Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 04 RAA spécial ARS DD92 du 04 juillet 2018
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 04 RAA spécial ARS DD92 du 04 juillet 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
N° Spécial 04 Juillet 2018
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Agence Régionale de Santé – DD92
du 04 Juillet 2018
SOMMAIRE
Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS DD92
N° 2018-208 26.06.2018
Arrêté portant caducité de l’arrêté en date du
10/12/2009 portant autorisation de création d’un
accueil de jour de 14 places rattaché à
l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Villa Beausoleil"
sis 32 avenue de la Résistance à Chaville (92370),
géré par la SAS "Villa Beausoleil"
3
ARS DD92
N° 2018-209 12.02.2018
Arrêté portant approbation de cession
d’autorisation de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Ger’home » sis 23 rue Jules Lefèvre à
Courbevoie, détenue par la SAS « Résidence
Ger’home », au profit de la SAS « LNA Retraite
» sise 7 boulevard Auguste Priou à Vertou.
5
ARS DD92
N° 2018-210 12.02.2018
Arrêté portant approbation de cession
d’autorisation de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Villa d’Epidaure » sis 17 rue des Croissants à
Garches, détenue par la SAS « Villa d’Epidaure
», au profit de la SAS «LNA Retraite » sise 7
boulevard Auguste Priou à Vertou.
8
ARS DD92
N° 2018-211 12.02.2018
Arrêté portant approbation de cession
d’autorisation de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Arcade » sis 128 rue Boucicaut à Fontenay-
aux-Roses, détenue par la SAS « Arcade de
Fontenay », au profit de la SAS « LNA Retraite »
sise 7 boulevard Auguste Priou à Vertou.
11
2 AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté n° 2018- 113 et ARS DD 92 n° 2018-208 portant caducité de l’arrêté en date du 10/12/2009 portant autorisation de création d’un accueil de jour de 14 places rattaché à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Villa Beausoleil" sis 32 avenue de la Résistance à Chaville (92370), géré par la SAS "Villa Beausoleil"
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 3411-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de- France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint du 10 décembre 2009 du Préfet et du Président du Conseil général autorisant la création de 14 places d’accueil de jour rattachées à l’EHPAD Villa Beausoleil sis 32 avenue de la Résistance à Chaville ;
VU l’arrêté en date du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 relatif au PRIAC 2017-2021 de la Région Ile-de-France ;
CONSIDERANT que l’autorisation de création de quatorze places d’accueil de jour n’a pas été mise en œuvre par l’établissement et ce depuis décembre 2009 ;
3 CONSIDERANT que la suppression de ces places d’accueil de jour n’a pas d’incidence sur l’offre de services du territoire dans la mesure où les structures d’accueil
de jour existantes et implantées à proximité de l’établissement, répondent
de manière satisfaisante aux besoins locaux ;
CONSIDERANT que l’établissement satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de création d’un accueil de jour de 14 places rattaché à l’EHPAD « Villa Beausoleil» géré par la SAS "Villa Beausoleil" est caduque faute d’un commencement d’exécution dans le délai de 3 ans.
Les 14 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Villa Beausoleil» sont supprimées.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, est fixée à :
- 104 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- Entité établissement : VILLA BEAUSOLEIL
N° FINESS établissement : 92 001 730 8
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 45
- Gestionnaire : SAS VILLA BEAUSOLEIL
N° FINESS gestionnaire : 92 000 211 0
Code statut juridique : 95 (Société par Actions Simplifiée – SAS)
ARTICLE 4 :
L'habilitation à l’aide sociale fera l’objet d’une décision spécifique.
ARTICLE 5 :
4 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’association doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.
