Compte-Rendu - Compte rendu 14.03.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 14.03.2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Massat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 14.03.2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2022

REUNION PUBLIQUE ORDINAIRE

Séance ouverte à 17 heures, clôturée à 19 heures.

L’an deux mille vingt-deux et le quatorze du mois de mars à 17 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Michel LOUBET, Maire.

Etaient présents : FRANCESCONI Michel, HABERT Geneviève, LOUBET Michel, MOUCHET Sébastien, ROYO José, SOULA Françoise, SUTRA Patrick, SUTRA Céline, VIPREY Bernard, ZENTKOWSKI Michel.

Etaient absents excusés (procuration) : GREGORI Florence à MOUCHET Sébastien, GRÜNDEL Andréas à HABERT Geneviève, LESIRE OGREL Bertrand à SUTRA Céline.

Ordre du Jour :

1) Création d’une régie d’avance

2) Cession véhicule Land Rover et accessoires

3) Tarifs camping 01/04/2022

4) Achat équipement camping

5) Modification des statuts de la Communauté de Communes : compétence Santé, Solidarité 6) Convention servitude ENIDIS Le Port

7) Marché Extension groupe scolaire

8) Avenant architecte extension groupe scolaire

9) Emprunt extension groupe scolaire

10) Court terme extension groupe scolaire subventions

11) Court terme extension groupe scolaire FCTVA

12) Demande subvention au Conseil départemental et à la Communauté de Communes extension groupe scolaire

13) Personnel : temps de travail

14) Personnel : journée de solidarité

1) Création d’une régie d’avance

Cette délibération annule et remplace la décision du Maire du 15 juin 2021-DM-2021-09-BG-7-10.

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 juin 2021.

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d’avances auprès du service de la Trésorerie d’OUST- MASSAT.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de MASSAT, 09320 MASSAT.

ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :

1) Autres installations

2) Autres fournitures non stockées

1) Compte d’imputation : 2158

2) Compte d’imputation : 60623

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1) Virement bancaire

2) Achats en ligne

3) Paiement par carte bancaire ;

4) Dépôt de Fonds au Trésor (DFT)

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie OUST-MASSAT.

ARTICLE 6 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 7 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 220 €.

ARTICLE 8- Le régisseur verse auprès du comptable public de la Trésorerie d’OUST-MASSAT la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le Maire et le comptable public assignataire d’OUST-MASSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

1) Décide de créer une régie d’avance

2) Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures pour l’exécution de la présente délibération et pour signer tous documents se rapportant à ce projet.

Vote pour 13

2) Cession d’un véhicule Land Rover et accessoires

M. Michel LOUBET, Maire, expose au Conseil municipal :La Commune a acquis en 2001 un véhicule neuf Land Rover Defender et ses accessoires en 2001 pour les services techniques.

Ce véhicule a les particularités suivantes :

- Tribenne

- Puissance 8 chevaux

- Carburant Gas Oil

- Etrave

- Saleuse

- 4 x 4

La Commune a acquis en 2021 un tracteur pour remplacer ce véhicule et souhaite vendre ce véhicule Land Rover pour un montant de 17 000 € selon la négociation.

Le Conseil Municipal oui l’exposé et après en avoir délibéré,

- Décide de céder le véhicule Land Rover pour un montant de 17 000 € selon la négociation.

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures pour l’exécution de la présente délibération et pour signer tous documents se rapportant à ce projet.

Vote pour 13

3) Tarifs camping 2022

Cette délibération annule et remplace les délibérations concernant les tarifs du camping de Massat du :

- 5 novembre 2013

- 26 février 2021 – DE-2021/12 – BG-7-10

- 30 juillet 2021 – DE -2021/46-BG-7-10

Monsieur Jean-José ROYO, Conseiller municipal, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs journaliers du Camping Municipal à compter du 1er avril 2022.

