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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial ARS DD92 du 05 juillet 2019
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial ARS DD92 du 05 juillet 2019)
Thèmes du document : Fin de vie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD92
N° Spécial 05 Juillet 2019
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS DD92 du 05 Juillet 2019
SOMMAIRE
Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS – DD92
N° 2019-343
et N° 2019-112
11.06.2019
Arrêté portant approbation de cession d’autorisation
du Service de Soins Infirmiers A Domicile
(SSIAD) « DOMUSVI Domicile Soins » à Clamart
géré par la SARL « DOMUSVI Domicile Soins »
au profit de la SAS « DOMUSVI Domicile »
3
ARS DD92/
OAPS
N° 2019-347
01.07.2019
Arrêté portant nomination des membres du conseil
technique de l’Institut de formation d’aide-soignant
du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de
NANTERRE.
6
ARS DD92/
OAPS
N° 2019-348
01.07.2019
Arrêté portant nomination des membres du conseil
technique de l’Institut de formation d’auxiliaires de
puériculture du Centre d’Accueil et de Soins
Hospitaliers de NANTERRE.
8
ARS DD92
N° 2019-349
et N° 2019-107
27.05.2019
Arrêté portant approbation de cession de
l’autorisation du CMPP de Suresnes (92) géré
par l’association du Centre médico
psychopédagogique de Suresnes (ACMPPS) au
profit de l’association Entraide Universitaire
10
2 AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté n° 2019–112 et ARS DD 92 n° 2019–343 portant approbation de cession d’autorisation du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) « DOMUSVI Domicile Soins » à Clamart géré par la SARL « DOMUSVI Domicile Soins » au profit de la SAS « DOMUSVI Domicile »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2016-471 en date du 14 décembre 2016 portant modification de l’autorisation détenue par la SARL « DOMIDOM Soins » du SSIAD « DOMIDOM Soins » à Clamart au profit de la SARL « DOMUSVI Domicile Soins » ainsi que modification de la dénomination du SSIAD en « DOMUSVI Domicile Soins » ;
VU le procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 1er janvier 2019 approuvant la fusion par voie d’absorption de la SARL « DOMUSVI Domicile Soins » par la SAS « DOMUSVI Domicile » ;
VU l’extrait Kbis de la SAS « DOMUSVI Domicile » en date du 14 février 2019 ;
VU l’extrait Kbis de radiation de la SARL « DOMUSVI Domicile Soins » en date du 15 février 2019 ;
VU la demande présentée par la SAS « DOMUSVI Domicile » en date du 6 février 2019 ;
CONSIDERANT que la SARL« DOMUSVI Domicile Soins » est une filiale à 100% de la SAS « DOMUSVI Domicile » ;
3 CONSIDERANT que cette cession correspond à une évolution de l’organisation du groupe DOMUSVI ;
CONSIDERANT que la cession, effective à compter du 1er janvier 2019, satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette cession n’entraîne aucune modification dans la gestion du service ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La cession d’autorisation de gestion du SSIAD « DOMUSVI Domicile Soins » sis 92-96 rue de Châtillon 92140 CLAMART détenue par la SARL « DOMUSVI Domicile Soins » au profit de la SAS « DOMUSVI Domicile » sise 38 boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES, est accordée.
ARTICLE 2 :
Le SSIAD « DOMUSVI Domicile Soins » a une capacité totale de 80 places se répartissant de la façon suivante :
- 60 places en faveur des personnes âgées
- 10 places en faveur des personnes en situation de handicap
- 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer
ARTICLE 3:
Le service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Etablissement : DOMUSVI Domicile Soins
N° FINESS : 92 002 220 9
Code catégorie : 354 (S.S.I.A.D.)
