unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 14.12.2020

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 14.12.2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 14.12.2020)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, 

C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 1 14 4 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 0 2 20 0 B BA AG GE E- -L LE E- -C CH HA AT TE EL L

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Guy Billoudet, Président, le 14 décembre 2020, à 19h00, à Bâgé- le-Châtel, sur convocation adressée le 8 décembre 2020.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Christian Bernigaud, Jean-Jacques Besson, Eric Diochon, Marie-Pierre Gautheret, Isabelle Meroni, Jean-Louis Malaterre, Alain Giraud, Jean-Paul Gavand, Dominique Savot, Christian Favre, Victoria Poli, Michel De Crombrugghe De Looringhe, Henri Guillermin, Denis Lardet, Florence Berry, Christian Catherin, Marie-Jeanne Pesenti, Jean-Pierre Bugaud, Françoise Delay, Freddy Béreyziat, Bertrand Vernoux, Pascale Robin, Christian Gaulin, Raphaël Monterrat, Christine Paccaud, Philippe Plénard, Emily Unia, Philippe Vilard, Jean-Pierre Marguin, Huguette Panchot. Excusé(e)s

Andrée Tirreau

Gilbert Jullin suppléé par Elisabeth Douard

Absent (e)s

Agnès Pelus

Le quorum étant atteint la séance est déclarée ouverte. Madame Marie-Jeanne Pesenti est désignée secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 9 novembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Décisions modificatives

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Budget Principal et budget annexe ZA PDV Est

Par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017, la Communauté de Communes Bresse et Saône a obtenu au titre de la DETR 2017 une subvention de 34 651 € pour financer des travaux d’aménagement d’une voirie de desserte du PAE intercommunal « Pont de Vaux Est » à Saint-Bénigne, pour un montant de dépense éligible de 115 504,00 € HT. Vu le coût définitif de ces travaux arrêté à 27 677,26 € HT et vu le total des dépenses éligibles établi à 24 029,00 € HT, le montant définitif de la subvention DETR 2017 accordé pour cette opération est de 7 209,00 € HT. Vu le versement d’un 1er acompte de subvention enregistré en 2018 de 10 395,30 €, il est demandé à la Communauté de Communes de rembourser un trop perçu de 3 186,30 €.

Il convient d’effectuer les opérations comptables suivantes :

+ 3 186,30 €, article 6521 « Déficit du budget annexe à caractère administratif », dépenses, section de fonctionnement - 3 186,30 €, article 022 « Dépenses imprévues », dépenses, section de fonctionnement

Ouverture des crédits sur le budget annexe « ZA PDV EST » comme suit :

+ 3 186,30 € - article 678 « Autres charges exceptionnelles », dépenses, section de fonctionnement + 3 186,30 € - article 7552 « Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif », recettes, section de fonctionnement

Budget Principal et budgets annexe ZA Actiparc et ZA PDV Est

Afin de régulariser des flux de répartition d’emprunts entre les zones d’activités de l’ex. Communauté de Communes de Pont- de-Vaux, les régularisations suivantes sont à prévoir comme suit :

+ 93 151,26 €, article 6521 « Déficit du budget annexe à caractère administratif », dépenses, section de fonctionnement2

- 93 151,26 €, article 023 « Virement à la section d’investissement », dépenses, section de fonctionnement - 93 151,26 €, article 021 « Virement de la section de fonctionnement », recettes, section d’investissement + 93 151,26 €, article 27638 « Créances sur les autres établissements publics », recettes, section d’investissement

+ 93 151,26 €, article 7552 « Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif », recettes, section de fonctionnement

+ 93 151,26 €, article 023 « Virement à la section d’investissement », dépenses, section de fonctionnement + 93 151,26 €, article 021 « Virement de la section de fonctionnement », recettes, section d’investissement + 93 151,26 €, article 1641 « Emprunts en euros », dépenses, section d’investissement

+ 93 151,26 €, article 1641 « Emprunts en euros », recettes, section d’investissement + 93 151,26 €, article 16878 « Autres organismes et particuliers », dépenses, section d’investissement

Budget annexe ZA PDV EST

Afin de régulariser des flux de répartition d’emprunts relatifs aux zones d’activités de l’ex. Communauté de Communes de Pont- de-Vaux, les régularisations suivantes sont à prévoir comme suit :

+ 162,72 €, article 1641 « Emprunts en euros », recettes, section d’investissement

- 162,72 €, article 023 « Virement à la section d’investissement », dépenses, section de fonctionnement - 162,72 €, article 021 « Virement de la section de fonctionnement », recettes, section d’investissement + 162,72 €, article 678 « autres charges exceptionnelles », dépenses, section de fonctionnement

Budget Principal

La pandémie Covid-19 a entraîné la fermeture de la piscine Archipel entre le 16 mars 2020 et le 27 juin 2020, puis à nouveau depuis le 12 novembre 2020.

Cette situation entraine des remboursements de forfaits déjà réglés pour les activités aquatiques encadrées prévues jusqu’au 31 décembre 2020.

Le total des remboursements à effectuer s’élève à 30 863,47 €, qu’il convient d’ajouter au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », comme suit :

- 30 863,47 €, compte 022 « Dépenses imprévues », dépenses, section de fonctionnement + 30 863,47 €, compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », dépenses, section de fonctionnement,

Budget OM PDV

Afin de constater des produits en non-valeur présentés par Monsieur le trésorier, des crédits supplémentaires sont nécessaires sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un total de 4 152,76 €. Des crédits aux comptes 022 (dépenses imprévues), 6542 (créances éteintes) et 61521 (entretien et réparation bâtiments publics) restent disponibles et permettent de financer ces frais supplémentaires comme suit : - 384,86 € : compte 022 « Dépenses imprévues », dépenses, section de fonctionnement - 1 200,00 € : compte 6542 « Créances éteintes », dépenses, section de fonctionnement - 2 567,90 € : compte 61521 « Entretien et réparation bâtiments publics », dépenses, section de fonctionnement + 4 152,76 € : compte 6541 « Créances admises en non-valeur », dépenses, section de fonctionnement

Budget Principal

Un remboursement anticipé va être réalisé au 15 décembre 2020 pour un montant de 865 317,38 €. La pénalité de remboursement anticipé, calculée au taux de 5% du capital remboursé, s’élève donc à 43 265,86 €. Pour précision, en parallèle de cette pénalité, le remboursement anticipé va permettre de réduire 77 023,07 € d’intérêts restant dus, soit un gain de 33 757,21 €.

Les crédits votés au chapitre 66 du budget ne permettent pas de prendre en charge ce montant. Le compte 617 (études et recherches) n’a pas été entièrement réalisé et dispose des crédits nécessaires à un virement au compte 6688 (autres charges financières).

