unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 13.12.2021

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 13.12.2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 13.12.2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement, C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 1 13 3 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 21 1 M MA AN NZ ZI IA AT T

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Guy Billoudet, Président, le 13 décembre 2021 à 18h30, à Manziat, sur convocation adressée le 7 décembre 2021.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras Jean-Marc Willems, Christian Bernigaud, Isabelle Meroni, Éric Diochon, Marie-Pierre Gautheret, Jean-Jacques Besson, Jean-Louis Malaterre, Andrée Tirreau, Alain Giraud, Dominique Douard, Dominique Savot, Victoria Poli, Michel De Crombrugghe De Looringhe, Christian Favre, Denis Lardet, Christian Catherin, Florence Berry, Marie-Jeanne Pesenti, Jean-Pierre Bugaud, Françoise Delay, Bertrand Vernoux, Pascale Robin, Christine Paccaud, Philippe Plénard, Emily Unia, Philippe Vilard, Huguette Panchot, Gilbert Jullin

Excusé(e)s

Henri Guillermin Suppléé par Françoise Janiaud

Christian Gaulin Donne pouvoir à Bertrand Vernoux

Agnès Pelus Donne pouvoir à Marie-Jeanne Pesenti

Freddy Béreyziat

Raphaël Monterrat

Jean-Pierre Marguin

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Madame Victoria Poli est désignée secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 8 novembre est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président sollicite l’accord du conseil pour :

Le retrait de la DM 11 du budget Principal

L’ajout d’une DM 3 budget PPE

L’ajout d’un point relatif à l’avis à rendre sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ARGAN en vue d’exploiter un entrepôt logistique à Saint-Jean/Veyle, ZA Champ du Chêne.

Avis sur la zone Champ du Chêne.

Le conseil, sur ces 3 points, donne son accord à l’unanimité.

Décision modificative

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

 Décision modificative n° 3 du budget PPE

Pour faire suite à une annulation de créances pour surendettement, un montant de 106,89 € a été mandaté sur le compte 673 (titres annulés sur exercice antérieur).

Lors de la prévision budgétaire, aucun crédit n’avait été prévu pour ce type de dépense. Afin d’abonder le compte 673, le compte 64111 (rémunération principale) peut être déduit de ce montant et les mouvements suivants sont à prévoir :

- 106,89 €, compte 64111 « rémunération principale », dépenses, section de fonctionnement +106,89 €, compte 673 « titres annulés sur exercice antérieur », dépenses, section de fonctionnement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 3 du budget PPE.2

Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2021 avant le vote du budget primitif 2022

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre où le budget d’une commune n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Président peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, déduction faite du remboursement en capital de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Le montant des crédits d’investissements susceptibles d’être utilisés avant le vote du budget primitif 2022 sont les suivants :

Chapitre Compte Libéllé Opération Objet Montant 2021 Montant 2022 = 25% budget 2021

20 202 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre Non affecté PLUI 108 475,86 € 27 118,97 €

20 2031 Frais d'études 144 Vestiaire Rugby 28 000,00 € 7 000,00 €

20 2031 Frais d'études 139 Confortement des digues 80 000,00 € 20 000,00 €

20 2031 Frais d'études 136 Enrochement 20 000,00 € 5 000,00 €

20 2031 Frais d'études 142 Bassins écrêteurs 52 657,14 € 13 164,29 €

20 2031 Frais d'études 111000 Eaux pluviales 265 000,00 € 66 250,00 €

20 2031 Frais d'études Non affecté Agence 01 (assainissement) 106 425,00 € 26 606,25 €

20 2031 Frais d'études 76 Pôle touristique piscine 30 000,00 € 7 500,00 €

204 2041412 Communes du GFP - Bâtiments et installations Non affecté Fonds de concours 342 832,69 € 85 708,17 €

204 2041412 Communes du GFP - Bâtiments et installations 133 Aménagement Berges du canal 113 550,00 € 28 387,50 €

21 2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 147 Mise en accéssibilité batiments 25 000,00 € 6 250,00 €

21 2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 76 Pôle touristique piscine 150 000,00 € 37 500,00 €

21 2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 138 Complexe des Nivres 205 454,00 € 51 363,50 €

21 2138 Autres constructions 142 Bassins écrêteurs 197 404,80 € 49 351,20 €

21 2138 Autres constructions 141

Renforcement des berges

(hameau des Petits Arbigny et

Petite Loeze Bagé-Dommartin)

110 000,00 € 27 500,00 €

21 2138 Autres constructions 111000 Eaux pluviales 135 000,00 € 33 750,00 €

21 2138 Autres constructions 136 Enrochement 110 000,00 € 27 500,00 €

21 2188 Autres immobilisations corporelles 119 MTEN - Maison de l'eau 145 116,00 € 36 279,00 €

21 2188 Autres immobilisations corporelles 137 Communication 51 391,84 € 12 847,96 €

21 2188 Autres immobilisations corporelles Non affecté 32 346,00 € 8 086,50 €

21 2312 Agencements et aménagements de terrains 142 Bassins écrêteurs 97 810,20 € 24 452,55 €

21 2313 Constructions 133 Aménagement Berges du canal 1 533 027,80 € 383 256,95 €

27 27638 Autres établissements publics Non affecté 985 440,00 € 246 360,00 €

21 2181 Installat° générales, agencements, aménagements divers Non affecté 140 000,00 € 35 000,00 €

21 2188 Autres Non affecté 68 911,83 € 17 227,96 €

21 21782 Matériel de transport Non affecté 270 000,00 € 67 500,00 €

21 2188 Autres immobilisations corporelles Non affecté 235 417,03 € 58 854,26 €

21 2188 Autres Non affecté 186 956,65 € 46 739,16 €

Budget OM PDB -- 40301 --

Budget OM PDV -- 40302 --

Budget PPE -- 40303 --

Budget SPANC -- 40304 --

Budget Principal -- 40300 --

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci- dessus avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif 2021.

