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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil avril 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil avril 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Animaux,
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro 4
avril 2014
Edité le 28 avril 2014 2
SOMMAIRE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 4 Extrait de l’arrêté N° 1086-2014 du 28 avril 2014 organisant la suppléance du Secrétaire général MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Politiques Interministérielle, Travail Et Emploi
4 Extrait de l’ARRETE n° 1063 / 2014 conférant délégation de signature au directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
6 Extrait de l’ARRETE N° 1080 / 2014 RELATIF A LA DELEGATION DE SIGNATURE CONSENTIE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
7 Extrait de l’A R R E T E N° 1060 / 2014 conférant délégation de signature à M. l'architecte-urbaniste de l'Etat, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine
8 Extrait de l’ARRETE N° 1061 / 2014 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d’archives de l’Allier
9 Extrait de l’ARRETE N° 1082 / 2014 Conférant délégation de signature à Madame le Recteur d’Académie de Clermont-Ferrand
10 Extrait de l’Arrêté n° 1064 – 2014 conférant délégation de signature à M. Antoine CHALEIX, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier, pour l’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses imputées au titre du Ministère de l’Education Nationale
11 Extrait de l’ARRETE N° 1065 / 2014 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 18 Extrait de l’ARRETE N° 1075 / 2014 Portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
18 Extrait de l’ARRETE N° 1076 / 2014 Portant délégation de pouvoirs en matière d’homologation des rôles
19 Extrait de l’ARRETE N° 1079 / 2014 Portant délégation de signature en matière de missions domaniales 21 Extrait de l’ARRETE N° 1078 / 2014 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier 21 Extrait de l’ARRETE N° 1066 / 2014 Conférant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier
23 Subdélégation de signature de M. Bernard BOISSIERE Directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier à ses collaborateurs
25 Extrait de l’Arrêté n° 1067 - 2014conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, 39 Extrait de l’ARRETE N° 1069 / 2014 portant délégation de signature à M. Claude SLODZIAN, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par intérim 40 Extrait de l’ARRETE N° 1068 / 2014 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
45 Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1070 / 2014 donnant délégation de signature à M. Roland BONNET, directeur interdépartemental des routes centre ouest
49 Extrait de l’Arrêté n° 1071 / 2014 conférant délégation signature à M. Serge RICARD Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne 53 Extrait de l’ARRETE n° 1072 / 2014 conférant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne 54 Extrait de l’ARRETE N° 1073 / 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 54 Extrait de l’arrêté n° 1085/2014 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier 54 Subdélégations accordées par Mme Pascale DOUCET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
59 Extrait de l’A R R E T E N° 751/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A VARENNES sur ALLIER DU du 3 au 6 avril 2014
61 Extrait de l’A R R E T E N° 848/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION-VENTE AVICOLE, CONICOLE, SERINIPHILIE A CHARMEIL DU 27 avril 2014 63 Extrait de l’Arrêté préfectoral N°2014/ 830 portant délivrance d’un agrément aux échanges. 64 Extrait de l’Arrêté préfectoral N°2014/ 946 portant délivrance d’un agrément pour le marché national. 65 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/922 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CARJOT Anne Claire
66 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/721 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur FRANCESCATO Alexandre 3
67 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/919 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FRANCHI Cyrielle
68 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/920 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAY Marie- Fleur
69 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/882 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur KOMAR Cédric
70 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/883 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LABRIE Laura
71 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/921 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROGUES Amandine
72 ARRêTé N° 999/2014 Fixant la composition de la Commission de Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Allier (CDAPH)
75 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/918 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SANROMAN Elodie
AGENCE REGIONALE DE SANTE
76 D E C I S I O N N° 2014-3 DU 1er AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 80 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 914/14 en date du 10 avril 2014 modifiant ’arrêté préfectoral n° 1577/09 du 22 avril 2009 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale
81 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 915/14 en date du 10 avril 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1874/09 du 25 mai 2009 portant autorisation d’exploiter l’eau de source
82 Extrait de l’Arrêté n° 2014-106 Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
92 Décision n° 2014-08 DS Portant délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER 91 Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier
92 DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
95 Arrêté N° 994/2014 du 22 avril 2014 relatif à une autorisation de Capture / Marquage / Relâcher de spécimens d'espèces protégées Cistudes d'Europe « Emys orbicularis »
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
97 Extrait de l’Arrêté N° 995/2014 du 22 avril 2014 relatif à une autorisation de Perturbation intentionnelle – Capture/Relâcher - de spécimens d’espèces protégées d’Amphibiens
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
99 Extrait de l’Arrêté N ° 1084/2014 de SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
105 Décision relative à la désignation des Inspecteurs du Travail du département de l’Allier en charge de la responsabilité d’une section d’inspection du travail et à la désignation des Contrôleurs du travail affectés à chacune des sections. 4
PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté N° 1086-2014 du 28 avril 2014 organisant la suppléance du Secrétaire général
Article 1er – En mon absence, M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Vichy est désigné pour assurer ma suppléance pour la période du jeudi 1er mai 2014 au dimanche 4 mai 2014 inclus.
Article 2 –M. le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Serge BIDEAU
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Politiques Interministérielle, Travail Et Emploi
Extrait de l’ARRETE n° 1063 / 2014 conférant délégation de signature au directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
ARTICLE 1ER - DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. MICHEL HUPAYS DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE CENTRE-EST, A L’EFFET DE SIGNER LES DECISIONS SUIVANTES :
N° NATURE DE LA DECISION REFERENCES
1 RETENTION D’AERONEF EN CAS DE NON-
RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES AU
LIVRE 1ER DU CODE DE L’AVIATION CIVILE
POUR SE LIVRER A LA CIRCULATION
AERIENNE OU DONT LE PILOTE A COMMIS
UNE INFRACTION AU SENS DU CODE DE
L’AVIATION CIVILE
ARTICLE L.6111-3 DU CODE DES
TRANSPORTS
2 AUTORISATION DE VOL A BASSE HAUTEUR
DANS LE CADRE DU TRAVAIL AERIEN, A
L’EXCEPTION DU SURVOL DES
AGGLOMERATIONS ET DES
RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES OU
D’ANIMAUX EN PLEIN AIR
REGLEMENT DE LA CIRCULATION
AERIENNE (ANNEXES AUX ARTICLES D.131-
1 A D.131-10 DU CODE DE L’AVIATION
CIVILE)
3 AUTORISATION DE VOLTIGE AERIENNE REGLEMENT DE LA CIRCULATION AERIENNE ; ARRETE DU 10 FEVRIER 1958
4 AUTORISATION D’APPOSER DES MARQUES
DISTINCTIVES SUR LES HOPITAUX ET
AUTRES ETABLISSEMENTS POUR EN
ARRETE DU 15 JUIN 1959 5
INTERDIRE LE SURVOL A BASSE ALTITUDE
5 AUTORISATION DE REDECOLLAGE
D’AERONEFS AYANT ETE CONTRAINTS DE
SE POSER HORS D’UN AERODROME
REGULIEREMENT ETABLI
ARTICLE D.132-2 DU CODE DE L’AVIATION
CIVILE
6 DELIVRANCE DES LICENCES
D’EXPLOITATION DES STATIONS
D’EMISSION RADIO DU SERVICE
AERONAUTIQUE INSTALLEES AU SOL
ARTICLES D.133-19 A D. 133-19-10 DU CODE
DE L’AVIATION CIVILE
7 SERVICE DE SAUVETAGE ET DE LUTTE
CONTRE L’INCENDIE DES AERONEFS
(SSLIA) ET DE PREVENTION DU PERIL
ANIMALIER (PPA) :
DELIVRANCE, SUSPENSION ET RETRAIT
DES AGREMENTS DES ORGANISMES SSLIA.