Il convient donc d’effectuer les opérations suivantes :

- 43 265,86 €, compte 617 « Etudes et recherches », dépenses, section de fonctionnement + 43 265,86 €, compte 6688 « Autres charges financières », dépenses, section de fonctionnement,

Le Conseil, à l’unanimité, adopte les décisions modificatives présentées ci-dessus.3

Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2020 avant le vote du budget primitif 2021

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre où le budget d’une commune n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Président peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, déduction faite du remboursement en capital de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Le montant des crédits d’investissements susceptibles d’être utilisés avant le vote du budget primitif 2021 sont les suivants :

Chapitre Article Libellé Opération Objet Montant budget 2020 Montant 2021 = 1/4 budget 2020

20 2031 Frais d'études 111000 Eaux pluviales 40 000.00 € 10 000.00 €

20 2031 Frais d'études 136 Enrochement 20 000.00 € 5 000.00 €

20 2031 Frais d'études 139 Confortement des digues 100 000.00 € 25 000.00 €

20 2031 Frais d'études 138 Complexe des Nivres 30 000.00 € 7 500.00 €

20 2041412 Bâtiments et installations 260 761.23 € 65 190.31 €

21 2135 Installations générales - agencements 76 Pole touristique et de loisirs piscine 11 398.40 € 2 849.60 €

21 2138 Travaux enrochement 136 Enrochement 110 000.00 € 27 500.00 €

21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 119 Maison de l'Eau 4 949.60 € 1 237.40 €

21 2188 Autres immobilisations corporelles 137 Communication 24 481.04 € 6 120.26 €

21 2188 Autres immobilisations corporelles 76 Pole touristique et de loisirs piscine 13 005.28 € 3 251.32 €

23 2312 Agencements et aménagement de terrains 111000 eaux pluviales 80 000.00 € 20 000.00 €

23 2313 Constructions 133 Aménagement berges canal PDV 1 529 651.00 € 382 412.75 €

21 2132 Immeubles de rapport 85 Bat St Bénigne friche indsutrielle 3 917.10 € 979.28 €

21 21318 Autres bâtiments publics 4 652.00 € 1 163.00 €

20 2031 Frais d'études 17 300.00 € 4 325.00 €

Budget OM PDV

Etude déchèterie

Budget Principal

Fonds de concours

Budget Action Economique

Mise en accessibilité bâtiments

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci- dessus, avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif 2020.

Budget OM PDB - Budget OM PDV - Budget Portage Repas à Domicile - Budget Principal - Taxes et produits irrécouvrables - Présentation en non-valeur

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Monsieur le trésorier présente des créances irrécouvrables qu’il convient d’admettre en non-valeur, pour les budgets : OM PDB : 5 690.36 €, OM PDV : 5 152.76 €, Portage repas à domicile : 64.70 €, Budget Principal : 1402.84 €.

Le Conseil, à l’unanimité, admet en non-valeur les états présentés par le trésorier sur les budgets OM PDB – OMPDV – Portage repas à domicile et Principal.

Tarif Redevance Ordures Ménagères 2021 :

budget annexe Ordures Ménagères Pays de Bagé

RAPPORTEUR : Philippe PLENARD

En application des articles L.2333-76 à L.2333-80 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2021 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) avant le 31 décembre 2020.

Les deux Communautés de Communes issues de la fusion n’ayant pas le même système de collecte, une redevance unique sur l’ensemble du territoire ne peut être immédiatement mise en œuvre mais le sera conformément aux textes prévoyant l’harmonisation.4

Le Conseil Communautaire est donc appelé à se prononcer sur la redevance 2021 applicable sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et sur la redevance 2021 applicable sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux.

Redevance OM Pays de Bâgé

Cette redevance comprend l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés : issues de la collecte des ordures ménagères en porte à porte avec pesée embarquée d’une part, et issues de la déchetterie incluant le traitement par compostage des déchets verts et les points d’apport volontaire d’autre part.

Le Conseil, à l’unanimité, adopte la redevance incitative 2021 correspondant à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés comme suit :

Tarifs 2021 TTC

Pour résidence principale

Part fixe collecte sélective 22,44 € par personne au foyer

Part fixe collecte porte à porte 23,43 € par personne au foyer

Part variable en fonction des levées 0,96 € par levée

Part variable en fonction du poids collecté 0,22 € par kg collecté

Forfait "collecte": uniquement applicable aux foyers ne

sortant jamais leurs bacs dans le quadrimestre

1 levée / quadrimestre

+ 10 kg / personne / foyer / quadrimestre

Pour les résidences secondaires

Part fixe collecte sélective 22,44 € par foyer

Part fixe collecte porte à porte 23,43 € par foyer

Part variable en fonction des levées 0,96 € par levée

Part variable en fonction du poids collecté 0,22 € par kg collecté

Pour les professionnels

Part fixe collecte porte à porte 23,43 € pour 1 passage par semaine

Part variable en fonction des levées 0,96 € par levée

Part variable en fonction du poids collecté 0,22 € par kg collecté

Pour les résidences non équipée d'un conteneur avec puce

Part fixe collecte sélective 22,44 € par personne au foyer

Part fixe collecte porte à porte 70,14 € par personne au foyer

Etant précisé qu’il sera appliqué une exonération au-delà de quatre enfants jusqu’à la fin de leur scolarité pour les résidences principales, les résidences secondaires et les résidences non équipées d’un conteneur avec puce.

Les conditions d’application sont les suivantes :

 la tarification 2021 de la REOM est applicable dès le 1er janvier 2021

 les factures seront établies à terme échu en mai 2021, septembre 2021 et janvier 2022 pour l’année 2021  les parts fixes dues au titre de la REOM 2021 pourront être proratisées au mois sur présentation des pièces justifiant la période du service rendu, tout mois entamé étant dû

 une exonération d’1/2 part fixe est applicable pour les enfants ou étudiants scolarisés en internat sur présentation des justificatifs du statut d’interne

 une exonération d’1/2 part fixe est applicable pour les personnes au foyer absentes plus de 6 mois dans l’année, sur présentation des justificatifs5

 la collecte en porte à porte des résidences non équipées d’un conteneur avec puce d’identification se fera exclusivement avec des sacs poubelles de couleur jaune, vendus par la collectivité

 les conteneurs présentés mais non équipés d’une puce d’identification ne seront pas collectés ; les propriétaires devront impérativement se rapprocher de la collectivité pour s’équiper conformément aux règles de fonctionnement du service  le service n’est pas assujetti à la TVA

 les voies et conditions de recours sont celles prévues à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Tarif Redevance Ordures Ménagères 2021 :

budget annexe Ordures Ménagères Pont-de-Vaux

RAPPORTEUR : Philippe PLENARD

En application des articles L.2333-76 à L.2333-80 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2021 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) avant le 31 décembre 2020.

Les deux Communautés de Communes issues de la fusion n’ayant pas le même système de collecte, une redevance unique sur l’ensemble du territoire ne peut être immédiatement mise en œuvre mais le sera conformément aux textes prévoyant l’harmonisation.

Le Conseil Communautaire est donc appelé à se prononcer sur la redevance 2021 applicable sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et sur la redevance 2021 applicable sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux.

