Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil special du 13 juin 2
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil juin 2014
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 20 fevrier 2014
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil special secourisme j
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 16 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil juillet 2014
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil decembre 2014
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil avril 2014
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 15 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 4 mars 2014
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil special du 20 juin 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil special du 20 juin 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 20 Juin 2014
Edité le 20 juin 2014 2
SOMMAIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES, ET DES ETRANGERS Bureau des procédures d’intérêt public
3 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1479/2014 en date du 19 juin 2014 Société d’Equipement de l’Auvergne Projet de lotissement du Centre Bourg Commune de Garnat sur Engièvre
3 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 1416/14 DU 11 JUIN 2014 Levant la suspension d'activité de la carrière exploitée par la SARL SEMONSAT fils Carrières Travaux Publics au lieu dit "St Antoine" à Gannat MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Développement local et suivi budgétaire des politiques d'intervention de l'Etat 4 Extrait de l’ARRETE n° 1484 du 20 juin 2014 portant désignation des membres de la commission départementale de présence postale territoriale
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
6 Extrait de l’Arrêté n° 2014/Direccte/07 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe COUDERT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l’ALLIER 7 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 328121280 N° SIRET : 32812128000049
8 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 431330901 N° SIRET : 43133090100023
9 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 510016231 N° SIRET : 51001623100019
11 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 512832064 N°SIRET : 51283206400012
12 Extrait de l’Arrêté N° 2014 / DIRECCTE/ 12 Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) par intérim en matière de législation du travail et de l’emploi
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES RHONE-ALPES AUVERGNE CENTRE PENITENTIAIRE DE MOULINS-YZEURE
23 Décisions portant délégation de signature et de pouvoir
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
29 Extrait de l’Arrêté préfectoral N°2014/ 1437 portant délivrance d’un agrément aux échanges. AGENCE REGIONALE DE SANTE
30 Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 du Foyer d’accueil Médicalisé du Donjon FINESS : 030004279
30 Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 du Foyer d’accueil Médicalisé de Nades
31 Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 du Foyer d’accueil Médicalisé de Saint-Pourçain
32 Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2014/N° Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 du Foyer d’accueil Médicalisé d’Yzeure
32 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AVENANT N°2 34 Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2014/N° 12 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 du : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Clairejoie » à Moulins 35 Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2014/N° 10 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 du : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Jules Ferry » à Montluçon 36 Extrait de la Décision DT ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° 13 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 du : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « les Bosquets » à Prémilhat
38 Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2014/N° 14 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 du : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Château de Néris-les- Bains »
39 Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2014/N° 11 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 du : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile d’Yzeure à Yzeure 40 DELEGATION DE SIGNATURE
41 DELEGATION DE SIGNATURE 3
PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES, ET DES ETRANGERS
Bureau des procédures d’intérêt public
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1479/2014 en date du 19 juin 2014
Société d’Equipement de l’Auvergne
Projet de lotissement du Centre Bourg
Commune de Garnat sur Engièvre
Arrêté de Cessibilité
Article 1 er : Est déclarée cessible immédiatement, pour cause d'utilité publique au profit de la Société d’Equipement de l’Auvergne, la parcelle située sur le territoire de la commune de Garnat sur Engièvre et désignée sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de la Société d’Equipement de l’Auvergne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Serge BIDEAU
EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 1416/14 DU 11 JUIN 2014
Levant la suspension d'activité de la carrière exploitée par la SARL SEMONSAT fils Carrières Travaux Publics au lieu dit "St Antoine" à Gannat
Article 1er : Objet
La suspension prise à l'encontre de la Sté SEMONSAT Fils Carrières Travaux Publics par arrêté préfectoral du 6 mai 2014 est levée. 4
Article 2 :
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Fait à Moulins, le 11 juin 2014
Signé Serge BIDEAU
Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Développement local et suivi budgétaire des politiques d'intervention de l'Etat
Extrait de l’ARRETE n° 1484 du 20 juin 2014 portant désignation des membres de la commission départementale de présence postale territoriale
Article 1er : La liste des membres de la commission départementale de présence postale territoriale de l’Allier ayant voix délibérative est arrêtée ainsi qu’il suit :
Ö en qualité de représentants des communes de moins de 2 000 habitants
Titulaire :
- M. Xavier CADORET maire de Saint-Gérand-le-Puy
Suppléant :
- M. Jean-Marcel LAZZERINI, maire de Ferrières-sur-Sichon
Ö en qualité de représentants des communes de plus de 2 000 habitants
Titulaire :
- M. Michel GUYOT, adjoint au maire de Saint-Germain-des-Fossés
Suppléant :
- M. Emmanuel TORREGROSA, conseiller municipal de Cosne d’Allier
Ö en qualité de représentants des communes comportant une zone urbaine sensible 5
Titulaire :
- M. Joël LEFEBVRE, conseiller municipal de Domérat
Suppléant :
- M. Frédéric AGUILERA, adjoint au maire de Vichy
Ö en qualité de représentants des groupements de communes
Titulaire :
- M. Gilles BERRAT, Président de la communauté de communes Le Donjon Val Libre
Suppléant :
- M. Christian CHITO, Président de la communauté de communes du Pays de Marcillat en Combraille
Ö en qualité de représentants du Conseil Général de l’Allier
Titulaires :
- M. Pascal VERNISSE, Conseiller Général du canton de Dompierre-sur-Besbre - M. André BIDAUD, Conseiller Général du canton de Chantelle
Suppléants :
- M. Jean-Paul CHERASSE, Conseiller Général du canton de Jaligny-sur-Besbre - M. Bruno ROJOUAN, Conseiller Général du canton de Montmarault
Ö en qualité de représentants du Conseil Régional Auvergne
Titulaires :
- M. Henri MALAVAUD, Conseiller régional Auvergne
- Mme Bernadette RONDEPIERRE, Conseillère régionale Auvergne
Suppléants :
- M. Luc BOURDUGE, Vice-Président du Conseil régional Auvergne
- M. Claude MALHURET, Conseiller régional Auvergne
Article 2 : Le Préfet de l’Allier ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics.