DELIVRANCE, SUSPENSION ET RETRAIT
DES AGREMENTS DES PERSONNELS SSLI.
CONTROLE ET PRESCRIPTION DE
MESURES CORRECTIVES.
DETERMINATION DES PERIODES
MINIMALES PPA.
DECRET N° 99-1162 DU 29 DECEMBRE 1999
ET 2007-432 DU 25 MARS 2007.
ARTICLES L.6332-1 A 4 DU CODE DES
TRANSPORTS ET, ARTICLES D.213-1-1 A
D.213-1-12 DU CODE DE L’AVIATION CIVILE
ET LEURS ARRETES D’APPLICATION.
8 DELIVRANCE ET RETRAIT DES TITRES DE
CIRCULATION EN ZONE DE SURETE A
ACCES REGLEMENTE DES AERODROMES
ARTICLE R.213-6 DU CODE DE L’AVIATION
CIVILE
9 SERVITUDES AERONAUTIQUES DE
BALISAGE : DECISION PRESCRIVANT LE
BALISAGE DES OBSTACLES DANGEREUX,
L’ETABLISSEMENT DE DISPOSITIFS VISUELS
OU RADIOELECTRIQUES, LA SUPPRESSION
OU LA MODIFICATION DE TOUT DISPOSITIF
VISUEL DE NATURE A CREER UNE
CONFUSION AVEC LES AIDES VISUELLES A
LA NAVIGATION AERIENNE
ARTICLE R.243-1 DU CODE DE L’AVIATION
CIVILE
10 AUTORISATION RELATIVE AUX AIDES
LUMINEUSES OU RADIOELECTRIQUES A LA
NAVIGATION OU A TOUS AUTRES
DISPOSITIFS DE TELECOMMUNICATIONS
AERONAUTIQUES SUR LES AERODROMES A
USAGE RESTREINT ET LES AERODROMES A
USAGE PRIVE
ARTICLES D.232-4 ET D.233-4 DU CODE DE
L’AVIATION CIVILE
ARTICLE 2 - M. MICHEL HUPAYS, DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE CENTRE-EST POURRA SUBDELEGUER LA SIGNATURE QUI LUI EST CONFEREE PAR LE PRESENT ARRETE AUX AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE. CETTE SUBDELEGATION PRENDRA LA FORME D’UN ARRETE SIGNE PAR M. MICHEL 6
HUPAYS QUI DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE L’ALLIER.
ARTICLE 3 - L'ARRETE N° 2375/2012 DU 27 AOUT 2012 EST ABROGE.
ARTICLE 4 - LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE L’ALLIER CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE CENTRE-EST SONT CHARGES DE L’EXECUTION DU PRESENT ARRETE QUI SERA PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE L'ALLIER.
MOULINS, LE 28 AVRIL 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’État
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1080 / 2014 RELATIF A LA DELEGATION DE SIGNATURE CONSENTIE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est consentie à M. Emmanuel DUFOUR, directeur du service départemental de l'Office National des anciens combattants et victimes de guerre de l'Allier, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1) Gestion du personnel du service départemental.
2) Secrétariat du Conseil départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
3) Exécution des décisions du Conseil Départemental des Anciens Combattants et de sa commission « Solidarité ».
4) Exécution des décisions du Conseil Départemental des Anciens Combattants et de sa commission « Mémoire ».
5) Délivrance et notification individuelle des décisions de rejet des cartes et titres suivants :
- carte de combattant
- carte de combattant volontaire de la Résistance
- carte de réfractaire
- carte d'invalidité aux pensionnés militaires et victimes de guerre
- titre de reconnaissance de la Nation
- titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi - diplôme d'honneur de porte-drapeau
- carte de ressortissante de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 7
- carte d'orphelin de guerre.
6) Instruction des demandes d'allocations différentielles aux conjoints survivants.
7) Authentification des demandes de retraite du combattant.
8) Décisions pour l’attribution de l’allocation de reconnaissance aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés (article 67 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005).
9) Décisions pour l’attribution de l’aide différentielle aux conjoints survivants.
10) Exercice de la tutelle et de la protection des pupilles de la Nation. Etablissement de tous les actes de l’administration des deniers pupillaires.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2391- 2012 du 27 août 2012.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’A R R E T E N° 1060 / 2014 conférant délégation de signature à M. l'architecte-urbaniste de l'Etat, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine
ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Paul CARVES, architecte-urbaniste de l’État, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Allier, à l'effet de signer :
- les autorisations de travaux relevant de l'application de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 ;
- les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux dans le cadre de l’article L 621.32 du Code du Patrimoine sur les monuments historiques et des dispositions des articles L 621.1 à L 624.7, dans les seuls cas où son avis est favorable à l'autorisation demandée ; - les autorisations requises par le Code de l'Environnement pour les travaux soumis à régime déclaratif dans les sites classés ou en instance de classement (article 2 du décret n° 88.1124 du 15 décembre 1988 et circulaire d'application n° 8 8.101 du 19 décembre 1988).
ARTICLE 2. - Les décisions défavorables relèvent de la compétence du préfet de l'Allier.
ARTICLE 3. - Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Allier, architecte-urbaniste de l’État, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjointe. 8
ARTICLE 4. - Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2451/2012 du 31 août 2012.
ARTICLE 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et l'architecte-urbaniste de l’État, chef du service territorial de l'architecture de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1061 / 2014 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d’archives de l’Allier
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Denis TRANCHARD, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental d’archives de l’Allier, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ; 9
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
Correspondances et rapports.
ARTICLE 2 - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas l’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2394-2012 du 27 août 2012.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur du service départemental d’archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1082 / 2014 Conférant délégation de signature à Madame le Recteur d’Académie de Clermont-Ferrand
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département et des actes de leurs chefs d'établissement, tels qu'énumérés ci-après :
1° Les délibérations du conseil d’administration , exécutoires quinze jours après leur transmission au recteur d'académie, et relatives :
• à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ;
• au recrutement de personnels ;
• au financement des voyages scolaires.