Le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs ainsi qu’il suit :

PRESTATIONS MONTANT TTC

CAMPING PAR NUITEE

FORFAIT EMPLACEMENT 1 PERSONNE + 1

TENTE 7.00 €

FORFAIT EMPLACEMENT 1 PERSONNE + 1

TENTE + 1 VEHICULE (MOTO OU VOITURE) 8.00 €

FORFAIT 2 PERSONNES + 1 TENTE + 1

VEHICULE (VOITURE OU MOTO) 14.00 €

FORFAIT 2 PERSONNES + 1 CAMPING-

CAR/FOURGON/CARAVANE 14.00 €

FORFAIT SAISONNIER (SOUS RESERVE DE

CONTRAT) 200€ / MOISPERSONNE SUPPLEMENTAIRE (+ 15 ANS) 4.00 €

ENFANT – DE 3 ANS GRATUIT

ENFANT DE 3 à 15 ANS 1.00 €

FORFAIT ELECTRICITE 3.50 €

GARAGE MORT 3€/NUITEE (HORS SAISON HAUTE)

ANIMAUX 1.00 €

LOCATIONS

LOCATION MOBILHOME (JUILLET AOUT

UNIQUEMENT A LA SEMAINE) 330€/SEMAINE – 50€/NUITEE

FORFAIT MENAGE MOBILHOME 30.00 €

LOCATION TENTE MONGOLE 200€/SEMAINE – 30€/NUITEE

LOCATION DRAPS 5€/LIT

LOCATION LINGE DE TOILETTE 3€/PERSONNE

LOCATION LINGE DE MAISON 3€/SEJOUR

SERVICES COMPLEMENTAIRES

AIRE DE SERVICES (FORFAIT VIDANGE) 3.00 €

MACHINE A LAVER 3.50 €

SECHE LINGE 4.00 €

DOSE DE LESSIVE 1.00 €

Vote pour 13

4) Achat d’équipement camping municipal

M. José ROYO, conseiller municipal, rappelle au Conseil municipal que la Commune a passé un contrat d’affermage du camping municipal avec une nouvelle gérante en 2021.

La demande touristique concernant les campings a évolué. Les locations d’habitats légers sur site sont en augmentation ainsi que des demandes d’accueil de groupes.

Pour répondre à cette demande, M. ROYO propose l’acquisition de deux tentes type « mongols » d’une capacité de 8 à 10 personnes, en toile coton.

Le prix d’achat est d’environ 500 € la tente, suivant les disponibilités, soit 1 000 € les deux tentes.

Le Conseil Municipal oui l’exposé et après en avoir délibéré,

- Décide d’acquérir deux tentes type « mongols » pour un montant d’environ 1 000 € suivant les disponibilités.- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures pour l’exécution de la présente délibération et pour signer tous documents se rapportant à ce projet.

-

Vote pour 13

5) Modification statutaire de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées : compétence Santé Solidarité.

M. Michel LOUBET, Maire, expose que suite aux observations des services de la Préfecture de l’Ariège en date du 11 janvier 2022, la CCCP a retiré la délibération du conseil communautaire n° 2021-79 portant modification des compétences en date du 23 septembre 2021 et a pris une nouvelle délibération le 2 mars 2022 afin de :

• Clarifier l’exercice de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » par le CIAS ou la communauté de communes,

• Rédiger les statuts en tenant compte des spécificités de chaque structure « maisons de santé », « centres de santé », « observatoire » en les rattachant aux compétences dont elles relèvent.

Dans la rédaction actuelle, les statuts de la CCCP ont créé la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », à laquelle, en 2017, il avait été demandé par les services de la Préfecture de l’Ariège, d’ajouter « gérée par le CIAS, à cette compétence sont rattachés les maisons de santé ».

Or, la gestion des maisons de santé n’a jamais été, ni par les anciennes CC ni par la CCCP, gérée par un CIAS.