Tarif Redevance Enlèvement des Ordures Ménagères 2022 : budget annexe Ordures Ménagères Pont-de-Vaux (secteur Nord)

RAPPORTEUR : Philippe PLENARD3

En application des articles L.2333-76 à L.2333-80 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2022 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) avant le 31 décembre 2021.

Les deux Communautés de Communes issues de la fusion n’ayant pas le même système de collecte, une redevance unique sur l’ensemble du territoire ne peut être immédiatement mise en œuvre mais le sera conformément aux textes prévoyant l’harmonisation. Le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur la redevance 2022 applicable, d’une part sur le secteur Nord, d’autre part sur le secteur Sud.

Redevance OM secteur Nord

Cette redevance comprend l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés : issues de la collecte des ordures ménagères en points de regroupement d’une part, et issues de la déchetterie et des points d’apport volontaire d’autre part.

Après intervention de Madame Pesenti et Monsieur Philippe Vilard,

Le conseil, par 2 voix contre et 1 abstention,

Adopte la redevance 2022 correspondant à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés comme suit :

CATEGORIES TARIFS 2022

ARBIGNY, BOISSEY, BOZ, CHAVANNES/REYSSOUZE, CHEVROUX,

GORREVOD, OZAN, REYSSOUZE, SAINT-BENIGNE, SAINT-ETIENNE/

REYSSOUZE, SERMOYER

(1 passage par semaine)

Foyer 1 pers. 104.78 €

Foyer 2 pers. 209.57 €

Foyer 3 pers. 296.88 €

Foyer 4 pers. 362.36 €

Foyer 5 pers et + 380.48 €

PONT-DE-VAUX

(2 passages par semaine)

Foyer 1 pers. 138.25 €

Foyer 2 pers. 276.52 €

Foyer 3 pers. 392.94 €

Foyer 4 pers. 458.42 €

Foyer 5 pers et + 481.34 €

RESIDENT A LA MARPA DE LA VERCHERE 104.78 €

HOTEL ET RESTAURANT (1 passage par semaine) 314.34 €

HOTEL ET RESTAURANT (2 passages par semaine) 628.69 €

HOPITAL LOCAL DE PONT-DE-VAUX 17 288.96 €

GITE RURAL 104.78 €

GITE DE GROUPE

(x nb de chambres) 104.78 €

CHAMBRES D’HOTES

(x nb de chambres) 34.24 €

CAMPING

(x nb d’emplacements) 18.17 €

ARTISAN / COMMERCANT 104.78 €

PORT DE PLAISANCE

(x nb d’emplacements) 19.68 €

SUPERMARCHE avec vente de denrées alimentaires

(Surface – 1 000 m²) 2 182.96 €

SUPERMARCHE avec vente de denrées alimentaires

(Surface 1 000 à 2 000 m²) 4 365.90 € SUPERMARCHE avec vente de denrées alimentaires

(Surface + 2 000 m²) 5 821.20 €

MOYENNE ET GRANDE SURFACE

(Activité non alimentaire) 1 746.36 €4

Les conditions d’application sont les suivantes :

La tarification 2022 de la REOM est applicable dès le 1er janvier 2022, le montant de la REOM dû est proratisé au vu de justificatifs précisant la période du service rendu, étant précisé que tout mois entamé est dû, les factures seront établies en janvier 2022, mai 2022 et septembre 2022, le service n’est pas assujetti à la TVA, les voies et conditions de recours sont celles prévues à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Tarif Redevance Incitative Ordures Ménagères 2022 : budget annexe Ordures Ménagères Pays de Bagé (secteur Sud)

RAPPORTEUR : Philippe PLENARD

En application des articles L.2333-76 à L.2333-80 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2022 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) avant le 31 décembre 2021.

Les deux Communautés de Communes issues de la fusion n’ayant pas le même système de collecte, une redevance unique sur l’ensemble du territoire ne peut être immédiatement mise en œuvre mais le sera conformément aux textes prévoyant l’harmonisation. Le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur la redevance 2022 applicable, d’une part sur le secteur Nord, d’autre part sur le secteur Sud.

Redevance OM secteur Sud

Cette redevance comprend l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés : issues de la collecte des ordures ménagères en porte à porte avec pesée embarquée d’une part, et issues de la déchetterie incluant le traitement par compostage des déchets verts et les points d’apport volontaire d’autre part.

Après intervention de Madame Pesenti et Monsieur Philippe Vilard,

Le Conseil, par 2 voix contre et 1 abstention,

Adopte la redevance 2022 correspondant à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés comme suit :

Tarifs 2022 TTC

Pour résidence principale

Part fixe collecte sélective 22,94 € par personne au foyer

Part fixe collecte porte à porte 23,93 € par personne au foyer

Part variable en fonction des levées 0,96 € par levée

Part variable en fonction du poids collecté 0,30 € par kg collecté

Pour les résidences secondaires

Part fixe collecte sélective 22,94 € par foyer

Part fixe collecte porte à porte 23,93 € par foyer

Part variable en fonction des levées 0,96 € par levée

Part variable en fonction du poids collecté 0,30 € par kg collecté

Pour les professionnels

Part fixe collecte porte à porte 23,93 € pour 1 passage par semaine

Part variable en fonction des levées 0,96 € par levée

Part variable en fonction du poids collecté 0,30 € par kg collecté5

Pour les résidences non équipée d'un conteneur avec puce

Part fixe collecte sélective 22,94 € par personne au foyer

Part fixe collecte porte à porte 72,14 € par personne au foyer

Etant précisé qu’il sera appliqué une exonération au-delà de quatre enfants jusqu’à la fin de leur scolarité pour les résidences principales, les résidences secondaires et les résidences non équipées d’un conteneur avec puce.

