Conseil Municipal - cm 04 02 2017

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Conseil Municipal - cm 04 02 2017 Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 04 02 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, COMMUNE D’INNENHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 février 2017

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Président de séance : Alphonse KOENIG, Maire

Secrétaire de séance : Jean-Claude Jully

ORDRE DU JOUR

1) Approbation des procès-verbaux du 17 janvier 2017

2) Enquête publique

 Renouvellement d’autorisation d’exploiter une carrière à BISCHOFFSHEIM 3) Locations immobilières

 Cabinet Infirmier : 52, rue du Gal De Gaulle

 Approbation du décompte de charges au 31 décembre 2016

 Hôtel d’Entreprises : local N° 2

 Approbation du projet de décompte des charges

Locataire : Sté SIGNAL et CO

4) Installation d’un container enterré de verre perdu de 3 cuves

 Rue du Stade

5) Grand Hamster d’Alsace

 Arrêté Ministériel du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l’habitat du Grand Hamster d’Alsace

 Examen de la demande d’autorisation de relâchers de Hamsters

6) Amicale des Sapeurs-pompiers- INNENHEIM

 Demande de subvention au titre de l’organisation du 28ème carnaval des enfants 7) Communication

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1) Approbation des procès-verbaux du 17 janvier 2017

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux du 17 janvier 2017

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2) Enquête publique portant sur le renouvellement d’autorisation d’exploiter une carrière sise à BISCHOFFSHEIM

Le Conseil Municipal prend acte du dossier d’enquête publique au titre d’une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière à Bischoffsheim sur une durée de 10 ans présentée par la Sté Granulats.

Par ailleurs, il a pris note qu’au titre des infrastructures, le réseau routier s’articule autour d’un axe de circulation principale à savoir :

 la RD 207 qui permet d’accéder au site d’exploitation tant de la RD 500 ou la voie rapide du Piémont des Vosges à partir de l’échangeur de Krautergersheim que de la RD 1083 à l’Est.

A ce titre, le Conseil Municipal demande le respect de ces dispositions de desserte routière à l’avenir.COMMUNE D’INNENHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 février 2017

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Enfin, il demande à l’exploitant de la carrière de prévoir les dispositions règlementaires nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la future piste cyclable portée par le Conseil Départemental du Bas-Rhin et implantée en limite Sud du site de la carrière. ----------------------------------------------------------------

3) Locations immobilières

 Cabinet infirmier : 52, rue du Gal De Gaulle

 Approbation du décompte de charges au 31 décembre 2016

Le Conseil Municipal approuve le décompte des charges de € 385,79 en faveur du Cabinet infirmier au 31 décembre 2016 au titre de la location du local communal sis au 52, rue du Gal de Gaulle et procède à son remboursement.

 Hôtel d’Entreprises : local N° 2

 Approbation du projet de décompte des charges : € 355,15

Le décompte des charges de € 355,15 au 31 août 2016 au titre de la location du local N°2 de l’Hôtel d’Entreprises à la Sté SIGNAL&CO est approuvé.

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4) Approbation de l’installation d’un container enterré de verre perdu de 3 cuves  Rue du Stade

Le Conseil Municipal a pris connaissance du courrier de la Sté VEOLIA faisant part des risques encourus par leur chauffeur lors de la vidange du container à verre perdu, installé à l’entrée de la rue du Général Leclerc en raison de la proximité d’une ligne électrique

Après l’examen de ces risques et la prise en compte du tonnage annuel de l’ordre de 50 tonnes de verre perdu récupéré sur la commune à travers ces quatre lieux de collecte, une demande sera introduite auprès de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile portant sur la mise en place d’un container enterré de verre perdu comportant trois cuves sur la parcelle communale sis rue du Stade à côté de l’atelier communal.

Le choix de cet emplacement était motivé par :

 l’éloignement des habitations en raison des nuisances générées lors des dépôts de verre et de la vidange des containers

 l’accessibilité pour le camion de collecte

 l’absence de réseaux souterrains ou aériens.

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5) Grand Hamster d’Alsace

 Arrêté Ministériel du 09/12/2016 relatif aux mesures de la Protection de l’Habitat du « Grand Hamster d’Alsace »

Le Conseil Municipal prend acte avec satisfaction de l’adoption de l’Arrêté Ministériel du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l’habitat du « Grand Hamster d’Alsace ».COMMUNE D’INNENHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 février 2017

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Cet arrêté permet non seulement d’assurer une protection efficace de l’habitat du « Grand Hamster d’Alsace » mais encore de préserver le développement de nos collectivités et la solidité juridique des autorisations des droits aux sols.

Les dispositions de l’arrêté susvisé sont applicables pendant une durée de 5 ans à compter de décembre 2017.

