotion Animation)
- M. DESAY (Les Chevaliers de l’Oiseau)
- Mme COURT (Amicale pour l’animation du CHPG)
- Mme CETTIER (Association sportive institution Jeanne d’Arc). 30 avril 2022
29 / 63
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 08/04/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 08/04/22.
3) CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE A L’OCCASION DU
FESTIVAL « P’TITS YEUX GRAND ÉCRAN »
Réf : 2022_047_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la ville de Gex organise le 19ème festival « P’tits Yeux Grand Écran », festival du film
et spectacle jeune public ayant lieu chaque année,
CONSIDÉRANT que la ville de Ferney-Voltaire proposera quatre animations à la Médiathèque Le
Châtelard,
CONSIDÉRANT que la ville de Gex et la ville de Ferney-Voltaire souhaitent formaliser le partenariat
établi,
CONSIDÉRANT le projet de convention de partenariat annexé,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention à passer avec la ville de Ferney-Voltaire, telle qu’annexée.
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 08/04/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 08/04/22.
4) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Réf : 2022_048_DEL
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
Création de poste Suppression de Poste Observations
1 ETP adjoint
administratif
principal 1ère classe
1 ETP adjoint
administratif
principal 2ème classe
Tableau d’avancement
2022
1 ETP éducateur des
APS principal 2ème
classe
1 ETP éducateur des
APS
Tableau d’avancement
2022
1 ETP technicien
principal 1ère classe
1 ETP technicien
principal 2ème classe
Tableau d’avancement
2022
1 ETP attaché
principal 1 ETP attaché
Tableau d’avancement
2022
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature
administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour
une durée d’un an (pouvant être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans) en cas 30 avril 2022
30 / 63
de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l’article 3-2 de la loi 84-53 du
26/01/1984.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 08/04/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 08/04/22.
5) MISE A DISPOSITION A LA VILLE DE GEX PAR LE CCAS DE DEUX LOGEMENTS SITUÉS DANS L’ENCEINTE DE LA RÉSIDENCE DES SAINTS-ANGES
Réf : 2022_049_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que les deux logements récemment rénovés dans l’enceinte de la résidence des
Saints-Anges appartiennent au centre communal d’action sociale (CCAS),
CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable que la commune puisse assurer la gestion de l’ensemble des
logements pour les louer prioritairement aux agents de la Ville et du CCAS,
CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition de deux logements qui lui a été soumis,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de deux logements de la résidence
des Saints-Anges ci-annexé, à passer avec le CCAS de Gex ;
AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s’y
rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 08/04/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 08/04/22.
6) MISE A DISPOSITION DU DÉPARTEMENT DE L’AIN D’IMAGES NUMÉRIQUES DE DOCUMENTS
D’ARCHIVES POUR DIFFUSION
Réf : 2022_050_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du patrimoine et notamment son article L 212-6,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la commune doit assurer la conservation et la mise en valeur de ces archives,
CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable que la commune puisse assurer la promotion et l’accessibilité des
documents remarquables numérisés et qu’elle peut s’appuyer sur les Archives départementales de
l’Ain,
VU le projet de convention de mise à disposition d’images numériques de documents d’archives
communales pour diffusion qui lui a été soumis par le Département de l’Ain,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la projet de convention de mise à disposition ci-annexé, à passer avec le
Département de l’Ain,
AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette délibération et à signer
tous les documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 08/04/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 08/04/22.
7) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES «
PETITES VILLES DE DEMAIN »
Réf : 2022_051_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021_018_DEL en date du 1er mars 2021 approuvant
l’adhésion de la Ville de Gex au programme des Petites Villes de Demain(PVD), 30 avril 2022
31 / 63
VU la convention d’adhésion au programme des Petites Villes de Demain signée le 1er juillet 2021
entre l’État, la communauté d’agglomération du Pays de Gex ainsi que les villes de Divonne-les-Bains
et Gex,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT le projet de convention de partenariat proposé par ENEDIS dans le cadre du
programme des Petites Villes de Demain, et l’intérêt qu’il présente pour l’accompagnement de la Ville
dans ses actions touchant notamment à la transition écologique,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 08/04/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 08/04/22.
8) MARCHÉS RELATIFS À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE – LOT N°05
Réf : 2022_052_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le budget communal et notamment son opération 11720,
VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 1er mars 2020,
VU les délibérations du conseil municipal relatives au projet de maison de santé pluridisciplinaire, et
notamment : 2020-137-DEL du 14 décembre 2020 (autorisation de programme pour la maison de
santé), 2019-114-DEL du 4 novembre 2019 (dépôt de la demande de permis de construire), 2019-088-
DEL du 2 septembre 2019 (demande de subvention fonds de concours à Pays de Gex Agglo, 2019-070-
DEL du 8 juillet 2019 (plan de financement en vue de la demande de subvention départementale),
2019-015-DEL du 4 mars 2019 (demande de subvention DETR), 2018-080-DEL du 4 juin 2018 (demande
de subvention auprès du département de l’Ain), 2021-017-DEL du 1er mars 2021 (validation du dossier
de consultation des entreprises), 2021_030_DEL du 12 avril 2021, 2021_031_DEL du 12 avril 2021,
2021_065_DEL du 7 juin 2021, 2021_066_DEL du 7 juin 2021, 2021_074_DEL du 05 juillet 2021,
2021_096_DEL du 06 septembre 2021, 2022_013_DEL du
24 janvier 2022,
VU l’avis des commissions MAPA réunies les 27 mai, 25 juin et 5 août 2021, 13 janvier 2022 et 17 mars
2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que pour la quatrième consultation relative aux lots n°05/06A/06B et 06C de l’opération
de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancien bâtiment Orange, un avis
d’appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d’annonces des
marchés publics (BOAMP) le 8 décembre 2021,
CONSIDÉRANT que sur les 15 dossiers de consultation retirés sur le profil d’acheteur, 4 offres sont
parvenues dans les délais impartis et qu’il a été procédé à l’ouverture des plis pour transmission à
l’équipe de maîtrise d’œuvre pour analyse,
CONSIDÉRANT les négociations conduites pour l’attribution du lot n°05,
CONSIDÉRANT qu’au vu du rapport d’analyse établi par la maîtrise d’œuvre, les membres de la
commission ont émis pour avis d’attribuer le lot n°05 « serrurerie – métallerie » à l’entreprise
BLANCHET pour un montant de 290 000 € HT,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE les marchés relatifs à l’exécution des travaux de construction d’une maison
de santé pluridisciplinaire à Gex dans les conditions suivantes :
- Le lot n°05 « serrurerie – métallerie » à l’entreprise BLANCHET pour un montant de
290 000 € HT.
AUTORISE Monsieur le maire à signer ce marché de travaux et à suivre son exécution. 30 avril 2022
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Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 08/04/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 08/04/22.
9) DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE
DU PROJET D’ÉCHANGE ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI LA GARE 2018
Réf : 2022_053_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L. 2141-
1 et suivants et L. 3112-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3 et ses articles R. 141-4 à R. 141-10,
VU l’arrêté de M. le Maire n° 2022-080 du 1er mars 2022 visant à interdire l’accès au public et le
stationnement sur la parcelle correspondant à la partie D du plan de division joint et nouvellement
cadastrée AH 352 à partir du 14 mars 2022,
VU la main courante établie le 14 mars 2022 par la Police Municipale suite à sa visite sur site le même
jour,
VU le plan de division de la SCP BARTHELEMY-BLANC,
CONSIDÉRANT l’échange de terrains entre la SCI LA GARE 2018 et la commune de Gex, dans le cadre
d’une régularisation foncière suite à des travaux d’aménagements de voirie,
CONSIDÉRANT la nécessité de désaffecter et déclasser la parcelle correspondant à la partie D du plan
de division joint et nouvellement cadastrée AH 352 afin de mener à bien cet échange,
Et, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle AH 352 actuellement dépendance du domaine
public routier à usage de stationnement,
APPROUVE le déclassement de la parcelle AH 352 et son intégration dans le domaine privé de
la commune,
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission
prévues à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 08/04/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 08/04/22.
10) FONCIER : ÉCHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI LA GARE 2018 - PARCELLES AH 357 ET AH 352 CONTRE PARCELLES AH 354 ET AH 355
Réf : 2022_054_DEL
Le conseil municipal,
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU le budget 2022,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l’échange de terrains entre la commune de Gex et la SCI LA GARE 2018 répond à la
politique de régularisation foncière.
