unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - cr 02.03.2020

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - cr 02.03.2020 Document publié le Lundi 2 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - cr 02.03.2020)Thèmes du document : Environnement, Logement, Fiscalité, Page 1 sur 10

C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 2 2 M MA AR RS S 2 20 02 20 0 F FE EI IL LL LE EN NS S

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Guy Billoudet, Président, le 2 mars 2020 à 20h à Feillens sur convocation adressée le 25 février 2020.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Dominique Repiquet Eric Diochon, Jean-Jacques Besson, Françoise Bossan, Jean-Claude Thévenot, Andrée Tirreau, Monique Joubert-Laurencin, Paul Morel, Dominique Savot, Michel Nové- Josserand, Guy Monterrat, Françoise Duby, Catherine Renoud-Lyat, Henri Guillermin, Denis Lardet, Stéphanie Bernard, Marie-Claude Pagneux, Martine Maingret, Bertrand Vernoux, Pascale Robin, Jean-Paul Benas, Jean-Pierre Rety, Agnès Pelus, Daniel Clere, Emily Unia, Florence Deconcloit, Jean-Pierre Marguin, Michèle Bourcet, Gilbert Jullin.

Arnaud Coulon donne pouvoir à Stéphanie Bernard

René Feyeux excusé

Cécile Patriarca donne pouvoir à Martine Maingret

Laurence Berthet excusée

Monsieur le Président procède à l’appel.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Madame Emily Unia est désignée secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 10 février 2020 est adopté à l’unanimité.

Comptes de gestion 2019

Rapporteur : Henri GUILLERMIN

Monsieur le trésorier de Saint-Laurent/Saône a transmis ses comptes de gestion pour l’exercice 2019, consultables au siège de la Communauté de Communes. Ces derniers décrivent la totalité des opérations entre l’ouverture et la clôture de l’exercice 2019.

Après avoir consulté :

Le budget principal 2019 et les décisions modificatives de l’exercice 2019 ainsi que l’ensemble des autres budgets et décisions modificatives, les virements de crédits qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de paiement, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagnés :

 Des états de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer, de l’état des restes à payer

Après avoir relu le compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal et celui des autres budgets et s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant :

 De chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, de tous les titres de recettes émis en 2019, de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2019, et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites de passer dans ses écritures

Le Conseil, à l’unanimité, approuve les comptes de gestion dressés par Monsieur le trésorier de Saint-Laurent/Saône pour l’exercice 2019 et déclare que les comptes de gestion dressés pour 2019 sont visés et certifiés conformes aux comptes administratifs 2019 présentés par l’ordonnateur.Page 2 sur 10

Comptes administratifs 2019

Rapporteur : Henri GUILLERMIN

Conformément au code général des collectivités territoriales, les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes doivent être soumis à l’assemblée délibérante, en conformité avec les comptes du comptable public. Le budget de la Communauté de Communes se compose d’un budget principal et de 15 budgets annexes. De même, ce code dispose que dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président. Dans ce cas, le Président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Une telle désignation fait l’objet d’un vote à bulletin secret. Toutefois, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, permet au Conseil de Communauté, s’il le décide à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. Un vote à main levée peut donc être décidé à l’unanimité.

Le Président élu pour ce rapport est Monsieur Henri Guillermin.

L’ensemble des documents pour l’élaboration des comptes administratifs 2019 ont été transmis avec les rapports. Ils ont été rapprochés des comptes du comptable public – comptes de gestion – et l’ensemble est conforme.

Le Conseil, le Président s’étant retiré et ne participant pas au vote, approuve les comptes administratifs du budget administratif et des budgets annexes 2019.

Affectation des résultats 2019 : budget Principal et budgets annexes

Rapporteur : Henri GUILLERMIN

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2311-5 du code général des collectivités territoriales afférents, il convient de procéder à l’affectation des résultats 2019 pour le budget principal et les 15 budgets annexes. Les tableaux transmis avec les rapports présentent les résultats de chacun des comptes administratifs, résultats conformes à ceux des comptes de gestion.