Le représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Article 3 : Seuls les représentants désignés à l’article 1 au titre des collectivités territoriales ou de leurs groupements participent aux votes.
La commission élit un président en son sein.
Le président de la commission a voix prépondérante.
Article 4 : Il est fait application des articles 2 à 7 du décret 2007-448 du 25 mars 2007 au titre des attributions et du fonctionnement de la commission. 6
Article 5 : Les dispositions de l’arrêtés n° 1637 du 13 mai 2011 de M. le Préfet de l’Allier portant désignation des membres de la commission départementale de présence postale territoriale de l’Allier sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué départemental du groupe la Poste et Mme et MM. les représentants des collectivités ci-dessus désignés sont chargés de l’application du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Serge BIDEAU
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Extrait de l’Arrêté n° 2014/Direccte/07 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe COUDERT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l’ALLIER
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves CHADEYRAS, responsable de l’unité territoriale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Allier, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Auvergne, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n°1436/2014 du 13 juin 2014 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,
et en cas d’empêchement à :
Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Allier, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
à
- Madame Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
et en cas d’empêchement de celle-ci :
à
- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef du service métrologie.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté 2014/direccte/06 du 19 mai 2014 pris par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 7
du travail et de l’emploi Auvergne dans le cadre des attributions et compétences Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de l’ALLIER ;
Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2014
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi par intérim,
Christophe COUDERT
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 328121280
N° SIRET : 32812128000049
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 6 juin 2014 par Monsieur Hubert DEBUS en qualité de gérant, pour l'organisme DEBUS Hubert dont le siège social est situé Les Thévenots à CHEMILLY (03210) et enregistré sous le N° SAP 328121280 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence 8
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 6
juin 2014
Pour le Préfet,
La Directrice
adjointe,
Madeleine
THEVENIN
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 431330901
N° SIRET : 43133090100023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 25 avril 2014 par Madame Christine 9
CAUL-FUTY en qualité de Présidente, pour l'organisme UNA ALLIER dont le siège social est situé Centre Commercial des Ailes 03200 VICHY (adresse postale : 21 rue d’Alsace à VICHY) et enregistré sous le N° SAP 431330901 pour les activités suivantes :
• Coordination et mise en relation
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 2 mai 2014
Pour le Préfet et par
délégation,
La Directrice adjointe,
Brigitte BOUQUET-
BOUVOT
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 510016231
N° SIRET : 51001623100019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier 10
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 19 mai 2014 par Monsieur Philippe ZOUDE en qualité de gérant, pour l'organisme ZOUDE Philippe (nom commercial PHIL INFORMATIQUE) dont le siège social est situé 46, rue des Chauvais à BEZENET (03170) et enregistré sous le N° SAP 510016231 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19
mai 2014
Pour le Préfet
et par
délégation,
La Directrice
adjointe,
Madeleine
THEVENIN 11
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 512832064
N° SIRET : 51283206400012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 6 juin 2014 par Monsieur Benoît FOISIL en qualité de gérant, pour l'organisme LES JARDINS DU BOURBONNAIS dont le siège social est situé Les Vadets à MEILLERS (03210) et enregistré sous le N° SAP 512832064 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. oute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 6 juin 2014
Pour le Préfet,
La Directrice adjointe,
Madeleine THEVENIN 12
Extrait de l’Arrêté N° 2014 / DIRECCTE/ 12 Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) par intérim en matière de législation du travail et de l’emploi
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim, délégation est accordée à l’effet de signer les décisions relatives aux pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :
Pour les décisions suivantes :
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Articles L 1233-2 et suivants du code du travail
Entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
1- décisions concernant l’ensemble des PSE :
Décision portant sur la validation de l’accord
collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde
de l’emploi
Décision portant sur l’homologation du document
unilatéral fixant le contenu du plan de
sauvegarde de l’emploi
Article L 1233-57-1 et suivants
2- Cas particulier d’un PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire :
Délégation accordée pour les décisions
suivantes relatives aux PSE concernant au
moins 50 salariés :
- Décision portant sur la validation de l’accord
collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde
de l’emploi
- Décision portant sur l’homologation du
document unilatéral fixant le contenu du plan de
sauvegarde de l’emploi
Articles L 1233-57-1 et suivants
Article L 1233-58
Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
Et par empêchement :
Monsieur Gérard MONNET, directeur adjoint du travail
Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Pour les décisions suivantes : 13
REGIME GENERAL
OBJET TEXTE DE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR
Retrait ou modification d’une clause du règlement
intérieur
L 1322-3 du code du travail
L 1322-1 du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Travail en continu R 3132-14 du code du travail
Mise en place d’équipes de suppléance R 3132-14 du code du travail
Dépassement de la durée maximale quotidienne en
cas de recours aux équipes de suppléance
R 3132-15 du code du travail
Dérogation à la durée maximale quotidienne D 3121-18 du code du travail
Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne R 3122-13 du code du travail
Affectation à un poste de nuit R 3122-17 du code du travail
CHSCT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT
En cas de désaccord entre les parties, décision sur
recours sur détermination du nombre de CHSCT
distinct et fixation des mesures de coordination dans
les établissements ≥ 500 salariés
L 4613-4 du code du travail
Création d’un CHSCT dans les établissements de
moins de 50 salariés si la nature des travaux l’impose
L 4611-4 du code du travail
SANTE SECURITE
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION
Recours hiérarchique contre les mises en demeure
prévues à l’article L 4721-4 (mises en demeure de
l’IT ou du CT) et demande de vérification prévue à
l’article L 4722-1 du code du travail
L 4723-1 du code du travail
R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail 14
2/ DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE
Obligations du maître d’œuvre pour la conception
des lieux de travail : décision de dispense de
l’application des dispositions du chapitre sur les
risques d’incendie et d’explosion et évacuation
notamment dans les cas de réaménagement de
locaux ou de bâtiments existants
R 4216-32 du code du travail
Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux
de travail : décision de dispense d’application
temporaire ou permanente d’une partie des
prescriptions relatives aux risques incendie et
d’explosions et évacuation lorsqu’il est pratiquement
impossible d’appliquer l’une des prescriptions
R 4227-55 du code du travail
Local dédié à l’allaitement : autorisation de
dépassement provisoire du nombre maximum
d’enfants pouvant être accueillis dans le local
R 4152-17 du code du travail
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Organisation des services de santé au travail :
Autorisation lors du choix d’organisation du service
de santé au travail par l’employeur en cas
d’opposition du CE ou des DP
D 4622-3 du code du travail
R 4622-4 du code du travail
Services de santé au travail d’entreprise ou
communs aux entreprises constituant une UES :
- Décision d’agrément
- Décision de retrait d’agrément ou délivrance
d’un agrément limité dans le temps
Autorisation de maintien du service de santé au
travail en cas de réduction de l’effectif au-dessous
des plafonds prévus
R 4622-15 du code du travail
D 4622-17 du code du travail
D 4622-19 du code du travail
D 4622-20 du code du travail
D 4622-21 du code du travail
Services de santé au travail interentreprises,
secteurs médicaux :
- Autorisation de création d’un service de santé au
travail interentreprises
- Autorisation de cessation d’adhésion à un
service de santé au travail interentreprises
- Accord de dérogation quant au nombre de
médecins du travail affecté à un secteur médical
- Décision d’approbation, d’agrément, de refus
d’agrément
D 4622-24 du code du travail
D 4622-29 du code du travail
D 4622-30 du code du travail
D 4622-33 du code du travail
D 4622-35 et 36 du code du travail
D 4622-39 du code du travail
D 4622-41 du code du travail
Surveillance médicale des salariés temporaires : 15
Décision de dérogation à l’affectation exclusive d’un
médecin du travail au secteur médical chargé des
salariés temporaires
D 4625-7 du code du travail
INJONCTIONS CRAM
DECISIONS SUR RECOURS
Décisions sur recours formés contre les injonctions
CRAM relatives à des mesures de prévention à
l’encontre d’une entreprise
L 422-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du
16/09/1977 modifié
3 / PREVENTION DE LA PENIBILITE
Articles L138-29 et suivants du code de la sécurité sociale
Décision et notification du taux de pénalité à la quelle
est soumise l’entreprise qui n’est pas couverte par un
accord ou un plan d’action relatif à la prévention de
la pénibilité alors qu’elle rentre dans le champ
d’application de cette obligation
R 138-35 à 37 du code de la sécurité sociale
4/ AUTRES DECISIONS
Décision fixant la liste des organismes de formation
des membres du comité d’entreprise et décision
refusant d’inscrire un organisme sur ladite liste
L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d’accorder
l’agrément
Décision renouvelant l’agrément et décision refusant
de renouveler l’agrément
D 3141-11 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des administrateurs et des membres du conseil de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou
élus par les salariés et décision refusant d’inscrire un
organisme sur ladite liste
L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des représentants du personnel au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et décision
refusant d’inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Articles L2242-5 et suivants du code du travail
Décision et notification du taux de pénalité à laquelle
est soumise l’entreprise d’au moins cinquante
salariés qui n’est pas couverte par un accord collectif
ou à défaut un plan d’action relatif à l’égalité
R 2242-5 à 8 du code du travail 16
professionnelle
Etablissement du titre de perception correspondant à
cette pénalité
MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE GENERATION
Articles L 5121-6 et suivants du code du travail
Mise en demeure de régulariser sa situation signifiée
à l’entreprise qui n’a pas respecté son obligation
d’être couverte par un accord collectif ou un plan
d’action relatif à la formation et insertion durable des
jeunes dans l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et
à la transmission des savoirs et des compétences
L 5121-14 du code du travail
Décision et notification du montant de la pénalité à
laquelle est soumise l’entreprise qui n’a pas, à l’issue
de la mise en demeure du directeur régional de la
DIRECCTE, respecté son obligation d’être couverte
par un accord collectif ou un plan d’action relatif à la
formation et insertion durable des jeunes dans
l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et à la
transmission des savoirs et des compétences
R 5121-34 du code du travail
SECTEUR TRANSPORT
DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Modalités de dérogations à la durée hebdomadaire
de travail dans les entreprises de transport public
urbain de voyageurs
Article 5 (2ème alinéa) du Décret n°2000-118 du 14
février 2000 relatif à la durée du travail dans les
entreprises de transport public urbain de voyageurs
Décision sur l’application de la réglementation en cas
de désaccord entre les représentants de la SNCF et
les délégués au Comité de Travail à la Société
Nationale des Chemins de Fer Français
Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux
comités du travail institués au sein de la société
nationale des chemins de fer français
Décision en cas de désaccord sur les points inscrits à
l’ordre du jour de la réunion du Comité de Travail de
suivi de l’application de la réglementation de la durée
du travail pour le personnel des entreprises assurant
la restauration ou l’exploitation des places couchées
dans les trains.