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE l’échange de terrains suivant :
Echange des parcelles AH 354 et AH 355 propriétés de la SCI LA GARE 2018, représentant une
surface cumulée de 204 m2 contre les parcelles AH 352 et AH 357 propriétés de la commune
de Gex, représentant une surface cumulée de 204 m2,
DIT que les frais annexes (actes notariés) liés à cette transaction seront supportés par la
Commune,
CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer les actes notariés relatifs à cet
échange de terrains ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 08/04/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 08/04/22. 30 avril 2022
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : DÉCISIONS
PÉRIODE : MARS & AVRIL 2022 30 avril 2022
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1) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE REQUALIFICATION DU PASSAGE ENTRE LE
PATIO ET LE TETRAS / ATELIER MÉTAMORPHOSES ARCHITECTURES / ATTRIBUTION
Réf : n°2022_036_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les prestations
de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au
Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget communal,
VU l’offre remise par l’entreprise METAMORPHOSES ARCHITECTURES,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre portant
sur la requalification urbaine du passage entre deux copropriétés, le Patio et le Tétras,
CONSIDÉRANT que l’analyse de l’offre a été réalisée par les services techniques ; que les services
techniques proposent de retenir l’offre de l’entreprise METAMORPHOSES ARCHITECTURES,
économiquement la plus avantageuse, pour un montant de
20 000 € HT, soit 24 978 € TTC,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise METAMORPHOSES ARCHITECTURES, économiquement la
plus avantageuse, pour un montant total de 20 000 € HT, soit
24 978 € TTC, concernant la mission de maîtrise d’œuvre portant sur la requalification
urbaine du passage entre le Patio et le Tétras,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 01 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 02 mars 2022,
affichée & publiée le 02 mars 2022.
2) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE AUX TRAVAUX DE REPRISE DE LA VMC DOUBLE FLUX
ET D’ISOLATION DES COMBLES DE LA PARTIE OUEST DE L’ECOLE DE PAROZET A GEX /
DECLARATION D’ATTRIBUTION GROUPEMENT D’ENTREPRISES BRIERE ET OPUS INGENIERIE
Réf : n°2022_037_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
de maîtrise d’œuvre, d’un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au
Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la nécessité d’une continuité dans l’opération en cours au groupe scolaire de Parozet à
Gex, avec le groupement des bureaux d’études BRIERE SAS et OPUS INGENIERIE, pour effectuer les 30 avril 2022
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études relatives aux travaux de reprise de la VMC double flux et d’isolation des combles de la partie
ouest de l’école (ventilation mécanique contrôlée),
CONSIDÉRANT le devis des bureaux d’études BRIERE SAS et OPUS INGENIERIE répondant à la
demande directe de la Ville,
CONSIDÉRANT que l’analyse du devis a été réalisée par les services techniques qui proposent
d’accepter les honoraires de mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de reprise de la VMC et
d’isolation des combles de l’école de Parozet, de la société BRIERE SAS et de l’entreprise OPUS
INGENIERIE, pour un montant total de 28 000,00 € HT, soit respectivement 20 000,00 € HT et
8 000,00 € HT et selon les prix détaillés au devis,
DÉCIDE
DE RETENIR le devis pour la mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de reprise de la
VMC double flux et d’isolation des combles de la partie ouest de l’école de Parozet à Gex, de
l’entreprise BRIERE SAS pour 20 000,00 € HT et de la société OPUS INGENIERIE pour
8 000,00 € HT, soit un montant total de 28 000,00 € HT et selon les prix détaillés au devis,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 01 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 02 mars 2022, affichée & publiée le 02 mars 2022.
3) TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE L’ACCESSIBILIÉE PMR DU BAR « LE TREFLE » A GEX /
DÉCLARATION D’ATTRIBUTION LOT N°1 PONCET CONFORT DÉCOR ; LOT N°2 NINET FRÈRES ; LOT
N°5 CONSTRUCTION CONCEPT ; LOT N°6 DE SA SERRURERIE
Réf : n°2022_038_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour réaliser des travaux de mise en
conformité de l’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) du bar « Le Trèfle » à Gex, ceci pour
les lots suivants : n°1 plâtrerie peinture ; n°2 menuiseries intérieures ; n°5 démolition maçonnerie ;
n°6 menuiseries extérieures,
CONSIDÉRANT que la consultation pour les travaux de mise en conformité de l’accessibilité PMR du
bar « Le Trèfle » à Gex a été réalisée par courriel envoyé le 10 février 2022 ; que la date limite de
remise des offres a été fixée au 18 février 2022 ; que 12 plis ont été réceptionnés dans les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par la maîtrise d’œuvre ARCHITECTURE 123 et les
services techniques qui proposent d’accepter les devis des entreprises suivantes, pour un montant
total de 30 328,52 € HT et selon les prix détaillés aux devis :
n°1 plâtrerie peinture : PONCET CONFORT DECOR : 11 213,17 € HT,
n°2 menuiseries intérieures : NINET FRERES : 4 945,35 € HT,
n°5 démolition maçonnerie : CONSTRUCTION CONCEPT LIMA : 3 790,00 € HT,
n°6 menuiseries extérieures : DE SA SERRURERIE : 10 380,00 € HT.
DÉCIDE 30 avril 2022
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DE RETENIR les devis pour les travaux de mise en conformité de l’accessibilité PMR du bar « Le Trèfle »
à Gex, pour un montant total de 30 328,52 € HT et selon les prix détaillés aux devis, des entreprises
suivantes :
n°1 plâtrerie peinture : PONCET CONFORT DECOR : 11 213,17 € HT,
n°2 menuiseries intérieures : NINET FRERES : 4 945,35 € HT,
n°5 démolition maçonnerie : CONSTRUCTION CONCEPT LIMA : 3 790,00 € HT,
n°6 menuiseries extérieures ;DE SA SERRURERIE ; 10 380,00 € HT,
DE SIGNER lesdits devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 04 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 07 mars 2022, affichée & publiée le 07 mars 2022.
4) TRAVAUX D’ELAGAGE DES ARBRES DE LA ROUTE DE MOUREX A GEX / DECLARATION D’ATTRIBUTION
ENTREPRISE LES JARDINS DU GUIERS
Réf : n°2022_039_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour réaliser des travaux d’élagage des arbres
de la route de Mourex à Gex pour des raisons de sécurité ; que cette consultation a été réalisée par
courriel pendant le mois de février 2022 ; que 3 candidats ont effectué la visite avec les services
techniques ; que 3 plis ont été réceptionnés dans les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques qui proposent de
retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, le devis de la société LES JARDINS DU GUIERS,
d’un montant total de 8 700,00 € HT, afin de réaliser les travaux d’élagage des arbres de la route de
Mourex à Gex,
DÉCIDE
DE RETENIR le devis relatif aux travaux d’élagage des arbres de la route de Mourex à Gex, de
l’entreprise LES JARDINS DU GUIERS, d’un montant total de 8 700,00 € HT,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 14 mars 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 14 mars 2022, affichée & publiée le 14 mars 2022.
5) SOLIDARITÉ UKRAINE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX GARAGES DU CENTRE
MARIUS CADOZ A LA PROTECTION CIVILE DE L’AIN
Réf : n°2022_040_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex, 30 avril 2022
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VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'opération de solidarité pour l'Ukraine, l’antenne locale de
l’association Protection civile de l’Ain vient d'être désignée 2ème centre de stockage départemental et
que l’antenne locale doit être en mesure de stocker tous les dons collectés par les différentes
communes faisant partie de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, et ce jusqu'au départ
des convois vers une plateforme régionale.
CONSIDÉRANT que l’antenne locale de la Protection civile de l’Ain, qui dispose déjà de locaux
communaux au sein du centre Marius CADOZ, a sollicité à cette fin une mise à disposition temporaire
des deux garages adjacents actuellement inoccupés.
DÉCIDE
DE METTRE A DISPOSITION temporairement et à titre gratuit de l’association Protection civile
de l’Ain – Antenne de Gex, les locaux suivants du centre Marius CADOZ, sis 36, route de
Pitegny à Gex : deux garages d’une surface totale de 96m2, compris entre les locaux des
Restos du Cœur et ceux déjà attribués à l’antenne locale de la Protection civile. La présente
convention est consentie et acceptée pour une durée d’un mois qui a commencé à courir le 10
mars 2022, date à laquelle les locaux ont été mis à la disposition du preneur, pour finir le 9
avril 2022. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 mois, aussi
longtemps que lesdits locaux apparaîtront comme nécessaires à l’opération de solidarité
envers l’Ukraine et que la Commune n’en décidera pas une autre affectation.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 14 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 16 mars 2022, affichée & publiée le 16 mars 2022.