Considérant que l’affectation des résultats des comptes administratifs seront repris dans les budgets de la Communauté de Communes, principal et annexes

Considérant que l’affectation du résultat doit être conforme aux règles définies par l’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales :

Il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement – affectation à l’article 1068. Le reliquat peut être affecté librement, soit reporté en section de fonctionnement – recettes 002 – soit affecté en section d’investissement pour financer de nouvelles dépenses – 1068.

Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise l’affectation des résultats 2019 pour l’ensemble des budgets présentés.

Fiscalité 2020 : vote du taux des trois taxes ménages : taxe d’habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et vote du taux de la cotisation foncière des entreprises

Rapporteur : Henri GUILLERMIN

Conformément aux articles 1638-0 bis, III 1 et 2 et 1609 nonies C, II du code général des impôts, le Conseil Communautaire, au cours de sa séance d’avril 2017, a opté pour la mise en place d’un lissage progressif des taux sur les 12 premiers budgets pour la TH, la TFB et la TFNB.

Pour la Cotisation Foncière des Entreprises, la durée du lissage est calculée en fonction des écarts de taux - commune la plus imposée et commune la moins imposée - des communes assujetties précédemment à la fiscalité additionnelle.

Pour rappel, les taux à atteindre sont les suivants :

Taxe d’Habitation 8,30%

Taxe sur le Foncier Bâti 1,82%

Taxe sur le Foncier non Bâti 10,11%

Le délai de lissage pour la Cotisation Foncière des Entreprises était de 2 ans et fixé à 21,17% en 2018.

Le mécanisme du lissage, sur 12 ans, a été arrêté comme suit :Page 3 sur 10

Taxe d’habitation

Taux nouvel EPCI 8,30%

Durée Lissage 12 ans

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CCPB 6,26% 6,43% 6,60% 6,77% 6,94% 7,11% 7,28% 7,45% 7,62% 7,79% 7,96% 8,13% 8,30%

CCPDV 11,64% 11,36 % 11,08 % 10,81 % 10,53 % 10,26 % 9,98% 9,71% 9,43% 9,15% 8,88% 8,60% 8,30%

Toutefois, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 est venu aménager le dégrèvement général de la taxe d’habitation applicable depuis 2018, ainsi que le calcul de la taxe d’habitation qui sera due sur la période 2020-2022. Il supprime définitivement à compter de 2023 la taxe d’habitation due sur les résidences principales. D’ici à 2023, les mesures votées sont les suivantes :

Gel des taux d’imposition à la taxe d’habitation due au titre des années 2020, 2021 et 2022 qui seront identiques au taux appliqué en 2019.

Revalorisation de la base d’imposition 2020 de la taxe d’habitation due au titre des résidences principales par l’application à la base 2019 d’un coefficient forfaitaire.

Taxe sur le Foncier Bâti

Taux nouvel EPCI 1,82%

Durée Lissage 12 ans

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CCPB 0,00% 0,15% 0,30% 0,45% 0,60% 0,75% 0,90% 1,05% 1,20% 1,35% 1,50% 1,65% 1,82%

CCPDV 4,69% 4,46% 4,23% 4,00% 3,77% 3,54% 3,31% 3,08% 2,85% 2,62% 2,39% 2,16% 1,82%

Taxe sur le Foncier Non Bâti

Taux nouvel EPCI 10,11%

Durée Lissage 12 ans

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CCPB 1,78% 2,47% 3,16% 3,85% 4,54% 5,23% 5,92% 6,61% 7,30% 7,99% 8,68% 9,37% 10,11%

CCPDV 17,39% 16,79% 16,19% 15,59% 14,99% 14,39% 13,79% 13,19% 12,59% 11,99% 11,39% 10,79% 10,11%

Le Conseil, à l’unanimité,

Dit que les taux 2020 s’appliqueront conformément à la délibération d’avril 2017 et l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et concernant la taxe d’habitation comme suit :