2° Les décisions du chef d’établissement exécutoires dès leur transmission au recteur d'académie et relatives :
au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ; aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. 10
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur d’Académie, en ce qui concerne l’établissement de la liste des établissements d’enseignement du département dispensant un enseignement à caractère technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur d’Académie, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Mme Marie-Danièle CAMPION, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n° 2459/2012 du 31 aoû t 2012 sont abrogées.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le Recteur d’Académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’Arrêté n° 1064 – 2014 conférant délégation de signature à M. Antoine CHALEIX, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier, pour l’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses imputées au titre du Ministère de l’Education Nationale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Antoine CHALEIX, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat dont les services départementaux de l’Education Nationale sont unité opérationnelle :
- programme n° 139 : Enseignement privé des premier et second degrés - programme n° 140 : Enseignement scolaire public 1 er degré
- programme n° 141 : Enseignement scolaire public 2 ème degré
- programme n° 214 : Soutien de la politique de l’Ed ucation Nationale - programme n° 230 : Vie de l’élève.
Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes. Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par l’article 1er.
Article 3 : La signature de l’engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes effectuées au titre de la présente délégation, est déléguée sans préjudice de l’application des dispositions prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatives aux procédures de marchés publics. 11
Article 4 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes :
4.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000,00 € demeurent à la signature du Préfet.
4.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
4.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en oeuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.
4.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définis par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 5 : Demeurent exclus de la délégation de signature les ordres de réquisition des comptables publics. Les demandes adressées à un chef de service régional, au Préfet de Région, ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d’un avis ou d’une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d’un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
Article 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 281 7-2012 du 9 octobre 2012 sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1065 / 2014 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier
ARTICLE 1. – Délégation de signature est donnée à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ; 12
3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;
7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :
Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;
8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;
9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;
10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,
11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;
12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,
13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;
14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;
15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;
16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6° ) de la loi n° 86-3 3 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;
17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.
18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :
- secrétariat du comité médical et notification aux administrations des avis émis ;
- présidence de la commission de réforme, secrétariat de l’instance et notification aux administrations des avis émis.
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale. 13
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4) l’attribution et le suivi de l’exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département ;
6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des maladies réputées contagieuses ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous- produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de la patente sanitaire pour la vente de lait cru à la ferme ou de fromage au lait cru ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ; 14
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto- contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre II (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
2) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
4) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services;
5) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
6) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
IV. Au titre du code de la santé publique :
1) la désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de l'Allier ;
2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
4) l’agrément des plans sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. 15
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;
3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
9) les inscriptions hypothécaires et radiations ;
10) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;
11) la désignation des membres de la commission départementale d'aide sociale et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées et de sa commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;
12) la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;
13) l'allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;
14) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
15) l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
16) l'allocation spéciale et transmission au fonds spécial d'allocation de vieillesse ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
20) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
21) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;
23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
25) le contrôle des associations et application de la réglementation ;
26) les conventions avec les associations ;
27) l'accusé de réception et la décision d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; 16
28) la décision de non-opposition à l'ouverture des centres de vacances et de loisirs ;
29) les instructions annuelles adressées aux centres de vacances et de loisirs ;
30) la décision de dérogation aux conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ;
31) les décisions d’attributions de subvention afférente aux actions « connaissance de la France » ;
32) les décisions d’attributions de subvention afférente aux stages de réalisation.
VIII. Au titre du code du sport :
1) le contrôle des associations et application de la réglementation ;
2) la décision d'agrément des associations sportives et de plein air ;
3) les décisions de fermeture d'un établissement d'éducation physique et sportive ;
4) la délivrance des récépissés des intermédiaires du sport ;
5) les décisions d’autorisations de certains groupements sportifs constitués sous forme d’association
à déroger à l’obligation de se constituer en sociétés à objet sportif ;
6) l'approbation technique des projets.
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 2- : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est unité opérationnelle au titre des crédits :
- programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables
- programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales - programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
- programme 135 : développement et amélioration des offres de logement - programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
- programme 157 : handicap et dépendance
- programme 163 : jeunesse et vie associative
- programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 183 : protection maladie
- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- programme 210 : conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
- programme 219 : sport
- programme 303 : immigration et asile
- programme 304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales - programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous. 17
Il est rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.
ARTICLE 3- Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
ARTICLE 4 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
➪ les ordres de réquisition du comptable public,
➪ les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
➪ les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
➪ en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
ARTICLE 5- Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
➪ 90 000 € HT pour les marchés d’étude
➪ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Section 3 : Mise en œuvre
ARTICLE 6 : Madame Pascale DOUCET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 7 – Madame Pascale DOUCET pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
ARTICLE 8 – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°1866/ 2013 du 2 juillet 2013 sont abrogées. 18
ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1075 / 2014 Portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilbert LISI, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° 2387/2012 du 27 août 2012 sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1076 / 2014 Portant délégation de pouvoirs en matière d’homologation des rôles
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l’Allier ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2386/2012 du 27 août 2012 p ortant délégation de pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé. 19
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1079 / 2014 Portant délégation de signature en matière de missions domaniales
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Gilbert LISI, Directeur départemental des finances publiques de l’Allier à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise
en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui
se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des personnes 20
publiques.
7 Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par
voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 2- M. Gilbert LISI, Directeur départemental des finances publiques de l’Allier, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Allier, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3- L’arrêté n° 2384/2012 du 27 août 2012 est abrogé.
Article 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le Directeur départemental des finances publiques de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU 21
Extrait de l’ARRETE N° 1078 / 2014 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Gilbert LISI , administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Allier , à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° 2385/2012 du 27 août 2012 sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1066 / 2014 Conférant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BOISSIERE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions, les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des gradés, gardiens de la paix ainsi que des adjoints de sécurité de la police nationale du département.
Article 2 : Une ampliation de chaque fiche de sanction sera adressée sous couvert du préfet au secrétariat général pour l’administration de la police.
Article 3 : M. Bernard BOISSIERE reçoit également délégation pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90 000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 4 : Délégation de signature est conférée à M. Bernard BOISSIERE pour l’établissement des conventions de prestations de service d’ordre, en application de la circulaire n° 99 C du 30 mai 1997.