6) ATTRIBUTION D’UN MANDAT DE VENTE EXCLUSIF A L’AGENCE MONTS JURA IMMOBILIER POUR LA
CESSION DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE SISE 1476 RUE DE ROGELAND
Réf : n°2022_041_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
conseil municipal a donné délégation au maire, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions
en vertu de l’article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
VU le budget primitif 2022,
VU le rapport présenté à la commission MAPA réunie le 17 mars 2022,
CONSIDÉRANT la volonté affichée du conseil municipal de vendre la propriété communale sise 1476
rue de Rogeland pour soutenir la politique d’investissements de la Ville,
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la consultation d’agences immobilières réalisée du 3 au 21 février 2022,
l’offre de la société MONTS JURA IMMOBILIER apparaît comme la plus avantageuse économiquement,
DÉCIDE
D’APPROUVER le mandat de vente de type exclusif d’une durée de trois mois à signer avec la
société MONTS JURA IMMOBILIER, moyennant des honoraires forfaitaires fixés à 5.000€ TTC
quel que soit le montant de la vente.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 18 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 21 mars 2022, affichée & publiée le 21
mars 2022. 30 avril 2022
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7) FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATÉRIELS SCOLAIRES ET PÉDAGOGIQUES POUR LES ÉCOLES ET
LE CENTRE DE LOISIRS DE GEX – ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE / LOT N°1
BUREAUTIQUE, PAPETERIE, LOISIRS CRÉATIFS ET MATÉRIELS ÉDUCATIFS : ENTREPRISE SAVOIRS
PLUS ; LOT N°2 LIBRAIRIE : ENTREPRISE SAVOIRS PLUS / ATTRIBUTION
Réf : n°2022_042_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour l’accord-cadre à bons de commande
relatif à la fourniture et livraison de matériels scolaires et pédagogiques pour les écoles et le centre de
loisirs de Gex,
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour cet accord-cadre à bons de commande
a été publié le 20/12/2021 sur le profil d’acheteur de la Ville, sur le site de la Ville, au BOAMP et au
JOUE ; que la date limite de remise des offres était fixée au 31/01/2022, que 2 plis ont été réceptionnés
dans les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par la Direction Générale, conformément aux
critères énoncés dans le règlement de la consultation ; que les résultats ont été présentés, pour
attribution, à la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 17/03/2022 ; que la Commission retient les
offres de l’entreprise SAVOIRS PLUS, économiquement les plus avantageuses, pour les lots n°1
« bureautique, papeterie, loisirs créatifs et matériels éducatifs » et n°2 « librairie », selon les prix
indiqués au bordereau des prix unitaires propre à chaque lot ;
DÉCIDE
D’ACTER l’attribution des offres ci-dessous, économiquement les plus avantageuses, selon les
prix indiqués au bordereau des prix unitaires propre à chaque lot, concernant l’accord-cadre
à bons de commande pour la fourniture et livraison de matériels scolaires et pédagogiques
pour les écoles et le centre de loisirs de Gex :
Lot n° Désignation du lot Attributaire
Montant
minimum
annuel
Montant
maximum
annuel
1
Bureautique,
papeterie, loisirs
créatifs et matériels
éducatifs
SAVOIRS PLUS 46 000 € HT 63 000 € HT
2 Librairie SAVOIRS PLUS 12 000 € HT 17 000 € HT
Ce marché est conclu à partir de sa date de notification, pour une durée de 12 mois, renouvelable
deux fois, soit 36 mois au maximum ;
DE SIGNER lesdits marchés ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 18 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 21 mars 2022, 30 avril 2022
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affichée & publiée le 21 mars 2022.
8) TRAVAUX DE DÉPANNAGE, DE MAINTENANCE ET DE RÉNOVATION/CRÉATION EN ÉLECTRICITÉ ET
PLOMBERIE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX – ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE / LOT
N°1 ÉLECTRICITÉ : ENTREPRISE REISSE ; LOT N°2 PLOMBERIE : ENTREPRISE DN ACTIVE /
ATTRIBUTION
Réf : n°2022_043_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour un accord-cadre à bons de commande
relatif à des travaux de dépannage, de maintenance et de rénovation/création en électricité et
plomberie dans les bâtiments communaux,
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour cet accord-cadre à bons de commande
a été publié le 02/02/2022 sur le profil d’acheteur de la Ville, sur le site de la Ville et au BOAMP ; que la
date limite de remise des offres était fixée au 03/03/2022, que 4 plis ont été réceptionnés dans les
délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux
critères énoncés dans le règlement de la consultation ; que les résultats ont été présentés, pour avis,
à la Commission MAPA réunie le 17/03/2022 ; que la Commission propose de retenir l’offre de
l’entreprise REISSE pour le lot n°1 Electricité et l’offre de l’entreprise DN ACTIVE pour le lot n°2
Plomberie, économiquement les plus avantageuses, selon les prix indiqués au bordereau des prix
unitaires propre à chaque lot.
DÉCIDE
DE RETENIR les offres ci-dessous, économiquement les plus avantageuses, selon les prix
indiqués au bordereau des prix unitaires propre à chaque lot, concernant l’accord-cadre à
bons de commande pour des travaux de dépannage, de maintenance et de
rénovation/création en électricité et plomberie dans les bâtiments communaux :
Lot n° Désignation du lot Attributaire Montant minimum annuel Montant maximum annuel
1 Electricité REISSE 10 000 € HT 70 000 € HT
2 Plomberie DN ACTIVE 10 000 € HT 50 000 € HT
Ce marché est conclu à partir de sa date de notification, pour une durée de 12 mois,
renouvelable trois fois, soit 48 mois au maximum.
DE SIGNER lesdits marchés ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 18 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 21 mars2022,
affichée & publiée le 21 mars 2022. 30 avril 2022
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9) DIAGNOSTIC ET ENTRETIEN DES OUVRAGES D’ARTS, PONTS ET MURS / ENTREPRISE SIRADEX /
ATTRIBUTION
Réf : n°2022_044_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour réaliser le diagnostic et l’entretien des
ouvrages d’arts, ponts et murs de la Ville,
CONSIDÉRANT que l’analyse de l’offre reçue a été réalisée par les services techniques ; que les
services techniques proposent de retenir l’offre de l’entreprise SIRADEX, économiquement la plus
avantageuse, pour un montant de 5 400 € HT, soit 6 480 € TTC.
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise SIRADEX, économiquement la plus avantageuse, pour un
montant total de 5 400 € HT, soit 6 480 € TTC, concernant le diagnostic et l’entretien des
ouvrages d’arts, ponts et murs de la Ville,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 18 mars2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 21 mars 2022,
affichée & publiée le 21 mars 2022.
10) MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’ÉTANCHÉITÉ DU PARKING DES CÈDRES / ENTREPRISE
SIRADEX / ATTRIBUTION
Réf : n°2022_045_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre relative
aux travaux d’étanchéité du parking des Cèdres,
CONSIDÉRANT que l’analyse de l’offre reçue a été réalisée par les services techniques ; que les
services techniques proposent de retenir l’offre de l’entreprise SIRADEX, économiquement la plus
avantageuse, pour un montant de 14 800 € HT, soit 17 760 € TTC, 30 avril 2022
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DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise SIRADEX, économiquement la plus avantageuse, pour un
montant total de 14 800 € HT, soit 17 760 € TTC, concernant la mission de maîtrise d’œuvre
pour des travaux d’étanchéité du parking des Cèdres ;
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 18 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 21 mars 2022, affichée & publiée le 21 mars 2022
11) FOURNITURE ET POSE DE PANNEAUX POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX ET TOURISTIQUES DE
LA VILLE DE GEX / ENTREPRISE PIÉTRI IMPRIMERIE / ATTRIBUTION
Réf : n°2022_046_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour la fourniture et pose de panneaux pour les
bâtiments communaux et touristiques de la Ville de Gex,
CONSIDÉRANT que l’analyse de l’offre reçue a été réalisée par les services techniques ; que les
services techniques proposent de retenir l’offre de l’entreprise PIETRI IMPRIMERIE, économiquement
la plus avantageuse, pour un montant de 9 470 € HT, soit 11 364 € TTC,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise PIETRI IMPRIMERIE, économiquement la plus avantageuse,
pour un montant total de 9 470 € HT, soit 11 364 € TTC, concernant la fourniture et pose de
panneaux pour les bâtiments communaux et touristiques de la Ville de Gex,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 18 mars 2022
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 21 mars 2022,
affichée & publiée le 21 mars 2022.