Les conditions d’application sont les suivantes :

La tarification 2022 de la RIOM est applicable dès le 1er janvier 2022, les factures seront établies à terme échu en mai 2022, septembre 2022 et janvier 2023 pour l’année 2022, les parts fixes dues au titre de la RIOM 2022 pourront être proratisées au mois sur présentation des pièces justifiant la période du service rendu, tout mois entamé étant dû, une exonération d’1/2 part fixe est applicable pour les enfants ou étudiants scolarisés en internat sur présentation des justificatifs du statut d’interne, une exonération d’1/2 part fixe est applicable pour les personnes au foyer absentes plus de 6 mois consécutifs dans l’année, sur présentation des justificatifs, la collecte en porte à porte des résidences non équipées d’un conteneur avec puce d’identification se fera exclusivement avec des sacs poubelles de couleur jaune, fournis par la collectivité, les conteneurs présentés mais non équipés d’une puce d’identification ne seront pas collectés ; les propriétaires devront impérativement se rapprocher de la collectivité pour s’équiper conformément aux règles de fonctionnement du service, le service n’est pas assujetti à la TVA, les voies et conditions de recours sont celles prévues à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Redevance Assainissement Non Collectif année 2022

RAPPORTEUR : Éric DIOCHON

En application des articles R.2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2022 de la redevance d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2021. La redevance 2022 couvrira l’ensemble des charges du service.

Le conseil, à l’unanimité : maintient pour 2022 les tarifs actuels de la redevance d’assainissement non collectif comme suit :

 Pour le contrôle de conception et de réalisation du dispositif d’assainissement dans le cadre de nouvelles installations (neuf ou réhabilitation) :

Redevance forfaitaire, par dossier instruit, de 160 euros (net), facturable à 50% au rendu de l’instruction des études de conception et 50% au rendu du certificat de conformité à la fin des travaux.

 Pour la vérification périodique de bon fonctionnement et missions d’assistance, veille juridique et accompagnement des usagers sur le fonctionnement de leur installation :

Redevance annuelle, par logement équipé d’un assainissement non collectif, de 40 euros (net).  Pour la réalisation d’un diagnostic dans le cas de la vente du logement :

Redevance forfaitaire, par logement, de 100 euros (net) facturé au vendeur.

Les conditions d’application sont les suivantes :

Les prestations seront réalisées en régie, le contrôle périodique de bon fonctionnement est fixé à 4 ans, les tarifs sont applicables dès le 01/01/2022.

PLUi Bresse et Saône : débat des orientations générales du PADD

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Par délibération en date du 12 avril 2017, le conseil communautaire Bresse et Saône a prescrit l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation. Le PLUi doit permettre de traduire le projet du territoire à une échelle fine (à la parcelle), dans une perspective d’au moins 10 ans, et de l’entériner dans un cadre réglementaire précis.

Il poursuit les objectifs énoncés à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation, respecte les principes édictés par l’article L.101-3 du code de l'urbanisme et vise à atteindre les objectifs énoncés à l’article L.101-2 du même code. A titre de rappel, les grandes étapes de la démarche d'élaboration du PLUi sont :

1. le diagnostic

2. le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

3. la traduction réglementaire (orientations d'aménagement et de programmation, règlement et documents graphiques)6

4. l’évaluation environnementale du projet

5. la concertation, l'arrêt du projet, l'enquête publique

Le diagnostic engagé en 2017 a permis d'analyser le territoire au regard des données économiques, démographiques et agricoles, des caractéristiques de l'habitat et du logement, des enjeux en termes d'armature urbaine, d'aménagement de l’espace et de consommation foncière, ainsi que de la préservation de l'environnement. L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce maîtresse définissant les enjeux et les objectifs du projet d'aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-5 du code de l'urbanisme, le PADD définit : - les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Ainsi, dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes traduit son projet intercommunal sous forme d’orientations principales, regroupées en quatre axes :

- Axe 1 : Maîtriser l’ambition démographique attendue à l’horizon 2030 et soutenir un développement équitable du territoire - Axe 2 : Valoriser le potentiel économique existant et favoriser une économie de projets - Axe 3 : Préserver la qualité du cadre de vie et l’identité rurale du territoire

- Axe 4 : Préserver les ressources d’avenir et inscrire le territoire dans une démarche de transition énergétique et d’adaptation au changement climatique

Ces axes sont déclinés en orientations qui sont elles-mêmes détaillées dans le PADD. L'ensemble du travail engagé depuis le diagnostic a été réalisé en lien avec les communes, qui ont été associées à plusieurs niveaux : dans le cadre de réunions d'avancement avec le comité de pilotage, d'entretiens individuels avec les communes, de présentation en réunions d’élus. De plus, une réunion publique a été réalisée à chaque phase, au diagnostic et au PADD. Enfin, le diagnostic et le projet de PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées dans le cadre de deux réunions de travail.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUi doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI compétent en matière de PLUi, ainsi qu’au sein du conseil communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

En vue des débats, les documents spécifiques ont été diffusés aux vingt mairies membres ainsi qu’à l'ensemble des conseillers communautaires.

