Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14.03.2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14.03.2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Aubiet. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14.03.2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Présents : M. FOSSÉ Jean-Luc, M. MÉAU Christophe, Mme TISSERAND Florence, M. PEREZ Alain, M. ALEM Pierre, M. ANGELÉ Michel, M. BLONDEAU Bruno, M. CARITÉ Adrien, M. DUCOURNAU Yann, Mme LOUSTAU Anne-Marie, Mme PERTUSA Fanny, Mme VANCOILLIE Véronique.

Procurations :

Mme CORNEILLE Stéphanie donne procuration à Mme LOUSTAU Anne-Marie Mme SAMPAÏO Jessica donne procuration à M. Christophe MÉAU

Excusée :

Mme DE VALENCE DE MINARDIÈRE Anne

Secrétaire de séance : M. MÉAU Christophe

Président de séance : M. FOSSÉ Jean-Luc.

Avant de commencer la séance M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir respecter une minute de silence en hommage aux victimes de la guerre en Ukraine.

1 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 COMMUNE

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021 qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2°/ statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

L'assemblée délibérante déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Séance du 14 mars 2022 à 20 heures 30 minutes

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE 2

2 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 COMMUNE M. MÉAU donne lecture du compte administratif de la commune :

FONCTIONNEMENT CA 2021

DÉPENSES : 791 462,88 € (2020 : 769 066,04 € / 2019 : 820 195,71 €)

Charges à caractère général (eau, électricité, carburant,

assurances, entretien bâtiment-voirie, ...) CHAP-011

193 413,93

Charges de personnel (salaires, cot. sociales) CHAP-012 351 125,21

Attribution compensation 3CAG CHAP-014 42 151,52

Autres charges de gestion courante (indemnités,

contributions organismes, subventions,..) CHAP-65

- dont subventions

192 401,70

109 920,25

Intérêts des emprunts

CHAP-66 12 370,52

RECETTES : 954 298,21 € (2020 : 942 515,75 € / 2019 : 939 341,07 €)

Remboursement personnel (caisse école, service assai.,

remb arrêts maladie du personnel, ...) CHAP-013 20 659,55 Produits des services (redevances : OM, occupation

domaine public, concessions cimetières,...) CHAP-70 6 821,26

Impôts et Taxes (taxes foncières, d’habitation) CHAP-73 478 282,61

Dotations et Participations CHAP-74 406 196,64

Autres produits de gestion courante (loyers) CHAP-75 34 446,35

Produits financiers : intérêts CHAP-76 10,09

Produits exceptionnels (remb sinistres, fonds soutien

rythmes scolaires, dotation recensement population ...)

CHAP-77

7 881,71

EXCÉDENT 2021 + 162 835,33 €3

Conformément à la loi M. le Maire ne participe pas au vote et quitte momentanément la séance. A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021 de la commune.

INVESTISSEMENT CA 2021

DÉPENSES : 210 116,58 € (2020 : 702 349,83 / 2019 : 296 465,12)

Capital emprunts 1641 59 433,44

Frais documents d’Urbanisme – Révision PLU 202 22 488,00

Frais d’études 2031 7 192,80

Travaux sylvicoles bois de Tulle 2117 1215,50

Opération 1 naissance / 1 arbre : plaques gravées 2121 124,80

Cimetière : agrandissement colombarium 21316 4 320,00

Autres bâtiments publics (garde corps escalier,

restauration vitraux Eglise, rénovation gouttières Ecole,

sécurisation ateliers communaux et local ados) 21318 22 005,90

Immeubles de rapport (travaux appt communal 14 rue de

l’Eglise : rénovation sdb, changement radiateurs et

menuiseries) 2132

11 106,17

Autres constructions (création et mise en sécurité aire de

jeux, travaux au stade) 2138 46 451,04

Travaux voirie (rue Roger Lèches, parking derrière la

Mairie) 2151 10 138,80 Travaux d’éclairage public (remplacement luminaire rue

Roger Lèches) 21534 615,91

Acquisitions autres matériels (tondeuse-débrousailleuse,

panneaux zéro phyto, abris bus) 2158 7 513,28

Autres immobilisations (bornes propreté canine et

corbeilles, jardinières, sèche-linge Ecole, panneaux,

défibrillateurs et boitiers, système téléphonie Mairie)