Redevance OM Pont-de-Vaux

Cette redevance comprend l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés : issues de la collecte des ordures ménagères en points de regroupement d’une part, et issues de la déchetterie et des points d’apport volontaire d’autre part.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’environnement

Vu l’avis de la commission mixte « environnement et développement durable » et « finances » réunie le 9 décembre 2020 qui rappelle les difficultés d’équilibre de ce budget et les prévisions d’investissements, qui propose : - une augmentation de 10% permettant d’absorber les hausses de TGAP ainsi que l’augmentation du coût de traitement par le syndicat mixte de CROCU, mais également de pourvoir aux investissements programmés à court terme (achat BOM, future déchetterie, PAV semi-enterrés)

- la création d’une nouvelle ligne de facturation pour 5 personnes et + sur la grille tarifaire, afin d’harmoniser les tarifications sur l’ensemble du territoire en vue du budget unique en 2022

Après intervention de Madame Marie-Jeanne Pesenti et Monsieur Philippe Vilard, le Conseil, avec une voix contre, une abstention et 32 voix pour, adopte la redevance 2021 correspondant à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés comme suit :

CATEGORIES TARIFS 2021

ARBIGNY, BOISSEY, BOZ, CHAVANNES/REYSSOUZE, CHEVROUX,

GORREVOD, OZAN, REYSSOUZE, SAINT-BENIGNE, SAINT-ETIENNE/

REYSSOUZE, SERMOYER

(1 passage par semaine)

Foyer 1 pers. 87,32 €

Foyer 2 pers. 174,64 €

Foyer 3 pers. 247,40 €

Foyer 4 pers. 301,97 €

Foyer 5 pers et + 317.07 €

PONT-DE-VAUX

(2 passages par semaine)

Foyer 1 pers. 115,21 €

Foyer 2 pers. 230,43 €

Foyer 3 pers. 327,45 €

Foyer 4 pers. 382,02 €

Foyer 5 pers et + 401.12 €

RESIDENT A LA MARPA DE LA VERCHERE 87,32 €

HOTEL ET RESTAURANT (1 passage par semaine) 261,95 €6

HOTEL ET RESTAURANT (2 passages par semaine) 523,91 €

HOPITAL LOCAL DE PONT-DE-VAUX 14 407,47 €

GITE RURAL 87,32 €

GITE DE GROUPE

(x nb de chambres) 87,32 €

CHAMBRES D’HOTES

(x nb de chambres) 28,53 €

CAMPING

(x nb d’emplacements) 15,14 €

ARTISAN / COMMERCANT 87,32 €

PORT DE PLAISANCE

(x nb d’emplacements) 16,40 €

SUPERMARCHE avec vente de denrées alimentaires

(surface – 1 000 m²) 1 819,13 €

SUPERMARCHE avec vente de denrées alimentaires

(surface 1 000 à 2 000 m²) 3 638,25 € SUPERMARCHE avec vente de denrées alimentaires

(surface + 2 000 m²) 4 851,00 €

MOYENNE ET GRANDE SURFACE

(activité non alimentaire) 1 455,30 €

Les conditions d’application sont les suivantes :

 la tarification 2021 de la REOM est applicable dès le 1er janvier 2021

 le montant de la REOM dû est proratisé au vu de justificatifs précisant la période du service rendu, étant précisé que tout mois entamé est dû

 le service n’est pas assujetti à la TVA

 les voies et conditions de recours sont celles prévues à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Redevance assainissement non collectif année 2021

RAPPORTEUR : Eric DIOCHON

En application des articles R.2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2021 de la redevance d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2020.

La redevance 2021 couvrira l’ensemble des charges du service.

Le Conseil, à l’unanimité, adopte la redevance SPANC 2021 comme suit :

I Pour le contrôle de conception et de réalisation du dispositif d’assainissement dans le cadre de nouvelles installations (neuf ou réhabilitation) :

redevance forfaitaire, par dossier instruit, de 160 euros (net), facturable à 50% au rendu de l’instruction des études de conception et 50% au rendu du certificat de conformité à la fin des travaux.

 Pour la vérification périodique de bon fonctionnement et missions d’assistance, veille juridique et accompagnement des usagers sur le fonctionnement de leur installation :

redevance annuelle, par logement équipé d’un assainissement non collectif, de 40 euros (net).  Pour la réalisation d’un diagnostic dans le cas de la vente du logement :

redevance forfaitaire, par logement, de 100 euros (net) facturé au vendeur.

Les conditions d’application sont les suivantes :

les prestations seront réalisées en régie,

le contrôle périodique de bon fonctionnement est fixé à 4 ans,

les tarifs sont applicables dès le 01/01/2021.7

Règlement intérieur du Conseil Communautaire : modification

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Le Conseil Communautaire, au cours de sa séance du 28 septembre 2020, a adopté son règlement intérieur. Les services du contrôle de légalité ont demandé une modification des articles 1 et 2 comme suit :

Article 1 : rédaction actuel : « ….. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Il se réunit dans un lieu proposé par le Président dans l’une de ses communes membres, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ».

Nouvelle rédaction : « ….Il se réunit dans un lieu choisi par le Conseil Communautaire, sur proposition du Président dans l’une des communes membres ».

Article 2 : « ……., la convocation …….est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers communautaires, sauf s’ils font expressément le choix d’une autre adresse.

L’envoi des convocations aux membres de cette assemblée peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix ».

Nouvelle rédaction : « La convocation est adressée de manière dématérialisée sauf si les conseillers demandent un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse….. ».

Enfin, conformément à l’article L.5211-40-2, il est rajouté les alinéas suivants à l’article 4 : « Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L.2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.2312-1 et au premier alinéa de l'article L.5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.

Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande ».

Le Conseil, à l’unanimité, modifie le règlement intérieur du Conseil Communautaire tel que précisé ci-dessus.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales : définition de l’intérêt communautaire

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

La loi NOTRe attribue aux Communautés de Communes et d’Agglomération la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », conformément à l’article L.5214-16 du CGCT. La compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » est intégrée dans le bloc des compétences obligatoires relatives au développement économique, en complément de la compétence exercée par les Communautés de Communes ou d’Agglomération sur les zones d’activités notamment commerciales. Le législateur a laissé le soin à chaque Communauté de Communes ou d’Agglomération de définir l’intérêt communautaire associé, et ce, à la majorité des deux- tiers.

Au niveau de la Communauté de Communes Bresse et Saône, plusieurs communes interviennent fortement en direction des commerces et unions commerciales de centre bourg et entendent poursuivre leur implication. Il convient donc de définir cette compétence en conciliant efficacité économique et maintien des dynamiques actuelles d’intervention et de saisir les services préfectoraux aux fins de modification des statuts. Après examen en Exécutif, il est proposé de décider que l’intérêt communautaire attaché à la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » soit décliné comme suit :8

 Elaboration d’un schéma de développement commercial

 Expression d’avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la commission départementale d’aménagement commercial

 Soutien à l’animation du commerce local via la participation au financement d’un tiers temps porté par la CCI  Gestion des implantations commerciales localisées en zones d’activités communautaires  Aide à la création ou au maintien du seul commerce de village

 Actions de marketing territorial et de prospective pour développer l’offre commerciale  Accompagnement d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services du territoire ….

