Procès Verbal - PV 13 novembre 2018

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Procès Verbal - PV 13 novembre 2018 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 novembre 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE BOISSY FRESNOY

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 NOVEMBRE 2018

SEANCE ORDINAIRE

PROCES VERBAL N° 2018-06

Nombre de conseillers

en exercice :14

Nombre de conseillers

présents : 11

Nombre de votants : 11

Le 13/11/2018 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Boissy

Fresnoy, convoqué le 06/11/2018, s’est réuni dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain LEPINE Maire

Etaient présents M. Alain LEPINE - Mme Corinne DUPRAT - M. Benjamin FOURNIER – Mme Elodie BEAUCHAMP - MM. Frédéric NOIRAULT - Jean-

François BOULIOL - Mathieu LOURY - Alain DECARNELLE -

Sébastien CUYPERS - Jérôme DORMOY - Mme Martine BAHU

Etaient absents M. Philippe COCHARD – Mme Amélie TAQUET – M. Ludovic RICARD

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2018

2. Avenant 7 au contrat de délégation de service public pour les vacances de la toussaint

3. Avenant 8 au contrat d’entreprise de nettoyage des locaux

4. Modification du règlement intérieur de la bibliothèque

5. Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables

6. Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor

7. Convention constitutive de groupement de commandes permanent conclu entre la communauté de communes du pays de Valois et ses communes membres 8. Fixation des taux concernant les possibilités d’avancement de grade

9. Bail commercial pour le dépôt de pain

10. Choix de l’entreprise pour la création d’un auvent à l’église

11. Décision modificative

12. Rapport sur le prix et la qualité du SPANC

13. Convention de mise à disposition d’un terrain de football au profit d’une association 14. Questions diverses

Monsieur Le MAIRE ouvre la séance, et remercie les membres présents, et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Madame DUPRAT Corinne en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Monsieur DOVERGNE Laurent de ses fonctions de Conseiller Municipal par lettre en date du 13 novembre 2018 à compter du 13 novembre 2018, Monsieur le Préfet sera informé de cette décision en application de l’article L-2121-4 du code Général des Collectivités Territoriales.PREMIERE PARTIE

Définition et moyens du service

CHAPITRE 1 - Objet et étendue de la délégation

Article 1-1 Formation du contrat

Au terme de la procédure prévue par les articles L1411-1 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales, la commune de Boissy-Fresnoy, désignée ci-après par « la collectivité », par délibération en date du 18 juillet 2016, a autorisé Monsieur LEPINE à signer le présent contrat avec Léo Lagrange Nord lle de France lle de France.

Léo Lagrange Nord lle de France, ci-après dénommé «le délégataire », représenté par son Président, Monsieur Frédéric FAUVET, disposant d’un mandat de signature permanent, accepte de prendre en charge la gestion du service délégué, dans les conditions du présent contrat.

Le délégataire fait élection de domicile à Amiens (80000), au numéro 24 de la Rue Jean Jaurès.

Article 1-3 : Définition et objet de la délégation

Par le présent avenant au contrat, la collectivité confie au délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs sans hébergement scolaire à l’intérieur du périmètre de la délégation. La gestion du service inclut la gestion de FALSH des vacances d'Automne 2018. || s’agit de répondre distinctement aux besoins des 3/12 ans.

PÉRIODES NOMBRE DE JOURS EFFECTIF te

VACANCES SCOLAIRES D'OUVERTURE PRÉVISIONNEL D'OUVERTURE ET

MOYEN 3/12 ANS MODES D’ ACCUEIL

Amplitude

d’ouverture

De 7 h 00 à 19 h 00

VACANCES AUTOMNE

2018 8 LU Journée avec ou sans

repas

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2018

Monsieur le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 13 septembre 2018.

Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2/Avenant 7 au contrat de délégation de service public pour les vacances de la Toussaint

Délibération 2018/48

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature de cet avenant concernant l’ouverture du centre de loisirs sans hébergement pendant les vacances de la Toussaint (du 22 octobre au 31 octobre 2018) Annexé à la présente et dont il fait lecture. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ; autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°7 au contrat de délégation de service public concernant l’ouverture du centre de loisirs pendant les vacances de la Toussaint.Contrat d'affermage Commune de Boissy-Fresnoy / Léo Lagrange Nord Ile de France

Principes généraux d'intervention, objectifs opérationnels :

Les accueils de loisirs des petites vacances scolaires sont des lieux de loisirs, des lieux éducatifs, de découverte, de fête, d'aventure, de vie en collectivité, de prise de responsabilité et d'épanouissement personnel.

Les activités proposées ne sont pas une fin en soi : l'accueil, les repas, les temps informels, les discussions sont également importantes. L'activité doit être qualifiante, permettre à l'enfant d'entrer en relation avec d'autres, d'acquérir des techniques et savoir faire, de découvrir et de développer ses capacités physiques et intellectuelles.

Tout projet s'appuie sur une équipe pédagogique cohérente dont les différentes compétences sont réparties en fonction des responsabilités et tâches de chacun de ses membres.

Les Objectifs:

- Proposer aux enfants un accueil et des activités conçues en rapport avec leur âge et leur rythme de vie,

+ Permettre aux enfants de choisir les activités qu'ils souhaitent pratiquer, qu'ils soient acteurs de leur temps libre,

+ Susciter chez l'enfant la motivation pour mener les projets à leur terme, dans une démarche ludique et de plaisir,

- Favoriser l'autonomie de l'enfant et le responsabiliser en lui donnant des repères et en travaillant sur les règles de vie,

Travailler sur la citoyenneté

Participer aux événements locaux

Proposer aux enfants une autre forme de loisirs : - En utilisant toutes les possibilités offertes par l’environnement (structures, associations, initiatives locales...),

- En donnant aux enfants la possibilité de découvrir et de s'épanouir au sein de la commune, d'une équipe,

- En leur faisant prendre conscience de l'importance de la qualité de l'environnement, - En axant l'ensemble des activités dans une logique de développement durable, - Associer les parents à la préparation et à la réalisation des activités en utilisant leurs compétences.

Des activités thématiques ainsi qu'un planning d'activités est réalisé pour chaque tranche d'âge. Les animateurs de chaque groupe pourront ainsi élaborer des activités spécifiques prenant en compte les rythmes de vie inhérents à chacun.

Article 7-2 Participation financière de Ia commune

La participation financière de la commune est destinée à couvrir la part d'exploitation non couverte par les recettes.

Elle s'élève pour la période du 22 au 31 octobre 2018 à 978,72 €uros.

Le règlement de la participation communale s'effectuera par trimestre à terme échu sur présentation des factures établies par le délégataire. Les mandatements seront versés selon les règles en vigueur.

Fréderic FAUVET

Président

Léo Lagrange Nord lle de France

M LEPINE

Maire

Mairie de Boissy Fresnoy

Le Le 05 octobre 2018

Budget 2018 ALSH vacances d'Automne

CHARGES

60223 Alimentation 77.60 €

60453 Activités Pédagogiques 100,00 €

6046 Transport d'activité 192,00 €

60 ACHATS 369,60 €

62824 Fonctionnement Général 174,24 €

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 174,24 €

6311 Impôt et Taxes sur les salaires 74,73 €

6311 CITS —45,36 €

63 IMPOTS,TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 29,37 €

6311 Salaires et Traitements 1 129,08 €

645 Charges sociales 428,43 €

64 CHARGES DE PERSONNEL 1 557,51 €

Classe 6 SOUS TOTAL 2: 130,72€

PRODUITS

70641 PARTICIPATION DES USAGERS | 640,00 €

70600 PARTICIPATION DE LA COMMUNE 978,72 €

70641 CAF PRESTATION DE SERVICES 512,00 €

Classe 7 SOUS TOTAL 2 130,72€

TOTAL GENERAL 2:130,72€ 2130,72€

3N° 018 / 011 /008-1

ref: AG

Prestation Ponctuelle

Objectif : mise à disposition de personnel remplacement du 05/11/2018 au 21/12/2018 : avenant n°7