Article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
relatif aux modalités d’application du code du travail
concernant la durée du travail du personnel des
entreprises assurant la restauration ou l’exploitation
des places couchées dans les trains. 17
SECTEUR AGRICOLE
OBJET TEXTE DE REFERENCE
DUREE DU TRAVAIL
1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne pour un type d’activités sur un plan
interdépartemental
R.713-25 du code rural
2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Décision imposant un mode d’enregistrement des
horaires de travail
R 713-44 du code rural
Dérogation au repos quotidien D 714-19 du code rural
Equipes de suppléance et travail en continu R.714-13 du code rural
HEBERGEMENT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS PORTANT SUR L’HEBERGEMENT DES SALARIES
Dérogation à l’interdiction d’hébergement sous des
tentes
R.716-16 du code rural
Dérogation aux dispositions générales concernant les
hébergements des travailleurs saisonniers
R.716-25 du code rural
SANTE AU TRAVAIL
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX
Décision sur la fréquence des examens
complémentaires réalisés par un service autonome
de santé au travail
R.717-21 du code rural
2/ DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D’ENTREPRISE
Autorisation d’organiser un service autonome
d’entreprise et retrait d’autorisation
R.717-44 du code rural
Autorisation de faire exercer la surveillance médicale
de salariés agricoles par un service de santé au
travail d’entreprise
R.717-47 du code rural 18
3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER
Dérogation à la mise en place de personnel infirmier
dans les entreprises à établissements multiples
R.716-54 du code rural
4/ DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale
des salariés par les sections de santé au travail et les
associations spécialisées
R.717-67 du code rural
5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION
Décision d’homologation des dispositions générales
de prévention
R.751-158 du code rural
Article 2 :
Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, délégation est accordée à effet de signer dans les conditions ci-après tous actes ou décisions relatifs aux domaines d’intervention cités ci-dessous relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
à
Monsieur Yves CHADEYRAS, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Allier (03),
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
y Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
y Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Cantal (15)
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
y Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail
Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Loire (43)
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
y Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme (63)
et en cas d’empêchement à :
y Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
y Madame Anne Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail 19
Domaines d’intervention concernés :
Références du Code du travail
et du Code rural.
EMPLOI
Décision de suspension du contrat d’apprentissage.
Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage.
Décision d’interdiction de recruter de nouveaux
apprentis.
L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; R. 6225-9 du
code du travail.
L. 6225-6 du code du travail.
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d’employeurs.
L. 1253-17 et D. 1253 -7 à
D. 1253-11du code du travail.
Décision accordant ou refusant l’agrément d’un
groupement d’employeurs.
R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du
travail.
Décision retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs.
R. 1253-27 du code du travail.
Licenciements économiques
Articles L 1233-2 et suivants du code du travail
-A-
Entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi
-Avis à l’employeur en cas d’irrégularité de
procédure
- Observations sur les mesures sociales
Articles L 1233-53, L 1233-56
-B-
Entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
1- actes administratifs concernant l’ensemble des PSE :
Proposition pour compléter ou modifier le plan
de sauvegarde de l’emploi
Article L. 1233-57.
Injonction à l’employeur de fournir les éléments
d’information relatifs à la procédure en cours ou
de se conformer à une règle de procédure
Article L 1233-57-5
Observations ou propositions concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Article L 1233-57-6 20
2- Cas particulier d’un PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire :
Délégation accordée pour les décisions
suivantes limitée aux PSE concernant moins de
50 salariés :
- Décision portant sur la validation de l’accord
collectif majoritaire relatif au plan de
sauvegarde de l’emploi
- Décision portant sur l’homologation du
document unilatéral fixant le contenu du plan de
sauvegarde de l’emploi
Articles L 1233-57-1 et suivants
Article L 1233-58
Décision de reconnaissance de la lourdeur du
handicap
R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du
travail.