Gel du taux de la taxe d’habitation pour 2020 et application du taux 2019, soit :

- CCPB : 6,77%

- CCPDV : 10,81%Page 4 sur 10

Taxe sur le Foncier Bâti

Taux nouvel EPCI 1,82%

Durée Lissage 12 ans

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CCPB 0,00% 0,15% 0,30% 0,45% 0,60% 0,75% 0,90% 1,05% 1,20% 1,35% 1,50% 1,65% 1,82%

CCPDV 4,69% 4,46% 4,23% 4,00% 3,77% 3,54% 3,31% 3,08% 2,85% 2,62% 2,39% 2,16% 1,82%

Taxe sur le Foncier Non Bâti

Taux nouvel EPCI 10,11%

Durée Lissage 12 ans

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CCPB 1,78% 2,47% 3,16% 3,85% 4,54% 5,23% 5,92% 6,61% 7,30% 7,99% 8,68% 9,37% 10,11%

CCPDV 17,39% 16,79% 16,19% 15,59% 14,99% 14,39% 13,79% 13,19% 12,59% 11,99% 11,39% 10,79% 10,11%

Cotisation Foncière des Entreprises : taux de 21,17% sur l’ensemble du territoire.

Budgets primitifs 2020

Rapporteur : Henri GUILLERMIN

Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants relatifs aux dispositions financières locales régissent les modalités de vote du budget et, par renvoi des articles L.5211-36 et R.5211-13 et 14, selon lesquels les EPCI appliquent les règles budgétaires et comptables des communes.

L’article L.5214-23 concerne spécifiquement le budget des Communautés de Communes et enfin les articles R.2311-1 et D.2311-2 concernent la présentation du budget et les nomenclatures comptables.

Les budgets 2020 ont été préparés, chacun pour ce qui les concerne, conformément aux nomenclatures comptables M14, M4 et M49.

Le Conseil Communautaire, au cours de sa séance du 10 février, a examiné et acté le débat d’orientations budgétaires conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Le budget principal primitif voté par l’assemblée délibérante fixe les enveloppes de crédits permettant d’engager les dépenses pendant la durée de l’exercice et détermine les recettes attendues. Il s’articule autour des deux sections de fonctionnement et d’investissement, le vote portant sur chacune d’entre elles.

Outre le budget principal, les 15 budgets annexes sont examinés.

Le Conseil, à l’unanimité, adopte les budgets 2020 présentés, par nature et par chapitres, équilibrés par section, fonctionnement et investissement, comme suit :

- Budget Principal

- Budget Action économique

- Budget Pôles Petite Enfance

- Budget Ordures Ménagères Sud (OM PDB)

- Budget Ordures Ménagères Nord (OM PDV)

- Budget service public assainissement non collectif

- Budget service repas à domicile

- Zones : Budget ZA Actiparc, Budget ZA la Glaine, Budget ZA Charlemagne, Budget ZA Feillens-Replonges, Budget ZA Manziat, Budget ZA Ozan, Budget ZA PDV Est, Budget ZA la Croisée, Budget ZA le Buchet.Page 5 sur 10

Dit que le budget Principal et les budgets annexes 2020 seront consultables à la Communauté de Communes dans les quinze jours suivants leur adoption.

Immobiliers d’entreprises : vente du tènement immobilier DIMOBOX à Ozan

Rapporteur : Bertrand VERNOUX

Par courrier en date du 9 décembre 2019, Monsieur Laurent Bernard, Président de la SCI LES LOUREAUX, a sollicité la Communauté de Communes Bresse et Saône aux fins d’acquisition du tènement immobilier présentant les caractéristiques suivantes :

- Réf. cadastrales : ZE, parcelles 458, 506 et 510, au lieu-dit « Aux Bois Amis » à Ozan, - Adresse du bien : 57 impasse de la Gare – 01190 Ozan

- Surface du tènement : 3 386 m2

- Surface du bâtiment : 767 m2 environ

- Prix de vente proposé et accepté : 243 000,00 € HT (+15 937,61 € de TVA de régularisation au titre de l’article 207-III- 3 de l’annexe 2 du CGI)

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents et actes à venir pour la vente du tènement situé au lieu-dit « Aux Bois Amis » à Ozan, parcelles cadastrées ZE 458, 506 et 510 au prix de 243 000,00 € HT + TVA de régularisation de 15 937,61 €, soit un total de 258 937,61 €.