Article 5 : M. Bernard BOISSIERE pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité visé dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. 22
Article 6 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 366/2013 du 22 février 2013.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU Subdélégation de signature de M. Bernard BOISSIERE
Directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier à ses collaborateurs
FONCTION
A3
Moyens de fonctionnement du budget (ordres de
services inférieurs ou égaux à la somme de
90 000 euros)
A4
Convention de prestations de service d’ordre, en application de la circulaire N°
99C du 30 mai 1997
Chef du service de gestion opérationnelle
Ensemble des pièces
et documents mentionnés
Chef de la circonscription
de sécurité publique de VICHY
Ensemble des pièces
et documents mentionnés
documents mentionnés concernant
la CSP de VICHY
Chef de la circonscription
de sécurité publique de MONTLUCON
Ensemble des pièces
et documents mentionnés
documents mentionnés concernant
la CSP de MONTLUCON
Adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de MOULINS
documents mentionnés concernant
la CSP de MOULINS
Chef de l’unité de sécurité de proximité de
la CSP MOULINS
documents mentionnés concernant
la CSP de MOULINS
Adjoint au chef de la CSP de VICHY
documents mentionnés concernant
la CSP de VICHY
Adjoint au chef de la CSP de
MONTLUCON
documents mentionnés concernant
la CSP de MONTLUCON PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
Extrait de l’Arrêté n° 1067 - 2014conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU,
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l'Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés ci- après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
• tous fonctionnaires de catégorie B et C
• les fonctionnaires de catégorie A,
• tous les agents non titulaires de l'État
I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs I A 3 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :
établissement des tableaux d'avancement
établissement des listes d'aptitude
congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition. Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
I A 4 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsque la réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
➪ travail à temps partiel
➪ disponibilité d'office pour maladie
➪ congé de longue durée ou grave maladie
➪ congé de longue maladie
➪ temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de maladie
➪ congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, des congés de formation professionnelle et préparations aux concours, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.
I A 5 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE
I A 6 : octroi des congés annuels et des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g)
I A 7 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires
I A 8 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
I A 9 : autorisations exceptionnelles d'absence
- pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels,
Supprimé : -
Supprimé :
Supprimé : ¶
Supprimé : : 25
- pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales,
- pour les agents investis d'une fonction élective,
- pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement du second degré,
- pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer momentanément la garde,
- pour consultation médicale et collectes de sang,
- pour récupérations liées aux horaires variables,
- pour événements familiaux :
h1) - mariage de l'agent ou de l'enfant,
- décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grands-parents, frère et sœur,
h2) - naissance ou adoption,
- en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant,
- pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite cérébro-spinale)
- pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département - pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la volonté de l'agent.
I A 10 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée
I A 11 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire I A12 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires I A 13 : octroi aux fonctionnaires des catégories A-B et C du congé parental I A 14 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés I A 15 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :
• pour élever un enfant de moins de 8 ans
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire I A 16 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
I A 17 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) I A 18 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie grippale...)
B – Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT I B 7 : remise à FRANCE DOMAINE des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation
D – Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales
E – Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière 26
d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des routes.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A – Gestion et conservation du domaine public routier national
II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés)
B - Exploitation de la route et police de la circulation
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations individuelles de transports exceptionnels
C - Réglementation des transports de voyageurs
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES
A – Gestion et conservation du domaine public fluvial
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 4 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable
IV – CONSTRUCTION
A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : prorogation de la durée de location d'un logement financé par un prêt PAP par une personne physique ne pouvant l'occuper
IV A 3 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au conseil général)
B – Conventionnement
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME
A - Certificats d'urbanisme :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) : - sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire, - sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie 27
B - Permis : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables
Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires
V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction
PLU annulé:
V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé
Décision :
V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) : - sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire ; - sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;
- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
V B 6 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable V B 7 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme
C – Achèvement des travaux (permis et déclarations)
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux
D - Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteurs - code de l'urbanisme
V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121-2 V D 2 : Consultation des services de l'Etat intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ((EPCI) auprès du Préfet. L.122-8
V D 3 - Consultation des services de l'Etat après enquête publique – L.122-11
E - Plan local d'urbanisme (PLU) - Code de l'urbanisme
V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1, R123-15 V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13
V E 3 : Consultation des services de l'Etat intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9
V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 - R.123-21
V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-16 et R. 123-23 V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-22
F - Carte communale - Code de l'urbanisme
V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4 V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre - L . 124- 2 et R.124-7.
VI – BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII – CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
Supprimé : ¶
¶ 28
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMÉNAGEMENT FONCIER
IX 1 : courriers au maire, au Tribunal de grande Instance, à la chambre d'agriculture et au directeur régional de l'environnement, en vue de la désignation de certains membres des commissions communales d'aménagement foncier pour la seule approbation de la commune de Toulon sur Allier (arrêté préfectoral n° 1830/2007 du 7 mai 2007)
-articles L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6 du code rural
-articles R 121-1 et R 121-2 du code rural
IX 2 : courriers nécessaires en vue de recueillir des propositions ou d'obtenir des désignations pour le renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier -articles L 121-8 et L 121-9 du code rural
-articles R 121-7 et R 121-8 du code rural
IX 3 : procédure de transmission des dossiers relatifs aux propositions de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de Toulon sur Allier concernant le choix de l'aménagement foncier et le périmètre correspondant, notamment à la commission départementale d'aménagement foncier, en vue de recueillir leur avis
-article L 121-14, L 121-15 et L 121-16 du code rural
-articles R 121-22 et R 121-23 du code rural
X - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT
SOUS-EXPLOITÉES
X 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter -articles L 125-1, L 125-2 et L 125-3 du code rural
-articles R 125-1 à R 125-3 du code rural
X 2 : mise en demeure des propriétaires
-articles R 125-5 à R 125-14 du code rural
XI- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
XI 1 : autorisations de défrichement et recouvrement des taxes
-code forestier, livre III, titre 1er
XI 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement - code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème
XI 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du propriétaire
- code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème
XI 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé - code de l'urbanisme, articles L 130-1 à 130-6
XI 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives -code forestier, livre préliminaire, article L.10
-code forestier, livre II, titre II, chapitre II, section III
XI 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune) - code forestier, article R 242-1 et code général des impôts, articles 793 et 885H XI 7 : prime au boisement des terres agricoles
- décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
- décret n°2001-359 du 19/04/2001
Supprimé : ¶
¶ 29
XI 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier national et/ou budget de l'État
- code forestier, articles R 532-19 à 532-25
XI 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires
- code forestier, articles 532-20 à 532-23
- loi n° 46-2172 du 30/09/1946
XI 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.
XII- CHASSE
XII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse - code de l’environnement, article L 422-27
XII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles - code de l’environnement, article L 427-8
XII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement - code de l’environnement, article L 424-8
XII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers -arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986
XII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :
- code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R 413-35 - arrêté ministériel du 28 février 1962
- arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986
XII 6 : autorisations de battues administratives
- code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1
XII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la chasse affectés aux fédérations de chasseurs
- circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79 XII 8 : arrêtés fixant les plans de chasse individuels
-code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1
XII 9 : agrément des piégeurs
-arrêté ministériel du 29/01/2007
XII 10 : limitation des populations de grands cormorans
-instruction du ministère de l'environnement du 25/09/2007
-arrêté interministériel du 17/04/81 modifié
XII 11 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
XII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses
-arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis
XII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers
XII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol (validation des cartes d'identification des rapaces)
XII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
XII 17 : attestation de meute.