Le Conseil, à l’unanimité, décide que sont d’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, les actions suivantes :

 Elaboration d’un schéma de développement commercial

 Expression d’avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la commission départementale d’aménagement commercial

 Soutien à l’animation du commerce local via la participation au financement d’un tiers temps porté par la CCI  Gestion des implantations commerciales localisées en zones d’activités communautaires  Aide à la création ou au maintien du seul commerce de village

 Actions de marketing territorial et de prospective pour développer l’offre commerciale  Accompagnement d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services du territoire ….

Dit que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes pour présentation en conseil municipal afin de se prononcer sur la modification proposée.

Développement économique : délégation de compétence au Département de l’Ain

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Depuis 2018 et par délibérations et conventions, le Conseil Communautaire a approuvé la délégation de compétence d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprises de la Communauté de Communes au profit du Département de l’Ain. Depuis 2017, le Département a instruit une centaine de dossiers, versé plus de 7 millions d’euros d’aides à l’investissement, avec une forte progression en 2020 où l’enveloppe a été abondée d’un fonds supplémentaire « Spécial Covid » de 1,3 millions. Le Département a choisi désormais d’appuyer son développement autour de six grandes filières d’excellence et deux nouvelles stratégiques :

Les 6 filières d’excellence : Plasturgie/matériaux composites, Industries agroalimentaires, Métallurgie/mécanique industrielle, Bois/ameublement, Aéraulique/frigorifique et thermique, Equipements électriques et électroniques.

Les 2 filières stratégiques : Filière médicale/paramédicale, Transition énergétique et technologies innovantes.

Le Département de l’Ain souhaite répondre aux souhaits d’évolution de ses partenaires avec un dispositif plus agile et adapté aux enjeux économiques territoriaux et a acté l’évolution du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise en 2021 qu’il propose aux EPCI comme suit :

2020 2021

Aide de 22 500 € à 75 000 €/dossier pour les TPE/PME

15% d’un plafond de dépenses de 500 000 € HT de travaux

Aide de 22 500 € à 75 000 €* par dossier :

- pour les TPE/PME (15% d’un plafond de dépenses de

500 000 €HT de travaux)

- pour les ETI et Grandes Entreprises : (10% d’un

plafond de dépenses de 750 000 € HT) dans la limite de 2

dossiers/an/EPCI

*jusqu’à 112 500 € d’aide en cas d’utilisation de bois local

dans la construction

Plancher de dépenses : entre 150 000 € HT et 200 000 € HT

selon les EPCI

Plancher de dépenses : 150 000 € HT

6 filières éligibles : Bois/ameublement

Plasturgie/Matériaux composites

Métaux/Mécanique/Métallurgie

Aéraulique/Frigorifique et thermiques

6 filières éligibles : Bois/ameublement

Plasturgie/Matériaux composites

Métaux/Mécanique/Métallurgie

Aéraulique/Frigorifique et thermiques9

Équipements électriques et électroniques

Industries agro-alimentaires

Équipements électriques et

électroniques

Industries agro-alimentaires

Proposition aux EPCI d’intégrer 2 filières supplémentaires

pour la durée de la convention :

Médicale/paramédicale

Transition énergétique/technologies

innovantes (Eco-activités de production de biens visant à

la préservation de l’environnement)

Dépenses éligibles : immobilier et foncier 100% des travaux

plafonnés à 500 000 € HT

+

Acquisitions immobilière et foncière plafonnées à 50% du

montant total des travaux

Dépenses éligibles immobilier : 100% des travaux

plafonnés à 500 000 € HT + Acquisition immobilière

plafonnée à 100% du montant total des travaux (objectif :

éviter une artificialisation des sols et favoriser la

rénovation de bâtiments anciens)

L’achat foncier n’est pas pris en compte dans la dépense

éligible afin d’éviter une hausse artificielle des prix des

terrains et favoriser la résorption des friches industrielles

Dépense éligible : bois local. Aucune aide supplémentaire en

cas d’utilisation de bois local pour la construction

Dépense éligible : bonus financier au choix de bois locaux

Objectif : soutenir la filière bois de l’Ain

Lot « Bois local » (origine de production Auvergne-Rhône-

Alpes et Franche-Comté) aidé à 30% (au lieu de 15%)

d’une dépense éligible maximale de 250 000 € HT

Demande des EPCI d’ouvrir de nouvelles filières locales Possibilité par chaque EPCI de définir deux filières stratégiques locales en fonction de leur besoin et

spécificités territoriales (par ex : robotique ou activités

marbrières)

Budget : 2 millions d’euros d’investissement + 1,3 M€ de

soutien exceptionnel « plan de relance post COVID » en 2020

Budget : 2 millions d’euros d’investissement

Proposition de reconduire en 2021 le dispositif de soutien

exceptionnel (+1,3 M€) compte-tenu des projets en

instance

Convention de délégation annuelle avec chaque EPCI Convention de délégation triennale avec chaque EPCI

Chaque EPCI a la possibilité d’inscrire dans son dispositif une à deux filières « locales » stratégiques pour l’activité de production industrielle de son territoire.

Maitrise d’ouvrage : Société civiles immobilières, Société de crédit-bail, Sièges sociaux des entreprises, Entreprises d’exploitation.

Montant de l’aide : aide de 22 500 € à 75 000 € par dossier :

- pour les TPE/PME (15% d’un plafond de dépenses de 500 000 €HT de travaux, sauf lot construction en bois local : 30% dans la limite de 250 000 € HT) ;

- pour les ETI et Grandes Entreprises (10% d’un plafond de dépenses de 750 000 € HT) dans la limite de 2 dossiers/an/EPCI Plancher de dépenses : 150 000 € HT de travaux, Plafond de dépenses éligibles : 500 000 € HT

Modalités : instruction des dossiers et visites des entreprises au rythme des dates de session - Convention de délégation triennale avec chaque EPCI.

Dépenses éligibles Dépenses non éligibles Construction de bâtiment - Études - Coûts de maîtrise

d’œuvre - Rénovation de bâtiments existants - Pépinière,

Village d'artisans - Dernier commerce

Travaux à 100% + Acquisition immobilière plafonnée à

100% du coût des travaux éligibles

Taxes - Bureau de contrôle - Publicité - Équipements

mobiliers - Études ayant un caractère réglementaire -

Coût de main d’œuvre en cas d’auto-construction - Dispositif

d’alarme - Frais de déménagement (sauf réimplantation de

machines)

Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’évolution du dispositif des aides à l’immobilier d’entreprise tel que présenté ci-dessus, autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe, ses éventuels avenants et tous actes y10

afférant et précise que le Conseil Départemental de l’Ain devra approuver par délibération concordante la délégation de compétence.

