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Déliberation - CM 2023 12 01 DELIB N°12 Cloture Procedures Declassement Domaine Public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2023 12 01 DELIB N°12 Cloture Procedures Declassement Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Sr:
à ASOUE
Reçu
en préfecture
le 12/12/2023
@
Publié
le
Registre
des
Délibérations
du 10
:018-211300462-20231201-DEL12CM11223-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
1FF°
Décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le premier
décembre,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
N°
12
Objet
: Clôture
des
procédures
de
déclassement
du
domaine
Date
de
convocation
:
public
24
novembre
2023
Présents
:
Michel
RUIZ,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
LAURENT,
Joëlle
Nombre
Elus
:
27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
:
27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 21
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO,
Françoise
SCHMERBER,
Votants
: 25
Jean-Marc
RAGOT,
Audrey
GIROULET,
Patrick
EME,
Hélène
Procurations
: 4
GAILLARD,
Sandrine
LEPRESLE,
Chantal
MAGISTRIS,
Jean-
ere
FUENTES Absents-Excusés
:
Jean-Luc
TURZO
pouvoir
à René
SEC
David
GIACCONE
pouvoir
à Claude
MERINDOL,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à Hélène
GAILLARD,
Juan
REVERTE,
Jean-Luc
FERMANDEZ,
Paul
GATIAN
pouvoir
à Sandrine
LEPRESLE
/
Secrétaire
de
séance
:
M.
Patrick
EME
Vu
la délibération
n°
7 du
26
septembre
2023
relative
à l'engagement
d'une
procédure
de
déclassement
soumise
à enquête
publique
;
Considérant
que
ladite
enquête
publique
visait
3 projets
:
- Un
échange
foncier
au
Hameau
des
Gournauds,
permettant
l'amélioration
de
la
sécurité
routière
;
- Un
échange
foncier
relatif
au
cheminement
piéton
reliant
l'impasse
des
Pins
au
chemin
de
la Grande
Carraire
;
- Un
échange
foncier
avenue
de
la Libération,
afin
de
rationnaliser
les
stationnements
publics
et
privés
à l’angle
des
avenues
du
8 mai
45
et
de
la Libération
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
du
28
septembre
2023,
enregistré
sous
le n°
2023/541,
qui
acte
l'ouverture
de
l'enquête
publique
;
Considérant
que
l'enquête
publique
s'est
déroulée
dans
les
meilleures
conditions
et
qu'elle
a donné
lieu
à une
seule
observation,
analysée
par
le commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
;
Vu
ue
favorable
émis
par
le commissaire
enquêteur
pour
les
trois
projets
visés
dans
cette
enquête
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
ARTICLE
I : Valide
la clôture
des
procédures
de
déclassement
du
domaine
public,
pour
les
trois
projets
évoqués
ci-dessus.
ARTICLE
II : Décide
de
suivre
l'avis
du
commissaire
enquêteur
et
d’acter
le déclassement
des
emprises
concernées,
soit
37
m?
aux
Gournauds,
169
m?
à la
Grande
Carraire
et
7 m2?
dans
le village,
le long
de
l'avenue
de
la Libération.
ARTICLE
III :
Précise
qu'une
copie
du
dossier
sera
transmise
au
service
du
cadastre
pour
modification
cadastrale.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
“CLÉ
MAIRE,
:{ Michel
RUIZ
Htect
15/12/23
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL12CM11223-DE