2188

15 010,94

Titres de participation (acquisition actions) 261 2500,00

RECETTES : 327 995,32 € (2020 : 550 244,03 € / 2019 : 453 967,48 €)

Excédent de Fonctionnement capitalisé 1068 244 197,61

FCTVA 10222 34 711,00

Taxe d’Aménagement 10226 15 203,37

Subventions :

- État - DETR : création et mise en sécurité aire de

jeux 1341

- Région : travaux voirie place de la Mairie et

intempéries 1322

- Département : création et mise en sécurité aire de

jeux 1323

- 3CAG : acquisition poêle à granulés et acquisition

véhicule pour le service technique 13251

33 883,34 €

3 381,34

22 002,00

1 500,00

7 000,00

EXCÉDENT 2021 + 117 878,74 €4

3 – AFFECTATION DU RÉSULTAT

Fonctionnement :

Report 2020 : + 281 702,90 €

Résultat de l’exercice 2021 : + 162 835,33 €

Résultat cumulé au 31.12.2021 : + 444 538,23 €

Investissement :

Report 2020 : - 266 199,61 €

Résultat de l’exercice 2021 : + 117 878,74 €

Résultat cumulé au 31.12.2021 : - 148 320,87 €

Affectation au budget pour 2022 du résultat de fonctionnement cumulé de l'exercice 2021, soit 444 538,23 € de la façon suivante :

1°/ couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 148 320,87 € 2°/ le surplus, soit 296 217,36 €, est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

4 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 SERVICE ASSAINISSEMENT Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021 qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2°/ statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

L'assemblée délibérante déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. 5

5 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 SERVICE ASSAINISSEMENT

M. MÉAU donne lecture du compte administratif du service assainissement :

Conformément à la loi M. le Maire ne participe pas au vote et quitte momentanément la séance. A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021 du service assainissement.

FONCTIONNEMENT CA 2021

DÉPENSES : 33 192,39 € (2020 : 27 074,73 € / 2019 : 37 556,37 €)

Eau - Electricité 3 137,65

Entretien stations 14 734,63

Rémunération d’intermédiaires 0,10

Service bancaire TIPI 26,61

Reversement Salaire Agent 4 380,20

Créances admises en non-valeur 53,20

Intérêts 777,00

Opérations d’ordre (dot aux amorts) 10 083,00

RECETTES 40 807,10 €

Redevances assainissement 36 746,10

Opérations d’ordre (amort. subv.) 4 061,00

D’OÙ EXCÉDENT 2021 + 7 614,71 €

INVESTISSEMENT CA 2021

DÉPENSES : 68 209,52 € (2020 : 7 761,00 € / 2019 : 47 867,90 €)

Emprunt 3 700,00

Travaux (remplacement cône à la STEP ,sécurisation

PR Aux Mestres, remplacement pompe submersible Au

Barbut)

60 448,52

Opérations d’ordre (amort. subv.) 4 061,00

RECETTES 16 862,00 €

FCTVA 6 779,00

Opérations d’ordre (dot aux amorts) 10 083,00

D’OÙ DÉFICIT 2021 - 51 347,52 €6

6 – AFFECTATION DU RÉSULTAT SERVICE ASSAINISSEMENT

Fonctionnement :

Report 2020 : + 78 417,81 €

Résultat de l’exercice 2021 : + 7 614,71 €

Résultat cumulé au 31.12.2021 : + 86 032,52 €

Investissement :

Report 2020 : + 4 258,00 €

Résultat de l’exercice 2021 : - 51 347,52 €

Résultat cumulé au 31.12.2021 : - 47 089,52 €

Affectation au budget pour 2022 du résultat de fonctionnement cumulé de l'exercice 2021, soit 86 032,52 € de la façon suivante :

1°/ couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 47 089,52 € 2°/ le surplus, soit 38 943,00 €, est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

7 – INSTALLATION OMBRIÈRES AU STADE DE FOOTBALL

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par le Syndicat Départemental d’Énergies du Gers (SDEG) pour l’installation et l’exploitation d’ombrières sur les parcelles communales suivantes situées au stade de football : - Option 1 : parcelles AE n°26 (parking du nouveau club house) et AE n°75 (espace enherbé derrière le terrain d’entrainement).