Ce dispositif comprend trois zones qui se déclinent comme suit :

 la zone de protection stricte « ZPS » composée de parcelles agricoles du ban communal situées notamment au nord de la Voie Rapide du Piémont des Vosges. Cette zone doit constituer le périmètre au sein duquel des actions en faveur de l’habitat du « Grand Hamster d’Alsace » doivent être prévues. Et tout projet d’aménagement dans la zone « ZPS » qui correspond par ailleurs au noyau dur du SCOT au titre de la protection de l’espèce est interdit

 la zone d’accompagnement d’une largeur d’environ 750 mètres située au-delà de la zone de protection stricte « ZPS » correspond à un déplacement du « Grand Hamster d’Alsace » à raison de 150 mètres par an sur une période de 5 ans. Tout porteur qu’il soit privé ou public, impactant cette zone d’accompagnement par son projet, aura à réaliser une prospection dans un rayon des 300 mètres autour d’un terrier identifié au cours des deux dernières années dans ladite zone d’accompagnement. La dérogation y relative fixera les mesures de compensations dont le niveau est évalué au regard de l’impact résiduel du projet sur l’état de conservation de la population de hamsters  les zones urbanisées « U » ou à urbaniser « AU » sont à considérer comme des zones défavorables au « Grand Hamster d’Alsace » et sont donc dispensées de compensation. Une procédure de capture – relâcher du hamster s’applique en cas de présence d’un terrier sur l’emprise du projet et le hamster capturé sera transféré dans une zone où l’habitat lui est plus favorable.

 Examen de la demande d’autorisation de relâchers de Hamsters

Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier du 16 janvier 2017 de la Direction des Collectivités Locales sollicitant l’autorisation de relâchers de hamsters respectivement dans la zone de Protection Stricte « ZPS » et la Zone d’Accompagnement.

Cette demande de relâchers de hamsters sur la période 2017-2021 tant dans la Zone de Protection Stricte « ZPS » que dans la Zone d’Accompagnement a été présentée par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage « ONCFS ».

Le Conseil Municipal,

- considère que si des actions de relâchers de hamsters devaient se faire dans la zone d’accompagnement, les futurs terriers y constitueront les concours de la zone de protection stricte « ZPS » dans 5 ans lorsqu’il s’agira de renégocier l’Arrêté Ministériel du 9 décembre 2016

- rappelle que la commune, soucieuse de l’environnement et de la protection des hamsters depuis de très longues années, en lien avec le Syndicat Mixte du Piémont des Vosges et les Communes de la Communauté de Communes du Pays de Sainte- Odile a œuvré, avec responsabilité, courage et pragmatisme, tout au long de laCOMMUNE D’INNENHEIM

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concertation qui a permis la mise en œuvre d’un dispositif acceptable repris à travers l’Arrêté Ministériel du 9 décembre 2016

Toutefois, il relève que cette demande de relâchers de hamsters de « L’ONCFS » altèrera à nouveau la confiance qui s’était établie entre les Collectivités et les Services de l’Etat lors des négociations qui ont abouti à l’Arrêté Ministériel du 9 décembre 2016.

Aussi, il décide d’interdire les relâchers de hamsters dans la Zone d’Accompagnement située sur le ban communal tel que demandés par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage « ONCFS » dans son courrier du 16 janvier 2017.

Enfin, il autorise le Président du Syndicat Mixte du Piémont des Vosges à introduire un recours gracieux, dans un premier temps, à défaut d’un retrait du dossier de relâchers de hamsters un recours contentieux contre la demande sus-visée de lâchers de hamsters dans la Zone d’Accompagnement durant la période 2017-2021.

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6) Amicale des Sapeurs-pompiers d’INNENHEIM

 Demande de subvention au titre de l’organisation du 28éme Carnaval des enfants

Une subvention de 100,00 € est accordée à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers au titre de l’organisation du 22ème Carnaval des enfants.

Il est rappelé que cette manifestation s’inscrit d’une part dans la tradition locale et d’autre part dans l’animation du village.

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7) Communication

Le Conseil Municipal prend connaissance de :

 l’état d’avancement du déploiement du haut débit sur les terres de Sainte Odile avec un calendrier d’installation sur la Commune à l’horizon 2021. Naturellement, il convient de rester vigilant afin que ce planning soit respecté

 l’inscription du renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement posés dans l’impasse de la rue de la 1ère Armée au programme des travaux en 2018 par la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile étant précisé que la Commune en assura la maîtrise d’œuvre des différents travaux de VRD s’y rattachant.

 de l’attribution d’une subvention de € 6 688,00 par le Conseil Départemental au titre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme « PLU » par la Commune

 du rapport de la réunion de concertation animée par la Sté SOCOS portant sur les mesures à mettre en œuvre au titre de l’acoustique et de l’hydraulique dans le cadre du projet du Grand Contournement Ouest « GCO »COMMUNE D’INNENHEIM

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 de la transmission des demandes ci-après au service instructeur de la commune en l’occurrence, l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique « ATIP »

a) Déclaration préalable :

- Mr Franck LANGENICK - Création de 2 fenêtres de toit

- Suppression d’une porte côté rue St Nicolas

- Réfection de la toiture

- Pose de panneaux de clôture en bois

13 rue de la 1ère Armée

- Société France SOLAR - Installation de 14 panneaux photovoltaïques mandaté par Mr David BORD 39 rue du Gal De Gaulle

b) Permis de démolir : - Démolition d’une grange et de ses annexes - Mr Joseph GERLING 1, rue de l’Eglise