Zone d'intervention : prestation complémentaire école

e Remplacement d'un agent

ETUDE ET COUT

Prix hors taxe, TVA 20.00 % en sus

De l’ensemble des prestations mensuel de la zone d'intervention Vous serez facturé pour un montant de

MONTANT HT _462.00 € pour la période du 05/11/2018 au 21/12/2018

Fait à ................. Le : ..../....1...... le gérant ———s Date de début des travaux : D EE Signature :

(Mention bon pour accord)

ROUTE DE PARIS LE BAS DES JUSTICES DE ROUVILLE BP 90254 60800 CREPY EN VALOTS

TEL O3 44 87 85 20 FAX O3 44 87 19 83

N° SIRET 440 880 029 00010 Code APE - NAF 747 Z SARL au capital de 100.000

4

3/ Avenant 8 au contrat d’entreprise de nettoyage des locaux

Délibération 2018/49

Le Conseil Municipal a approuvé le contrat d’entretien de l’école par délibération n° 2016-64 en date du 14 décembre 2016.

Sept avenants ont été adoptés pour une prestation complémentaire à l’école (suite à l’absence d’un agent).

L’agent étant toujours absent, il a été demandé un huitième avenant pour la période du 05 novembre 2018 au 21 décembre 2018 pour un montant de 462.00€ H.T. Annexé à la présente et dont il fait lecture.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte l’avenant numéro 8 proposé par la société GC Nettoyage d’un montant de 462.00€ HT et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant annexé à la présente.5

4/Modification du règlement intérieur de la bibliothèque

Délibération 2018/50

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour 3 voix contre et 1 abstention modifie l’article 4 de la délibération du 11 septembre 2008 relatif à la modification du règlement intérieur de la bibliothèque.

Approuve la modification comme suit :

Les droits d’inscription sont gratuits à compter du 19 novembre 2018.

5/Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Délibération 2018/51

Madame la trésorière municipale de Nanteuil le Haudouin a transmis 1 état de demande d’admission en non-valeur. Il correspond à des titres sur l’exercice 1995/1998. Il s’agit des recettes qui n’ont pas pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de l’admettre en non-valeur. Cet état se décline comme suit :

MOTIF DE LA PRESENTATION

EN ADMISSION EN NON

VALEUR

EXERCICE

CONCERNE

MONTANT TOTAL

Combinaison infructueuse

d’actes

1995/1998 322.97€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte la demande d’admission en non-valeur des titres de recettes non recouvrées à ce jour cité ci- dessus.

6/Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor

Délibération 2018/52

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement, au comptable du Trésor public chargé des fonctions de receveur municipal, de l’indemnité de conseil et de l’indemnité de confection du budget.

Il informe également l’assemblée que Mme BOUTON Gisèle, receveur municipal, accepte de fournir à la commune les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire,6

économique, financière et comptable définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents. DÉCIDE :

Article 1er. - De prendre acte de l’acceptation de Mme BOUTON Gisèle, receveur municipal, d’assurer les prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

Article 2. - Que l’indemnité de conseil sera calculée selon le tarif défini à l’article 4 de ’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Article 3. - De lui accorder l’indemnité de conseil de 442.64€ montant brut sur l’année 2018

7/Convention constitutive de groupement de commandes permanent conclu entre la communauté de communes du Pays de Valois et ses communes

membres.

Délibération 2018/53

Conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Lors du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018, la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la CCPV et ses communes membres dans les domaines ci- dessous a été approuvé de manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle :

Travaux d’entretien de la voirie et services associés (maitrise d’œuvre, balayage…) Travaux et services d’entretien des espaces-verts (fauchage, élagage, désherbage…) Contrôle et maintenance périodique des équipements (ascenseurs, équipements sportifs…) Le projet de convention constitutive de groupement est joint à la présente délibération. La convention permanente permet de gagner du temps puisqu’elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).

En fonction de leurs besoins, la commune resterait néanmoins libre de s’engager dans la passation de la commande.

En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention seraient sollicitées pour connaitre leurs besoins (avec une date limite de réponse).