ZA Ozan - Vente de terrain : autorisation de signer

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Par courrier en date du 2 septembre 2020, Madame Corinne Charnay, gérante de la SCI ESPACE CPG, a informé la Communauté de Communes de son souhait de se porter acquéreur de 6 000 m² de terrain situé sur la ZA Ozan, dans la continuité de ses installations actuelles afin d’y installer l’activité de marbrerie.

Les parcelles concernées par cette acquisition sont cadastrées section ZE, au lieu-dit « En Biolière », n° 537pp, 529 et 533. Il convient de procéder à la vente du terrain, propriété de la Communauté de Communes, pour un montant de 15,00 € HT /m².

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la vente d’un terrain d’une superficie de 6 000 m² - s’étendant sur les parcelles n° 537pp, 529 et 533 - situées sur la ZA Ozan, section ZE au lieu-dit « En Biolière » - pour un montant de 90 000 € HT, soit 108 000 € TTC, avec la SCI ESPACE CPG ou à toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.

Viabilisation de la ZA Pré Buiron à Manziat – Demande de subvention auprès du Département de l’Ain

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes Bresse et Saône envisage de viabiliser près de 5 250 m2 de terrain situés sur la commune de Manziat pour y aménager la ZA « Pré Buiron », en continuité de celle de Lavy, la jouxtant de l’autre côté de la RD 933, en vue d’accueillir 3 entreprises locales. Le coût global de cette opération est estimé à 254 555,00 € HT comprenant l’ensemble des travaux de VRD, les études et les honoraires de maitrise d’œuvre.

Le Conseil, à l’unanimité :

• Valide l’opération de viabilisation des terrains situés au lieu-dit « Pré Buiron » à Manziat. • Valide le montant HT estimé de ces travaux, à savoir 254 555,00 € (y compris frais de maitrise d’œuvre et honoraires divers).

• Valide l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération.

• Sollicite les aides du département de l’Ain (20% de la dépense subventionnable HT), en complément de la subvention attendue de l’Etat au titre de la DETR.

• Accepte de prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. • Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Rapport préalable sur le principe d’un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du camping **** Champ d’été à Reyssouze

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Considérant que la Communauté de Communes, qui gérait auparavant le camping intercommunal en régie directe, a décidé de confier la gestion du service public attaché à la gestion du camping **** Champ d’été à Reyssouze à un opérateur économique professionnel du secteur en 2014

Considérant que le 28 août 2014, la Communauté de Communes a conclu avec Monsieur Hubertus MAASSEN et Madame Catharina MAASSEN un contrat de délégation de service public portant sur la gestion du camping **** Champ d’été à Reyssouze

Considérant que par délibération du 13 avril 2020, la Communauté de Communes a autorisé la signature d’un avenant actant la substitution de la société ACTIVERT dans l’ensemble des droits et obligations de Monsieur et Madame MAASSEN Considérant que ce contrat de délégation de service public arrive à échéance le 31 décembre 2021 Considérant qu’il convient d’anticiper l’échéance de ce contrat afin d’assurer la continuité du service public à compter de cette date

Considérant que depuis 2014 et l’externalisation du service, le nombre de nuitées et le nombre de séjours au camping Champ d’été ont considérablement augmenté, tout en assurant une satisfaction continue des usagers du service public Considérant que le recours à un contrat de délégation de service public pour gérer le camping intercommunal s’est avéré être pertinent pour parvenir aux objectifs de pérennisation et de développement de cette offre d’hébergement11

Considérant que la Communauté de Communes souhaite que le processus d’évolution du camping **** Champ d’été à Reyssouze se poursuive afin de consolider l’attractivité du territoire intercommunal

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.1121-1 et suivants, L.3100-1 et suivants, R.3111-1 et R.3126-1 et suivants

Le Conseil, à l’unanimité, adopte le principe d’une délégation de service public pour la gestion du camping **** Champ d’été à Reyssouze et les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation communiqué aux conseillers communautaires et exposées en séance et autorise le Président, ou son représentant, à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de passation du contrat de délégation de service public.

Projet de Société d’Economie Mixte « LEA - Les Energies de l’Ain »

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Syndicat intercommunal d'énergie et d’e- communication de l'Ain (SIEA) travaille sur une déclinaison à l’échelle départementale de la stratégie internationale, nationale et régionale en la matière.

La Région est cheffe de file de la démarche à travers le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et le schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3ENR).

Les syndicats d’énergie étant désignés par la loi coordonnateurs départementaux, pilotent et animent la Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE). Le SIEA est ainsi le référent opérationnel départemental et travaille dans ce cadre avec les différents acteurs dont le Conseil Départemental de l’Ain.

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), outil de planification, constitue un socle important de coordination et de mutualisation notamment avec les objectifs de baisse des consommations d’énergie et du développement de la production d’énergies renouvelables.

Afin de mettre en œuvre la démarche au niveau départemental, il est envisagé la création d’une Société d’Economie Mixte (SEM) « LEA-Les Energies de l’Ain » comme un outil structurant pour l’ensemble des collectivités du département. L’objectif consiste à travers une synthèse de départ des PCAET, de mettre en place une structure souple qui regroupera les différents acteurs et mutualisera les moyens, expertises et financements.

La SEM permettra à la fois une maîtrise de la politique publique en la matière tout en intégrant un partenariat privé. L’actionnariat public sera composé du Département, du SIEA (pour 52% à eux deux) et des EPCI. Concernant ces derniers, deux modalités de participation sont envisagées : une participation au capital sans détention de siège individuel (une assemblée spéciale devra élire, à minima, trois représentants au CA). Une participation avec détention de siège qui est principalement ouverte pour quatre intercommunalités du département au maximum.

La prise de participation à hauteur de 5% s’élève à 100 000 €.

Les principaux domaines d’action de LEA :

- Production d’ENR : création et exploitation de centrales photovoltaïques, investissement dans des usines de méthanisation, production d’hydrogène…

- Eclairage public : généralisation de la LED, modernisation du réseau d’éclairage public, ajouts de capteurs environnementaux ou autres objets connectés.

- Chaleur fatale : valorisation des énergies perdues.

- Mobilité : création et exploitation de bornes de recharges pour véhicules électriques, hydrogène, GNV. - Innovations : imaginer l’énergie de demain - recherches et développement avec des entreprises privées et des universités, expérimentation de nouvelles solutions, technologies, stockage de l’énergie…

Le calendrier prévisionnel table sur une création d’ici la fin de l’année pour être opérationnel sur des projets déjà prêts.

Considérant l’intérêt de la démarche, il est proposé d’intégrer la structure qui sera un outil important d’accompagnement dans la mise en œuvre du PCAET.