XIII – PÊCHE
XIII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie - code de l’environnement article R 432-22
XIII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions de l'article L 431-7 du code de l’environnement
- code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6
XIII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux - code de l’environnement article R 436-12
XIII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles
- code de l’environnement, article L 436-9
Supprimé :
Supprimé :
Supprimé : d'arrêt en vue de
concours de field-trials 30
XIII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public fluvial
- code de l’environnement article R 435-3
XIII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public fluvial
- code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10
XIII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements - code de l’environnement articles R 436-8
XIII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce XIII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit
- code de l’environnement article R.436-14
XIV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève de la direction départementale des territoires de l’Allier.
XIV 2 : police et conservation des eaux
- code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13
XIV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L 214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques,
XIV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article
L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié - décret n° 93-1182 du 21/10/1993
XV - ALIMENTATION D'EAU POTABLE
Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable provenant de distributions publiques.
XVI - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU
Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité de personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
- code rural, article L 151-10
XVII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
XVII 1 : autorisation ou refus d'exploiter. Autorisation ou refus d'entrer en jouissance pour les personnes morales
- code rural, articles R 331-1 à R 331-12 et L 331-1 à L 331-11
XVII 2 : décision relative au changement de destination des terres
- code rural, article L411-32
XVII 3 : décisions prises par le comité d'agrément des G.A.E.C.
- code rural, articles R 323-1 à R 323-23 et L 323-1 à L 323-16
XVII 4 : décisions attributives des aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales),
- règlement CE n° 1698/2005, article 22 et n° 1974/ 2006 article 13
-règlement 1857/2006 du 15 décembre 2006
articles D343-34 à D 343-36
XVII 5 : aides à la transmission des exploitations agricoles (ATE)
-décret n° 92-187 du 27/02/1992
XVII 6 : décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé -code rural D 343-19 à D 343-24
XVII 7 : décision d'autorisation du cumul retraite - activité 31
-décret n° 86-375 du 13/03/1986-
XVII 8 : décisions relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, -code rural : articles L 732-29 ; D732-167 à 182
XVII 9 – décisions relatives aux prêts bonifiés – L 341-1 à 3, D341-1 à D341-6 XVII 10 – aides à l'installation (DJA et prêts MTS JA)
-code rural D 343-3 à D343-18
XVII 11 – Dispositif d'accompagnement à l'installation
-code rural D 343 -20 à D 343-24
XVII 12 – MTS CUMA
-programme de développement rural hexagonal approuvé par la décision de la CE du 19/07/2007 et ses modifications successives les 26/06/2008, 09/01/2009, 28/05/2009, 18/12/2009
XVIII - AIDES AU REVENU AGRICOLE
XVIII1 : Décisions attributives des primes, aides et indemnités, communautaires et françaises : Aide aux ovins et aide aux caprins (AO / AC)
Aide supplémentaire aux protéagineux
Aide à la diversité des assolements
Soutien à l'agriculture biologique
Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
Aide à la production laitière en montagne (APLM)
Paiements à la surface au titre du 1er pilier de la PAC
Assurance récolte :
Règlement n°73/2009 du 19 janvier 2009, n°1122 du 30 novembre 2009
Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes :
− règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n1290/2005, (CE) n247/2006 et (CE) n378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n1782/2003.
- règlement (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n73/2009 du Conseil établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. - règlement (CE) n 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement.
- règlement (CE) n 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole.
- règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui conc erne le soutien spécifique. - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décemb re 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et 64/432/CEE. − article 68 - 1- a) v) du règlement (CE) n 73/2009 pour certaines activités comportant des avantages agro-environnementaux supplémentaires.
-règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2 005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune.
- règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER. - décision de la Commission (CE) n° 115/2000 du 24 n ovembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. - arrêté du 28 novembre 2005 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus (J.O. du 30 novembre 2005). 32
- arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction s'appliquant en cas de sous déclaration de parcelles (J.O. du 30 novembre 2005).
- décret 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en œuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural (J.O. du 26 février 2006).
- arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - pris en application du décret 2006-1326 (parcelles boisées) (J.O. du 9 novembre 2006). - décret n2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (J.O. du 22 mai 2008). - arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (J.O. Du 1er juin 2008).
- décret n2009-1290 du 23 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune.
XIX - DROITS À PRIMES ANIMALES - DROITS À PRODUIRE
XIX 1 : autorisations de transfert de références laitières
- règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissan t des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application
- règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil ét ablissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
- règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission porta nt modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114
XIX 2 : décisions attributives des aides à la cessation de la production laitière, communautaires et françaises
- règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 sept embre 2003 modifié, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
-règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114
XIX 3 : décisions relatives à l’attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale
- règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil ét ablissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
- règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission porta nt modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114
XIX 4 : Décisions relatives aux droits à primes bovins
- règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvie r 2009 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements(CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 .
XX - MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
XX 1 : Aides accordées dans le cadre des mesures agro-environnementales :
P.H.A.E : prime herbagère agro-environnementale,
P.R.M : protection races menacées,
M.A.E.R 2 : mesure agro-environnementale rotationnelle 2,
C.A.B : conversion « agriculture biologique »,
M.A.E.T : mesures agro-environnementales territorialisées,
- règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n°247/2006 et (CE) n°378/2007, et abrogeant le règl ement (CE) n° 1782/2003;
Supprimé : 1
er 33
- règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003 ;
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil 21 juin 200 5 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septe mbre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Cons eil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; - règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Con seil.
XXI - AIDES AU DÉVELOPPEMENT RURAL ET MODERNISATION DES EXPLOITATIONS
XXI 1 : Aides consacrées à la compétitivité de l’agriculture
* Financement du surcoût des repères électroniques de première identification des petits ruminants- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/20 05 modifié concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12 /2006 modifiés ;
- mesure 131 du Programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007, et ses modifications successives approuvées par la commission européenne les 26/06/08, 09/01/09, 28/05/09 et 18/12/09.
* Plan de modernisation des Bâtiments d'Élevage
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique commune modifié ;
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septe mbre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié ;
- règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui con cerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié ;
- règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui c oncerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié ;
- règlement (CE) n°1857 de la Commission du 15 déce mbre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/200 ;
- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités de l'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié ;
- règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
- règlement (CE) n°1944/2006 du Conseil du 19 décem bre 2006 portant modification le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
-règlement (CE) n°2012/2006 du Conseil du19 décembr e 2006 modifiant le règlement (CE) n°1782/2003 établissant des règles communes pour le s régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur d'agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié.