Procédure préalable au recouvrement par l’Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII
de la contribution spéciale en cas d’emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de
travail, et avis sur le montant de la redevance.
L. 8253-1 ;
R. 8253-1 et suivants du code du
travail.
Formation professionnelle et certification :
délivrance des titres professionnels, validation du
jury, recevabilité de la VAE, gestion des crédits.
Loi n°2002-73 du 17/01/2002
Décret n°2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
R. 6341-45 à R. 6341-48
Décret n°2002-615 du 26/04/2002
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Décision de répartition du personnel entre les collèges
et de répartition des sièges entre les différentes
catégories pour les élections du personnel.
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du
travail.
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d’entreprise
Décision de répartition du personnel entre les collèges
et de répartition des sièges entre les différentes
catégories pour les élections de Comité d’entreprise.
L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du
travail.
L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du
travail.
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel.
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du
travail.
Décisions imposant l’élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l’élection des délégués de
site.
L. 2312-5 ;
R. 2312-1 du code du travail.
Nombre et répartition des sièges au comité central
d’entreprise.
Détermination du nombre d’établissements distincts et
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories pour les élections au comité
central d’entreprise
L. 2327-7 du code du travail ;
R. 2327-3 du code du travail. 21
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d’entreprise.
Répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition des personnels dans les
collèges électoraux pour les élections au comité
d’entreprise
L. 2322-5 ; R. 2322-1 du code du
travail.
L. 2324-13 ; R. 2324-3 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression du comité d’entreprise
L 2322-7 et R. 2322-2 du code du
travail
Décision de suppression du mandat de délégué syndical. L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail.
Décision de suppression du mandat de représentant de
section syndicale.
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6
du code du travail.
Répartition des sièges des comités de groupe entre les
élus du ou des collèges.
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe.
L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du travail.
L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du travail.
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression d’un comité d’entreprise européen.
L.. 2345-1 et R. 2345-1 du code
du travail.
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
de travail.
Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur
du travail en matière d’enregistrement des heures
effectuées.
L. 3121-36 ; R. 3121-28 du code du
travail.
R. 713-26 du code rural.
L. 3121-35 ; R. 3121-23 du code du
travail.
R. 713-28 et R. 713-32 du code rural.
R. 713-44 du code rural.
SANTE ET SECURITE
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses.
L. 4721-1 à L. 4721-3 ;
R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du
travail.
Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage
d’aménager des VRD au début des travaux de chantier.
R. 4533-6 ; R. 4533-7 du code du
travail.
Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage
d’aménager les lieux de travail pour les handicapés.
R. 4214-27 du code du travail.
Obligation de prévoir des douches. Art. 3 ,arrêté du 23/7/1947 modifié.
Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance
médicale spéciale.
Arrêté du 11/7/1977.
Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires et
de salariés sous contrat de travail à durée déterminée
pour certains travaux particulièrement dangereux.
L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail. 22
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques ; fixation d’un délai
prolongé pour délivrer l’approbation si l’instruction
l’exige ; demande d’effectuer des essais
complémentaires.
Art. 85 décret du 28/9/1979 relatif aux
établissements pyrotechniques.
Décision accordant l’agrément à un débit de boisson en
vue d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de
plus de 16 ans bénéficiant d’une formation et décision
refusant d’accorder l’agrément
Décision de retrait et décision de suspension de
l’agrément.
L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du
code du travail.
DIVERS
Homologation des ruptures conventionnelles des
contrats de travail à durée indéterminée.
L. 1237-14 et R 1237-3 du code du
travail.
Demande de retrait ou de modification de dispositions
d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un
règlement d’épargne salariale.
L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et
suivants du code du travail.
Article 4 : L’arrêté n°2014/DIRECCTE/05 du 30 avril 2014 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne, ainsi qu’à celui des quatre préfectures de département de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juin 2014
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi par intérim,
Christophe COUDERT 23
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES RHONE-ALPES AUVERGNE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MOULINS-YZEURE
Décisions portant délégation de signature et de pouvoir
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Richard BOULAY, directeur des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au chef d'établissement et directeur de la maison centrale (DMC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eric LEFRANC, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de détention de la maison centrale, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Fabrice BOUCHARIN, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Marie-Claire SERRE née BURGUN, lieutenant pénitentiaire, en qualité d’adjointe au chef de détention MC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David SINTUREL capitaine des services pénitentiaires, en qualité d’officier formateur, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Antonio DA SILVA lieutenant pénitentiaire, en qualité de responsable du travail pénitentiaire à la Maison centrale (officier MC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Pascal CAPITAINE, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable infrastructure et sécurité 24
(officier MC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Vincent ARFEUIL lieutenant pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment à la maison centrale (officier MC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Cyril MARCELO, lieutenant pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment et responsable du travail pénitentiaire à la maison d’arrêt (Officier MA), aux fins de signer au nom du chef
d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci- joints.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Stéphane VAYSSIE, major pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment (faisant fonction d’officier MA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Yzeure, le 13 juin 2014
Le chef d’établissement
Isabelle LIBAN
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel :
prefecture@allier.gouv.fr
Décisions concernées
Articles
1
2
3
4
Organisation de l’établissement Elaboration et adaptation du règlement intérieur type
R. 57-6-18
X
X
X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire
R. 57-6-24
D. 277
X
X
X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents
D. 276
X
X
X
Vie en détention Elaboration du parcours d’exécution de la peine
