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Arrêté - cms chien en laisse et dejections
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confrançon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
C © m m u n e d e - pe DÉPARTEMENT DE L'AIN CONFRANÇON COMMUNE DE CONFRANÇON = snsresnet en Re rt Arrêté municipal permanent n° 20240423-01 AT concernant l'obligation de tenir les chiens en laisse sur le domaine public LE MAIRE DE CONFRANÇON, Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 96-142 du 21 février 1996 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2-1 et les articles L2213-1 à L2213-6 définissant les pouvoirs de police du maire dans l'agglomération pour toutes catégories de voies ; Vu l'intérêt général ; Vu le code pénal et notamment les article R.610-5 et R631-2 relatif à la protection du domaine public contre les déjections canines ; Vu le Code Rural ; Vu le règlement sanitaire départemental ; Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux, Considérant qu'il appartient de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux, Considérant que le nombre d'incidents et de morsures de chiens est en augmentation ; Considérant que plusieurs personnes ont été mordues par un chien non tenu en laisse ; Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ; Considérant qu’il y a lieu de modifier la règlementation actuelle en vigueur. Article 1 : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique et sur l’ensemble du domaine seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices. Article 2 : Dans l’ensemble de l’espace urbanisé de la commune, centre du village et Logis Neuf et dans les: parcs et jardins, tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse c'est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la charge. Article 3 : Pour des raisons d'hygiène; les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que : parcs pour enfants, cimetière, ainsi que l’ensemble des espaces verts et équipements sportifs appartenant à la commune. Article 4 : Il est interdit d’exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible. Article 5 : Tout propriétaire ou détenteur de l'un des chiens classés dans les catégories chiens d'attaque ou chiens de défense et de garde est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Article 6 : Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d'immeubles ou leurs murs de clôture. Article 7 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des caniveaux. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité publiques. Article 8 : Les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être identifiables par tout procédé agréé. Article 9 : Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié. Article 10 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés. Article 11 : Tout propriétaire ou toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de toute autre manière, avec un animal est tenu d'en faire la déclaration à la mairie. Article 12 : Le présent arrêté sera publié dans la commune de CONFRANÇON. Article 13 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur des services communaux et les services de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté. Article 14 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi. Article 15 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les 2 mois à compter de sa date de notification. Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à : - La brigade de Gendarmerie de Montrevel-Jayat - La Préfecture de L’Ain à Bourg en Bresse - La DDPP de l'Ain - Les services techniques communaux Fait à Confrançon, le 23 juillet 2024, Le Maire Jean Paul BUELLET Accusé de réception en préfecture : 001-210101150-20240723-AR20240923-01-AR. Objet : Arrêté municipal permanent concernant l'obligation de tenir les chiens en laisse stfr domaine public et de ramasser les déjections canines Date de décision : 23/07/2024 Date de transmission : 23/07/2024 Matière de l'acte : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police / 6.4. Autres actes reglementaires