Il convient donc d’exclure les maisons de santé de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire, gérée par le CIAS » et de créer une compétence Santé, Solidarité afin d’inscrire les maisons et centres de santé. Les EHPAD de Massat et Castillon restent rattachés à la compétence « actions sociales d’intérêt communautaire, gérées par le CIAS ».

Concernant la compétence « Observatoire astronomique, », la Commune de MASSAT a délibéré le 20 décembre 2021, DE-2021/67-BG-5-7, 2 voix pour, 11 voix contre, en décidant de ne pas modifier le libellé des statuts de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées. La Commune ayant déjà délibéré, elle ne se prononcera pas sur la compétence Tourisme scientifique, qui inclurait la création, la gestion et le soutien à l’observatoire astronomique au Cap de Guzet.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation des statuts de la Communauté de communes applicable dès la clôture de la procédure conformément à l’article L5211- 20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Vu la procédure de modification des statuts engagée par délibération n° 2021-79 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 pour :

 Encourager l’installation de professionnels de santé sur le territoire à travers la création de maisons de santé et de centres de santé

 Inscrire la compétence « construction, gestion et soutien à l’observatoire astronomique au Cap de Guzet »

Considérant que le conseil communautaire avait approuvé la modification des statuts mais qu’il convient de sécuriser les projets en cours par une consolidation de statuts et une rédaction des statuts qui a pris en compte les éléments suivants : Compétence « actions sociales d’intérêt communautaire, gérées par le CIAS » : régulariser cette compétence afin de traduire la réalité de son exercice, c’est-à-dire uniquement pour la gestion des EHPAD de Massat et de Castillon ; les maisons de santé n’ayant, dans les faits, jamais été transférées au CIAS.

 Maisons de santé (constructions nouvelles et extensions de locaux aux fins d’installation de professionnels de santé ; gestion locative et maintenance des locaux) : rattacher la compétence à une compétence supplémentaire, bloc Santé, Solidarité

 Création, construction et gestion de centres de santé : rattacher cette compétence à une compétence supplémentaire, bloc Santé, Solidarité

 Construction, gestion et soutien à l’observatoire astronomique au Cap de Guzet : rattacher la compétence à une compétence supplémentaire, bloc Tourisme scientifique

Considérant la nécessité́ de mettre à jour les statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire,

Vu la délibération de la CCCP approuvant la modification statutaire en date du 2 mars 2022,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

1) Approuve la modification du libellé des compétences supplémentaires de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées « Santé, Solidarité ».

2) Ne se prononce pas sur la compétence « Tourisme scientifique » incluant l’observatoire astronomique de Guzet, la décision de non modification des statuts ayant été prise par délibération du 20 décembre 2021, DE-2021/67-BG-5-7

Vote pour 12

Vote contre 1 (FRANCESCONI)

6) Convention de servitude ENIDIS sur le Commune de Le Port

M. Bernard VIPREY, Maire adjoint, expose au Conseil :

Les Communes de Le Port et de Massat sont propriétaires indivis de terrains situés dans les périmètres des communes.

En 2013, la Commune de Le Port a signé une convention de servitude avec ENEDIS concernant l'implantation d'un poste de transformation ainsi que tous ses accessoires alimentant le réseau d'électricité publique, concédant un emplacement de 5 m² au lieu-dit Lespiacère, parcelle G 2471, 09320 LE PORT.

Un cabinet notarial est chargé par ENEDIS de régulariser par acte authentique ce conventionnement. Les deux communes sont cosignataires de cet acte, la parcelle en question faisant partie de la propriété en indivis.

Les frais de publication de l'acte sont à la charge d’ENEDIS.

Il convient d’autoriser M. le Maire à signer cet acte authentique.

Le Conseil Municipal, après lecture de la convention initiale et après en avoir délibéré,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique rédigé par le Cabinet "LÉGAPÔLE", 78 Route d'Espagne, 31023 TOULOUSE Cédex

Vote pour 13

7) Marché extension groupe scolaire : choix des entreprisesMme Françoise SOULA, Maire adjointe, rappelle au Conseil Municipal le projet en cours concernant l’extension du groupe scolaire au Pouech.