En ce qui concerne le fonctionnement les rôles seraient répartis de la manière suivante : CCPV (coordonnateur du groupement)

Recensement des besoins

Rédaction du DCE (CCAP, CCTP…) et envoi de la publicité

Analyse des offres

Attribution et notification du marché

Communes

Suivi technique des prestations

Suivi financier (les communes règleront directement les prestations les concernant à l’exception des marchés de maitrise d’œuvre pour lesquels une individualisation n’est pas7

possible (dans ce cas le montant sera payé par la CCPV et refacturé aux communes concernées à parts égales)

S’agissant d’un test, cette convention de groupement de commande serait valable jusqu’à la fin du mandat. A l’issue d’un bilan, ce système sera reconduit ou non et pourra être élargi à d’autres domaines.

Après avoir entendu l’exposé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 29 ;

VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

VU la délibération n°2018-101 du Conseil Communautaire de la CCPV en date du 27 septembre 2018 ;

CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 7 voix pour et 4 voix contre

APPROUVE l’adhésion de la commune de BOISSY FRESNOY au groupement de commandes permanent constitué entre la CCPV et ses communes membres et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant la CCPV comme le coordonnateur ; AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

APPROUVE la délégation donnée au Maire afin de conclure tout avenant à la convention de groupement de commande.

8/Fixation des taux concernant les possibilités d’avancement de grade

Délibération 2018/54

Monsieur le Maire rappelle qu’il souhaite faire évoluer le grade des employés communaux. L’avancement de grade permet à un fonctionnaire titulaire d’accéder à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.

Puis nous devons avoir l’avis de la commission technique paritaire du Centre de Gestion. La procédure à suivre consiste dans un premier temps à définir le pourcentage des employés communaux dans chacun des grades concernés que le Conseil Municipal souhaite promouvoir (de 0 à 100%)

- Vu l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.

- Vu l’article 49 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 2ème alinéa, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal des nouvelles dispositions réglementaires concernant les quotas d’avancements de grade dans la collectivité.

Il convient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables. Monsieur Le Maire, propose au Conseil Municipal de fixer le ou les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer les taux de promotion aux grades suivants comme suit :8

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX %

Adjoint administratif (échelle

C1)

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

(Echelle C2)

100%

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

(Echelle C3)

100%

Adjoint technique (échelle

C1)

Adjoint technique principal

2ème classe (échelle C2)

100%

Adjoint technique principal

1ère classe (échelle C3)

100%

Agent spécialisé des école

maternelles principal de 2ème

classe (échelle C2)

Agent spécialisé des écoles

maternelles principal de 1ère

classe (échelle C3)

100%

Rédacteur Rédacteur principal de 2ème

classe

100%

Rédacteur principal de 1ère

classe

100%

Il est précisé que quel que soit le taux fixé par l'assemblée délibérante, l'autorité territoriale reste la seule compétente pour décider de nommer un fonctionnaire inscrit sur le tableau d'avancement et sous réserve du coût supplémentaire à la charge pour la commune.

9/Bail commercial pour le dépôt de pain

Délibération 2018/55

Par manque d’éléments, Monsieur le Maire propose de reporter cet ordre du jour lors du prochain conseil.

10/Choix de l’entreprise pour la création d’un auvent à l’église

Délibération 2018/56

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote du budget comprenait dans sa partie investissement, la création d’un auvent à l’église ; opération 201817 Monsieur le Maire fait part de la subvention notifiée par le Conseil Départemental de l’Oise concernant la création d’un auvent.

Il propose de lancer les travaux, des devis ont été demandés pour la charpente, la maçonnerie et la ferronnerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, retient la société ADV restauration 3 route de Joigny 89210 BRIENON SUR ARMANCON pour la charpente dont le montant s’élève à 11 670.65€ TTC, la maçonnerie 17 898.37€ TTC et la ferronnerie 7 656.00€ TTC.

Au vu du dépassement, l’association Saint Etienne propose de faire un don à la commune.9

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à 9 voix pour et 2 voix contre accepte le don de 1300 € au profit de la commune.