SCI PRO OZAN : vente de terrain

Rapporteur : Bertrand VERNOUX

La SCI PRO OZAN - Monsieur Eric Bardelli - a sollicité la Communauté de Communes Bresse et Saône aux fins d’acquisition d’un terrain situé « En Chossagne » et « En Biolière » sur la ZA d’Ozan.

Le bornage des parcelles a été réalisé.

Les surfaces à vendre sont les suivantes :

 “135 Impasse En Chossagne” section ZE n° 486 – 487p : 647 m²

 “En Chossagne” section ZE n° 540 p – 542 p : 2 959 m²

 “ En Biolière ” section ZE n° 490 : 116 m²

La surface totale vendue représente 3 722 m².

Le prix proposé et accepté par la SCI PRO OZAN est de 17 € HT/m².

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document relatif à la vente, sur la commune d’Ozan, lieu-dit “135 Impasse En Chossagne”, “En Chossagne”, “ En Biolière ” des parcelles de terrain cadastrées section ZE n° 486 – 487p – 490 - 540 p – 542 p d’une superficie totale de 3 722 m² au prix de 63 274 € HT - 17 € HT/m² - soit 75 928,80 € TTC.

Développement économique : délégation de compétence au Département de l’Ain - Ajout d’une filière

Rapporteur : Guy BILLOUDET

Par délibérations d’octobre 2018, janvier, juin et décembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la délégation de compétence d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprises de la Communauté de Communes au profit du Département et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les critères d’éligibilité et d’octroi de subvention ont été définis comme suit :

Conditions d’éligibilité Projet d’implantation sur le territoire de la CCBS

Interventions Maîtrise d’ouvrage privéePage 6 sur 10

Activités

Plasturgie et matériaux composites / Métaux,

mécanique et métallurgie / Aéraulique, frigorifique et

thermique / Equipements électriques électroniques,

automatismes /

Bois / Industrie agroalimentaire

Maître d’ouvrage

1 - Sociétés civiles immobilières

2 - Société de crédit-bail

3 - Autre personne morale de droit privé dont les statuts

autorisent le portage immobilier

Dépenses éligibles

Construction de bâtiment

Etudes, rénovation de bâtiments existants,

pépinière, dernier commerce

Travaux à 100%

Acquisition foncière et immobilière plafonnée à 50% du

coût des travaux éligibles

Dépenses non éligibles

Taxes, bureau de contrôle, publicité, équipements,

mobilier, études ayant un caractère réglementaire, frais

notariés

Taille entreprises

PME telle que définie par l’UE

Petite entreprise (0 à 50 salariés)

Moyenne entreprise (51 à 250 salariés)

Entreprises de taille intermédiaire

Taux maxi 15% 10% pour les ETI

Montant dépenses

subventionnables HT

500 000 €

750 000 € pour les ETI

Plancher de 200 000 €

Il a été en outre spécifié que les grandes entreprises étant exclues de la délégation, le champ d’application de la délibération serait élargi au profit des entreprises qualifiées de grande entreprise, c’est-à-dire autre que PME telle que définie par l’UE, petites et moyennes entreprises (0 à 250 salariés), entreprises de taille intermédiaire, à raison de 1 dossier par an et pour une subvention plafonnée à 10% de 750 000 € HT de dépenses.

Au regard des savoir-faire des artisans sur le territoire, la Communauté de Communes souhaite faire évoluer son dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises en créant une filière locale « artisanat d’art ».

Le Conseil, à l’unanimité, créé au titre des aides à l’immobilier d’entreprises une filière locale « artisanat d’art » et autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les actes y afférant.