Ensuite, les débats portant sur les orientations générales du PADD du PLUi ont eu lieu au sein de chaque conseil municipal conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme.

Le conseil, à l’unanimité :

Prend acte de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme.

Précise que la tenue de ce débat est formalisée par une délibération.

Adoption du Plan Climat Air Energie Territorial Bresse et Saône

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, rend obligatoire la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, et renforce leur rôle et leurs responsabilités en tant que coordinateurs et animateurs de la transition énergétique sur leur territoire. Par délibération en date du 2 mars 2020, la Communauté de Communes Bresse et Saône a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial qui se décline autour de 4 axes, 11 objectifs et 35 actions, s’intégrant toutes dans une planification opérationnelle d’atténuation du changement climatique, d’amélioration de la performance énergétique, de la réduction du poids des déplacements dans la facture énergétique et du développement de la production et de l’utilisation d’énergies renouvelables.7

Conformément à la réglementation, le projet a été transmis aux partenaires institutionnels pour avis, à savoir le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu’à l’autorité environnementale compétente soit la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes. Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a communiqué son avis favorable constitué de remarques le 24 juillet 2020. Le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas émis d’avis sur le PCAET. L’autorité environnementale ne s’étant pas prononcée, elle est réputée n’avoir aucune observation à formuler. L’avis du Préfet de Région a été porté à la connaissance du public avec le projet de PCAET au cours d’une mise à disposition par voie électronique et au siège de la Communauté de Communes pour consultation entre le 12 novembre et le 12 décembre 2020 inclus.

Le conseil, à l’unanimité, adopte le Plan Climat Air Energie Territorial Bresse et Saône (2022–2026) ainsi que l’Evaluation Environnementale Stratégique associée et autorise le Président, ou son représentant, à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

Contrat de Relance et de Transition Ecologique – Autorisation donnée au Président de signer

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

La Communauté de Communes Bresse et Saône ambitionne, au travers des différents dispositifs que sont notamment le PLUi, le PCAET et le SCOT, d’offrir aux différents acteurs un territoire d’équilibre conciliant développement économique, social et environnemental.

Au regard de l’urgence climatique, il convient d’accentuer l’effort en matière de transition écologique, levier indispensable à l’attractivité et de mobiliser tous les partenariats financiers susceptibles d’accompagner la réalisation des projets tant à l’échelle intercommunale que dans les communes membres.

Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) décidé par l’Etat à l’échelle nationale fait partie des nouveaux outils. Décliné sur trois axes, le développement économique, la cohésion territoriale et la transition écologique, le CRTE a vocation à accompagner la création et/ou le renforcement de projets de territoires. Il regroupe les dispositifs de contractualisation existants et sera la déclinaison territoriale du plan de relance.

Il s’inscrit :

- Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires.

- Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale. Il formalise les moyens financiers mobilisés dans le cadre de France Relance et l’ensemble des dotations susceptibles d’être versées aux collectivités par l’État et ses opérateurs (FNADT, DSIL, DETR, autres concours…). Saisies par l’Etat fin décembre 2020, les collectivités territoriales avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour finaliser un CRTE. Le délai a été reporté à la fin de l’année 2021.

La Communauté de Communes ne s’était, dans un premier temps, pas positionnée. Il apparait désormais opportun de contractualiser avec l’Etat afin de pouvoir mobiliser de façon optimale les dispositifs d’aides. Il est donc proposé de se prononcer favorablement sur le projet de CRTE qui reprend des priorités de ce mandat - rénovation énergétique des bâtiments publics, à compléter - et de recenser l’ensemble des projets des 20 communes membres entrant dans ce cadre. Il est précisé qu’au-delà des opérations sous maitrise d’ouvrage communautaire, les projets à maitrise d’ouvrage communale entrant dans la dynamique du CRTE y sont pleinement intégrés. Par ailleurs, la convention tripartite Etat, Communauté de Communes, ville de Pont-de- Vaux « petite ville de demain » entre de facto dans le CRTE. Mis en œuvre sur une période de 6 ans, correspondant à la durée du mandat municipal, son contenu est évolutif. Il pourra être complété et/ou amendé chaque année en fonction des actions conduites par la Communauté de Communes et les communes sur le terrain. S’agissant du diagnostic et des projets, un travail de fond a d’ores et déjà été mené avec les 20 communes membres pour décliner le PCAET autour de trois axes et d’actions définies.

Le conseil, à l’unanimité, approuve le projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2026, contrat qui reste amendable et évolutif et autorise le Président, ou son représentant, à signer ledit contrat et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Crédit-bail immobilier au profit de la Société Autoservice Bathias : rachat du bâtiment

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Par délibération en date du 11 décembre 2017, le conseil communautaire a acté la mise en œuvre d’un crédit-bail immobilier au profit de la société Bather qui, par acte signé le 19 juillet 2018, a sous-loué à la société Autoservice Bathias.8

Le crédit-bail d’une durée de 15 années a pris effet le 1er juillet 2018, pour un montant de 491 637,38 € HT. Par courrier en date du 29 juin 2021 la société Autoservice Bathias a manifesté son souhait de racheter le bâtiment et ce conformément aux termes du crédit-bail permettant la levée d’option d’achat anticipée. Afin de pérenniser une activité nécessaire sur le territoire et au regard des conditions initiales du crédit-bail immobilier – taux d’intérêt 3% emprunt remboursé – valeur levée option rachat anticipé, 5% du capital restant dû et 2,5% de frais de gestion, le rachat pourrait se faire aux conditions suivantes :

 Valeur levée option rachat anticipé non appliquée

 Frais de gestion 2,5% non appliqués

L’idée étant que la Communauté de Communes soutienne le commerce et l’activité économique sans en tirer profit. Ainsi, pour un rachat au 1er janvier 2022 par exemple, le montant serait donc de 398 240,41 €.