Fait à Paris le 26 juin 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
La Directrice générale adjointe
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
ARRETE N° 2018 – 111 et ARS DD 92 n°2018 – 209 en date du 12 février 2018 portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ger’home » sis 23 rue Jules Lefèvre à Courbevoie, détenue par la SAS « Résidence Ger’home », au profit de la SAS « LNA Retraite » sise 7 boulevard Auguste Priou à Vertou.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants, L314-3 et suivants ;
5 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3411-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Projet Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;
VU l’arrêté n°2017-461 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n° 2014-146 du 3 juin 2014 autorisant l’extension de capacité d’une place de l’accueil de jour de l’EHPAD « Ger’home », portant la capacité de l’établissement à 106 places d’hébergement permanent et 6 places d’accueil de jour ;
VU les délibérations de la SAS « Résidence Ger’home », et de la SAS « LNA Retraite » en date du 12 juillet 2017, approuvant concomitamment la cession de l’autorisation détenue par la SAS « Résidence Ger’home » au profit de la SAS « LNA Retraite », ces 2 sociétés étant des filiales de la SA « Le Noble Age » ;
VU le Procès-Verbal en date du 12 juillet 2017 de la SAS « Résidence Ger’home » donnant mandat à Monsieur Jean-Paul SIRET en qualité de Président Directeur général de la SA « Le Noble Age » ;
VU la demande du 13 juillet 2017, de Monsieur Jean-Paul SIRET, Président Directeur général de la SA « Le Noble Age » sis 7 boulevard Auguste Priou-CS 52420 à Vertou Cedex (44124), informant de la fusion-absorption de la SAS « Résidence Ger’home » par la SAS « LNA Retraite » et demandant l’approbation de la cession de l’autorisation détenue par la SAS « Résidence Ger’home » au bénéfice de la SAS «LNA Retraite» ;
CONSIDERANT que la SAS « LNA Retraite », cessionnaire de l’autorisation, s’engage à maintenir les activités et les objectifs contractuels de l’établissement tel que retenu dans le cadre de la convention tripartite en vigueur ;
6 CONSIDERANT que la SAS « LNA Retraite » s’engage à respecter la réalisation et maintien des conditions d’implantation ainsi que les conditions techniques de fonctionnement fixées en l’application de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’opération satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La cession d’autorisation de gestion de l’EHPAD « Ger’home » sis 23 rue Jules Lefèvre à Courbevoie, détenue par la SAS « Résidence Ger’home », est accordée à la SAS « LNA Retraite » sise 7 boulevard Auguste Priou à Vertou (44 120).
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, a une capacité totale de 112 places répartis de la manière suivante :
- 106 places d’hébergement permanent
- 6 places d’accueil de jour.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :*
Entité établissement : EHPAD RESIDENCE GER HOME
Numéro FINESS Etablissement : 92 000 015 5
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 43
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 106
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Accueil de jour pour personnes âgées dépendantes, capacité : 6
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 21
Code clientèle : 711
Gestionnaire : LE NOBLE AGE RETRAITE
Numéro FINESS gestionnaire : 44 004 925 2
Code statut juridique : 95
ARTICLE 4 :
7 Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de- France et du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 12 février 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Christophe DEVYS
P/Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
ARRETE N° 2018 – 112 et ARS DD 92 n°2018 – 210 en date du 12 février 2018 portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Villa d’Epidaure » sis 17 rue des Croissants à Garches, détenue par la SAS « Villa d’Epidaure », au profit de la SAS «LNA Retraite » sise 7 boulevard Auguste Priou à Vertou.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
8 VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3411-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Projet Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;
VU l’arrêté n°2017-461 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint du 30 septembre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite « Villa d’Epidaure » en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sis 17, rue des Croissants 92380 Garches ;
VU l’arrêté conjoint du 23 mars 2004 autorisant l’extension de capacité de 2 places d’hébergement permanent de l’EHPAD « Villa d’Epidaure », portant la capacité de l’établissement à 86 places d’hébergement permanent ;
VU l’arrêté conjoint du 8 septembre 2016 portant cession d’autorisation de l’EHPAD « Villa d’Epidaure » de 86 places d’hébergement permanent à la SAS « La Villa d’Epidaure La Celle Saint Cloud » ;
VU les délibérations de la SAS « La Villa d’Epidaure » et de la SAS « LNA Retraite » en date du 12 juillet 2017, approuvant concomitamment la cession de l’autorisation détenue par la SAS « La Villa d’Epidaure » au profit de la SAS « LNA Retraite », ces 2 sociétés étant des filiales de la SA « Le Noble Age » ;