Participation aux frais de transport des associations sportives au titre de l’année 2019

Rapporteur : Dominique SAVOT

Par délibération du 9 juillet 2018, le Conseil Communautaire a instauré un dispositif de soutien aux associations sportives du territoire engagées dans des compétitions de niveau régional, national ou international, prenant en charge une partie des frais de déplacement, dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : associations sportives et uniquement à destination des licenciés de moins de 18 ans, résidant sur le territoire communautaire.

• Nature des dépenses subventionnables :

- Frais de transport : à ce titre sont compris les titres de quelque moyen de transport qu’il soit ainsi que les factures de location de véhicules.

- Frais d’autoroute.

- Forfait kilométrique en cas d’utilisation d’un véhicule léger, sur la base du tarif de la fonction publique territoriale. • Dépense annuelle subventionnable par association : 3 000 €

• Taux de subvention : 50%Page 7 sur 10

• Versement de la subvention : une fois par an - le raisonnement se faisant sur l’année budgétaire et non sur la saison sportive - sur demande de l’association et présentation des justificatifs de dépenses.

A la demande du trésorier de la collectivité, il convient à présent de délibérer pour fixer le montant de la subvention à verser à chacune des associations qui a fait une demande d’aide au titre de ce dispositif pour l’année 2019.

Association Dépense subventionnable retenue Subvention à verser

Judo Club de Feillens 1 812,64 € 906,32 € Judo Club Pontevallois 865,92 € 432,96 € Les Cavaliers du Pré Fleuri 574,20 € 287,10 €

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser les subventions susmentionnées, dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 – chapitre 65 et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

Equipements sportifs communautaires : tarifs d’utilisation 2020

Rapporteur : Dominique SAVOT

Par délibérations du 9 juillet 2018 et du 20 mai 2019, le Conseil Communautaire a fixé les tarifs d’utilisation des équipements sportifs communautaires comme suit :

Par mesure d’équité sur l’ensemble du territoire, il convient de modifier les tarifs applicables au RCHB, Bresse Foot 01 et Tennis club de Pont-de-Vaux comme suit à compter du 1er janvier 2020, le reste inchangé :

EQUIPEMENTS SPORTIFS TARIFS APPLICABLES EN 2020

Equipements tennistiques à Feillens et

à Pont-de-Vaux

100% des dépenses d’électricité à charge des clubs de tennis

Stade de rugby et maison du partenariat

à Saint-Bénigne

100% des dépenses d’électricité relatives aux éclairages des terrains

à charge du RCHB

Complexe foot et rugby à Saint-Bénigne 100% des dépenses d’électricité relatives aux éclairages des terrains à charge du RCHB et de Bresse Foot 01

Le Conseil, à l’unanimité, acte les modifications des tarifs d’utilisation des équipements sportifs communautaires tels que sus- présentés, applicables dès le 1er janvier 2020 et autorise le Président, ou son représentant, à signer les avenants aux conventions existantes de mise à disposition de ces équipements sportifs communautaires avec chacun des clubs utilisateurs.

Comité de gestion du boulodrome à Pont-de-Vaux : remboursement de produits d’entretien

Rapporteur : Dominique SAVOT

La Communauté de Communes est propriétaire du boulodrome couvert à Pont-de-Vaux, situé au sein du complexe sportif des Nivres.

L’équipe des bénévoles a réalisé le nettoyage de l’ensemble des bardages, ce qui a nécessité un important travail.