12) MARCHÉ RELATIF A L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE MAISON DE SANTÉ
PLURIDISCIPLINAIRE – LOT N°17 ÉLECTRICITE, COURANTS FORTS ET FAIBLES / ENTREPRISE
GRANDCHAMP FRÈRES / AVENANT N° 01
Réf : n°2022_047_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en 30 avril 2022
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vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande
publique,
VU la délibération n° 2021_074 en date du 08/07/2021 attribuant le marché de travaux de création
d’une maison de santé pluridisciplinaire – lot n°17 « électricité, courants forts et faibles » à
l’entreprise GRANDCHAMP FRERES,
VU l’acte d’engagement signé le 27/08/2021 et notifié à l’entreprise GRANDCHAMP FRERES le
02/09/2021,
VU le budget 2022,
VU le projet d’avenant n° 01,
VU l’avis favorable de la Commission MAPA réunie le 17/03/2022,
CONSIDÉRANT qu’en cours de réalisation des travaux, il apparaît nécessaire de réaliser des
prestations supplémentaires ; que ces travaux supplémentaires ont pour objet la mise en place d’un
compteur par box et protection électrique dans chaque box,
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin d’y intégrer ces travaux
d’un montant de 12 935.97 € HT.
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 01 au marché de travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – lot n°17 « électricité, courants forts et faibles » pour un montant total de
12 935.97 € HT, soit une augmentation de 6 % du montant initial du marché ;
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 18 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 21 mars 2022,
affichée & publiée le 21 mars 2022.
13) MARCHÉ RELATIF A LA TONTE ROBOTISEE DES TERRAINS NATURELS DU COMPLEXE SPORTIF DE
CHAUVILLY A GEX, 2022-2026 / DÉCLARATION D’ATTRIBUTION ENTREPRISE COSEEC FRANCE
Réf : n°2022_048_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour renouveler le marché de fourniture et de
service relatif à la tonte robotisée des terrains naturels du complexe sportif de Chauvilly à Gex, pour la
période 2022-2026,
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour le marché relatif à la tonte robotisée
des terrains naturels du complexe sportif de Chauvilly à Gex, 2022-2026, a été publié le 3 février 2022
au BOAMP et sur les sites web ADULLACT et de la commune ; que la date limite de remise des offres a
été fixée au 1er mars 2022 ; que 3 plis ont été réceptionnés dans les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux
critères énoncés dans le règlement de consultation ; que les résultats ont été présentés, pour
information, à la commission MAPA réunie le 17 mars 2022 ; qu’il est ainsi proposé de retenir, pour le
marché de tonte robotisée des terrains naturels du complexe sportif de Chauvilly à Gex, l’offre de 30 avril 2022
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l’entreprise COSEEC FRANCE SAS, domiciliée à PAE Les Grandes Vignes, 17 impasse de la Pierre à Feu,
74330 La Balme-de-Sillingy, offre économiquement la plus avantageuse, d’un montant annuel de
24 000,00 € HT, soit un montant total de 96 000 € HT pour la période 2022-2026, selon les prix
indiqués à l’acte d’engagement (AE) et au devis.
DÉCIDE
DE RETENIR pour le marché de tonte robotisée des terrains naturels du complexe sportif de
Chauvilly à Gex, l’offre de l’entreprise COSEEC FRANCE, offre économiquement la plus
avantageuse, d’un montant total de 96 000,00 € HT, selon les prix indiqués à l’acte
d’engagement (AE) et au devis ; le marché est signé pour une durée d’un an, reconductible 3
fois, soit la période 2022-2026,
DE SIGNER ledit marché ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 21 mars 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 22 mars 2022, affichée & publiée le 22
mars 2022.
14) TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA SÉCURITE DES ESCALIERS DE L’ANNEXE MAIRIE DE LA VILLE DE
GEX / DÉCLARATION D’ATTRIBUTION / ENTREPRISE NINET FRERES
Réf : n°2022_049_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’avis favorable de la Commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 16 mars
2022,
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer la sécurité des escaliers de l’annexe mairie de la Ville de Gex,
CONSIDÉRANT le devis de l’entreprise NINET FRERES, SAS, domiciliée 28 route de Seyssel, 01200
BILLIAT ; comprenant la dépose des anciens escaliers et mains courantes et la fourniture et la pose
des escaliers, mains courantes et garde-corps,
CONSIDÉRANT que les services techniques ont présenté ledit devis aux élus de la commission
« Espaces publics, environnement et travaux » du 16 mars 2022 et que ces derniers proposent de
retenir le devis de la société NINET FRERES, d’un montant total de 8 600,00 € HT, afin de réaliser les
travaux d’amélioration de la sécurité des escaliers de l’annexe mairie de la Ville de Gex,
DÉCIDE
DE RETENIR le devis relatif aux travaux d’amélioration de la sécurité des escaliers de l’annexe
mairie de la Ville de Gex, de l’entreprise NINET FRERES, d’un montant total de 8 600,00 € HT,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 21 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 22 mars 2022, affichée & publiée le 22
mars 2022. 30 avril 2022
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15) DEVIS POUR L’ECOPATURAGE DES PARCELLES DE LA VILLE DE GEX POUR L’ANNÉE 2022 /
DÉCLARATION D’ATTRIBUTION / ENTREPRISE DEGROISSE ECO PAYSAGE
Réf : n°2022_050_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’avis favorable de la Commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 16 mars
2022,
CONSIDÉRANT la nécessité d’entretenir les espaces verts de la Ville de Gex ; la phase de test sur
l’année 2021 de l’écopâturage sur différentes parcelles adaptées de la commune ; le bilan satisfaisant
de cet essai et que l’opération d’écopâturage peut ainsi être reconduite pour 2022,
CONSIDÉRANT le devis de l’entreprise DEGROISSE ECO PAYSAGE, domiciliée 124 chemin de la
Dangereuse, 01210 VERSONNEX ; comprenant la gestion des moutons et incluant des journées
pédagogiques,
CONSIDÉRANT que les services techniques ont présenté le bilan 2021 de l’écopâturage et le devis pour
2022 aux élus de la commission « Espaces publics, environnement et travaux » du 16 mars 2022 et que
ces derniers proposent de retenir le devis de la société DEGROISSE ECO PAYSAGE, d’un montant total
de 5 850,00 € HT, afin de mener l’opération d’écopâturage sur les parcelles de la Ville de Gex pour
l’année 2022.
DÉCIDE
DE RETENIR le devis relatif à l’écopâturage des parcelles de la Ville de Gex pour l’année 2022,
de l’entreprise DEGROISSE ECO PAYSAGE, d’un montant total de 5 850,00 € HT,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 21 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 21 mars 2022, affichée & publiée le 22
mars 2022.
16) SIGNATURE D’UN BAIL D’HABITATION AVEC M. TOMMY COGNET POUR LE LOGEMENT T3 SIS 1134
RUE DES VERTES CAMPAGNES A GEX, COUVRANT LA PÉRIODE DU 01/04/2022 AU 15/07/2022
Réf : n°2022_051_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021_023_DEL en date du 1er mars 2021 sur la valeur
locative de référence servant au calcul des loyers,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Tommy COGNET qui occupe les fonctions de contrôleur
stagiaire affecté à la trésorerie de Gex, et qui ne dispose pas de logement répondant à ses besoins
dans le parc locatif privé,
DÉCIDE
DE SIGNER le bail d’habitation ci-annexé avec M. Tommy COGNET pour la période du
01/04/2022 au 15/07/2022, pour un T3 sis 1134 rue des Vertes Campagnes (bâtiment n° 2 Les 30 avril 2022
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Primevères – Appt n° 2A5) 01170 GEX, d’une surface utile de 57 m² et moyennant un loyer
mensuel révisable annuellement, fixé à 330,60 euros.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 22 mars 2022
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 24 mars 2022, affichée & publiée le 24 mars 2022.
17) ACQUISITION D’UNE BORNE INTERACTIVE POUR L’AFFICHAGE LÉGAL / ENTREPRISES ALKEV ET
COGIS / ATTRIBUTION
Réf : n°2022_052_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour l’acquisition d’une borne interactive
dédiée à l’affichage légal,
CONSIDÉRANT qu’une demande de devis a été réalisée, par mails, auprès de 10 fournisseurs ; que 9
offres ont été reçues dans les délais ; que 6 offres ont été éliminées pour non-respect des critères
indiqués au cahier des charges ; que 3 offres ont été contactées pour présentation de leur produit,
CONSIDÉRANT que l’analyse des 3 offres a été réalisée par le service Systèmes d’Information ; que le
service Systèmes d’Information propose de retenir l’offre du groupement d’entreprises ALKEV/COGIS,
économiquement la plus avantageuse, pour un montant total de 16 775 € HT, soit 20 130 € TTC,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre du groupement d’entreprises ALKEV/COGIS, économiquement la plus
avantageuse, pour un montant total de 16 775 € HT, soit 20 130 € TTC, concernant l’acquisition
d’une borne interactive dédiée à l’affichage légal ;
Le contrat est signé pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 24 mars 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 25 mars 2022,
affichée & publiée le 25 mars 2022.
18) AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES COMBLES DES LOCAUX DE LA
POLICE MUNICIPALE DE GEX, LOT N°1, PLATRERIE, PEINTURE, FAUX PLAFOND, CARRELAGE /
ENTREPRISE TITULAIRE PONCET CONFORT DECOR
Réf : n°2022_053_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget, 30 avril 2022
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VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU la décision n°2021_248_DEC du 19 novembre 2021 relative au marché initial,
VU l’acte d’engagement signé le 22 novembre 2021 et notifié le 23 novembre 2021 à l’entreprise
PONCET CONFORT DECOR, domiciliée 5 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny, 01200 Valserhône,
VU le projet d’avenant au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la Police
Municipale de Gex, lot n°1, plâtrerie, peinture, faux plafond, carrelage, pour le titulaire, l’entreprise
PONCET CONFORT DECOR,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT le suivi des travaux réalisé par la société ARCHITECTURE 123, intervenant en tant que
maître d’œuvre et la nécessité de compléter les travaux en cours par des travaux de peinture de la
cage d’escalier en raison de l’état dégradé de l’ancienne peinture,
CONSIDÉRANT que les services proposent de suivre l’avis favorable du maitre d’œuvre à l’avenant n°1
au marché précité, d’un montant positif de 2 572,46 € HT, soit +20,75%, selon les prix indiqués au
devis de l’entreprise PONCET CONFORT DECOR ; cette plus-value portant le montant total du lot n°1
plâtrerie, peinture, faux plafond, carrelage à 14 970,13 € HT.
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°1 au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de
la Police Municipale de Gex, lot n°1, plâtrerie, peinture, faux plafond, carrelage, ainsi que
toutes les pièces annexes, d’un montant positif de 2 572,46 € HT, selon les prix indiqués au
devis de l’entreprise PONCET CONFORT DECOR ; cette plus-
value portant le montant total du lot n°1 plâtrerie, peinture, faux plafond, carrelage à 14 970,13
€ HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 24 mars 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 25 mars 2022, affichée & publiée le 25 mars 2022.
19) AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES COMBLES DES LOCAUX DE LA
POLICE MUNICIPALE DE GEX, LOT N°4, PLOMBERIE, SANITAIRE / ENTREPRISE TITULAIRE GERMAIN
SAS
Réf : n°2022_054_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU la décision n°2021_248_DEC du 19 novembre 2021 relative au marché initial,
VU l’acte d’engagement signé le 22 novembre 2021 et notifié le 23 novembre 2021 à l’entreprise
GERMAIN SAS, domiciliée 1477 route des Etournelles, 01200 Valserhône,
VU le projet d’avenant au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la Police
Municipale de Gex, lot n°4, plomberie, sanitaire, pour le titulaire, l’entreprise GERMAIN SAS,
VU le budget 2022, 30 avril 2022
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CONSIDÉRANT le suivi des travaux réalisé par la société ARCHITECTURE 123, intervenant en tant que
maître d’œuvre et la nécessité de compléter les travaux en cours par des travaux de remplacement du
chauffe-eau en raison du non-fonctionnement de l’ancien chauffe-eau,
CONSIDÉRANT que les services proposent de suivre l’avis favorable du maitre d’œuvre à l’avenant n°1
au marché précité, d’un montant positif de 668,10 € HT, soit +7,17%, selon les prix indiqués aux devis
de l’entreprise GERMAIN SAS ; cette plus-value portant le montant total du lot n°4, plomberie,
sanitaire à 9 985,24 € HT.
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°1 au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de
la Police Municipale de Gex, lot n°4, plomberie, sanitaire, ainsi que toutes les pièces annexes,
d’un montant positif de 668,10 € HT, selon les prix indiqués aux devis de l’entreprise GERMAIN
SAS ; cette plus-value portant le montant total du lot n n°4, plomberie, sanitaire à 9 985,24 €
HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 24 mars 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 25 mars 2022, affichée & publiée le 25
mars 2022.
20) TERRES D’HARMONIE – RÉALISATION D’UN ACCES PROVISOIRE / ENTREPRISE COLAS SAS
Réf : n°2022_055_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’offre remise par l’entreprise COLAS,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un accès provisoire à la résidence Terres d’Harmonie,
conformément aux engagements pris dans la convention de PUP signée par cette opération
immobilière,
CONSIDERANT que la signature avec l’entreprise COLAS, du devis relatif à l’affaire citée en objet,
relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1 et
R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 13 451.75 € HT, soit
16 142.10 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 05 avril 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 06 avril 2022,
affichée & publiée le 06 avril 2022.
21) FOURNITURE DE PANNEAUX DISTRIBUTEURS DE SACS HYGIENIQUES POUR LE RAMASSAGE DE
DÉJECTIONS CANINES / DÉCLARATION D’ATTRIBUTION ENTREPRISE ANIMO CONCEPT
Réf : n°2022_056_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex, 30 avril 2022
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VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de conserver la cohérence, pour une meilleure appropriation, du parc
existant de panneaux d’information et de distribution de sacs hygiéniques, qui incitent les
propriétaires de chiens au ramassage des déjections lors des promenades de leur animal dans la Ville
de Gex,
CONSIDÉRANT le devis de l’entreprise ANIMO CONCEPT, SARL, domiciliée 6 Place des corporations,
34590 Marsillargues ; comprenant les panneaux et leur signalisation, les distributeurs et leurs
rouleaux de sacs,
CONSIDÉRANT que les services techniques proposent de retenir le devis de la société ANIMO
CONCEPT, d’un montant total de 4 957,50 € HT, afin de fournir des panneaux distributeurs de sacs
hygiéniques pour le ramassage de déjections canines dans la Ville de Gex.
DÉCIDE
DE RETENIR le devis relatif à la fourniture de panneaux distributeurs de sacs hygiéniques pour
le ramassage de déjections canines dans la Ville de Gex, de l’entreprise ANIMO CONCEPT, d’un
montant total de 4 957,50 € HT, soit 5 949,00 € TTC,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 07 avril 2022
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 08 avril 2022, affichée & publiée le 08 avril 2022.
22) MARCHÉ DE FOURNITURES ET DE SERVICES RELATIF AU CONTROLE PÉRIODIQUE DES
BÂTIMENTS DE LA VILLE DE GEX / DÉCLARATION D’ATTRIBUTION ENTREPRISE QUALICONSULT
EXPLOITATION
Réf : n°2022_057_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000
€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique ;
VU le budget 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour un marché de contrôle périodique des
bâtiments communaux ;
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour un accord-cadre à bons de
commande relatif au contrôle périodique des bâtiments de la Ville de Gex, a été publié le 18 février 30 avril 2022
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2022 au BOAMP, sur le profil d’acheteur ADULLACT et le site web de la commune ; que la date limite
de remise des offres a été fixée au 17 mars 2022 ; que 3 plis ont été réceptionnés dans les délais ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément
aux critères énoncés dans le règlement de consultation ; que les résultats ont été présentés, pour
avis, à la commission MAPA réunie le 7 avril 2022 ; que les membres de la Commission proposent
de retenir pour le marché relatif au contrôle périodique des bâtiments communaux, l’offre de
l’entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION, domiciliée 5B Rue Claude Chappe, 69370 SAINT DIDIER
AU MONT D’OR , selon les prix indiqués à l’acte d’engagement (AE) et au bordereau des prix
unitaires (BPU) ;
DÉCIDE
DE RETENIR pour l’accord-cadre à bons de commande relatif au contrôle périodique des
bâtiments de la Ville de Gex, pour une durée d’un an, reconductible 3 fois, l’offre de
l’entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION, selon les prix indiqués à l’AE et au BPU, et pour un
montant minimum annuel de commande de 10 000,00 € HT et un montant maximum annuel
de commande de 40 000,00 € HT ;
DE SIGNER ledit marché ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 12 avril 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 13 avril 2022, affichée & publiée le
13 avril 2022.