- Option 2 : uniquement la parcelle AE n°26

Conformément à l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. Il précise qu’une publication locale sur le site internet de la Commune est suffisante. En contrepartie, la commune bénéficiera d’une location à déterminer par convention.

Une discussion s’engage à l’issue de laquelle, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reporter cet ordre du jour afin d’étudier ce projet en détail et de solliciter le SDEG pour l’étude d’autres emplacements sur la commune.

8 – RÉVISION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT : CHOIX DU BUREAU D’ÉTUDE

M. le Maire donne la parole à M. DUCOURNAU qui présente, suite à la consultation lancée pour la révision du schéma d’assainissement de la commune, les 3 propositions reçues :

- PURE ENVIRONNEMENT de Perpignan (66) : devis d’un montant total de 36 460 € H.T. avec un délai de réalisation de 10 mois,

- SCE AMÉNAGEMENT ET ENVIRONNEMENT de Toulouse (31) : devis d’un montant total de 46 453 € H.T. avec un délai de réalisation de 9 mois, - ALTÉRÉO de Toulouse (31) : devis d’un montant total de 45 460 € H.T. avec un délai de réalisation de 17 mois.

Suite à une analyse des offres, M. DUCOURNAU propose de retenir le devis de PURE ENVIRONNEMENT de Perpignan (66) pour un montant de 36 460 € H.T. soit 43 752 € T.T.C.

Il rappelle qu’une aide, à hauteur de 50%, peut être sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (AEAG) et qu’il convient de mettre à jour le plan de financement prévisionnel :7

Dépenses : 36 460 € Recettes : 36 460 €

Révision : 36 460 € Fonds propres (50%) : 18 230 €

Agence de l’Eau (50%) : 18 230 €

De plus, il précise qu’une fois que le schéma directeur d’assainissement sera mis en place, cela rendra les travaux de rénovation sur le réseau éligibles à une participation de 50 % de l’AEAG, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - de retenir le devis de PURE ENVIRONNEMENT de Perpignan (66) d’un montant total de 36 460 € H.T. pour réaliser la révision du schéma directeur d’assainissement de la commune,

- d’accepter le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- de charger M. le Maire de solliciter l’aide à hauteur de 50 % à l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour cette révision,

- de charger M. le Maire de solliciter l’aide à hauteur de 50 % à l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour les futurs travaux de rénovation du réseau,

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.

9 – RÉFECTION DU DÉVERSOIR AU LAC COMMUNAL : CHOIX DE L’ENTREPRISE

M. le Maire donne la parole à M. DUCOURNAU qui rappelle qu’en parallèle des travaux d’aménagement du lac communal qui ont été confiés à la Fédération Française de Pêche, il convient de mettre aux normes la digue du lac avec la réfection du déversoir. Il présente les 3 devis obtenus :

- CARRERE SAS de Monfort (32) : devis d’un montant total de 44 257 € H.T. - MONTIEUX TRAVAUX de Vic-Fezensac (32) : devis d’un montant total de 30 000 € H.T. - STPAG de Valence sur Baïse (32) : devis d’un montant total de 28 680,10 € H.T. M. DUCOURNAU précise que ces 3 propositions comprennent les mêmes prestations et propose donc de retenir le devis le moins disant de l’entreprise STPAG de Valence sur Baïse (32).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de retenir le devis de l’entreprise STPAG de Valence sur Baïse (32) d’un montant total de 28 680,10 € H.T. soit 34 416,12 € T.T.C.