EQUIPEMENTS SPORTIFS TARIFS APPLICABLES EN 2019

Complexe « les Nivres » à Pont-de-Vaux

(judo, tennis de table et musculation)

3,05 €/H si l’utilisateur ne fait pas le ménage

6,86 €/H pour les associations hors territoire communautaire Gymnase Armand Morel à Bâgé- Dommartin

Centre équestre à Saint-Bénigne 100% des frais d’exploitation à charge des Cavaliers du Pré Fleuri

Equipements tennistiques à Feillens et

à Pont-de-Vaux

90% des dépenses d’électricité (hors abonnement) à charge des

clubs de tennis

Stade de rugby et maison du partenariat

à Saint-Bénigne

90% des dépenses d’électricité (hors abonnement) à charge du

RCHB

Complexe foot et rugby à Saint-Bénigne 90% des dépenses d’électricité (hors abonnement) à charge du

RCHB et de l’USBPPage 8 sur 10

Les produits d’entretien ont été achetés directement par le comité de gestion pour un montant de 173,23 €, qu’il est proposé de prendre en charge.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser la somme de 173,23 € au comité de gestion du boulodrome.

Les crédits sont inscrits au chapitre 65.

Accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : Guy BILLOUDET

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale, article 3 Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter

Considérant qu'en raison de la fréquentation estivale de la piscine, de la maison de l’eau et de l’affluence les week-ends à la déchèterie à Feillens, il y a lieu de créer des emplois saisonniers.

Le Conseil, à l’unanimité, créé les emplois suivants :

Piscine Archipel :

Du 1er juillet au 30 septembre : 1 poste d’adjoint technique à temps complet, 1er échelon, affecté à l’entretien Du 4 juillet au 31 août : 1 poste d’adjoint administratif à rémunération horaire, 1er échelon, affecté à l’accueil

Du 1er juin au 31 août : 3 postes d’opérateurs des activités physiques et sportives, 1er échelon, à rémunération horaire en juin et à temps complet à compter du 4 juillet

Maison de l’eau et de la nature :

Du 4 juillet au 31 août : 1 poste d’adjoint administratif à rémunération horaire, 1er échelon, affecté à l’accueil

Déchèterie - Collecte

Du 1er mai au 31 octobre : 1 poste d’adjoint technique, à rémunération horaire, 1er échelon, affecté à la déchèterie le week-end et à la collecte en renfort

Arrêt du projet de Plan Climat Air Energie Territorial Bresse et Saône 2020-2025

Rapporteur : Dominique REPIQUET

Il est rappelé que l’article L.229-26 du code de l’environnement stipule que les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). C’est à ce titre que la Communauté de Communes Bresse et Saône a décidé par délibération du 12 juillet 2018 d’une part, de s’engager dans la réalisation, la mise en œuvre, l’animation et le suivi d’un Plan Climat Air Energie Territorial et d’autre part, d’adhérer au groupement de commande initié par le SIEA pour la sélection d’un bureau d’études qui assistera la collectivité dans l’élaboration et l’animation de la démarche PCAET.

La volonté de contribuer aux objectifs nationaux dans la lutte contre le réchauffement climatique et d’inscrire le PCAET Bresse et Saône dans un projet de territoire a guidé son élaboration.

Son articulation, à chaque étape de la démarche, avec les autres actions de la Communauté de Communes Bresse et Saône, a permis la réalisation d’un plan en cohérence avec les objectifs nationaux de la transition énergétique et ceux inscrits au SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes, adopté le 20 décembre 2019, avec les enjeux portés par le SCOT Bresse Val de Saône et le PLUi Bresse et Saône en cours d’élaboration.

Le PCAET Bresse et Saône se veut être ambitieux pour les 6 années à venir, à travers un plan d’actions cohérent, réaliste et exemplaire.

Le Plan Climat Air Energie comprend 4 volets conformément à l’article R.229-51 du code de l’environnement : • Volet 1 : le DIAGNOSTIC, où sont rappelés le cadre réglementaire et le contexte national et régional. Il décrit l’ensemble des enjeux air, énergie, climat, en prenant appui notamment sur les données des observatoires régionaux, et conformément au décret n° 16-849 du 28 juin 2016.Page 9 sur 10

• Volet 2 : la STRATEGIE TERRITORIALE, présentant l’articulation du PCAET avec les autres plans et programmes et fixant les objectifs du PCAET, aux horizons 2021, 2026, 2030 et 2050, conformément au décret n° 16-849 du 28 juin 2016. Il précise également la déclinaison de ces objectifs stratégiques en objectifs opérationnels. • Volet 3 : le PROGRAMME D’ACTIONS, comprenant un tableau récapitulatif et une présentation précise de 35 fiches- actions, intégrant les éléments de coût et de suivi des actions.