23) MARCHÉ DE FOURNITURES ET DE SERVICES RELATIF A LA MAINTENANCE DES SSI ET DES BAES
DES BÂTIMENTS DE LA VILLE DE GEX / DÉCLARATION D’ATTRIBUTION ENTREPRISE BOUYGUES
ENERGIES ET SERVICES
Réf : n°2022_058_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000
€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique ;
VU le budget 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour un marché de maintenance des
Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) et des Blocs Autonomes d’Éclairage de Sécurité (BAES) des
bâtiments communaux ;
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour un accord-cadre à bons de
commande relatif à la maintenance des SSI et des BAES des bâtiments de la Ville de Gex, a été
publié le 18 février 2022 au BOAMP, sur le profil d’acheteur ADULLACT et le site web de la
commune ; que la date limite de remise des offres a été fixée au 17 mars 2022 ; que 2 plis ont été
réceptionnés dans les délais ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément
aux critères énoncés dans le règlement de consultation ; que les résultats ont été présentés, pour
avis, à la commission MAPA réunie le 7 avril 2022 ; que les membres de la Commission proposent
de retenir pour le marché relatif à la maintenance des SSI et des BAES des bâtiments communaux,
l’offre de l’entreprise Bouygues Energies et Services, domiciliée ZI des Césardes, 16 Chemin de la
Croix, 74600 Seynod , selon les prix indiqués à l’acte d’engagement (AE) et au bordereau des prix
unitaires (BPU) ;
DÉCIDE 30 avril 2022
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DE RETENIR, pour l’accord-cadre à bons de commande relatif à la maintenance des Systèmes
de Sécurité Incendie (SSI) et des Blocs Autonomes d’Éclairage de Sécurité (BAES) des
bâtiments de la Ville de Gex, pour une durée d’un an, reconductible 3 fois, l’offre de
l’entreprise Bouygues Energies et Services, selon les prix indiqués à l’AE et au BPU, et pour un
montant minimum annuel de commande de 10 000,00 € HT et un montant maximum annuel
de commande de 50 000,00 € HT ;
DE SIGNER ledit marché ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 12 avril 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 13 avril 2022, affichée & publiée le
13 avril 2022.
24) CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL – FOURNTURE ET INSTALLATION D’UN PAPERBOARD
ÉLECTRONIQUE / ARTCAST DIGITAL / ATTRIBUTION
Réf : n°2022_059_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex ;
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 €
HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
VU le budget 2022 ;
VU l’avis favorable de la Commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 12 avril
2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’acquérir un paperboard électronique pour la salle de réunion du
Centre Technique Municipal ;
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise ARTCAST DIGITAL, du devis relatif à l’affaire citée
en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles
L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise ARTCAST DIGITAL, économiquement la plus avantageuse,
pour un montant total de 5 879 € HT, soit 7 054.80 € TTC, concernant la fourniture et
installation d’un paperboard électronique pour le Centre Technique Municipal ;
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 13 avril 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 14 avril 2022, affichée & publiée le
14 avril 2022.
25) BÂTIMENT RELAIS – TRAVAUX D’ÉTANCHÉITÉ DE TOITURE TERRASSE / B.C. CHARPENTES /
ATTRIBUTION
Réf : n°2022_060_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex ;
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement 30 avril 2022
51 / 63
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 €
HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
VU le budget 2022 ;
VU l’avis favorable de la Commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 12 avril
2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux d’étanchéité sur la toiture terrasse du bâtiment
relais ;
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise B.C. CHARPENTES, du devis relatif à l’affaire citée
en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles
L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise B.C. CHARPENTES, économiquement la plus avantageuse,
pour un montant total de 4 993.89 € HT, soit 5 992.67 € TTC, concernant les travaux
d’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment relais ;
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 13 avril 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 14 avril 2022, affichée & publiée le
14 avril 2022.
26) ANCIENNE USINE STPS / RÉALISATION DE SONDAGES DANS LES MURS ET DALLES / GALLIA
BTP / ATTRIBUTION
Réf : n°2022_061_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex ;
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 €
HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
VU le budget 2022 ;
VU l’avis favorable de la Commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 12 avril
2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des sondages verticaux et horizontaux dans les murs et
dalles de l’ancienne usine STPS, sise Rue Léone de Joinville ;
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise GALLIA BTP, du devis relatif à l’affaire citée en
objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1
et R2123-1 1° du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise GALLIA BTP, économiquement la plus avantageuse, pour un
montant total de 4 815.90 € HT, soit 5 779.08 € TTC, concernant la réalisation de sondages dans
les murs et dalles de l’ancienne usine STPS ;
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme, 30 avril 2022
52 / 63
Fait à Gex, le 13 avril 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 14 avril 2022, affichée & publiée le 14 avril 2022.
27) CHARGEUR TÉLESCOPIQUE MERLO – ACQUISITION D’UNE LAME DE DÉNEIGEMENT / SOCIÉTÉ
PAYANT / ATTRIBUTION
Réf : n°2022_062_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 €
HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’avis favorable de la Commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 12 avril
2022,
CONSIDÉRANT la nécessité d’équiper le chargeur télescopique Merlo d’une lame de déneigement ;
que cet équipement renforcera le parc de déneigement hivernal de la Ville et viendra en soutien
lors des forts épisodes neigeux,
CONSIDÉRANT que pour une question de fiabilité et de raccordement sur le chargeur télescopique
Merlo, seule la société PAYANT a été consultée,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise PAYANT, du devis relatif à l’affaire citée en objet,
relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1 et
R2123-1 1° du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise PAYANT, économiquement la plus avantageuse, pour un
montant total de 6 700 € HT, soit 8 040 € TTC, concernant l’acquisition d’une lame de
déneigement,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 13 avril 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 14 avril 2022, affichée & publiée le 14 avril 2022.
28) MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ET LA COUVERTURE DU
BOULODROME MUNICIPAL / ATELIER MV – ILTEC - ECDB / ATTRIBUTION
Réf : n°2022_063_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les 30 avril 2022
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prestations de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT lorsque les crédits
sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’avis favorable de la Commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 12 avril
2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour des travaux de
rénovation énergétique et de couverture du boulodrome, bâtiment municipal présentant une
vétusté ,
CONSIDÉRANT que les travaux sont estimés à 300 000 € HT ; qu’une mission complète de maîtrise
d’œuvre a été demandée au groupement d’entreprise ATELIER MV / ILTEC / ECDB,
CONSIDÉRANT que l’analyse de l’offre a été réalisée par les services techniques ; que les résultats
ont été présentés, pour avis, à la Commission Espaces publics, environnement et travaux, réunie le
12/04/2022 ; que les services techniques proposent de retenir l’offre du groupement d’entreprises
ATELIER MV / ILTEC / ECDB, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 34 500 € HT,
soit 39 600 € TTC.
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre du groupement d’entreprises ATELIER MV / ILTEC / ECDB, économiquement
la plus avantageuse, pour un montant total de 34 500 € HT, soit
39 600 € TTC, concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique et la
couverture du boulodrome municipal,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 19 avril 2022.
L’Adjoint délégué,
Christian PELLÉ
L’Adjoint délégué soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 20 avril 2022,
affichée & publiée le 20 avril 2022.
29) MODIFICATION DU BRANCHEMENT BASSE TENSION A L’ESPACE PERDTEMPS / DECLARATION
D’ATTRIBUTION ENTREPRISE SALENDRE RESEAUX – CITEOS
Réf : n°2022_064_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000
€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de mener des travaux de modification du branchement basse tension à
l’espace Perdtemps à Gex,
CONSIDÉRANT le devis de l’entreprise SALENDRE RESEAUX – CITEOS, SAS, domiciliée 3 rue
Clément Ader, Z.I de Musinens, 01200 VALSERHÔNE, répondant à la demande directe de la Ville de
Gex,
CONSIDÉRANT que l’analyse du devis a été réalisée par les services techniques ; que l’offre a été
présentée pour avis, à la commission « Espaces publics, environnement et travaux » réunie le 12
avril 2022 ; que les membres de la Commission proposent de retenir le devis de la société 30 avril 2022
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SALENDRE RESEAUX – CITEOS, d’un montant total de 4 450,00 € HT, relatif à la modification du
branchement basse tension à l’espace Perdtemps à Gex,
DÉCIDE
DE RETENIR le devis de la société SALENDRE RESEAUX – CITEOS, relatif à la modification du
branchement basse tension à l’espace Perdtemps à Gex, d’un montant total de 4 450,00 € HT,
soit 5 340,00 € TTC, et selon les prix détaillés au devis,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 26 avril 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 27 avril 2022, affichée & publiée le
27 avril 2022.