11/Décision modificative

Délibération 2018/57

Suite à la demande du trésor public, il convient de régulariser une écriture en investissement concernant le remboursement par échéance de l’emprunt 2008 20009 296 contracté auprès de la CAF en 2008 pour la construction du local périscolaire qui a été comptabilité au compte 1641 au lieu du compte 16818

Puis d’augmenter le crédit pour la création d’un auvent et la création de trottoirs aménagements aire jeu comme suit :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ; vote les décisions modificatives comme suit :

Désignation Dépenses

Diminution de crédits

Dépenses

Augmentation de

crédits

Recettes

Diminution de crédits

Recettes

Augmentation de

crédits

16818 /041 autres

emprunt autres

prêteurs

6128.30€

1641 /041 emprunts

en euros

6128.30€

21318-201817 création

d’un caquetoire église

2300.00€

2315-201603 création

trottoirs aménagement

aire jeu

270.00€

21318-201818 :

réfection couverture

clocher Fresnoy

2570.00€

12/Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du SPANC

Délibération 2018/58

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du SPANC. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique. Il précise que le rapport annuel 2017 du prix et la qualité du SPANC a été communiqué aux élus.

Il n’y a pas de remarque.

Ce point ne nécessite pas de délibération.

13/ Convention de mise à disposition d’un terrain de football au profit de l’association ESVM

Délibération 2018/59Envoyé en préfecture le 27/11/2018

Reçu en prétecture le 27/11/2018

Affiché le = aa

1D : 060-216000794-20181113-201859-DE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN

DE FOOTBALL AU PROFIT D’UNE ASSOCIATION

Entre :

- La commune de Boissy-Fresnoy, représentée par M. LEPINE Alain, ie Maire en

exercice, d’une part,

- Et l'Association bénéficiaire dénommée Entente Sportive Valois Muitien (ESVM) dont

le siège est situé au Centre E.Leclerc 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE et représentée par

son président en exercice, Monsieur Moreau, d’autre part.

il a tout d’abord été exposé ce qui suit

La commune possède un terrain destiné à la pratique du football situé rue Jean Charon.

L'Association Sportive de Boissy-Fresnoy ne fonctionne plus actuellement. En attendant de

pouvoir remonter une équipe de football, la commune a souhaité mettre cet équipement à

la disposition de l’association Entente Sportive Valois Muitien (ESVM) pour l’année

2018/2015.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Disposition générales

La commune de Boissy-Fresnoy met à la disposition les équipements de football pour une

participation financière avec un minimum garanti de 1000€, avec un acompte sur décembre

2018 de 500€, et solde au mois de juin 2019 avec facture FDF et SUEZ au réel 3 l'association £ntente Sportive Valois Multien (ESVM) de septembre à mai.

La commune se réserve, l’utilisation du terrain pour toutes personnes administré(es) ou

enfant(s) et/ou école, périscolaire, ALSH qui voudraient lemprunter pendant la journée, en dehors des plages horaires d’utilisation de l’association Entente Sportive Valois Multien (ESVM).

ARTICLE 2 : Désignation

Ces équipements sont constitués d’un terrain de football et de vestiaires.

10

Considérant la demande de renouvellement du terrain de football par l’Association Entente Sportive Valois Multien pour la saison 2018/2019 ;

Considérant que pour permettre aux équipes de l’Association ESVM à s’entrainer et à faire des matchs de football, la commune de Boissy Fresnoy accepte de renouveler la mise à disposition de son terrain de football et les équipements afférents ;

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser cet engagement à travers une convention d’utilisation, qui précise les modalités précises de mise à disposition ;

Considérant les nouvelles dispositions de la convention annexée à la présente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents - d’approuver les termes de la convention de mise à disposition du terrain de football situé ruelle des Oulches, au profit de la commune de Boissy Fresnoy, telle que présentée par Monsieur le Maire ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dudit terrain de football entre la commune et l’association ESVM, ainsi que tous les autres actes nécessaires. Il est précisé qu’un compteur électrique sera installé au local foot.Envoyé en préfecture le 27/11/2018

Reçu en préfecture le 27/11/2018

Affiché le JF = 7

ID : 060-216000784-20181113-201859-DE

ARTICLE 3 : Nature juridique

La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal. Elle

est faite à titre et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêts généraux. Il est

entendu que la présente convention résulte d’un droit d'occupation partielle, non d’un bail,

et que l'association renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux.