* Plan de Performance Énergétique
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune modifié ; 34
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septe mbre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié ;
- règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui con cerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié ;
- règlement (CE) n°1944/2006 du Conseil du 19 décem bre 2006 portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n°1698/2005 du Conseil en ce qui conce rne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié ;
- règlement (CE) n°2012/2006 du Conseil du19 décemb re 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n°1782/2003 établissant des règles communes po ur les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
* Plan Végétal pour l’Environnement
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septe mbre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
-règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 s eptembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
-règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 d écembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Con seil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
-règlement (CE) n°1974/2006 du 15 décembre 2006 mod ifié portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien a u développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- règlement (CE) n°1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/2001 ;
-règlement (CE) n°1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
* Investissement dans les CUMA
* Investissement de transformation à la ferme
* Aide à la diversification de la production agricole
* Soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole
* Encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires - règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septe mbre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et n°1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 modifié ;
-règlement (CE) n°1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;
Plan de Développement Rural Hexagonal approuvé par une décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 et ses modifications successives approuvées par la Commission Européenne les 26 juin 2008,
9 janvier 2009 et 28 mai 2009 ;
Document Régional de Développement rural de la Région Auvergne validé le 27 décembre 2007 et ses modifications ultérieures.
XXI 2 : Aides à la gestion de l’espace et à l’amélioration de l’environnement
Supprimé : ¶
¶
¶ 35
* Dispositif I : Mesures environnementales territorialisées
- enjeu Natura 2000
- enjeu Directive cadre sur l’eau (DCE)
* Aides aux investissements non productifs
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- règlement(CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septem bre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et n°1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 modifié ;
- règlement(CE) n°1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;
Plan de Développement Rural Hexagonal approuvé par une décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 et ses modifications successives approuvées par la Commission Européenne les 26 juin 2008, 9 janvier 2009 et 28 mai 2009 ;
Document Régional de Développement rural de la Région Auvergne validé le 27 décembre 2007 et ses modifications ultérieures.
XXI 3 : Aides à la diversification de l’économie et à la qualité de vie en milieu rural
* Diversification vers des activités non agricoles
* Aide à la création et au développement de micro-entreprises
* Promotion des activités touristiques
* Services de base pour l’économie et la population rurale
* Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
- règlement(CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2 005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septe mbre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et n°1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 modifié ;
− règlement (CE) n°1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;
Plan de Développement Rural Hexagonal approuvé par une décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 et ses modifications successives approuvées par la Commission Européenne les 26 juin 2008, 9 janvier 2009 et 28 mai 2009 ;
Document Régional de Développement rural de la Région Auvergne validé le 27 décembre 2007 et ses modifications ultérieures.
XXII - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XXII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations agricoles XXII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation - code rural, articles R 352-1 à R 352-14
XXII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle- code rural, articles D 352-15 à D 352-21XXII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XXII 5 : congés de formation des exploitants agricoles- code rural articles D 353-1 à D 353-9 XXII 6 : aides au redressement de l’exploitation
- code rural articles D 354-1 à D 354-15
XXII 7 : calamités agricoles
- Règlement CE 1857/2006 du 15 décembre 2006, articles 87 et 88
- code rural articles L 361-1 à L 362-25
, D 361-1 à D 361-80
XXIII – DROITS À PAIEMENT UNIQUE (DPU)
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n°
Supprimé : ¶
¶
¶
Supprimé : ¶
¶ 36
247/2006 et (CE)
n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782 /2003 ;
Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant d es règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Code rural, section 5 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) relative aux droits à paiement unique ;
Décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour application de l’article L. 143-1 du code rural (préemption Safer) ;
Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 dé cembre 2006 pris pour l’application de l’article L. 143-1 du code rural (préemption Safer).
XXIV - DÉCISIONS LIÉES AUX CONTROLES ÉLIGIBILITÉ ET CONDITIONNALITÉ DES AIDES (ORDRES DE RÉDUCTION, SUSPENSION OU DE REVERSEMENT DES AIDES)
CONTRÔLES RELATIFS À L'IDENTIFICATION DES ESPÈCES BOVINES, OVINES ET CAPRINES
-règlement CE n°73/2009 du conseil du 19 janvier 200 9 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - règlement n°1122/2009 de la commission du 30 nove mbre 2009 fixant les modalités du règlement (CE) n°73/2009 du conseil en ce qui concerne la conditio nnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct ;
- règlement (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification des animaux des espèces ovine et caprine, modifié notamment par le règlement (CE) n°1560/2007 du Conseil, ainsi que les décrets et arrêtés d'application ;
- règlement (CE) No 1082/2003 de la commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.
XXV - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ELEVAGE
- arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage,
- arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage et son annexe.
XXVI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
XXVI 1 : lutte contre les chardons
- décret du 12 septembre 2006 ;
L 351-1 à L 355-2, R 351-1 à R 355-2
- arrêté du 30 juillet 1970, rendant obligatoire la lutte contre les ennemis des cultures
XXVII – INGÉNIERIE
XXVII 1 : conventions d'assistance technique fournies par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) envers les communes et les groupements de communes éligibles
XXVII 2 : marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, d'un montant inférieur à 90 000 euros.
XXVIII - DÉFENSE
XXVIII 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l'Allier pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :
- des services du premier Ministre :
- programme 162 : interventions territoriales de l’État
Supprimé : ¶
¶ 37
- programme 309 : entretien des bâtiments de l’État
- programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : - programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité
- programme 181 : prévention des risques
- programme 203 : infrastructures et services de transports
- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR
- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de la mer
- du ministère de l’égalité des territoires et du logement :
- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement - du ministère de la justice :
- programme 166 : justice judiciaire
- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
- du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative : - programme 219 : sport
- du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique : - programme 148 : fonction publique
- programme 723 : contribution aux dépenses immobilières.
- du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire :
- programme 149 : Forêt
- programme 154 : Économie et développement et développement durable de l'agriculture de la Pêche et des territoires
- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature : 38
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
Programme : 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Programme : 181 Prévention des risques
Programme : 203 Infrastructures et services de transport
Programme : 207 Sécurité et circulation routières
Programme : 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme : 148 Fonction publique
• 90 000 € HT pour les marchés d’étude
• 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement Programme : 149 Forêt
Programme : 154 Économie et développement durable de l'agriculture de la Pêche et des territoires
Programme : 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme : 143 Enseignement technique agricole
• 90 000 € HT pour les marchés d’étude
• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Article 6 : M. Armand SANSÉAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code des marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
À ce titre, M. Armand SANSÉAU pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
- ministère de l'agriculture et de l’agroalimentaire,
- ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
- ministère de l’égalité des territoires et du logement,
- ministère de la justice,
- ministère des affaires sociales et de la santé,
- ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8 : M. Armand SANSÉAU peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. 39
Article 9 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°635/2014 du 13 mars 2014.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1069 / 2014 portant délégation de signature à M. Claude SLODZIAN, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par intérim
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Claude SLODZIAN, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par intérim, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant soit exclusivement, soit conjointement du représentant de l’Etat et du Président du Conseil Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de la santé :
Article 6 - dernier alinéa : Création, transformation et extension d’établissements et services.