• Volet 4 : le DISPOSITIF DE SUIVI et D’EVALUATION, intégrant les modalités de gouvernance du PCAET, les processus de suivi des indicateurs prévus dans chaque fiche action.

Il est soumis par ailleurs à une évaluation environnementale stratégique indiquant les éventuels impacts du Plan Climat et les moyens de les réduire, en application du 8° du I de l’article R.122-17 du code de l’environnement.

Une démarche partagée

Dès mars 2019, ont été mises en place 2 instances de gouvernance :

• un comité technique comprenant des élus du territoire et des partenaires institutionnels • un comité de pilotage réunissant l’Exécutif de la Communauté de Communes, l’Etat, le Département et le SIEA.

Plusieurs temps d’information et de concertation ont jalonné le déroulement de l’élaboration du PCAET Bresse et Saône : • réunion de lancement de la démarche, le 12 mars 2019

• restitution du diagnostic en COTECH et en COPIL en avril et mai 2019

• élaboration de la stratégie du territoire de mai à juillet 2019

• élaboration du plan d’actions, de septembre 2019 à février 2020 avec l’organisation d’ateliers thématiques participatifs ouverts aux élus et partenaires du PCAET du territoire et aux intercommunalités du département de l’Ain engagées dans une démarche similaire.

Un plan de 35 actions réparties en 11 objectifs et 4 axes stratégiques :

• réduire notre empreinte climatique et s’adapter au changement climatique

• améliorer la performance énergétique du patrimoine

• réduire le poids des déplacements dans la facture énergétique du territoire

• développer la production et l’utilisation des énergies renouvelables.

Les prochaines étapes

Dès l’arrêt du projet de PCAET Bresse et Saône, ce dernier sera transmis à l’Autorité Environnementale compétente (la MRAe) qui dispose de 3 mois pour rendre un avis.

Le projet sera également transmis pour avis, en vertu de l’article R.229-54 du code de l’environnement, au Préfet de Région et au Président régional qui disposent d’un délai de 2 mois pour exprimer leur avis. Ces avis sont réputés favorables au terme du délai de 2 mois suivant la transmission de la demande.

Le PCAET sera alors mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet de la Communauté de Communes Bresse et Saône pour une durée de 30 jours, en intégrant les réponses aux avis formulés par les différentes autorités compétentes. Les documents constituant le PCAET pourraient également être modifiés selon la nature des remarques formulées par les différents avis.

Après intégration des différents avis et modifications éventuelles du projet de PCAET, celui-ci sera alors soumis au Conseil Communautaire pour adoption.

Le Conseil, à l’unanimité, arrête le projet de Plan Climat Air Energie Territorial qui sera transmis à l’Autorité Environnementale compétente, au Préfet de Région ainsi qu’au Président du Conseil régional pour avis avant consultation du public puis adoption du Plan et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

Informations et questions diverses

A la question de Madame Emily Unia s’interrogeant sur la prise en charge des coûts d’éclairage directement par le RCHB, Monsieur le Président précise que c’est une mesure d’équité par rapport aux autres associations s’acquittant de ces coûts.

S’agissant du dernier conseil de la mandature, Monsieur le Président remercie chaleureusement l’ensemble des élus, Vice- Présidentes, Vice-présidents, élus membres des commissions et tous les services pour le travail de qualité mené. Il insiste sur le caractère particulier de ce mandat qui a commencé sous une forme pour se terminer, au regard de la loi Notre, de la fusion sous une autre.

De fait, ce ne fut pas toujours facile et il a fallu apprendre à se connaitre.Page 10 sur 10

Monsieur le Président conclut en se félicitant du bilan positif des actions réalisées, de manière solidaire et avec un seul objectif : servir l’intérêt général.

------------ L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 22h30 -----------