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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°9 Procedure declassement domaine public parcelle AB 68 69 70 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20241128-241128DEL9-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
28
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
NOVEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ
Date
de
N°9
Objet
: Lancement
d’une
procédure
de
déclassement
du
convocation
:
domaine
public
- Parcelles
AB
n°68,
n°69
et
n°70
22
novembre
2024
Présents:
Michel
RUIZ,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
LAURENT,
Joëlle
Nombre
d’'Elus
: 27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
: 27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 20
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Françoise
SCHMERBER,
Jean-Marc
RAGOT,
Votants
: 25
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Juan
REVERTE
Sandrine
LEPREÈSLE,
Procurations
: 5
Paul
GATIAN,
Chantal
MAGISTRIS,
/
Absents-
Excusés
:
Jean-Luc
TURZO
pouvoir
à
Claude
MERINDOL,
Denis
CENTARO
pouvoir
à
René
CECCHINEL,
David
GIACCONE
pouvoir
à
Jean-Marc
RAGOT,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à
Nadine
CARLUS,
Hélène
GAILLARD
pouvoir
à
Nathalie
MAUREL,
Jean- ne
FERNANDEZ,
Jean-Pierre
FUENTES
/
Secrétaire
de
séance:
Patrick
EME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques ;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
;
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
AB
n°68,
69
et
70,
relèvent
du
Domaine
privé
communal ;
Considérant
que
ces
terrains
sont
destinés
à accueillir
un
projet
de
Pôle
médical ;
Considérant
que
les
parcelles
concernées
font
partie
du
Domaine
privée
de
la
Commune,
mais
ont
un
usage
public
et
qu’elles
ont
de
ce
fait
été
classées
dans
le
Domaine
Public
;
Considérant
que
le
déclassement
est
une
étape
indispensable
pour
que
la
Commune
puisse
disposer
de
ces
terrains
en
tant
qu'espace
privé
communal ;
Considérant
que
le
déclassement
induit
une
procédure
formelle,
qui
inclut
une
enquête
publique
;
Considérant
que
cette
enquête
vise
à
recueillir
les
avis
des
habitants,
des
riverains
et
des
parties
prenantes
concernant
le
changement
de
statut
des
parcelles
et
leur
affectation
à
un
projet ; Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
nommer
un
commissaire
enquêteur,
par
arrêté,
pour
le
lancement
de
ladite
enquête
; Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
ARTICLE
1:
Valide
l'ouverture
de
la
procédure
de
déclassement
du
Domaine
Public
communal
des
parcelles
cadastrées
section
AB
n°68,
69
et
70
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
de
pôle
médical.
ARTICLE
II : Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
cette
procédure
de
déclassement,
notamment
la
nomination
d’un
Commissaire
Enquêteur
et
le
suivi
de
l'enquête
publique.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
LH
Michel RUIZ
Ve
09/12/2024