Article 18 - alinéa 3 et Article 19 : Tarification des prestations fournies. Article 49 - Habilitations.
Supprimé : 2
Supprimé : 27 août 2012
Supprimé : 11 octobre 2013
Supprimé : Signé¶
¶ 40
ARTICLE 2 - Sont exclues de la délégation donnée à l’article précédent :
- la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’Etat,
- la signature des correspondances adressées aux parlementaires, conseillers généraux et maires, ainsi qu’aux présidents du conseil général, de la communauté urbaine et aux administrations centrales.
ARTICLE 3 - M. Claude SLODZIAN peut subdéléguer, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la Préfecture de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté du Préfet de l’Allier n° 814/2014 du 1 er avril 2014 sont abrogées.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1068 / 2014 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, à l’effet de signer au nom du Préfet de l'Allier, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code du Domaine de l'État
art. R 53
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69 41
A 4 Convention de concession des aires de service
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie routière
: art. L112-1 et suivants ;
art. L113-1 et suivants
Code du domaine de
l'État : art. R53
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
B 1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R
411-8 et R 411-18
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B 2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B 3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C / AFFAIRES GENERALES
C 1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Code du domaine de l'État
art. L 53
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
ARTICLE 2 : Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 805/2014 du 28 mars 2014. 42
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
En outre, une copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1070 / 2014 donnant délégation de signature à M. Roland BONNET, directeur interdépartemental des routes centre ouest
ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Roland BONNET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de l'Allier :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL
• Délivrance des alignements individuels, contrôle
des alignements
L.112.1 à 7 du Code de la
Voirie Routière
• Occupation temporaire du domaine public routier
et ses dépendances (permission en cas d’emprise,
permis de stationnement dans les autres cas), actes
d’administration des dépendances du domaine public
routier
L 113-2 du Code de la
Voirie routière et R53 du
Code du Domaine de l’Etat
• Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la
Voirie Routière 43
• Délivrance d’autorisation de voirie sur RN
concernant :
4.1. La pose de canalisations d’eau,
d’assainissement, d’hydrocarbures,
4.2. L’implantation de distributeurs de carburants
L 113.1 et suivants du Code de la
Voirie routière
• Autorisation de création de voies accédant au
réseau routier national
• Autorisation de remise à l'administration des
domaines des terrains devenus inutiles au service des
routes nationales
L 123-8 du Code de la Voirie
Routière
• Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
• Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de
l'environnement, à l'exception des panneaux installés
par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du Code
de l'Environnement
• Délivrance, renouvellement, retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des
routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
Réglementation de la circulation sur les ponts des
routes nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
Réglementation de police sur routes nationales et
autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route – priorité de passage – stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8 et
article R411-18
Décisions d'interruption et de déviation temporaire
de circulation motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
Avis du Préfet :
sur arrêtés temporaires de circulation sur les
RN en agglomération
sur arrêtés permanents de circulation ainsi que
sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN
en agglomération
sur arrêtés réglementant la circulation sur une
voie d'une collectivité ayant une incidence sur la
Code de la route Art R 411-8 44
circulation sur le réseau national
Établissement des barrières de dégel sur routes
nationales et réglementation de la circulation pendant
la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales.
Autorisations en application des articles R421-2, R
432-7, R 433-4 du Code de la Route (circulation à
pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-
7, R 433-4
Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un
permis de construire aurait pour effet la création ou la
modification d'un accès sur une route nationale (art R.
421.15 du code de l'urbanisme).
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État
et les collectivités locales pour les aménagements
réalisés sur plusieurs domaines publics concernant
notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation
de direction sur le réseau national et dans les villes
classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
Agrément de société de dépannage remorquage
sur autoroutes et voie express, après avis de la
commission départementale.
C) AFFAIRES GENERALES
• Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
• Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO Code de justice administrative Art R
431-10 45
ARTICLE 2. En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010, M. Roland BONNET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3. Les dispositions de l'arrêté n° 2374/2012 du 27 a oût 2012 sont abrogées.
ARTICLE 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’Arrêté n° 1071 / 2014 conférant délégation signature à M. Serge RICARD Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après énumérées :
A – CHOMAGE PARTIEL ET TOTAL
- attribution des allocations spécifiques de chômage partiel prévues par l’article L. 5122-1 du code du travail en cas de réduction temporaire d’activité ou de fermeture d’un établissement pour congés payés – articles R. 5122-2, R. 5122-1, R. 5122-6 et R. 5122-10.
- examen de la situation des salariés en cas de suspension d’activité imputable à la fermeture temporaire d’un établissement au-delà de trois mois – article R. 5122-8.
- remboursement aux employeurs d’une fraction de l’allocation complémentaire prévue aux articles L. 3232-8 et L. 3423-9 du code du travail, destinée à assurer en cas de privation partielle d’emploi, la rémunération mensuelle minimale garantie – articles R. 3232-3 et R. 3232-4 du code du travail.
- paiement direct aux salariés, des allocations spécifiques de chômage partiel prévues par l’article L. 5122-1 du code du travail, et de l’allocation complémentaire prévue aux articles 46
L. 3232-5 et L. 3423-9 de ce code, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur – articles R. 5122-22 et R. 3232-6 du code du travail.
- conclusion des conventions pour le temps réduit indemnisé de longue durée – article D. 5122-45 du code du travail.
- attribution des allocations du régime de solidarité prévues aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail - convention Etat/UNEDIC du 31 mars 1984, article 2.
- refus d’attribution, de renouvellement ou du maintien du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1 du code du travail, sur le fondement des articles R. 5426-3 et R. 5426-4 de ce code ; exclusion temporaire ou définitive de ce revenu sur le fondement de l’article L. 5411-6 de ce code, y compris en matière de recours gracieux après avis de la commission départementale spécialisée prévue par les articles R. 5426-8 et suivants du code du travail.
B – FORMATION PROFESSIONNELLE ET QUALIFICATION DES ACTIFS
- recouvrement des indus en matière de rémunérations de stages et charges sociales s’y rapportant, lorsque le recouvrement n’a pu être obtenu par l’organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération - articles R. 6341-45 et suivants du code du travail.
- liquidation de la fraction des rémunérations et charges sociales remboursables, en vertu des articles L. 6341-2 et R. 6341-44 du code du travail, aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs qui suivent des stages agréés par l’Etat.
- enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public.
- décision dans le cadre de la procédure d’urgence à l’opposition d’engagement et du maintien d’apprentissage dans les entreprises prévue aux articles L. 6225-4 à L. 6225-7 et R. 6225-7 du code du travail.
- procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis – articles L. 6225-2 et L. 6225-3 du code du travail.
- délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
- loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisati on sociale
- loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle
- décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au ti tre professionnel délivré par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
- conventions pluriannuelles d’objectif entre l’Etat et les associations dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience
- circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs - circulaire n° 2003-11 du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés pour la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
- circulaire n° 2004-002 du 19 janvier 2004 relati ve aux objectifs et modalités de délégation des crédits concernant la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience.