10 – TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE D’UN AMÉNAGEMENT SPORTIF

Vu les dossiers n°20220815 et n°20220819 présentés en date du 08/03/2022 par les services du Syndicat Départemental d’Énergies du Gers (SDEG) pour des dépannages sur des projecteurs au stade de football, après étude détaillée et échange de vues et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet correspondant au dossier n°20220815 pour un montant total de 1 036,62 € T.T.C.

- Approuve le projet correspondant au dossier n°20220815 pour un montant total de 1 244,32 € T.T.C.

- Sollicite de M. le Président du Syndicat d’Énergies du Gers des subventions pour chacun des dossiers cités ci-dessus aussi substantielles que possible dans le cadre de la délibération prise par le Comité du Syndicat Départemental lors de la réunion du 29 mars 1994.

- Confie la réalisation de ces dits travaux au Syndicat Départemental d’Énergies du Gers dans le cadre de la convention du mandat passée entre les deux parties. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de ces travaux et en particulier les conventions précitées. 8

11 – RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de rétrocession présentée par Madame Denise BARBE veuve LEBEL, domiciliée route vieille – A la Tuilerie – 32270 AUBIET, concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

M. le Maire expose que Mme Denise BARBE veuve LEBEL, acquéreur le 21 janvier 1999 d’une concession temporaire de 50 années – emplacement n°333 - dans la partie ancienne du cimetière communal, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune. Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture suite à l’acquisition d’une nouvelle concession dans le nouveau cimetière, Mme Denise BARBE veuve LEBEL déclare vouloir rétrocéder l’emplacement n°333 à la commune à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la rétrocession de la concession funéraire n°333 aux conditions énoncées ci-dessus.

12 – BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE : MISE À JOUR DES CONDITIONS M. le Maire rappelle la délibération prise en date du 07 décembre 2020 concernant la mise en place d’une bourse au permis.

Cette bourse de 500 € pour les jeunes âgés de 18 ans à 22 ans et dont les parents sont domiciliés sur la commune d’Aubiet depuis au moins 2 ans est actuellement soumise aux conditions suivantes :

- la fourniture de l’attestation de réussite à l’examen du permis de conduire automobile - la fourniture de l’attestation du paiement à jour à l’auto-école

- et la réalisation de 35 heures de divers travaux pour la commune ou pour une association communale.

M. le Maire soumet l’idée de modifier la condition de réalisation des 35 heures de divers travaux citée ci-dessus. En effet, il propose qu’une partie de ces 35h soit obligatoirement effectuée pour la commune et non uniquement pour une association comme cela pouvait être le cas. Ces heures pourront être réalisées au service technique, au service administratif ou à la cantine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de remplacer la condition : « réalisation de 35 heures de divers travaux pour la commune ou pour une association communale » par la condition : « réalisation de 35 heures de divers travaux pour la commune et pour une association communale. » - autorise M. le Maire à modifier la charte des engagements et le dossier de candidature.

13 – MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

- Ancien cimetière – concession n° 333

- Acte en date du 21/01/1999 au nom de

M. et Mme Marcel LEBEL

- Concession temporaire de 50 années

- Montant réglé de 250 F. le 21/01/19999

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par

l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de

l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures

portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions

du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en

complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions

d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des

plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux

agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de

fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT annuel de la part

« IFSE régie »

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être

plus élevés que ceux prévus dans

les textes antérieurs dans le

respect du plafond réglementaire

prévu pour la part fonctions du

groupe d’appartenance de l’agent

régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 minimum 10

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de

l’établissement

Groupe de

fonctions

d’appartenance

du régisseur

Montant

annuel IFSE du

groupe

Montant

mensuel

moyen de

l’avance et des

recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale

Plafond

réglementaire

IFSE

Adjoints

administratifs /

Groupe 1

4 250 € De 1 221 € à 3 000 € 120 € 3 600 € 11 340 €

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du

RIFSEEP à compter du 1er avril 2022 ;

- décide la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

- décide d’inscrire au budget les crédits correspondants

14 – QUESTIONS DIVERSES

Demandes réfection voirie communale

Tout d’abord M. le Maire donne lecture d’un courrier de Mme LEBEL, M. et Mme FRAYRES, M. et Mme TOUTAIN, propriétaires au « quartier la Tuilerie » qui dénoncent l’état très dégradé du chemin communal qui dessert leurs habitations.