Après intervention de Madame Pesenti,

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer, avec SCI BATHER, la vente du bâtiment propriété de la Communauté de Communes et loué, par crédit-bail immobilier à effet du 1er juillet 2018, à ladite société. Le prix sera arrêté conformément au tableau d’amortissement joint à la régularisation de la levée d’option de rachat anticipé devant notaire, sans application de la pénalité de 5% du capital restant dû et des frais de gestion.

ZA Pré Buiron à Manziat : vente de terrain à la SCI Les 4C, à l’EIRL Gauthey et à la Société Renaud Electricité

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Par courrier en date du 23 juillet 2018, Monsieur Grégory COLMARD, gérant de la SCI Les 4C, a informé la Communauté de Communes de son souhait de se porter acquéreur, de 1 500 m² de terrain situé sur la ZA Pré Buiron à Manziat, issus des parcelles cadastrées section C, au lieu-dit « Pré Buiron », n° 1421, 1419, 346, 347, 348, 350, afin d’y installer son activité de métallerie-ferronnerie.

Par courrier en date du 3 décembre 2020, Monsieur Jérémy Gauthey, gérant de l’EIRL Gauthey, a informé la Communauté de Communes de son souhait de se porter acquéreur de 2 636 m² de terrain situé sur la ZA Pré Buiron à Manziat, issus des parcelles cadastrées section C au lieu-dit « Pré Buiron », n° 1421, 1419, 346, 347, 348, 350, afin d’y installer son activité d’entretien et réparation automobiles et vente de véhicules d’occasion.

Par courrier en date du 26 octobre 2018, Monsieur Mathieu RENAUD, gérant de la Société Renaud Electricité, a informé la Communauté de Communes de son souhait de se porter acquéreur de 1 112 m² de terrain situé sur la ZA Pré Buiron à Manziat, issus des parcelles cadastrées section C, au lieu-dit « Pré Buiron », n° 1421, 1419, 346, 347, 348, 350, afin d’y installer son activité d’électricien.

Il convient de procéder à la vente du terrain, propriété de la Communauté de Communes, au prix de 28,00 € HT /m².

Le conseil, à l’unanimité :

Autorise le Président, ou son représentant, à signer :

 la vente d’un terrain d’une superficie de 1 500 m² - issus des parcelles n° 1421, 1419, 346, 347, 348, 350 - situées sur la ZA Pré Buiron à Manziat, section C au lieu-dit « Pré Buiron » - pour un montant de 42 000 € HT, soit 50 400 € TTC, avec la SCI Les 4C ou à toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.

 la vente d’un terrain d’une superficie de 2 636 m² - issus des parcelles n° 1421, 1419, 346, 347, 348, 350 - situées sur la ZA Pré Buiron à Manziat, section C au lieu-dit « Pré Buiron » - pour un montant de 73 808 € HT, soit 88 569,60 € TTC, avec l’EIRL Gauthey ou à toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.

 la vente d’un terrain d’une superficie de 1 112 m² - issus des parcelles n° 1421, 1419, 346, 347, 348, 350 - situées sur la ZA Pré Buiron à Manziat, section C au lieu-dit « Pré Buiron » - pour un montant de 31 136 € HT, soit 37 363,20 € TTC, avec la Société Renaud Electricité ou à toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.

Vente de terrain au Conseil Départemental d l’Ain

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX9

Par mail en date du 28 janvier 2021, les services du Département de l’Ain ont informé la Communauté de Communes de leur souhait de se porter acquéreur de près de 300 m² de terrain (surface d’emprise du bâtiment à construire) situé au pôle de santé à Pont-de-Vaux, 5762 chemin des Nivres, sur la parcelle cadastrée section AE, n° 302, afin d’y installer le centre départemental des solidarités.

Il convient de procéder à la vente du terrain, propriété de la Communauté de Communes, au prix de de 115,00 € HT /m².

Le conseil, Monsieur le Président ne prenant pas part au vote, autorise le Président, ou son représentant, à signer la vente d’un terrain d’une superficie de 300 m² - issus de la parcelle n° 302 - située au 5762 chemin des Nivres, section AE à Pont-de-Vaux - pour un montant de 34 500 € HT, soit 41 400 € TTC, avec le Conseil Départemental de l’Ain ou à toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.

Participation aux frais de transport des associations sportives au titre de l’année 2021

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

Par délibération en date du 9 juillet 2018, le conseil communautaire a instauré un dispositif de soutien aux associations sportives du territoire engagées dans des compétitions de niveau régional, national ou international, prenant en charge une partie des frais de déplacement, dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : associations sportives et uniquement à destination des licenciés de moins de 18 ans, résidant sur le territoire communautaire.

• Nature des dépenses subventionnables :

- Frais de transport : à ce titre sont compris les titres de quelque moyen de transport qu’il soit ainsi que les factures de location de véhicules.

- Frais d’autoroute.