Le marché public de travaux a été passé en Appel d’offre à procédure adaptée (article L.2123-1 et suivant du Code de la Commande Publique).

La Commission chargée de l’ouverture des plis a été convoquée le 28 juillet 2021 et a rendu son avis.

Trois lots ont été retenus : - Lot 5 plâtrerie

- Lot 7 : peinture

- Lot 8 Plomberie, chauffage

Les lots 1,2,3,4,6,9 se sont révélés soit infructueux, soit la proposition été trop élevée par rapport à l’estimation initiale.

Un second marché public de travaux a été passé en Appel d’offre à procédure adaptée (article L.2123-1 et suivant du Code de la Commande Publique).

La Commission chargée de l’ouverture des plis a été convoquée le 12 novembre 2021 et a rendu son avis.

Le tableau ci-dessus récapitule les lots retenus après les avis de la Commission d’appel d’Offres.

B - TABLEAU RECAPITULATIF DES OFFRES RETENUES

Construction d'une Ecole Maternelle

LOT Entreprises Total

LOT N° 1 : Démolitions, G.O. Scop Couserans 140 000.00

LOT N° 2 : Charpente, ossature bois, bardages,

couvertures ardoise et zinc Scop Couserans 104 000.00

LOT N° 3 : Menuiserie Aluminium Sarl RODRIGUES 51 665.00

LOT N° 4 : Menuiserie bois intérieure MORERE Philippe 30 143.60

LOT N° 5 : Plâtrerie, faux plafonds LAGRANGE 30 667.40

LOT N° 6 : Carrelage S.J.C. 21 224.18

LOT N° 7 : Peintures, sols souples SPIDECO Ariège 14 830.43

LOT N° 8 : Plomberie, chauffage, ventilation ALIASERV 36 650.00

LOT N° 9 : Electricité ECBC 23 992.83

TOTAL 453 173.44Le Conseil Municipal ouï l’exposé et décide :

1. De suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offre concernant les entreprises retenues 2. D’autoriser le M. le Maire, délégataire dument habilité, à signer toutes pièces se rapportant à ce marché.

Vote pour 11

Vote contre 2 (GREGORI-MOUCHET)

8) Avenant architecte extension groupe scolaire

M. Françoise SOULA, Mairie adjointe, rappelle au Conseil municipal qu’au 1er janvier 2019 la Communauté de Communes Couserans Pyrénées a transféré la compétence maternelle à la Commune de Massat qui, par délibération du 26 septembre 2019 a approuvé la poursuite du « Projet Maternelle ».

M. ROMEU, architecte, a réalisé 50 % du marché de maitrise d’œuvre du projet maternelle pour le compte de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées pour mener à bien la réalisation de ce projet et a fait valoir ses droits à la retraite.

Par délibération du 21 décembre 2020, DE-2020/66-BG-1-6, la Commune a choisi le nouvel architecte pour l’assistance à maitrise d’œuvre, M. Jean Jacques RICARD.

Le montant du marché initial en 2016 était de 353 358 € HT et les honoraires de l’architecte M. Jean Jacques RICARD se montent à 19 434.69 € HT - 23 321.63 € TTC (353 358 HT x 11% x 50%) pour assurer le reste de la mission.

Un marché de travaux a été passé et se monte à 453 173.44 € HT, augmentation due à la fois à l’augmentation des prix des matériaux et de la main d’œuvre par rapport à 2016.

Les honoraires de l’assistant à maitrise d’œuvre étant au pourcentage des travaux, il convient de faire un avenant aux honoraires de l’architecte.