Codes discipline : 358 (soins infirmiers à domicile), 357 (Activité soins
d’accompagnement et de réhabilitation)
Code activité/ fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (personnes âgées), 010 (personnes handicapées),
436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Gestionnaire : DOMUSVI DOMICILE
4 N° FINESS : 92 002 826 3
Code statut juridique : 95 (Société par Actions Simplifiée)
ARTICLE 4:
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine
Fait à Paris le 11 juin 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
5 Arrêté ARS DD92/OAPS N° 2019-347 du 01/07/2019
portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de formation d’aide-soignant du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de NANTERRE.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de
Directeur général de l’agence régionale de santé Ile de France à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté n° DS-2018-063 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Monique REVELLI, Déléguée départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide- soignant
ARRETE
Article 1 : La composition du conseil technique de l’Institut de formation d’aide-soignant du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de NANTERRE est arrêtée comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président :
Le directeur de l'institut ou son adjoint :
Titulaire : Madame Pascale MAZELIER
Suppléant : Madame Marie-Catherine BARET
Le représentant de l'organisme gestionnaire ou son suppléant :
Titulaire : Madame Patricia COLONNELLO
Suppléant : Madame Amandine PAPIN
6 L’infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs ou son suppléant :
Titulaire : Madame Myriam KREBS
Suppléante : Madame Agnès MILLE
L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné par le directeur de l’institut de formation ou son suppléant :
Titulaire : Madame Gwenola GASNIER
Suppléante : Madame Carine Mafoudia CAMARA
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique régional
Les deux représentants des élèves élus par leurs pairs ou leurs suppléants
Titulaire : Madame Diana LAFORTUNE
Suppléant : Madame Jeannette SEN DIBANGO
Titulaire : Madame Pearl CORREYEUR
Suppléant : Madame Audrey ZOBDA
Le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant :
Titulaire : Madame Francine RAUCOURT
Suppléant : Madame Christine GOUDEAU
Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l’institut de formation d’aide- soignant du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de NANTERRE est abrogé.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé et Madame la Déléguée Départementale des Hauts-de-Seine sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 01 juillet 2019
La Déléguée Départementale Adjointe des Hauts-de-Seine de
l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
Aurélie THOUET
7 Arrêté ARS DD92/OAPS N°2019-348 du 01/07/2019
portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de formation d’auxiliaires de puériculture du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de NANTERRE.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile de France à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté n° DS-2018-063 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Monique REVELLI, Déléguée départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Auxiliaire- de-Puériculture ;
ARRETE
Article 1 : La composition du conseil technique de l’Institut de formation d’auxiliaires de puériculture du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de NANTERRE est arrêtée comme suit :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, Président :
Le directeur de l'institut ou son suppléant :
Titulaire : Madame Pascale MAZELIER
Suppléant : Madame Marie-Catherine BARET
Le représentant de l'organisme gestionnaire ou son suppléant :
Titulaire : Madame Patricia COLONNELLO
Suppléant : Madame Amandine PAPIN
La puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue par ses pairs :
8 Madame Nathalie DURAND
Les deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, désignés pour trois ans par le directeur de l'institut :
L’auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier : Madame Charlotte THEMOND
L’auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :
Madame Sabine LOPEZ
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique régional
Les deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs ou leurs suppléants :
Titulaire : Madame Johana HEBERT
Suppléant : Madame Marine HENRI
Titulaire : Madame Laetitia BAZILE-OCTUVON
Suppléant : Madame Morgane REMI
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
Titulaire : Madame Francine RAUCOURT
Suppléant : Madame Christine GOUDEAU
Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture du Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de NANTERRE est abrogé.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé et Madame la Déléguée Départementale des Hauts-de-Seine sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 01 juillet 2019
La Déléguée Départementale Adjointe des Hauts-de-Seine de
l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
Aurélie THOUET
9 ARRETE N° 2019 – 107 ARS DD92 N°2019-349
portant approbation de cession de l’autorisation du CMPP de Suresnes (92) géré par l’association du Centre médico-psycho-pédagogique de Suresnes (ACMPPS) au profit de l’association Entraide Universitaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314- 3 ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des ESMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’agrément en date du 4 novembre 1963 de ce Centre destiné à recevoir des enfants et adolescents de 0 à 20 ans d’intelligence normale mais présentant des troubles graves d’adaptation familiale et scolaire ;
VU le renouvellement tacite de l'autorisation dont bénéficie ce Centre à compter du 3 janvier 2017 ;
VU la demande de cession d’autorisation du Centre Médico-psycho-pédagogique de Suresnes (ACMPPS) à l’association Entraide Universitaire consécutif au mandat de gestion en cours depuis le 31 mai 2016 ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration extraordinaire en date du 11 décembre 2018 de l’association du Centre Médico-psycho-pédagogique de Suresnes (ACMPPS) approuvant l’opération de fusion-absorption par l’association Entraide Universitaire ;
10 VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration extraordinaire en date du 14 décembre 2018 de l’association Entraide Universitaire approuvant l’opération de fusion- absorption de l’association du Centre Médico-psycho-pédagogique de Suresnes (ACMPPS) ;
VU le traité de fusion sur les modalités de reprise de gestion de l’association du Centre Médico- psycho-pédagogique de Suresnes (ACMPPS) par l’association Entraide Universitaire en date du 18 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le projet de fusion des deux associations répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés au sein de la région Ile-de-France ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette opération s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme initiée par le décret du 9 mai 2017 susvisé, il convient d’actualiser l’autorisation au regard des nouvelles nomenclatures.
ARRETE
ARTICLE 1er :
La cession de l’autorisation détenue par l’association du Centre médico-psycho-pédagogique de Suresnes (ACMPPS) sise 132 Boulevard du Marechal de Lattre de Tassigny 92150 Suresnes au profit du CMPP de Suresnes est accordée à l’association Entraide Universitaire, dont le siège social est situé 31 rue d’Alésia 75014 Paris.
ARTICLE 2 :
Cette structure est destinée à l'accueil d'enfants, âgés de 0 à 20 ans, présentant tous types de déficiences.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 068 029 5
Code catégorie : [189] Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) Code Discipline : [320] Activité C.M.P.P.
Code fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire Code Clientèle :[010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées (Sans autre indic.)
11 Code Tarification : [57] (Tarification globalisée dans le cadre d’un CPOM)
FINESS Gestionnaire : 75 071 931 2
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements ou services devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine
Fait à Paris, 27 Mai 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
12 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
13 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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