VU la demande du 13 juillet 2017, de Monsieur Jean-Paul SIRET, Président Directeur général de la SA « Le Noble Age » sis 7 boulevard Auguste Priou-CS 52420 à Vertou Cedex (44124), informant de la fusion-absorption de la SAS La Villa d’Epidaure par la SAS « LNA Retraite » et demandant l’approbation de la cession de l’autorisation détenue par la SAS « La Villa d’Epidaure » au bénéfice de la SAS « LNA Retraite » ;
9 CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la SAS « LNA Retraite », cessionnaire de l’autorisation, s’engage à
maintenir les activités et les objectifs contractuels de l’établissement tel
que retenu dans le cadre de la convention tripartite en vigueur ;
que la SAS « LNA Retraite » s’engage à respecter la réalisation et
maintien des conditions d’implantation ainsi que les conditions
techniques de fonctionnement fixées en l’application de l’article L.312-1
du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Famille ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La cession d’autorisation de gestion de l’EHPAD « Villa d’Epidaure » sis 17 rue des Croissants à Garches, détenue par la SAS « Villa d’Epidaure », est accordée à la SAS « LNA Retraite » sise 7 boulevard Auguste Priou à Vertou.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, est fixée à :
- 86 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : EHPAD LA VILLA D EPIDAURE
Numéro FINESS Etablissement : 92 081 206 2
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 43
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 86
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Gestionnaire : LE NOBLE AGE RETRAITE
Numéro FINESS gestionnaire : 44 004 925 2
Code statut juridique : 95
10 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de- France et du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 12 février 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Christophe DEVYS
P/Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
ARRETE N° 2018 – 110 et ARS DD 92 n° 2018 – 211 du 12 février 2018 portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Arcade » sis 128 rue Boucicaut à Fontenay-aux-Roses, détenue par la SAS « Arcade de Fontenay », au profit de la SAS « LNA Retraite » sise 7 boulevard Auguste Priou à Vertou.
11 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3411-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Projet Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;
VU l’arrêté n°2017-461 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint du 24 février 2006 autorisant la transformation en EHPAD de la maison de retraite « Arcade » ;
VU les délibérations de la SAS « Arcade de Fontenay » et de la SAS « LNA Retraite » en date du 12 juillet 2017, approuvant concomitamment la cession de l’autorisation détenue par la SAS « Arcade de Fontenay » au profit de la SAS LNA Retraite, ces 2 sociétés étant des filiales de la SA Le Noble Age ;
VU le Procès-Verbal en date du 12 juillet 2017 de la SAS « Arcade de Fontenay » donnant mandat à Monsieur Jean-Paul SIRET en qualité de Président Directeur général de la SA « Le Noble Age » ;
VU la demande du 13 juillet 2017, de Monsieur Jean-Paul SIRET, Président Directeur général de la SA « Le Noble Age » sis 7 boulevard Auguste Priou-CS 52420 à Vertou Cedex (44124), informant de la fusion-absorption de la SAS « Arcade de Fontenay » par la SAS « LNA Retraite » et demandant l’approbation de la cession de
12 l’autorisation détenue par la SAS « Arcade de Fontenay » au bénéfice de la SAS « LNA Retraite» ;
CONSIDERANT que la SAS « LNA Retraite », cessionnaire de l’autorisation, s’engage à maintenir les activités et les objectifs contractuels de l’établissement tel que retenu dans le cadre de la convention tripartite en vigueur ;
CONSIDERANT que la SAS « LNA Retraite » s’engage à respecter la réalisation et maintien des conditions d’implantation ainsi que les conditions techniques de fonctionnement fixées en l’application de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’opération satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La cession d’autorisation de gestion de l’EHPAD « Arcade » sis 128 rue Boucicaut à Fontenay-aux-Roses, détenue par la SAS « Arcade de Fontenay », est accordée à la SAS « LNA Retraite » sise 7 boulevard Auguste Priou à Vertou.
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, a une capacité totale de 75 places réparties de la manière suivante :
- 70 places d’hébergement permanent
- 5 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : EHPAD RESIDENCE ARCADE
Numéro FINESS Etablissement : 92 081 439 9
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 45
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 70
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
13 Hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes, capacité : 5
Code discipline : 657
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Gestionnaire : LE NOBLE AGE RETRAITE
Numéro FINESS gestionnaire : 44 004 925 2
Code statut juridique : 95
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de- France et du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 12 février 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Christophe DEVYS
P/Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
14 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
15 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
16