- Forfait kilométrique en cas d’utilisation d’un véhicule léger, sur la base du tarif de la fonction publique territoriale. • Dépense annuelle subventionnable par association : 3 000 €

• Taux de subvention : 50%

• Versement de la subvention : une fois par an - le raisonnement se faisant sur l’année budgétaire et non sur la saison sportive - sur demande de l’association et présentation des justificatifs de dépenses.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser les subventions comme suit :

Association Dépense subventionnable Subvention accordée

Judo-Club de Feillens 1 137,38 € 568,69 € Judo-Club Pontevallois 1 315,26 € 657,63 € Judo-Club Bâgésien 986,74 € 493,37 € Club Patinage de Pont de Vaux * 374,94 € 187,47 € * la subvention accordée sera versée sous réserve de la présentation de tous les justificatifs attendus

SIEA : désignation d’un représentant à la commission consultative paritaire de l’énergie

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la création d’une commission consultative paritaire de l’énergie entre les syndicats détenant la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’énergie électrique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.

Par délibération en date du 18 novembre 2016, le comité syndical du SIEA a décidé la création de cette commission et conformément à la règle de répartition des sièges prévus aux statuts du SIEA, la Communauté de Communes bénéficie d’un délégué titulaire.

Il convient pour la Communauté de Communes de désigner un membre appelé à siéger au sein de cette commission.

Le conseil, à l’unanimité, procède à la désignation de Monsieur Bertrand Vernoux pour siéger à la commission consultative paritaire de l’énergie du SIEA.10

Maison de l’eau et de la nature : contrat d’entretien, de conseil et d’assistance opérationnelle Autorisation de signature

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

La maison de l’eau et de la nature, dans le cadre de ses animations, offre un parcours pédagogique autour d’une exposition interactive.

Depuis 2019, de fortes évolutions sont intervenues en matière de numérique, avec l’acquisition de nouveaux supports : table numérique, borne interactive, supports multimédias….

De fait, les matériels et équipements informatiques dont l’entretien préventif et le dépannage sont prioritaires requièrent conseil et assistance, veille technologique et déploiement de concepts innovants.

Il est donc proposé de signer, avec Techno Logia Consulting, un contrat d’entretien, de conseil et d’assistance opérationnelle, à effet du 1er janvier 2022, pour 3 années, reconductible tacitement par période d’un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le montant de la prestation est de 600 € HT par mois et s’agissant d’un auto-entrepreneur la TVA, conformément à l’article 29B du code général des impôts, ne s’applique pas.

Après intervention de Madame Pesenti et Monsieur Malaterre,

Le conseil, par 2 voix contre et 2 abstentions, autorise le Président, ou son représentant, à signer le contrat d’entretien, de conseil et d’assistance opérationnelle avec Techno Logia Consulting.

Maison de l’eau et de la nature – Saison scolaire 2021/2022 : animation et valorisation du site Natura 2000 de la vallée de la Seille, de la Saône et de la Grosne

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

La maison de l’eau et de la nature est une structure d’éducation à l’environnement située à Pont-de-Vaux. Ouverte depuis 2010, elle propose toute l’année des animations et activités pédagogiques adaptées à chaque niveau scolaire, de la maternelle au lycée. Les animations se caractérisent par des méthodes et des approches plurielles et variées : rencontre avec le vivant, jeux sensoriels, animations sensibles, observations scientifiques, rencontre avec des acteurs locaux… dans un souci de plaisir de découvrir et d’apprendre.

Afin de répondre au mieux à la demande exponentielle des établissements scolaires et périscolaires, une part des animations est assurée par des prestataires complémentaires aux ressources internes de la maison de l’eau.

Le conseil, à l’unanimité :

 valide l’intervention de l’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Saône et Doubs pour l’accompagnement et le financement d’animations pédagogiques dans le cadre de l’animation et la valorisation du site Natura 2000 de la vallée de la Seille, de la Saône et de la Grosne, animations déléguées à la maison de l’eau et de la nature au tarif unitaire de 200 € la demi-journée. Ces animations feront l’objet d’une facturation à l’EPBT Saône et Doubs conformément au tarif ci-énoncé.  autorise le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre du programme.

Mise en place d’une convention de mandat et d’engagement du maître d’ouvrage pour la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif : autorisation donnée au Président de signer les conventions

RAPPORTEUR : Éric DIOCHON

L’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité au conseil de communauté de déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble. Cette faculté est toutefois ouverte à l’exception :

1° - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2° - de l'approbation du compte administratif,

3° - des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales, 4° - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

5° - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,11

6° - de la délégation de la gestion d'un service public,

7° - des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

En matière d’assainissement non collectif, le Conseil Départemental de l’Ain attribue des aides financières pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif qui ne sont pas aux normes.

Par le biais du service SPANC, les propriétaires réhabilitant leur installation non collective peuvent s’inscrire sur les différents programmes du Département. Jusqu’à présent une délibération suffisait pour que les maîtres d’ouvrages puissent obtenir leur subvention.

Désormais, une convention supplémentaire doit être établie avec chaque maître d’ouvrage pour le versement des subventions.

Le conseil, à l’unanimité et afin de rationaliser les points à examiner en session, ajoute, au titre des délégations du conseil au Président, l’autorisation de signer les conventions et tout document afférent à ce point, entre les maîtres d’ouvrages et la CCBS pour le versement des aides du Conseil Départemental de l’Ain dans le cadre des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Adoption des tarifs 2022 des repas et des soupes pour le service portage de repas

RAPPORTEUR : Emily UNIA

La Communauté de Communes Bresse et Saône propose, à ses habitants de plus de 60 ans, un service de portage de repas à domicile.