Après intervention de Mesdames Marie-Jeanne Pesenti, Emily Unia, Monsieur Eric Diochon, le Conseil acte l’intégration de la Communauté de Communes au dispositif, avec participation en 2021, de 100 000 € et autorise le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches et à signer les documents afférents.12

Création d’un SPPEH - Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat et candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt - AMI - de la Région

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat - SPPEH - et prévoit un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050.

Le SPPEH est défini dans les codes de l’énergie et de l’environnement et sa mission est d’apporter un conseil personnalisé aux particuliers dans le cadre de projets de rénovation énergétique de leur logement, quel que soit leur niveau de revenus. « L’amélioration de la performance énergétique du résidentiel » a été inscrite dans le projet du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) avec création d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) soutenue par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre d’un dispositif national baptisé Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE). Le SARE est cofinancé par des certificats d’économie d’énergie (CEE) et par les collectivités locales.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes s’est positionnée comme porteur et animateur de ce programme, en signant une convention avec l’Etat, l’ADEME et les obligés financeurs (vendeurs d’énergie qui alimentent les CEE) pour une période de 3 ans, à compter de 2021 et a adopté le règlement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour le déploiement du SPPEH sur l’ensemble de son territoire.

Le Département de l’Ain, qui a engagé en février 2020 une réflexion avec les EPCI sur la rénovation énergétique, souhaite porter une candidature commune à l’ensemble des 14 intercommunalités pour répondre à l’AMI de la Région AURA. Il propose à cet effet de travailler avec l’ALEC 01 comme opérateur du SPPEH.

Pour ce faire l’ALEC 01 est dans une démarche de transformation en Société Publique Locale, statut permettant, pour les EPCI qui en sont membres, de faire de cette structure l’opérateur départemental pour le SPPEH sans recourir à un marché public. La gouvernance sera partagée entre l’échelle départementale et l’échelle intercommunale.

Après intervention de Mesdames Marie-Jeanne Pesenti, Emily Unia, Monsieur Denis Lardet, le Conseil, à l’unanimité :

Mandate le Département de l’Ain pour déposer la candidature commune pour la mise en œuvre du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat dans les conditions définies au titre de l’AMI régional, accepte de participer financièrement au Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat à compter de 2021, à hauteur de 0,53 € maximum par habitant sur 3 années (2021, 2022 et 2023) selon le niveau d’ambition et des modalités restant à définir dans une convention avec le Département, valide le principe de participation de la Communauté de Communes Bresse et Saône à la SPL issue de l’ALEC 01, et de concourir à sa mise en œuvre quand les modalités précises seront connues et autorise le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaire à la candidature au titre de l’AMI régional et au déploiement du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat.

Création d’une Société Publique Locale (SPL) comme structure de portage du SPPEH – Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

L’ALEC 01, structure associative œuvrant sur la thématique énergie climat, constitue le principal outil d’ingénierie territoriale mutualisé des collectivités et EPCI de l’Ain en matière de transition énergétique.

Outre son action sur le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique de l’habitat, l’ALEC 01 anime de nombreuses actions en matière de lutte contre la précarité énergétique et de développement des énergies renouvelables.

Elle assure également le service des espaces info-énergie de la plupart des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) de l’Ain et l’accompagnement des intercommunalités dans la mise en œuvre de leur PCAET.

Le soutien des EPCI et des collectivités territoriales aux actions de l’ALEC 01 se matérialise par la conclusion de conventions d’objectifs prévoyant le versement de subventions à l’association pour les actions réalisées.

Le Département a proposé aux collectivités et EPCI de déployer le SPPEH à l’échelle départementale et de travailler avec l’ALEC 01 comme opérateur unique du SPPEH.

Il convient donc de mettre en place une nouvelle gouvernance entre les EPCI, le Département et leur opérateur SPPEH permettant le portage d’une action institutionnalisée et mutualisée en s’appuyant sur l’expérience de l’ALEC 01.

Une évolution étant nécessaire, l’ALEC 01 s’est engagée dans une démarche de mutation en Société Publique Locale (SPL).13

Conformément à l’article L.1531-1 du CGCT, la SPL sera une société dont le capital sera intégralement détenu par les 14 EPCI du département de l’Ain, le Département de l’Ain et le SIEA.

La création de cette SPL permettra d’assurer, pour le compte de ses actionnaires, un large panel de missions d’intérêt général. Considérée comme un opérateur interne, elle sera exemptée de mise en concurrence.

Le capital initial nécessaire au bon fonctionnement de la SPL est estimé à 400 000 €, l’ALEC 01 ayant diligenté une étude économique et financière en vue de déterminer le montant du capital devant être souscrit à la création de la société.

Il est envisagé une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics de l’ordre de 25 k€, l’objectif étant de fonctionner avec un pouvoir de décision similaire à chaque actionnaire.

Il est également envisagé, pour les communes souhaitant prendre une participation réduite au capital de la SPL, d’admettre des prises de participations moins importantes. Les collectivités ayant une participation réduite au capital pourront être réunies en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé au conseil d’administration de la SPL.

La SPL agira exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort territorial. Elle aura vocation à prendre en charge le SPPEH, ainsi que les missions complémentaires énergie climat relevant de la compétence des actionnaires publics pressentis de la SPL. C’est dans cette optique de complémentarité des missions menées au service exclusif de ses actionnaires que sera défini l’objet social de la SPL.

Le respect de ces conditions d’intervention matérielles et territoriales permettra à la SPL de bénéficier de l’exception de la quasi-régie, dans les conditions posées à l’article L.2511-1 du code de la commande publique.

Le Conseil, à l’unanimité, valide le principe de la création d’une SPL issue de l’ALEC 01 et dit que la participation à la SPL et le concours à sa mise en œuvre par la Communauté de Communes Bresse et Saône feront l’objet d’une prochaine délibération quand les modalités précises lui seront communiquées.

ALEC 01 : convention d’animation du service conseil Info Energie et d’accompagnement à la préparation de la candidature SPPEH de la collectivité

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Par délibération en date du 16 décembre 2019, la Communauté de Communes Bresse et Saône a conventionné avec l’ALEC 01 pour la mise en place sur le territoire de l’intercommunalité d’un service Info Energie sur la période courant d’octobre au 31 décembre 2019 à destination des habitants en recherche de renseignements sur les questions d’énergie dans l’habitat, la rénovation énergétique, l’économie circulaire, la mobilité et les aides financières mobilisables. En 2020, l’ALEC 01 a poursuivi ses actions d’information des habitants du territoire, de sensibilisation des professionnels du bâtiment et a accompagné la Communauté de Communes dans le dépôt de sa candidature SPPEH - Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat - au sein de la démarche collective engagée par les EPCI du département de l’Ain sous l’égide de ce dernier.