L'association s'engage à affecter les locaux à l’objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : entraînements et matchs

de football dont le club fournira le calendrier à la Mairie de Boissy Fresnoy.

ARTICLE 4 : Engagement

L'association s'engage :

+ A préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et lFentretien des

locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toutes dégradations ou

toutes usures anormales des équipements.

+ A veiller que les éclairages extérieurs et intérieurs des vestiaires soient bien éteints

après chaque utilisation.

+ A prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière

de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.

e Agarantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents

l’ensemble des prestations faisant partie de l’objet de l’association et en veillant à ne

pas troubler l’ordre public.

A entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier.

À fournir un planning des entrainements et des compétitions qui auront lieu sur ce

terrain.

+ Ne pas jouer avec des chaussures munies de crampons sur le city stade.

À procéder à la tonte régulière du terrain de septembre à mai.

La mairie de Boissy Fresnoy s'engage :

+ A vérifier l’éclairage extérieur du terrain.

+ A autoriser l’'ESVM à utiliser le city stade dans la mesure de sa disponibilité, la priorité

étant donnée aux habitants de Boissy Fresnoy.

+ A mettre une poubelle à roulette à disposition.

ARTICLE 5 : Cession et sous-location

La présente convention étant consentie pour la personne nommément et pour elle seule et

en considération des objectifs décrits ci-dessus, toutes cessions de droits en résultant est

interdite. De même, l'association s’interdit de sous-louer tout ou partie des équipements et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.

11Envoyé en préfecture le 27/11/2018

Reçu en prefecture le 27/11/2018

s Te er ARTICLE 6 : Assurance Affiché le |

° ID : 060-216000794-20181113-201859-DE

La commune assure l’ensemble des équipements en responsabilité civile et multirisques. L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts

des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à

l’appui de la présente convention.

L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans

l'exercice de la présente convention.

ARTICLE 7 : Durée de la convention et renouvellement

La présente convention est conclue pour la période de juillet 2018 à juin 2019. En fin de

convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée.

Dans tous les cas, la présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement à

l’expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées.

ARTICLE 8 : Résiliation

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un

délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.

En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité,

la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur

arrêté pris par son exécutif.

ARTICLE 9 : Changements de statuts

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts

de l'association devront être signalés à la coilectivité dans les 30 jours de leur intervention et

pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par Voie d’avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues, à l’article 8 ci-avant.

ARTICLE 10 : Entretien, gestion et charges diverses

La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais

d'électricité et d’eau et de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d'une

insuffisance ou d’une affectation non conforme à la présente convention pour une somme

forfaitaire annuelle de 500 € HT contre facture avec règlement en juin 2019.

ARTICLE 11 : Attribution de compétence

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toutes voies amiables de règlement avant de soumettre tout différents à

une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout

contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de cette convention devra être

porté devant le Tribunal administratif d'Amiens.

12Envoyé en préfecture le 27/11/2018

Reçu en préfecture le 27/11/2018

ne

Affiché le ne

ID : 060-216000794-20181113-201859-DE

Pour la Commune

Pour l'Association ENTENTE SPORTIVE VALOIS MULTIE.

Siège : Centre E. Leclerc

oute de Paris

LE PLESSIS BELLEVILLE

Affiliation : 541404

SIRET : 502 936 941 00025

Fait à Boissy-Fresnoy le 14 novembre 2018

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours paur excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

NOTIFIE LE : J3 rovembo Qotz

13

14/Questions diverses

Monsieur le Maire fait part de la lettre-pétition du 17 octobre 2018 de Madame VINCELLE et Madame LANGUILLE de la Mare David relative à la vitesse des véhicules et de la demande d’installation de ralentisseurs de type dos d’ânes.

Le conseil Municipal a pris bonne note des arguments avancés sur la dangerosité de la vitesse et les accidents qui en résulteraient.

La commission de sécurité étudiera cette demande.

Fin de séance à 22 heures 45