Les repas sont préparés par l’entreprise « Restauration pour Collectivités » (RPC), domiciliée à Manziat. Les prix de vente des repas de RPC augmentent de 2,1% au 1er janvier 2022, Le nouveau tarif est fixé à 4,97 € TTC (4,87 € en 2021). Le tarif d’une soupe est quant à lui fixé à 0,85 € TTC.

Au regard du budget actuel, les prix de vente de la Communauté de Communes Bresse et Saône auprès de ses adhérents au service portage de repas peuvent être maintenus, sans révision tarifaire, soit :

- 7,90 € TTC le repas

- 1,00 € TTC la soupe

Le conseil, à l’unanimité, adopte le maintien des tarifs de l’année 2022, soit 7,90 € le repas et 1,00 € la soupe.

Convention pour l’aide au transport des personnes âgées

RAPPORTEUR : Emily UNIA

La Communauté de Communes Bresse et Saône apporte une aide financière au transport des personnes âgées de 70 ans et plus, non imposables sur le revenu.

Les personnes concernées doivent se rendre dans leur mairie. Sur présentation de leur carte d’identité et de leur avis de non- imposition, le bénéficiaire se voit remettre une carte de transport nominative et un carnet de 15 tickets de transport. Ces tickets, d’une valeur unitaire de 5,00 €, sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Les personnes peuvent utiliser leur(s) ticket(s), en règlement d’une partie ou de la totalité de la course effectuée, auprès des transporteurs qui ont passé une convention avec la Communauté de Communes (huit transporteurs en 2021)

Ces tickets de transport peuvent être utilisés selon les envies et besoins des bénéficiaires : pour les loisirs, pour les déplacements médicaux, etc.

Les conventions arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il convient de les renouveler. Les critères imposés pour bénéficier de cette aide restent les mêmes (être âgé de 70 ans et plus, résider le territoire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, être non imposable) mais il convient d’apporter quelques précisions concernant le critère de non-imposition.

La personne doit être non imposable avant réduction d’impôts (se référer à la ligne 14 de l’avis d’imposition). Cette ligne 14 devra être inférieure à 30 (tolérance de 30 € accordée).

Les nouvelles conventions sont conclues pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Elles sont ensuite reconduites d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, deux mois avant l’échéance.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec les transporteurs dans le cadre de l’aide apportée par la Communauté de Communes Bresse et Saône en faveur du transport des personnes âgées.12

Mise à jour du tableau des effectifs

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Au regard de l’évolution et des besoins des services, le tableau des emplois permanents doit être mis à jour comme suit : Piscine Archipel : modification de la quotité de travail

Poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs : suppression poste vacant au 1er janvier 2022 à 30/35h Création d’un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet

Le conseil, à l’unanimité, adopte la modification ci-dessus proposée.

Rapport quinquennal sur les attributions de compensation

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

L’article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure d’information aux communes sur l’évolution de ces dernières.

Ainsi, tous les cinq ans, le Président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres.

Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017. Les EPCI ont jusqu’au 30 décembre 2021 pour établir, présenter et délibérer sur ce rapport. La Communauté de Communes de Pont-de- Vaux était, avant fusion, en fiscalité additionnelle, et les communes percevaient la fiscalité économique. Du fait du passage obligatoire en fiscalité professionnelle unique, ces communes ont vu leur produit fiscal baisser, produit qui a été compensé par le versement d’une attribution de compensation, à hauteur du produit transféré. Les communes de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé percevaient, quant à elles, une attribution de compensation calculée en 2000, gelée depuis et ne tenant pas compte de l’évolution de la fiscalité économique.

L’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que l’attribution de compensation qui revient à une commune lors de la première année d’existence de l’EPCI fusionné dépend du régime fiscal de son EPCI d’apparence précédant. Ainsi, au vu des états fiscaux des communes de la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux, le calcul des attributions a été réalisé comme suit :

COMMUNES

TOTAL

ANNEE

INITIAL

COMPENS.

SALAIRES

INITIAL

COMPENS.

SALAIRES

APRES

CORRECTION

AC

DEFINITIVES

Arbigny 31 467 1709 1459 31 217 €

Boissey 19 920 376 339 19 883 €

Boz 54 929 3393 2956 54 492 € Chavannes/R 48 024 3408 3170 47 786 €

Chevroux 71 881 9901 9076 71 056 € Gorrevod 84 614 16955 14453 82 112 € Ozan 71 699 5420 4885 71 164 € Pont de Vaux 452 721 131652 116201 437 270 € Reyssouze 106 707 7250 6339 105 796 € St Bénigne 162 624 0 0 162 624 € St Etienne/R 42 698 3928 3529 42 299 € Sermoyer 57 652 6040 5270 56 882 €

TOTAL 1 204 936 190 032,00 167 677,00 1 182 581 €

Les attributions de compensation des communes de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé qui existaient depuis 2000 ont été augmentées de 30% mais dans la limite de 5% des recettes réelles de fonctionnement de ces 9 communes en 2016, soit :13

Communes AC 2000 Recettes maxi 5% Part / commune AC supplémentaire AC complémentaire AC définitives totales