Les objectifs chiffrés pour 2020 étaient les suivants et ont été atteints :

- 280 conseils (pour info, au 23/11/2020 : 320 demandes traitées)

- 59 jours alloués à la collectivité

- Coût prévisionnel du service : 23 498 €

- Montant restant à charge de la Communauté de Communes : 13 684 € (subventions ADEME, AURA et Département déduites)

Le Conseil, à l’unanimité, au regard des missions d’intérêt général de l’ALEC 01 et de sa mission de conseil auprès des particuliers et professionnels du bâtiment, autorise le Président, ou son représentant, à signer, pour 2020, la convention d’animation service conseil Info Energie et d’accompagnement à la préparation de la candidature SPPEH de la collectivité.

CITEO : contractualisation barème F pour la période 2018-2022

Extension du périmètre contractuel actuel

RAPPORTEUR : Philippe PLENARD

Il existe actuellement deux contrats signés avec Eco-Emballages :

- l’un pour l’ex. CC du Pays de Bagé pour les 8 communes du territoire

- l’autre pour le Syndicat Mixte de Crocu pour les 12 communes de l’ex. CC de Pont-de-Vaux.14

Pour les 12 communes de l’ex. CC de Pont-de-Vaux les soutiens financiers transitent via le syndicat mixte de Crocu et sont versés en 1 seule fois à l’année N+1.

Pour mémoire, ces soutiens financiers correspondent à la performance de tri et recyclage des matériaux collectés en Points d’Apports Volontaires, à l’investissement pour améliorer les dispositifs de collecte et de tri et à la communication et sensibilisation au tri et au recyclage auprès des usagers. La Communauté de Communes supporte l’ensemble des coûts liés à ces actions.

Le syndicat mixte de Crocu n’intervenant nullement dans la chaîne des opérations liées au tri sélectif et ne supportant aucun coût, les soutiens n’ont pas à lui être versés.

Le contrat doit donc, pour la Communauté de Communes, évoluer et correspondre au périmètre de son territoire, à savoir les 20 communes.

Le syndicat mixte de Crocu devra quant à lui réduire son périmètre.

La signature d’un contrat pour l’ensemble des 20 communes adhérentes de la Communauté de Communes Bresse et Saône permettra de :

- Piloter en direct le contrat CITEO et de percevoir en direct les soutiens financiers, ce qui permettrait un apport régulier de trésorerie.

- Effectuer une seule déclaration trimestrielle pour la collectivité.

- Valider un plan d’actions inscrites au contrat d’objectifs et disposer d’un même échéancier pour la mise en place de l’extension des consignes de tri des plastiques, au plus tard le 31/12/2022.

- Communiquer sur les mêmes consignes de tri et actions de sensibilisation auprès de tous les usagers du territoire : cohérence sur le nouveau territoire.

Le Conseil, Messieurs Gras, Guillermin, Plénard et Besson ne prenant pas part au vote, autorise le Président, ou son représentant, à étendre le périmètre du contrat barème F avec CITEO en contractualisant pour les 20 communes du territoire.

Rapport annuel 2019 d’ORGANOM sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés

RAPPORTEUR : Philippe PLENARD

Monsieur Yves CRISTIN, Président d’ORGANOM, informe que le Comité Syndical du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers ORGANOM a, par délibération en date du 17 novembre 2020, approuvé le rapport sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers 2019 et qu’il est demandé à chaque EPCI membre de présenter ce rapport pour approbation.

Le Conseil prend acte du rapport annuel d’activité 2019 d’ORGANOM.

Inscription du réseau de sentiers pédestres du territoire de la Communauté de Communes Bresse et Saône au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

RAPPORTEUR : Jean-Pierre BUGAUD

Le Département est compétent pour l’établissement du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

A ce titre, par délibération de février 2018, l’assemblée départementale a approuvé la méthode de refonte du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Ain.

Il est rappelé que le PDIPR vise à préserver le patrimoine des chemins ruraux appartenant notamment au domaine privé des collectivités locales. Il permet en outre de connaître le potentiel de chemins à vocation de randonnée et sert de base au balisage de sentiers repérés pour leur intérêt touristique et de loisirs.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes Bresse et Saône a établi un état des lieux des 30 Itinéraires de randonnées existant sur son territoire et est invitée à se prononcer sur le maintien ou non de leur inscription au PDIPR de l’Ain.

COMMUNE Nom du circuit Distance Délibération des communes Arbigny En prairie 10 km Arbigny Chemin et Bois 14 km Asnières/Saône La Prairie 11 km 16/01/2009 Bâgé-Dommartin sur Bâgé-la-

Ville

Les Planons 19 km

Bâgé-Dommartin sur Bâgé-la- La Renardière 27,7 km15

Ville

Boissey A la recherche des cheminées sarrasines 10 km Boz Sur les bords de la Saône 10 km Chavannes/Reyssouze Entre bocage et bois 18 km 15/05/2009 Chevroux Le chant des oiseaux 9 km 30/04/2009 Chevroux Les saveurs de la Bresse 13 km Bâgé-Dommartin sur Dommartin Les Nénuphars 6,5 km Bâgé-Dommartin sur Dommartin La Pérouse 11 km Bâgé-Dommartin sur Dommartin Epaisse 14 km Feillens Le Lac 11 km 15/05/2003 Feillens La Chapelle 13 km Gorrevod Au Bois Rond 12,5 km 14/05/2009 Manziat Les Sables 22 km Ozan De la Bresse à la Saône 20 km 31/03/2009 Pont-de-Vaux La Nove 5 km 28/05/2009 Pont-de-Vaux Au fil de l’eau 9 km Replonges Repalonga 21 km 14/02/2003 Reyssouze En Val de Saône 10 km Saint-André-de-Bâgé Chapelles et Châteaux 9,5 km Saint-Bénigne Rencontre avec Michel Poisat 7 km 2/06/2009 Saint-Bénigne L’île de la Motte 12,5 km Saint-Etienne/Reyssouze De moulin en moulin 14 km 28/4/2009 Saint-Etienne/Reyssouze Les Platières 8,5 km Sermoyer Sur les traces du Petit Prince 10 km Sermoyer Rendez-vous avec la Seille 10 km Vésines Les Bords de Saône 7 km 12/10/2007

Le Conseil, à l’unanimité, confirme l’inscription au PDIPR de l’Ain des 30 itinéraires susvisés, en tant que réseau d’intérêt intercommunal, s’engage à garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux et parcelles communales et à ne pas aliéner ou supprimer des chemins ou sections de chemins inscrits au PDIPR sans proposer au conseil départemental un itinéraire de substitution et à réaliser le balisage et la signalisation desdits itinéraires, selon les normes de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre.

Demande aux communes membres de la Communauté de Communes d’en assurer l’entretien 1 fois / an à minima. Poursuit une politique de gestion et d’entretien du réseau de sentiers intercommunal, en partenariat avec les communes et les associations locales, pour la surveillance et l’entretien courant, et le recours à d’autres structures pour les travaux de gros entretien.

Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

Participation aux frais de transport des associations sportives au titre de l’année 2020

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

Par délibération en date du 9 juillet 2018, le Conseil Communautaire a instauré un dispositif de soutien aux associations sportives du territoire engagées dans des compétitions de niveau régional, national ou international, prenant en charge une partie des frais de déplacement, dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : associations sportives et uniquement à destination des licenciés de moins de 18 ans, résidant sur le territoire communautaire.