Le montant de l’avenant est de :

453 173.44 € – 353 358.00 € = (99 815.44 € x 11% x 50%) = 5 489.86 € HT

Le montant total de la rémunération est de 24 924.55 € HT- 29 909.46 € TTC

Le Conseil municipal,

Vu la délibération de la Commune de Massat du 21 décembre 2020 concernant le choix de l’architecte M. Jean Jacques RICARD,

Vu l’augmentation des prix des matériaux et de la main d’œuvre par rapport à 2016 et la nécessité de rémunérer l’architecte selon l’Acte d’engagement,

- Décide de l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre pour un montant de 5 489.86 € HT. - Charge le Maire de toutes les démarches afférentes à ce dossier.

Vote pour 11

Vote contre 2 (GREGORI-MOUCHET)9) Emprunt Extension groupe scolaire auprès de l’organisme de Crédit Agricole

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, rappelle au Conseil Municipal le projet en cours concernant l’extension du groupe scolaire au Pouech.

Le devis total des travaux se monte à 507 604.29 € HT, 609 124.79 € TTC.

Le plan de financement est le suivant :

Emprunt 204 000 €

Court terme avance des subventions 259 000 €

Court terme avance du FCTVA 99 900 €

Subventions déjà perçues 11 993 €

Participation Communauté de Communes déjà perçue 31 200 €

Fonds propres 3 032 €

TOTAL 609 125 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé et décide :

1.De contracter un emprunt aux caractéristiques suivantes :

- Montant emprunté : 204 000 €

- Durée : 25 ans

- Périodicité : trimestrielle

- Amortissement progressif échéances constantes

- Taux fixe : 1.70 %

- Frais de dossier 350 €

- Garantie : Inscription au budget

2. La Commune s’engage pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités.

3. M. le Maire, délégataire dument habilité est autorisé :

- à signer le contrat de prêt et à intervenir pour régler les conditions de prêt et la demande de réalisation de fonds.

Vote pour 11

Vote contre 2 (GREGORI-MOUCHET)

10) Emprunt court terme pour l’avance des subventions de l’extension du groupe scolaire contracté auprès du Crédit Agricole

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, rappelle au Conseil Municipal le projet en cours concernant l’extension du groupe scolaire au Pouech.

Le devis total des travaux se monte à 507 604.29 € HT, 609 124.79 € TTC.

Le plan de financement est le suivant :

Emprunt 204 000 €

Court terme avance des subventions 259 000 €

Court terme avance du FCTVA 99 900 €Subvention déjà perçue 11 993 €

Participation Communauté de Communes déjà perçue 31 200 €

Fonds propres 3 032 €

TOTAL 609 125 €

Afin de prévoir une trésorerie suffisante pour attendre la perception des subventions accordées, qui sont obtenues après service fait et sur factures acquittées, il convient de contracter un emprunt à court terme.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé et décide :

4. De contracter auprès du Crédit Agricole un emprunt aux caractéristiques suivantes : - Montant emprunté : 259 000 €

- Durée : 24 mois

- Périodicité intérêts : trimestrielle

- Amortissement in fine

- Taux fixe : 0.80 %

- Frais de dossier 518 €

- Garantie : Inscription au budget

5. La Commune s’engage pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités.

6. M. le Maire, délégataire dument habilité est autorisé :

- à signer le contrat de prêt et à intervenir pour régler les conditions de prêt et la demande de réalisation de fonds.

Vote pour 11

Vote contre 2 (GREGORI-MOUCHET)

11) Emprunt court terme pour l’avance du FCTVA de l’extension du groupe scolaire contracté auprès du Crédit Agricole

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, rappelle au Conseil Municipal le projet en cours concernant l’extension du groupe scolaire au Pouech.

Le devis total des travaux se monte à 507 604.29 € HT, 609 124.79 € TTC.

