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Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 25032021 18 TPN Cinema approbation recours DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 18.2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 27 Pour : 27 Contre : 0
Date de la convocation : 18 mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. DUBLIN. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY.
Pouvoir(s) : Mme ARMENGAUD à M. ANDRE. Mme FABREGAS à M. BECHENY. Mme OVADIA à Mme PONS. M. THOMAS à M. MANERO.
Absent(s) excusé(s) : Mmes ARMENGAUD. DENES. Mme FABREGAS. Mme OVADIA. M. THOMAS. Mme VIGNE.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : GESTION DU CINEMA : APPROBATION DU PRINCIPE DE
RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Exposé :
Un contrat de délégation de service public a été établi entre la SARL « Les Cinés de Cocagne » et la commune d’Aucamville pour l’exploitation et la gestion du cinéma Jean Marais à partir du 17 septembre 2015, pour une durée de 5 ans, soit une fin de contrat prévue le 16 septembre 2020.
Cependant, en raison de la crise sanitaire (COVID-19), la procédure de renouvellement n’a pu être lancée dans les délais et la délégation a été prolongée d’un an, soit jusqu’au 16 septembre 2021 par décision du conseil municipal du 30 juin 2020.
La ville doit se prononcer sur le mode de gestion du cinéma.
L’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’Ordonnance du 26 novembre 2018 dispose que « les collectivités territoriales (...) peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ». 2
Commune d’Aucamville – 31140
L’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales précise que le pouvoir de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local appartient à l’assemblée délibérante, et ce, après avoir pris connaissance d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivant, Vu la délibération du conseil du 25 mars 2021 portant création et composition de la commission de délégation du service public pour la gestion du cinéma,
Vu l’avis favorable du Comité technique du 4 mars 2015 sur le projet de délégation de service public, Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire, Entendu les exposés de M. MUSARD et M. IGOUNET, Adjoints au maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion du cinéma Jean Marais,
Article 2 : d’approuver le rapport de présentation contenant les principales caractéristiques de la délégation de service public pour la gestion du cinéma Jean Marais,
Article 3 : d’autoriser monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public pour la gestion du cinéma Jean Marais conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210325-25032021_18-DE
Reçu le 29/03/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
29/03/2021