BAGE LE CHATEL 29 144,00 € 548 435,49 € 27 421,77 € 2,301% 8 743,18 € 8 743,18 € 37 887,18 €

BAGE LA VILLE 53 412,00 € 1 617 268,78 € 80 863,44 € 4,217% 16 023,57 € 16 023,57 € 69 435,57 €

DOMMARTIN 6 643,00 € 0,00 € 0,524% 1 992,90 € 1 992,90 € 8 635,90 €

FEILLENS 446 687,00 € 2 377 269,40 € 118 863,47 € 35,268% 134 005,85 € 118 863,47 € 565 550,47 €

MANZIAT 216 190,00 € 1 154 314,77 € 57 715,74 € 17,069% 64 856,88 € 57 715,74 € 273 905,74 €

REPLONGES 428 433,00 € 2 110 000,00 € 105 500,00 € 33,827% 128 529,66 € 105 500,00 € 533 933,00 €

ST ANDRE DE BAGE 86 007,00 € 512 717,47 € 25 635,87 € 6,791% 25 802,05 € 25 635,87 € 111 642,87 €

VESINES 43,00 € 0,00 € 0,003% 12,90 € 12,90 € 55,90 €

1 266 559,00 € 379 967,00 € 334 487,63 € 1 601 046,63 €

Depuis 2017, la Communauté de Communes a pris de nouvelles compétences et notamment :

- GEMAPI et mise en œuvre de schéma directeur de gestion des eaux pluviales

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire De même, afin de soutenir l’effort réalisé par les communes, une politique de fonds de concours a été votée. Les charges sont donc plus importantes pour l’EPCI qui aurait pu réviser les attributions de compensation. La solidarité étant le principe de l’intercommunalité, les attributions de compensation n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune modification.

Le conseil prend acte du rapport quinquennal sur les attributions de compensation.

Demande d’autorisation environnementale présentée par la société ARGAN en vue d’exploiter un entrepôt logistique à Saint-Jean/Veyle, ZA Champ du Chêne

La présente demande d’autorisation environnementale est établie dans le cadre d’un projet de création d’une plateforme logistique pour la société ARGAN.

Le bâtiment est destiné à être proposé en location à des professionnels de la logistique ou de l’entreposage de produits de la grande distribution ou de la grande consommation.

Le terrain sur lequel s’implante le projet de la société ARGAN se situe dans le département de l’Ain en région Auvergne-Rhône- Alpes. Il se positionne sur les communes de Saint-Jean/Veyle, Bâgé-Dommartin et Saint-Cyr/Menthon situées à environ 8 km au Sud-Est de Mâcon sur le territoire de la Plaine de la Bresse et plus particulièrement de la Plaine de la Veyle. Le projet s’implante au sein de la Zone d’Activités du Champ du Chêne qui a fait l’objet d’une autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du code de l’environnement (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) délivrée le 5 septembre 2019.

Le site du projet couvrira une superficie d’environ 12,5 ha accueillant un bâtiment dédié à la logistique. L’emprise au sol totale des bâtiments sera d’environ 52 800 m² regroupant des cellules de stockages ainsi que les bureaux et locaux techniques associés.

Le dépôt de permis de construire ainsi que la demande d’autorisation environnementale sont déposés au nom de la société ARGAN.

Ce projet est soumis à enquête publique du 13 décembre 2021 au 14 janvier 2022 inclus, dans la commune de Saint- Jean/Veyle.

Le conseil, à l’unanimité, rend un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ARGAN en vue d’exploiter un entrepôt logistique à Saint-Jean/Veyle, ZA du Champ du Chêne.

Vice-Présidents

Philippe Plénard : Le journal du tri est en cours de rédaction pour une parution en janvier. Les 2 fournisseurs retenus pour l’acquisition du camion se sont rencontrés afin de finaliser les opérations de montage entre châssis et BOM.

Les professionnels espaces verts secteur sud ont été reçus au siège afin de manifester leur mécontentement quant à la facturation désormais opérée par Racine. Une rencontre sera organisée avec le délégataire.

Éric Diochon : Les travaux du canal ont été stoppés en raison de la montée des eaux. Un article sera rédigé sur ce sujet dans le prochain magazine.14

Denis Lardet : Réunion commission bâtiments le 7 décembre. Des pistes ont été lancées avec chiffrage à établir pour le budget 2022.

Le démarrage de l’extension du dojo à Pont-de-Vaux est prévu au 1er trimestre 2022. Un premier retour de l’étude menée par l’ALEC sur la piscine a été reçue. L’enveloppe du bâtiment est en bon état thermique. Un travail est à mener sur l’eau et les chaudières.

Concernant le bassin extérieur et les travaux à envisager, il faut désormais trouver un bureau d’études spécialisé. Le point a été fait également sur l’étude de vestiaires neufs pour le rugby. Au regard du coût, cette opération ne peut pas être retenue au budget.

Dominique Savot : De nombreuses manifestation sportives s’annulent compte tenu du rebond du Covid. Excellent retour sur les spectacles du réseau des bibliothèques financés par la Communauté de Communes. Il est souligné la qualité de ces derniers et le travail mené par les bénévoles du réseau.

Andrée Tirreau : A assisté à une réunion de la région sur la programmation des aides. De nombreux dossiers sont inscrits pour le territoire.

Jean-Pierre Bugaud : Fait état de l’articulation à trouver entre le schéma arrêté par Ain Tourisme et le souhait de développement des sentiers à vélo. 2 maillages seraient envisageables. La réflexion doit être menée afin de pouvoir disposer d’une boucle à l’été 2022.

Bertrand Vernoux : Les caractéristiques du SCOt doivent être intégrés au PLUi. Il reste un effort à faire sur les hectares liés à l’habitat et à l’économie.

Emily Unia : Participation à une réunion organisée par le Département sur le thème du Social. Pour le portage repas à domicile, et au regard des difficultés rencontrées sur les remplacements, il est demandé aux mairies de solliciter les personnels qui pourraient être intéressés.

----- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 -----

La Secrétaire de Séance Le Président

Victoria Poli Guy Billoudet