Le plan de financement est le suivant :

Emprunt 204 000 €

Court terme avance des subventions 259 000 €

Court terme avance du FCTVA 99 900 €

Subvention déjà perçue 11 993 €

Participation Communauté de Communes déjà perçue 31 200 €

Fonds propres 3 032 €TOTAL 609 125

€

Afin de prévoir une trésorerie suffisante pour attendre le remboursement de la TVA par le biais du FCTVA, il convient de contracter un emprunt à court terme.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé et décide :

1) De contracter auprès du Crédit Agricole un emprunt aux caractéristiques suivantes : - Montant emprunté : 99 900 €

- Durée : 24 mois

- Périodicité intérêts : trimestrielle

- Amortissement in fine

- Taux fixe : 0.80 %

- Frais de dossier 199 €

- Garantie : Inscription au budget

2) La Commune s’engage pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités.

3) M. le Maire, délégataire dument habilité est autorisé :

- à signer le contrat de prêt et à intervenir pour régler les conditions de prêt et la demande de réalisation de fonds.

Vote pour 11

Vote contre 2 (GREGORI-MOUCHET)

12) Demande de subvention exceptionnelle Extension groupe scolaire Conseil départemental et Communauté de Communes Couserans Pyrénées

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, rappelle au Conseil Municipal le projet en cours concernant l’extension du groupe scolaire au Pouech.

La Communauté de Commune de MASSAT a déposé en 2016 un projet pour la construction d’une maternelle à MASSAT car elle détenait la compétence préélémentaire.

Au 1er janvier 2018 la Communauté de Communes Couserans Pyrénées a été créée.

Au 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Couserans Pyrénées a transféré la compétence préélémentaire à la Commune de MASSAT.

La Commune de MASSAT a accepté de poursuivre le projet initié par la Communauté de Communes Couserans Pyrénées, dans la mesure où la neutralité financière pour la Commune de MASSAT devait être respectée.

La Commune, au vu des subventions transférées sur un projet initial, s’applique à réaliser la construction de la maternelle selon les plans arrêtés par la Communauté de Communes.

En 2016, la Communauté de Commune de MASSAT avait établi un projet pour l’extension du groupe scolaire – maternelle – pour un montant de total de 413 086 € HT (tous les chiffres sont HT)

Cout initial du projet 2016 413 086

Subventions - 271 850Participation Communauté de Communes - 124 800

Reste à charge pour la Commune 16 436

- Cour du projet 2022 507 604

Subventions - 271 850

Participation Communauté de Communes - 124 800

Reste à charge pour la Commune 110 954

L’augmentation est due :

1) Augmentation des honoraires de l’architecte

2016 architecte 1 Devis 28 500 €

2022 architecte 2 Devis 39 745 €

Augmentation par rapport au devis initial 11 245 €

2) Augmentation des matériaux et de la main d’œuvre

2016 travaux estimés 353 360 €

2022 travaux estimés 453 173 €

Augmentation par rapport aux devis initiaux 99 813 €

Le total du surcout est de 111 058 €, avec un delta de 104 €.

La Commune ne peut faire face seule à ce surcout.

C’est pourquoi elle sollicite une subvention exceptionnelle au Conseil Départemental 09 et à la Communauté de Communes Couserans Pyrénées.

Plan de financement :

Conseil Départemental 25 % 27 764 €

CC Couserans Pyrénées 50 % 55 530 €

Fonds propres Commune 25 % 27 764 €

TOTAL 111 058 €

Le Conseil Municipal oui l’exposé et après en avoir délibéré,

Considérant que les travaux de l’extension du groupe scolaire est nécessaire et que les finances de la Commune ne permettent pas seules de faire face à cette dépense :

- Décide de demander une subvention exceptionnelle au Conseil Départemental 09 de 27 764 € et à la Communauté de Communes Couserans Pyrénées de 55 530 €. - Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures pour l’exécution de la présente délibération et pour signer tous documents se rapportant à ce projet.

Vote pour 11

Vote contre 2 (GREGORI-MOUCHET)

13) Délibération instaurant les cycles de travail au sein de la collectivité de MASSATVu l’avis du comité technique en date du 22 février 2022.

