Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20240619 20 URBA04 CONTRAT MIXITE SOCIALE
Déliberation - Contrat mixite sociale
Déliberation - 20240619 13 PERS02 CONTRAT ENGAGEMENTS EDUCATIFS
Déliberation - 20240619 13 PERS02 CONTRAT ENGAGEMENTS EDUCATIFS
Déliberation - 20230201 18 URBA04 DOSSIER URBA IMMEUBLE AC485
Déliberation - 20240619 11 DEJ08 AVNT C° OBJECTIFS RCC
Déliberation - 01 CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
Déliberation - 20240619 11 DEJ08 AVNT C° OBJECTIFS RCC
Déliberation - PST SU Contrat de mixit sociale
Déliberation - 20240619 14 CULT01 SUB LOCATION ETOILE
Déliberation - 20240619 20 URBA04 Contrat Mixite Sociale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20240619 20 URBA04 Contrat Mixite Sociale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
VILLE
EXTRAIT
.
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP
|
L'an
DEUX
MILLE
VINCT
QUATRE
Nombre
de
Conseillers :
le :19 JUIN
2024
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
23
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
31
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
12 juin
2024
PRÉSENTS
:
Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
ML.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE
Mrs.
E.
CHAUVET,
JP.
SEISSON,
C. AMIEL
Mmes
|. MILLET,
F.
MOURET,
S. COMBE,
S.
LAMBERT,
C.
CHAUVET,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N. AUBERT Mrs.
D.
CHAMBON,
B.
CLARETON,
L.
IMBERT,
C. ALLEMANV,
L. CONSOLIN,
€.
LABARDE
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
PH.
MARTIN
(pouvoir
à
ML.
ANZALONE),
C.
PTAK
(pouvoir
à
D.
CHAMBON),
N.
BOUABDALLAH
(pouvoir
à
M.
MARTEL),
D.
MAHUET
(pouvoir
à
S.
LAMBERT),
R.
THIERS-
SIMON
(pouvoir
à
E.
CHAUVET),
L.
ROQUEPLAN
(pouvoir
à À.
JARILLO),
B.
REYN
ÈS
(pouvoir
à
C.
LABARDE),
S.
DIET-PENCHINAT
{pouvoir
à
MD.
PAGES),
M.
LOMBARDO
(excusé
sans
pouvoir)
ABSENTS: M.
TEISSIER
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
Cyril
AMIEL
20240619
— 20/URBAO4.
SIGNATURE
DU
CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
POUR
LA
PÉRIODE
2023-2025
Sur
la
base
des
dispositions
de
l'article
L.302-9-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
la
Commune
a
fait
l'objet
d'un
constat
de
carence
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2027,
prononcé
par
arrêté
préfectoral
n°
13-2023-12-21-00020
en
date
du
21
décembre
2023.
La
Commune
a
manifesté
son
souhaïit
de
contractualiser
un
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS)
pour
la
période
2023/2025.
Ce
CMS
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
devant
permettre
à
la
commune
de
Châteaurenard
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage
pour
la
période
triennale
2023/2025.
||
précise
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
y
parvenir
en
collaboration
avec
les
services
de
l'Etat,
Terre
de
Provence
Agglomération
et
l'EPF
PACA.
Ainsi,
au
vu
des
freins
rencontrés
et
de
la
mobilisation
de
la
Commune
et
de
ses
partenaires
sur
cette
période
triennale,
il
est
décidé
de
retenir
des
objectifs
correspondants
à
25
%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants
soit
198
logements
sociaux
à
réaliser.
Ceux-ci
devront
intégrer
au
moins
30
%
de
PLAI
{Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration)
et
maximum
30
%
de
PLS
{Prêt
Locatif
Social)
et
assimilés.
Les
outils
mobilisés
et
mobilisabies
pour
atteindre
cet
objectif
sont
les
suivants
:
- Action
foncière
:analyse
des
gisements
fonciers,
droit
de
préemption
urbain,
convention
à
caractère
multi-site
avec
l'EPF,
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
-
Urbanisme:
emplacements
réservés,
seuil
de
déclenchement
{objectif
de
30
%
de
logements
sociaux
pour
les
permis
de
construire
de
plus
de
12
logements
ou
plus
de
800m2
de
surface
de
plancher),
minoration
des
obligations
de
stationnement
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19 JUIN
2024 - Financement
:
dépenses
déductibles
du
prélèvement
SRU
{Solidarité
et
Renouvellement
Urbain)
pour
la création
de
logement
social.
Le
suivi
de
ce
contrat
se
fera
par
le
biais
d'un
comité
de
pilotage
ainsi
que
par
un
suivi
technique
partenarial
tout
au
long
de
la
durée
du
contrat.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux-Aménagements
le 5 juin
2024,
Les explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
Contrat
de
Mixité
Sociale
ainsi
que
tous
documents
y afférents.
Ainsi
fait
et
délivéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le
20
juin
2024
LE
MAIRE
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
JUIN
2024