717-1
X
X
X
Désignation des membres de la CPU
D.90
X
X
X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
R. 57-6-24
X
X
X
X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues
D. 92
X
X
X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule
D.93
X
X
X
X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue
D.94
X
X
X
X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA
D. 370
X
X
X
X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
D. 446
X
X
X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Art 46 RI
X
X
X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes
Art 34 RI
X
X
X
Opposition à la désignation d’un aidant
R. 57-8-6
X
X
X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité
D. 266
X
X
X
Utilisation des armes dans les locaux de détention
D. 267
X
X
X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art 5 RI
X
X
X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux
Art 14 RI
X
X
X
Retenue d’équipement informatique
Art 19-VII RI
X
X
X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
Art 20 RI
X
X
X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 57-7-79
X
X
X
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République
R. 57-7-82
X
X
X
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue
Art 7-III RI
X
X
X
Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
Art 7-III RI
X
X
X 26
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif
D. 308
X
X
X
Discipline Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R.57-7-18
X
X
X
X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
R.57-7-22
X
X
X
Engagement des poursuites disciplinaires
R.57-7-15
X
X
X
Présidence de la commission de discipline
R.57-7-6
X
X
X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs
R. 57-7-12
X
X
X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur
D. 250
X
X
X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline
R. 57-7-8
X
X
X
Prononcé des sanctions disciplinaires
R.57-7-7
X
X
X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X
X
X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
R.57-7-60
X
X
X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25
X
X
X
Isolement Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-64
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R. 57-7-62
X
X
X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
R. 57-7-62
X
X
X
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 57-7-64
X
X
X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-64 R. 57-7-70
X
X
X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 R. 57-7-70
X
X
X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence
R. 57-7-65
X
X
X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 R. 57-7-70 R. 57-7-74
X
X
X
Levée de la mesure d’isolement
R. 57-7-72 R. 57-7-76
X
X
X
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur
D. 514
X
X
X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 57-9-12
X
X
X
X
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R. 57-9-17 D. 518-1
X
X
X
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
D. 517-1
X
X
X
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle
D. 520
X
X
X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122
X
X
X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
D. 330
X
X
X 27
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible
Art 30 RI
X
X
X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Art 14-II RI
X
X
X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Art 30 RI
X
X
X
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
D. 332
X
X
X
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier
Art 30 RI
X
X
X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art 24-III RI
X
X
X
Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant
Art 24-III RI
X
X
X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine
D. 344
X
X
X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Art 25 RI
X
X
X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
Art 19-IV RI
X
X
X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
Art 19-VII RI
X
X
X
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation
D. 389
X
X
X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
D. 390
X
X
X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1
X
X
X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement
D. 388
X
X
X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus
D. 446
X
X
X
Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP
R. 57-6-14
X
X
X
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16
X
X
X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison
Art 33 RI
X
X
X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 473
X
X
X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 57-9-5
X
X
X
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 57-9-6
X
X
X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement
R. 57-9-7
X
X
X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
D. 439-4
X
X
X
Visites, correspondance, téléphone Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
R. 57-6-5
X
X
X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
R. 57-8-10
X
X
X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
R. 57-8-12
X
X
X
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée
R. 57-8-19
X
X
X
Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées
R. 57-8-23
X
X
X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques
D. 274
X
X
X 28
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet
Art 32-I RI
X
X
X
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire
Art 32-II, 3° et 4°
RI
X
X
X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles
Art 19-III, 3° RI
X
X
X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8
X
X
X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale
Art 17 RI
X
X
X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
D. 436-3
X
X
X
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues
R. 57-9-2
X
X
X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations
D. 432-3
X
X
X
Déclassement ou suspension d’un emploi
D. 432-4
X
X
X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature
D. 154
X
X
X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
D.124
X
X
X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
712-8
D. 147-30
X
X
X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47 D. 147-30-49
X
X
X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7
X
X
X
Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE
D. 32-17
X
X
X
Fait à Yzeure, le 13 juin 2014
Le chef d'établsssement,
Isabelle LIBAN PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Extrait de l’Arrêté préfectoral N°2014/ 1437 portant délivrance d’un agrément aux échanges.
Article 1 - L'agrément numéro 0303R est délivré, à l'établissement SARL THOMAS BETAIL, dont le gérant est M. Patrick THOMAS, sis « Les Prugnes » à Vallon en Sully, pour le centre de rassemblement de bovins situé au lieu-dit « Davoué » à VALLON EN SULLY (03190).
Article 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable du centre, si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient: – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale chargée de la Protection des Populations du département de l’Allier sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Patrick THOMAS et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 13 juin 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice,
Pascale DOUCET 30
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 du Foyer d’accueil Médicalisé du Donjon FINESS : 030004279
Article 1 : Pour l’exercice 2014, le forfait global de soins du FAM du Donjon est de 463 266,25 €.
Article 2 : L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 7 100 journées, soit un forfait moyen de 65,25 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 38 605,52 €.