Considérant que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin au

maintien, à titre dérogatoire, des régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de

la loi du 3 janvier 2001 ;

Considérant que les collectivités territoriales et établissements publics ayant maintenu un tel régime de

travail disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour

définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de nouvelles règles

relatives au temps de travail ;

Considérant que ces nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier suivant leur

définition, soit au 1er janvier 2022 pour les communes, leurs groupements et les établissements publics

rattachés ;

Considérant que conformément à l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de

la fonction publique, la mairie de MASSAT doit prévoir l’augmentation du temps de travail annuel de

1586 heures à 1607 heures afin de respecter la législation en vigueur sur le temps de travail des agents

dans la Fonction publique territoriale ;

Considérant qu’une concertation a été menée avec les agents de la commune afin d’aboutir à un projet

équilibré qui régularise le temps de travail des agents en appliquant le temps de travail réglementaire ;

Considérant qu’il convient de créer un règlement intérieur du personnel de la mairie de MASSAT relatif

à l’organisation du temps de travail ;

Il est proposé à l’Assemblée

➢ Le maintien des 28 jours de congés annuels (25 jours de congés + 3 jours supplémentaires) pour les agents de la Commune de MASSAT,

- Les cycles de travail et annualisation du temps de travail suivants :

- Services administratifs : le cycle hebdomadaire 5 jours 35 heures 27 mn

- Services techniques : Le cycle par quinzaine est de

SEMAINE 1 du lundi au vendredi 39 heures

SEMAINE 2 du lundi au jeudi 31 heures 54 mn

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur

de leur quotité de travail.

Il convient de préciser que les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion

le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du

18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés

particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat

syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

➢ Détermination des cycles de travail :Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de l’établissement est fixée comme suit :

- Les services administratifs ;

Les agents ont un planning sans variation d’une semaine sur l’autre de la durée ou des horaires de travail.

Le temps de travail est réparti sur 5 jours.

Par conséquent, les agents des services administratifs devront effectuer 35 heures 27 sur 5 jours.

- Les services techniques :

- Les agents ont un planning avec variation d’une semaine sur l’autre de la durée ou des horaires de travail. Le temps de travail est réparti sur 5 jours et 4 jours.

- Par conséquent, les agents des services techniques devront effectuer

SEMAINE 1 du lundi au vendredi 39 heures

SEMAINE 2 du lundi au jeudi 31 heures 54 mn

Les horaires sont fixes. Deux équipes sont en alternance semaine 1 et semaine 2. Les agents sont tenus

d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE

Article 1 : De porter le temps de travail à 1607 heures pour tous les agents de la commune de MASSAT,

conformément à la loi du 6 août 2019 et d’adopter les cycles de travail présentés par le Maire.

Article 2 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Service administratif : cycle hebdomadaire : 35h 27mm par semaine ouvrant droit à 3 jours de RTT par an,

Service technique : cycle par quinzaine : 31h 54 mn par semaine 1, 39h par semaine 2 ouvrant droit à 3 jours RTT par an.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Vote pour 12

Abstention 1 (FRANCESCONI)

14) Délibération instaurant la journée de solidarité au sein de la Mairie de MASSAT

Le conseil municipal de MASSAT,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 février 2022.

Considérant ce qui suit :Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Et/ou

- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;

Et/ou

- tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir :

- Services administratifs : le cycle hebdomadaire 5 jours - 9 mn supplémentaire par semaine

Cumul cycle 1607 h et journée solidarité : 35 h 36 mn par semaine

- Services techniques : Le cycle par quinzaine est de :

SEMAINE 1 du lundi au vendredi 39 heures

SEMAINE 2 du lundi au jeudi 31 heures – 18 mn supplémentaires par quinzaine

Cumul cycle 1607 h et journée solidarité :

SEMAINE 1 du lundi au vendredi 39 heures

SEMAINE 2 du lundi au jeudi 32 heures 12 mn

Article 2 : Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 3 : Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.Vote pour 12

Abstention 1 (FRANCESCONI)

Fin de séance à 19h