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Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 18 Cloture Procedure Declassement Domaine Public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
29
Février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
février,
à dix-huit
heures,
le
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20240229-DEL18CM290224-DE
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N°18
Objet
: Clôture
de
la procédure
de
déclassement
du
domaine
Date
de
convocation
:
public
23
février
2024
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Joëlle
Nombre
Elus
:
27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
:
27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 20
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO,
Jean-Marc
RAGOT,
David
Votants
: 25
GIACCONE,
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Paul
GATIAN,
Chantal
Procurations
: 5
MAGISTRIS,
Jean-Pierre
FUENTES
|
Absents-Excusés
:
Marc
LAURENT
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à Chantal
MAGISTRIS,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à Nadine
CARLUS,
Juan
REVERTE
pouvoir
à Nathalie
MAUREL,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE
pouvoir
à Paul
GATIAN. Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la délibération
du
1%
décembre
2023
relative
à l'engagement
d’une
procédure
de
déclassement,
soumise
à enquête
publique
;
Considérant
que
la procédure
concerne
un
projet
d'échange
foncier
au
chemin
de
la
Grande
Carraire,
permettant
l'aménagement
d’un
trottoir
;
Vu
l'arrêté
du
Maire,
en
date
du
21
novembre
2023,
enregistré
sous
le n°
2023/703,
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
;
Considérant
que
l'enquête
publique
s’est
déroulée
dans
les
meilleures
conditions
et
n'a
donné
lieu
à aucune
obervation
;
Vu
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
ARTICLE
I : Valide
la clôture
de
la procédure
de
déclassement
du
domaine
public
et
suit
l'avis
du
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
II:
Acte
le déclassement
de
l'emprise
concernée,
soit
64
m?
au
droit
du
chemin
de
la Grande
Carraire
et
précise
qu'une
copie
du
dossier
sera
transmise
au
service
du
cadastre
pour
modification
cadastrale.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Michel
RUIZ
Jet
8/3/24