Article 4 : Le forfait global de soins de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 463 266,25 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire 38 605,52 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne et de la préfecture de l’Allier et du département de l’Allier.
Article 7 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ENVOL et à l’établissement le FAM du Donjon ainsi qu’au président du conseil général de l’Allier conformément aux dispositions de l’article R 314- 143 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2014
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l’offre médico-sociale
Joël May
Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 du Foyer d’accueil Médicalisé de Nades
FINESS : 030786131
Article 1 : Pour l’exercice 2014, le forfait global de soins du FAM de Nades s’élève à 763 848,40 €.
Article 2 : L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 9 950 journées, soit un forfait moyen de 76,77 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 63 654,03 €.
Article 4 : Le forfait global de soins de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 763 848,40 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 63 654,03 € à compter du 1er janvier 2015. 31
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne et de la préfecture de l’Allier et du département de l’Allier.
Article 7 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’APAJH 03 et à l’établissement le FAM de Nades ainsi qu’au président du conseil général de l’Allier conformément aux dispositions de l’article R 314- 143 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2014
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l’offre médico-sociale
Joël May
Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 du Foyer d’accueil Médicalisé de Saint-Pourçain
FINESS : 030785984
Article 1 : Pour l’exercice 2014, le forfait global de soins du FAM de Saint-Pourçain s’élève à 749 755,94 €.
Article 2 : L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 14 016 journées, soit un forfait moyen de 53,49 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 62 479,66 €.
Article 4 : Le forfait global de soins de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 749 755,94 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 62 479,66 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne et de la préfecture de l’Allier et du département de l’Allier.
Article 7 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Hôpital Cœur du Bourbonnais et à l’établissement le FAM de Saint- Pourçain ainsi qu’au président du conseil général de l’Allier conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Fait à Clermont-Ferrand, le 2014
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l’offre médico-sociale
Joël May 32
Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2014/N° Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 du Foyer d’accueil Médicalisé d’Yzeure
FINESS : 030784979
Article 1 : Pour l’exercice 2014, le forfait global de soins du FAM d’Yzeure s’élève à 304 906,26 €.
Article 2 : L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 4 545 journées, soit un forfait moyen de 67,09 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 25 408,86 €.
Article 4 : Le forfait global de soins de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 304 906,26 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 25 408,86 € à compter du 1 er janvier 2015.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne et de la préfecture de l’Allier et du département de l’Allier.
Article 7 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Voir Ensemble et à l’établissement le FAM d’Yzeure ainsi qu’au président du conseil général de l’Allier conformément aux dispositions de
l’article R 314-143 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2014
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l’offre médico-sociale
Joël May
MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE YZEURE, le 3 juin 2014
« Le Belvédère »
B.P. 23
03401 YZEURE CEDEX
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AVENANT N°2
VU la décision de Pierre THEPOT, Directeur de la MAS « Le Belvédère », portant délégation de signature en date du 2 janvier 2012, 33
VU l'avenant n°1 en date du 22 juillet 2013,
DECIDE :
ARTICLE 1 ER : SUPPLEANCE GESTION INTERNE
L'article 4 de la décision du 3 janvier 2012 est remplacé par la disposition suivante :
En l'absence de Mme Audrey FAUSTINI, délégation de signature est conférée à Monsieur Fabien LELAY,
Cadre de Santé Paramédical à la Maison d'Accueil Spécialisée, à l'effet de signer tout acte relatif :
• à la gestion des personnels (demandes d'autorisations d'absences, établissement et validation
des plannings des différentes catégories de personnels de la MAS, ordres de missions
temporaires et permanents)
• à la gestion matérielle (bons de commandes, demandes d'intervention technique simple
concernant les locaux, les véhicules, réception des commandes, bons d'achats divers)
• à la gestion des activités à caractère socio‐éducatif (accompagnement des résidents, sorties et
séjours)
• à l'envoi de courriers courants, convocation à l'attention des familles, tuteurs et organismes
divers de formation.
En l'absence de M. LELAY, la délégation de signature est conférée à Monsieur Franck LASSEIGNE, Assistant
socio‐éducatif à la Maison d'Accueil Spécialisée.
En l'absence de de M. LASSEIGNE, la délégation de signature est conférée à Monsieur Pierre‐Luc RENON,
Assistant socio‐éducatif à La Maison d'Accueil Spécialisée.
ARTICLE 2 : EFFET
La présente décision prend effet à compter du 10 juin 2014. 34
ARTICLE 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier, et au
comptable de l'Etablissement.
Destinataires
Personnes visées dans la décision
Direction du Centre Hospitalier de Moulins‐Yzeure
M. le Trésorier Principal
Dossier MAS
Décision notifiée le :
Le Directeur de la Maison d’Accueil Spécialisée
Pierre THEPOT
PARAPHE DU NOUVEAU TITULAIRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
:
E
.
D
O
U
H
E
R
E
T
Fabien LELAY
Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2014/N° 12 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 du : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Clairejoie » à Moulins
FINESS : 030006068
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
33 000
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 192 091,92
DEPENSES
Dont CNR
277 091,92 35
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 52 000
Dont CNR
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 241 691,92
Dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 35 400
Groupe III
Produits financiers
277 091,92 RECETTES
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 : La dotation globale de financement du SESSAD « Clairejoie » pour l’exercice 2014 s’élève à 241 691,92 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 20 140,99 €.