De plus, M. le Maire explique avoir été sollicité par M. ESCOUBOUE et Mme DUFFORT, domiciliés « Au Pouton de Haut » et par M. LINTZ, domicilié « En Soton » afin de prévoir la réfection des chemins communaux menant à leurs domiciles. Des travaux de voirie étant déjà engagés pour l’année 2022 M. le Maire explique que ces chemins ne sont pas au planning mais qu’il reviendra sur les lieux pour constater à nouveau l’état de ces voiries.

Une réponse sera ensuite adressée aux administrés concernés.

Courrier du SMAEP AUBIET-MARSAN

M. le Maire donne lecture d’un courrier du Président du SMAEP AUBIET-MARSAN demandant l’autorisation de raccorder le bâtiment situé au quartier « La Jalousie » au réseau d’assainissement collectif de la commune. M. le Maire explique qu’une réponse ne pourra être donnée qu’une fois le nouveau schéma directeur d’assainissement mise en place et qu’un devis estimatif pourra être sollicité.

Syndicat d’Electrification du Gers (SDEG)

M. le Maire explique avoir été alerté par le SDEG, la commune étant adhérente à un groupement d’achat de l’électricité et du gaz par son intermédiaire, qu’une forte hausse de l’ordre de plus 40 % était à prévoir pour l’achat de l’électricité et du gaz. M. le Maire précise qu’un courrier sera transmis aux associations communales et à l’Ecole pour que chacun veille à faire attention aux consommations d’énergies et à ne pas laisser les lumières allumées inutilement.

Cérémonie du 19 mars

M. le Maire invite tous les conseillers à participer à la cérémonie commémorative du 19 mars qui aura lieu le samedi 19 mars 2022 à partir de 17h15. 11

Elections Présidentielles – Bureau de vote

Mise en place du planning de la présence des élus volontaires pour les Elections Présidentielles du 10 avril 2022 pour le premier tour et du 24 avril 2022 pour le second tour. Le bureau de vote sera installé au rez-de-chaussée de la Mairie.

Eclairage chemin du Barry et chemin de la Gare

M. BLONDEAU explique avoir contacté le SDEG pour obtenir des devis pour l’éclairage du chemin du Barry et du chemin de la Gare. Il détaille que 3 différentes options nous seront proposées : option 1 : tous les câbles en souterrain / option 2 : tous les câbles en aérien / option 3 : câbles en partie en souterrain et en partie en aérien sur les poteaux déjà existants.

Petites Villes de Demain (PVD)

M. PEREZ explique que notre commune a été intégrée dans le programme gouvernemental « Petites Villes de Demain » avec les autres communes les plus « importantes » de la Communautés des Communes Coteaux Arrats Gimone (3CAG) : Gimont, Saramon et Simorre. Ce programme a pour objectif d’accompagner les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il doit permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour en faire des territoires démonstrateurs des innovations locales et qui contribuent aux objectifs de développement durable. Pour notre territoire ce projet est piloté par Mme BERCHOUX de la 3CAG.

Projet « d’agrivoltaïsme » sur la commune

M. le Maire rappelle le projet « d’agrivoltaïsme » sur notre commune. Bien que ce soit sur un terrain privé, M. le Maire explique que la société a organisé une première réunion à destination des élus afin de présenter son projet. Ils reviendront exposer ce projet en détail lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

Tour de table

M. MÉAU explique qu’une réunion sera planifiée avant la prochaine réunion du Conseil Municipal pour préparer les Budgets Primitifs 2022.

M. DUCOURNAU fait un point sur la mise en accessibilité des ERP de la commune et remercie les employés municipaux qui font le nécessaire afin que la commune respecte ses engagements.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.