30) FOURNITURE ET POSE D’UNE ARMOIRE ELECTRIQUE AU STADE DE CHAUVILLY / DECLARATION
D’ATTRIBUTION ENTREPRISE SALENDRE RESEAUX – CITEOS
Réf : n°2022_065_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000
€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de mener des travaux de modification de l’installation basse tension du
stade de Chauvilly à Gex,
CONSIDÉRANT le devis de l’entreprise SALENDRE RESEAUX – CITEOS, SAS, domiciliée 3 rue
Clément Ader, Z.I de Musinens, 01200 VALSERHÔNE, répondant à la demande directe de la Ville de
Gex,
CONSIDÉRANT que l’analyse du devis a été réalisée par les services techniques ; que l’offre a été
présentée pour avis, à la commission « Espaces publics, environnement et travaux » réunie le 12
avril 2022 ; que les membres de la Commission proposent de retenir le devis de la société
SALENDRE RESEAUX – CITEOS, d’un montant total de 6 610,00 € HT, relatif à l’installation d’une
armoire électrique au stade de Chauvilly à Gex,
DÉCIDE
DE RETENIR le devis de la société SALENDRE RESEAUX – CITEOS, relatif à l’installation d’une
armoire électrique au stade de Chauvilly à Gex, d’un montant total de 6 610,00 € HT, soit
7 932,00 € TTC, et selon les prix détaillés au devis,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 26 avril 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 27 avril 2022, affichée & publiée le
27 avril 2022.
31) CREATION D’UN RACCORDEMENT ELECTRIQUE BASSE TENSION AU STADE DE CHAUVILLY ET
RACCORDEMENT / DECLARATION D’ATTRIBUTION ENTREPRISE ENEDIS 30 avril 2022
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Réf : n°2022_066_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000
€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de mener des travaux de raccordement électrique au stade de Chauvilly
à Gex,
CONSIDÉRANT l’Avant Projet Sommaire (APS) et le devis de l’entreprise ENEDIS, SA, dont
l’interlocuteur de la Direction Régionale Alpes est domicilié au 160 rue du Brise-Verre, ZAC du
Technoparc, 01550 COLLONGES-FORT-L'ECLUSE,
CONSIDÉRANT que l’analyse du devis a été réalisée par les services techniques ; que l’offre a été
présentée pour avis, à la commission « Espaces publics, environnement et travaux » réunie le 12
avril 2022 ; que les membres de la Commission proposent de retenir le devis de la société ENEDIS,
d’un montant total de 25 652,63 € TTC, relatif à la création d’un raccordement électrique basse
tension au stade de Chauvilly à Gex,
DÉCIDE
DE RETENIR le devis de la société ENEDIS, relatif à la création d’un raccordement électrique
basse tension au stade de Chauvilly à Gex, d’un montant total de 25 652,63 € TTC, et selon les
prix détaillés au devis,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 26 avril 2022.
Le Maire, Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 27 avril 2022, affichée & publiée le
27 avril 2022.
32) AVENANT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES COMBLES DES LOCAUX DE
LA POLICE MUNICIPALE DE GEX / LOT N°1, PLATRERIE, PEINTURE, FAUX-PLAFOND, CARRELAGE
/ ENTREPRISE PONCET CONFORT DECOR
Réf : n°2022_067_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000
€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU la décision n°2021_248_DEC du 19 novembre 2021 relative au marché initial,
VU la décision n°2022_053_DEC du 2022 relative à l’avenant n°1,
VU l’acte d’engagement signé le 22 novembre 2021 et notifié le 23 novembre 2021 à l’entreprise
PONCET CONFORT DECOR, domiciliée 5 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny, 01200 Valserhône, 30 avril 2022
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VU l’avenant n°1, d’un montant de 2 572,46 € HT, signé le 25 mars 2022 et notifié le 25 mars 2022 à
l’entreprise PONCET CONFORT DECOR,
VU le projet d’avenant n°2 au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la
Police Municipale de Gex, lot n°1, plâtrerie, peinture, faux-plafond, carrelage, pour le titulaire,
l’entreprise PONCET CONFORT DECOR ;
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT le suivi des travaux réalisé par la société ARCHITECTURE 123, intervenant en tant
que maître d’œuvre et la nécessité de compléter les travaux en cours par des travaux de reprise du
carrelage,
CONSIDÉRANT que les services proposent de suivre l’avis favorable du maitre d’œuvre à l’avenant
n°2 au marché précité, d’un montant positif de 750,00 € HT, selon les prix indiqués au devis de
l’entreprise PONCET CONFORT DECOR ; soit une plus-value de 5%, portant le montant total du lot
n°1 plâtrerie, peinture, faux-plafond, carrelage à 15 720,13 € HT.
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°2 au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de
la Police Municipale de Gex, lot n°1, plâtrerie, peinture, faux-plafond, carrelage, ainsi que
toutes les pièces annexes, d’un montant positif de 750,00 € HT, selon les prix indiqués au devis
de l’entreprise PONCET CONFORT DECOR ; cette plus-
value portant le montant total du lot n°1 plâtrerie, peinture, faux-plafond, carrelage à
15 720,13 € HT, soit 18 864,16 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 27 avril 2022.
Le Maire, Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 28 avril 2022, affichée & publiée le
28 avril 2022.
33) EMPRUNT DE 3 500 000 € AUPRÈS DE CRÉDIT MUTUEL
Réf : n°2022_068_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et
suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif 2022 voté par le conseil municipal du 7 mars 2022,
VU l’arrêté du Maire N° 2020_031_AR_PER de déport de M. Patrice DUNAND pour la réalisation des
emprunts,
VU la nécessité de recourir à l’emprunt afin d’assurer le financement des investissements de la
commune,
VU la proposition de Crédit Mutuel,
DÉCIDE
DE CONTRACTER auprès de Crédit Mutuel un emprunt d’un montant de 3 500 000 € dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Durée du prêt : 240 mois
Taux d’intérêt fixe : 1,20 %
Périodicité des échéances : semestrielle
Profil d’amortissement : constant
Frais de dossier : 3 500 €
DE SIGNER le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demandes de mobilisation
des fonds.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 27 avril 2022.
L’adjoint délégué, Christian PELLE 30 avril 2022
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L’adjoint délégué soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 28 avril 2022, affichée & publiée le 28 avril 2022.
34) MARCHÉS RELATIFS AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU COMPLEXE SPORTIF DU
TURET / ATTRIBUTION / ENTREPRISE BONGLET
Réf : n°2022_069_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex ;
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 €
HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
VU le budget 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour des travaux de mise en conformité du
complexe sportif du Turet ; que cette consultation est décomposée en cinq lots techniques ;
qu’une première consultation a été publiée pour les lots n° 2 à 5 et qu’une seconde consultation a
été publiée pour le lot n° 1 ;
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour les marchés relatifs aux travaux de
mise en conformité du complexe sportif du Turet a été publié le 11/03/2022 et le 18/03/2022 sur le
profil d’acheteur de la Ville, sur le site de la Ville et au BOAMP ; que la date limite de remise des
offres était fixée au 12/04/2022 et au 19/04/2022, que 2 plis ont été réceptionnés dans les délais ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par la maîtrise d’œuvre, conformément aux
critères énoncés dans le règlement de la consultation ; que les résultats ont été présentés, pour
avis, à la Commission MAPA, réunie le 28/04/2022 ; que la Commission propose de :
- Déclarer inacceptable l’offre de l’entreprise GALLIA pour le lot n°1 « gros œuvre » ;
- Déclarer infructueux pour absence d’offre le lot n°2 « couverture – étanchéité – bardage », le
lot n°3 « menuiseries extérieures – métallerie – charpente » et le lot n°5 « menuiseries bois »
- Relancer une consultation ou réaliser toute démarche pour attribuer les lots n°1, 2, 3 et 5 ;
- Relancer une consultation directe pour les travaux de renforcement de charpente, intégrés au
lot n°3 « menuiseries extérieures – métallerie – charpente » et devant être réalisés
rapidement ;
- Retenir l’offre de l’entreprise BONGLET, économiquement la plus avantageuse, pour un
montant de 5 478.43 € HT, soit 6 574.12 € TTC pour le lot n°4 « peinture – plâtrerie – faux-
plafonds » ;
DÉCIDE
DE DÉCLARER inacceptable l’offre de l’entreprise GALLIA, pour le lot n°1 « gros œuvre » ;
DE DÉCLARER infructueux pour absence d’offre le lot n°2 « couverture – étanchéité –
bardage », le lot n°3 « menuiseries extérieures – métallerie – charpente » et le lot n°5
« menuiseries bois » ;
DE RELANCER une consultation ou réaliser toute démarche pour attribuer les lots n°1, 2, 3 et
5 ;
DE RELANCER une consultation directe pour les travaux de renforcement de charpente,
intégrés au lot n°3 « menuiseries extérieures – métallerie – charpente » ;
DE RETENIR l’offre de l’entreprise BONGLET, économiquement la plus avantageuse, pour un
montant total de 5 478.43 € HT, soit 6 574.12 € TTC, pour le lot n°4 « peinture – plâtrerie – faux-
plafonds » ;
DE SIGNER ledit marché ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 29 avril 2022.