Article 4 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 241 691,92 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 20 140,99 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon – Palais des Juridictions Administratives sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Article 7 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association « L’Envol » et à l’établissement SESSAD « Clairejoie ».
Fait à Clermont-Ferrand le, 17 juin 2014
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l’offre médico-sociale
Joël May
Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2014/N° 10 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 du : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Jules Ferry » à Montluçon
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
75 734
Dont CNR
DEPENSES
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 944 922
1 156 992 36
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 136 336
Dont CNR
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 1 130 121,33
Dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers 734
1 156 992 RECETTES
Reprise d’excédents 26 136,67
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 : La dotation globale de financement du Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile « Jules Ferry » pour l’exercice 2014 s’élève à
1 130 121,33 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 94 176,78 €.
Article 4 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 156 258,00 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 96 354,83 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon – Palais des Juridictions Administratives sis184, rue Dugesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Article 7 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association A.P.EA.H. et à l’établissement du Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile « Jules Ferry ».
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2014
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l’offre médico-sociale
Joël May
Extrait de la Décision DT ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° 13 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 du : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « les Bosquets » à Prémilhat
FINESS : 030003248
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit : 37
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
9 160,00
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 180 483,28
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 8 000
Dont CNR
197 643,28 DEPENSES
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 139 745,98
Dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers
197 643,28 RECETTES
Reprise d’excédents 57 897,30
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 : La dotation globale de financement du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Les Bosquets » pour l’exercice 2014 s’élève à 139 745,98 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 11 645,50 €.
Article 4 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 197 643,28 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 16 470,27 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon – Palais des Juridictions Administratives sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Article 7 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association A.P.A.J.H. et à l’établissement Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile « Les Bosquets »
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2014
Pour le directeur général
Et directeur de l’offre médico-sociale
Joël May 38
Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2014/N° 14 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 du : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Château de Néris-les-Bains »
FINESS : 030002398
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
34 300
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 447 795,32
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37 200
Dont CNR
519 295,32 DEPENSES
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 404 396
Dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers
519 295,32 RECETTES
Reprise d’excédents 114 899,32
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 : La dotation globale de financement du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Château de Néris-les-Bains » pour l’exercice 2014 s’élève à 404 396 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l’assurance maladie, s’établit ainsi à 33 699,67 €.
Article 4 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2013 s’élève à 519 295,32 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 43 274,61 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon – Palais des Juridictions Administratives sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. 39
Article 7 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association A.A.I.J. et à l’établissement Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Château-de Néris-les-Bains ».
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2014
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l’offre médico-sociale
Joël May
Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2014/N° 11 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 du : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile d’Yzeure à Yzeure
FINESS : 03785729
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
48 735,86
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 306 545,70
Dont CNR 1 900
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 136
Dont CNR
411 417,56 DEPENSES
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 408 472,56
Dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers 2 945
411 417,56 RECETTES
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 : La dotation globale de financement du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile d’Yzeure pour l’exercice 2014 s’élève à 408 472,56 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 34 039,38€.
Article 4 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 406 572,56 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 33 881,05 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon – Palais des Juridictions Administratives sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans 40
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Article 7 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association « Voir Ensemble » et à l’établissement Service
d’Education Spéciale et de Soins à Domicile d’Yzeure.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2014
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l’offre médico-sociale
Joël May
DELEGATION DE SIGNATURE
‐ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
‐ Vu le décret n°2010 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
‐ Vu la décision de nomination du 12 janvier 2002 de Monsieur Didier BAZZO, cadre supérieur de santé
au Centre Hospitalier de Montluçon,
‐ Vu la décision de nomination du 1 er juillet 2009 nommant Monsieur Didier BAZZO, cadre du pôle
métabolique et soins critiques,
‐ Vu l’arrêté du 4 février 2014 nommant Lionel VIDAL, Directeur du Centre Hospitalier de Montluçon, à
compter du 1 er juin 2014,
Article 1
Donne délégation à Monsieur Didier BAZZO, cadre supérieur de santé, de signer tout acte relevant de la garde administrative.
Article 2
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
‐ De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
‐ De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées.
Article 3
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier. Montluçon, le 18 juin 2014
Le Directeur,
Lionel VIDAL 41
DELEGATION DE SIGNATURE
‐ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
‐ Vu le décret n°2010 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
‐ Vu la décision de nomination du 1 er janvier 2011 de Monsieur Jean-Paul MAVEL, cadre du pôle
médecine par intérim,
‐ Vu la décision de nomination du 22 mars 2012 de Monsieur Jean-Paul MAVEL, cadre supérieur de santé
au Centre Hospitalier de Montluçon,
‐ Vu l’arrêté du 4 février 2014 nommant Lionel VIDAL, Directeur du Centre Hospitalier de Montluçon, à
compter du 1 er juin 2014,
Article 1
Donne délégation à Monsieur Jean-Paul MAVEL, cadre supérieur de santé, de signer tout acte relevant de la garde administrative.
Article 2
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
‐ De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
‐ De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées.
Article 3
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.
Montluçon, le 18 juin 2014
Le Directeur,
Lionel VIDAL