• Nature des dépenses subventionnables :

- Frais de transport : à ce titre sont compris les titres de quelque moyen de transport qu’il soit ainsi que les factures de location de véhicules.

- Frais d’autoroute.

- Forfait kilométrique en cas d’utilisation d’un véhicule léger, sur la base du tarif de la fonction publique territoriale. • Dépense annuelle subventionnable par association : 3 000 €

• Taux de subvention : 50%

• Versement de la subvention : une fois par an - le raisonnement se faisant sur l’année budgétaire et non sur la saison sportive - sur demande de l’association et présentation des justificatifs de dépenses.16

Vu les justificatifs transmis par les associations sportives du territoire, il convient à présent de délibérer pour fixer le montant de la subvention à leur verser au titre de ce dispositif pour l’année 2020.

Association Dépense subventionnable retenue Subvention à verser

Judo-Club de Feillens 603,04 € 301,52 € Judo-Club Pontevallois 675,04 € 337,82 € Judo-Club Bâgésien 1 108,44 € 554,22 €

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser les subventions susmentionnées, dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 – chapitre 65 et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

Comité de gestion du boulodrome à Pont-de-Vaux : remboursement de produits d’entretien

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

La Communauté de Communes est propriétaire du boulodrome couvert à Pont-de-Vaux, situé au sein du complexe sportif des Nivres. L’équipe de bénévoles a réalisé le remplacement du dispositif d’éclairage - néons, starters et ampoule éclairage de l’entrée - ce qui a nécessité un important travail.

Les fournitures ont été achetées directement par le comité de gestion pour un montant de 87,30 €, qu’il est proposé de prendre en charge.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser la somme de 87,30 € au comité de gestion du boulodrome.

Adoption des tarifs des repas et des soupes pour le service portage de repas

RAPPORTEUR : Emily UNIA

La Communauté de Communes Bresse et Saône propose, à ses habitants de plus de 60 ans, un service de portage de repas à domicile.

Les repas sont préparés par l’entreprise « Restauration pour Collectivités » (RPC), domiciliée à Manziat.

Les prix de vente des repas de RPC augmentent de 2,1% au 1er janvier 2021.

Le nouveau tarif est fixé à 4,97 € TTC (4,87 € en 2020).

Le tarif d’une soupe est quant à lui fixé à 0,85 € TTC.

Au regard du budget actuel, les prix de vente de la Communauté de Communes Bresse et Saône auprès de ses adhérents au service portage de repas peuvent être maintenus, sans révision tarifaire, soit :

- 7,90 € TTC le repas

- 1,00 € TTC la soupe

Le Conseil, à l’unanimité, maintient les tarifs de vente actuels pour l’année 2021, soit 7,90 € le repas et 1,00 € la soupe.

Tarifs des impressions de plans grands formats

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi, la Communauté de Communes a pris en location un traceur de plans grands formats.

Comme tout matériel intercommunal, le Président propose que ce dernier soit mutualisé à l’ensemble des communes et l’impression au format A0 (impression couleur et pliage) facturée au tarif de 5,00 euros TTC.

Vu les éléments ci-dessus présentés,17

Le Conseil, à l’unanimité, autorise la mise à disposition du traceur de plans grands formats aux communes, adopte le tarif de 5,00 euros TTC pour l’impression au format A0 (impression couleur et pliage) et autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette décision.

Désignation des délégués au sein de l’Office de tourisme intercommunal et de la Route fleurie de la Haute Bresse

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

En complément de la délibération du 28 juillet 2020, il convient de désigner les représentants de la Communauté de Communes appelés à siéger au sein de 2 organismes comme suit :

 Office de tourisme intercommunal : 6 membres au conseil d’administration  Route fleurie de la Haute Bresse : 5 membres

Le Conseil, à l’unanimité, procède aux désignations suivantes :

 Office de tourisme intercommunal : Jean-Pierre Bugaud, Marie-Pierre Gautheret, Dominique Savot, Christian Favre, Pascale Robin et Huguette Panchot

 Route fleurie de la Haute Bresse : Andrée Tirreau, Daniel Berrod, Jeanine Parent, Danièle Massu et Françoise Delay

Décisions prises par le Président par délégation de l’organe délibérant

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

 Conformément à l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d’exercer, au nom de l’établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme. Il peut également déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe l’organe délibérant de l’établissement.

Lors de sa séance du 28 septembre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour l’exercice du droit de préemption urbain.

Le Président informe le Conseil de la décision prise par délégation de l’organe délibérant.

- Délégation de ce DPU à la commune de Replonges en vue de l’acquisition de deux biens appartenant à Dynacité, office public de l’habitat de l’Ain, en date du 27 novembre 2020.

 Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles qui sont visées expressément par l’article L.5211-10, au nombre de sept, et qui relèvent de la compétence exclusive de l’organe délibérant.

Dans sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la réforme et la cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles de la communauté de communes dont la valeur n’excède pas 5 000 €.

Le Président informe le Conseil de la décision prise par délégation de l’organe délibérant.

- Vente d’un véhicule Citroën Berlingo avec caisse frigorifique au prix de 1 920,25 € HT à Madame Christelle HUGUET domiciliée à Saint-Jean d’Ardieres (69220).

Vice-Présidents

Jean-Pierre Bugaud : La commission Tourisme se tiendra le 19 novembre à Pont-de-Vaux.

Emily Unia : Départ à la retraite de Michèle Bonnard, directrice des pôles petite enfance de Replonges et Bâgé – Recrutement pour son remplacement finalisé.

Départ à la retraite d’Evelyne Sangoy, portage repas à domicile – Remplacement effectué.18

Consultation à lancer en début d’année pour les repas.

Eric Diochon : Recrutement de Corentin Clinet en qualité de technicien rivières et prise de poste le 7 décembre. Intervention de la commune de Bâgé-Dommartin pour retirer des embâcles.

Philippe Plénard : Puçage des bacs réalisé sur Ozan et Boz et Saint-Bénigne en cours. A venir, Chavannes et Chevroux. Acquisition d’un camion à lancer pour la collecte du nord.

Départ à la retraite de Patrick Chevret, chauffeur. Replacement par Williams Tixier.

Henri Guillermin : Réunion commune entre le Scot, les 2 PLUi et les 3 bureaux d’études. Travail intéressant.

Bertrand Vernoux : Coordination importante et nécessaire entre Scot et Plui. Mise au point à faire avec le cabinet Verdi sur OAP des communes.

Dominique Savot : Couvre-feu à compter du 15 décembre. Attente des directives gouvernementales pour les réouvertures des équipements.

Jean-Pierre Bugaud : Réunion Tourisme tenue le 3 décembre. Mise en place de groupes de travail.

Denis Lardet : Point sur les différents travaux en cours ou à venir sur les bâtiments.

----- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50 -----