Le maire, Patrice DUNAND 30 avril 2022
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Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 2 mai 2022, affichée & publiée le 2 mai 2022.
35) FOURNITURE ET SERVICES ASSOCIÉS D’UNE SUITE LOGICIELLE DE GESTION DES RESSOURCES
HUMAINES / DÉCLARATION D’ATTRIBUTION ENTREPRISE EKSAE
Réf : n°2022_070_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à
1 000 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique ;
VU le budget 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conserver le même éditeur qu’actuellement utilisé par les services
de la Ville de Gex et le besoin de réaliser la migration de la suite logicielle de gestion des
Ressources Humaines ;
CONSIDÉRANT le devis de l’entreprise EKSAE, SASU, domiciliée 10 rue Vignon, 75009 Paris ;
CONSIDÉRANT que les services techniques proposent de retenir le devis de la société EKSAE, pour
les montants de 26 606,00 € HT, soit 30 757,20 € TTC (pas de TVA sur la partie formation) et
1 000,00 € HT mensuel, soit 1 200,00 € TTC mensuel ;
DÉCIDE
DE RETENIR le devis relatif à la migration de la suite logicielle des Ressources Humaines de la
Ville de Gex, de l’entreprise EKSAE, pour les montants de 26 606,00 € HT, soit 30 757,20 € TTC
(pas de TVA sur la partie formation) et 1 000,00 € HT mensuel, soit 1 200,00 € TTC mensuel ;
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 29 avril 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 2 mai 2022, affichée & publiée le 2 mai 2022.
36) ATTRIBUTION DU LOGEMENT SIS 10 RUE DE L’OUDAR APPARTEMENT 3 MAISON BENOIT LISON
A GEX POUR LA PÉRIODE DU 6 MAI 2022 AU 5 MAI 2023 / MME GAËLLE BIMOZ
Réf : n°2022_071_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et
suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le bail de location ci-joint,
CONSIDÉRANT que Madame Gaëlle BIMOZ, occupant les fonctions d’agent d’état civil à la Ville de
Gex, ne dispose pas de logement répondant aux besoins de sa famille dans le parc locatif,
DÉCIDE
D’ATTRIBUER le logement sis 10 rue de l’Oudar appartement 3, T4 duplex côté rue, à Gex à
Madame Gaëlle BIMOZ pour la période du 06 mai 2022 au 05 mai 2023, dans les conditions
définies dans le bail précité.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 29 avril 2022.
Le maire, Patrice DUNAND 30 avril 2022
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Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 2 mai 2022, affichée & publiée le 2 mai 2022.
37) ACHAT DE 40 POTELETS ET FOURREAUX / ENTREPRISE SIGNAUX GIROD
Réf : n°2022_072_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000
€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique ;
VU le budget 2022 ;
VU l’offre remise par l’entreprise SIGNAUX GIROD, SA, dont l’antenne locale est domiciliée 881
route des Fontaines, CS30004, 39400 Bellefontaine ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’acquérir 40 potelets et fourreaux pour la Ville de Gex ;
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise SIGNAUX GIROD, du devis relatif à l’affaire citée
en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, en application des articles
L.213-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
DE SIGNER le devis de l’entreprise SIGNAUX GIROD, relatif à la fourniture de 40 potelets, d’un
montant total de 4 883,90 € HT, soit 5 860,68 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 29 avril 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 2 mai 2022, affichée & publiée le 2 mai 2022. 30 avril 2022
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : ARRÊTÉS
PÉRIODE : MARS & AVRIL 2022 30 avril 2022
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1) ACTE DE NOMINATION DE MANDATAIRE POUR LA REGIE DE RECETTES SPECTACLES / MADAME DA
CUNHA EMILIE ET MADAME BARBIER LAETITIA
Réf : n°2022_009_AR_PER
VU l’acte constitutif du 20 janvier 2004 constituant la régie de recettes pour l’encaissement des droits
d’accès aux spectacles,
VU l’acte de nomination de régisseurs pour la régie de recettes pour l’encaissement des produits
provenant des spectacles en date du 6 avril 2021,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 mars 2022.
ARRETE
Article 1 : Madame DA CUNHA Emilie et Madame BARBIER Laetitia sont nommées mandataires de
la régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant des spectacles, avec
pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de
création de celle-ci.
Article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de
fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de
recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 3 : Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction ministérielle sur les
régies n°06-031 ABM du 21 avril 2006.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la responsable du service des finances de la ville de Gex,
Madame la responsable du service des ressources humaines,
Monsieur le comptable public,
Madame le régisseur titulaire,
Mesdames les mandataires.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 08 mars 2022
Le Maire,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté télétransmis le 09 mars 2022 et affiché le 09 mars 2022.
2) MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER L’AUTORISATION DE STATIONNEMENT N°1 /
CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AU PROFIT DE MONSIEUR RACHID
Réf : n°2022_010_AR_PER
VU les articles L2212-1, L2212-2, L2213-3 et L2213-6 du code général des collectivités territoriales,
VU le code des Transports,
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur,
VU le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
VU l’arrêté municipal n°2 du 05 juillet 1983 fixant le nombre d’autorisation de stationnement,
VU l’autorisation de stationnement taxi n°1 attribué par arrêté municipal en date du 15 février
2022 à la société TAXI MONTS JURA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Bourg-en-Bresse (Ain) sous le n°877 948 059 représentée par Monsieur Abdel Ouahab SIHILI,
VU le contrat de location-gérance de taxi signé le 11 janvier 2022 entre la société TAXI MONTS
JURA et Monsieur Rachid BAHLAOUAN pour l’exploitation de l’ADS n° 1 et le véhicule, pour une
durée d’une année, renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une durée maximale
de cinq ans,
VU le certificat d’immatriculation annexé pour un véhicule d’exploitation de marque RENAULT
TALISMAN immatriculé FN-191-QY, 30 avril 2022
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VU la carte professionnelle n°00121074901 délivrée à Monsieur Rachid BAHLAOUAN par la
Préfecture de l’Ain,
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation de stationnement taxi n°1 est attribuée à Monsieur Rachid BAHLAOUAN qui est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Gex à compter du 1er mars 2022 et jusqu’à la fin dudit contrat de location-gérance, et ce, conformément aux dispositions du contrat de location-gérance susvisé conclu auprès de la société TAXI MONTS JURA.
Article 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : véhicule RENAULT Talisman immatriculé FN-191-QY.
Article 3 : Toute modification de véhicule ou dans l’exploitation du véhicule taxi devra être
notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée si le taxi n’est pas suffisamment exploité
ou si l’exploitant n’est pas en mesure de présenter la justification d’une situation
régulière au regard de la réglementation en vigueur.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la Préfète de l’Ain,
Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex,
Monsieur le Président du Syndicat local des taxis,
Monsieur Rachid BAHLAOUAN,
Monsieur SIHILI Abdel Ouahab,
Monsieur le Chef de service de Police Municipale,
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 8 mars 2022
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté télétransmis le 09 mars 2022 et affiché le 09 mars 2022.
3) COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS : REMPLACEMENT DE DEUX MEMBRES
EXTERIEURS AU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : n°2022_011_AR_PER
VU Le Code de l’Action Sociale et des familles, articles L 123-6 et R 123-7 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 fixant la composition du conseil
d’administration du CCAS,
VU l’arrêté n° 2020_026_AR_PER en date du 16 juin 2020 portant nomination au CCAS des membres
extérieurs au conseil municipal,
CONSIDÉRANT le courrier de démission du 14/02/2022 de Mme Catherine JAUFFRET, représentante de
l’UDAF et l’impossibilité exprimée par l’UDAF de pourvoir à son remplacement,
CONSIDÉRANT le décès de Madame Jeanine BEAUDOIN, représentante de l’Equipe d’Entraide,
CONSIDÉRANT les courriers informant les associations œuvrant dans les domaines concernés et les
propositions remises par les associations,
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés membres du C.C.A.S. :
- Madame GRUFFAT Danielle, représentante des restos du cœur, domiciliée 410 avenue des alpes 01170 GEX ; 30 avril 2022
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- Monsieur VERGUET Anthony, représentant du réseau Mnémosis, domicilié 50 rue Alexandre reverchon 01170 GEX.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 25 avril 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire Président du CCAS soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté affiché, publié et transmis le 25 avril 2022.