- procès-verbaux de session de validation pour l’obtention d’un titre professionnel, d’un certificat de compétences professionnelles ou d’un certificat complémentaire de spécialisation - arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du Titre professionnel du ministère chargé de l’emploi. 47
- habilitation des professionnels leur donnant la qualité de jury pour les Titres professionnels, les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation
- décret n° 2002-1029 du 2 août 2002
- arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
- conventions d’appui technique à l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et conventions de sensibilisation aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – articles D. 5121-6 à D. 5121-13 du code du travail.
C – EMPLOI
- conclusion des conventions de chômage partiel prévues aux articles L. 5122-2 et D. 5122-38 à D. 5122.42, D. 5122-35 et D. 5122-37 du code du travail, destinées à éviter les licenciements ou à en réduire le nombre - article D. 5122-35 du code de du travail.
- conclusion des conventions du fonds national de l’emploi prévues à l’article R. 5123-5 et R. 5121-24 et R. 5121-25 du code du travail en application des articles L. 5112-1, R. 5111-1 et suivants, et L. 5123-1 à L.5123-3 de ce code.
- conclusion des conventions destinées à faciliter l’insertion sociale de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion, par l’exercice d’une activité professionnelle, prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17, R. 5132-1 à R. 5132-47 du code du travail.
- agrément des entreprises ou associations de services aux personnes prévues à l’article L. 7232-1 du code du travail.
- délivrance du récépissé de la déclaration d’une personne morale ou une entreprise individuelle pour l’exercice d’une activité de service à la personne (articles L. 7232-1 et suivants et R. 7232-18 et suivants du code du travail).
D – MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
- décisions concernant les demandes d’autorisation de travail présentées par des étrangers, en vue d’exercer une activité salariée en France métropolitaine – article R. 5221-1 du code du travail.
- pénalité administrative pour déclarations inexactes ou incomplètes (articles L. 5426-5, R. 5426-15 à 17 du code du travail).
- décisions de réduction, de suspension ou de suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement (articles L. 5412-1 et 2, L. 5426-2 et 9, R. 5426-1, R.5426-3 à 14 du code du travail)
- délivrance et renouvellement des autorisations de travail (articles L. 5221-2, L. 5221-4, L. 8251-1, R. 5221-1, R. 5221-12, R. 5221-17, R. 5221-32, R. 5221-47, R. 5221-48, R 5221-28 du code du travail) à l’exclusion des autorisations de travail mentionnées aux 6° et 7° de l’article R. 5221-3 précité et de toutes celles concernant des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » visée à l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’autorisation provisoire de séjour visée à l’article L.311-11 du même code. 48
E - EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE
- décisions d’autorisation ou de retrait d’autorisation d’employer des enfants dans le spectacle - articles L.7124-1 et R.7124-3 du code du travail.
F – TRAVAILLEURS HANDICAPES
- suivi de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements occupant plus de 20 salariés prévue à l’article L.5212-1 du code du travail - articles R.5212-1 et R.5212- 31 du code du travail
- décisions concernant les subventions d’installation aux travailleurs handicapés, après avis de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) - articles D.5213.-52 à D.5213-61 du code du travail.
- décisions concernant :
- les primes de reclassement – articles L.5213-4 et D. 5213-15 à D. 5213-21. - les conclusions de conventions au titre du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés – article L.5213-10 du code du travail.
- décisions RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap) - articles L. 5213-11, L.5213-12 et R.5213-39 à R.5213-51 du code du travail
- avenants financiers Entreprises Adaptées - articles L.5213-19 et R.5213-68 du code du travail
G – SALAIRES
- détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile - articles L.7422-5 et L.7422-6 du code du travail.
- établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile - article L.7422-2 du code du travail.
- fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvrières exécutant des travaux à domicile - article L.7422-6 du code du travail.
H – 1 - GESTION DECONCENTREE DES PERSONNELS DE CATEGORIES C DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Appartenant aux corps suivants :
- adjoints administratifs
H – 2 GESTION DECONCENTREE DES PERSONNELS DE CERTAINS CORPS DE CATEGORIES A ET B DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Appartenant aux corps suivants :
- inspection du travail
- contrôleurs du travail
- décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant d élégation de pouvoir. - décret du 25 septembre 1992 relatif au décret précité. 49
I– INSERTION
- agrément des entreprises solidaires – L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : champ d’application – métrologie
Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d’Auvergne à l'effet de signer au nom du préfet de l’Allier, tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : Monsieur Serge RICARD, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d’Auvergne pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité territoriale de l’Allier, et en cas d’empêchement, aux adjoints de celui-ci, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 3078/ 2012 du 21 novembre 2012 sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE n° 1072 / 2014 conférant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne
ARTICLE 1er 50
Délégation de signature est donnée pour le département de l’Allier à Monsieur Hervé VANLAER, Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, documents administratifs et correspondances relevant des attributions développées ci-après.
1 - CODE MINIER - RGIE
1.1 - Décisions concernant l’application du règlement général des industries extractives (décret du 7 mai 1980 susvisé).
2 – ENERGIE
2.1 - Actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation de projets de production et de transport de gaz et autorisation desdits projets (décret du 15 octobre 1985 susvisé).
2.2 - Opposition à la déclaration préalable d'un projet d'ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité (article 2-II du décret du 1er décembre 2011 susvisé). - Délivrance du récépissé de demande d'approbation et approbation de projets d'ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité (article 3 du décret du 1er décembre 2011 susvisé).
- Actes relatifs à l'instruction des demandes d'approbation des projets d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité, des réseaux de distribution d'électricité aux services publics ou des lignes directes et approbation desdits projets (articles 5 et 10 du décret du 1er décembre 2011 susvisé).
2.3 - Actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret du 10 mai 2001 susvisé).
2.4 - Concessions hydroélectriques : actes relatifs à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé (article 33-1 du décret du 13 octobre 1994 susvisé) et autorisations de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret du 13 octobre 1994 susvisé) à l'exclusion des actes relatifs à la propriété du domaine public hydroélectrique.
3 - APPAREILS SOUS PRESSION ET CANALISATIONS
3.1 - Délivrance d’aménagement sur les intervalles entre deux inspections périodiques ou deux requalifications en matière d’équipement sous pression (articles 10 et 22 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé).
3.2 - Habilitation des agents procédant aux contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport (décret du 23 décembre 2004 susvisé).
3.3 - Délivrance d’aménagement sur les conditions de requalification d’un équipement sous pression (article 24 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé). 3.4 - Délivrance d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 4 août 2006 susvisé (article 21).
3.5 - Délivrance des récépissés de déclaration de mise en service d’équipements sous pression (article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé). 51
4 - CONTROLE DES VEHICULES
4.1 - Délivrance ou retrait d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage (« carte blanche » - articles 7 et 17 de l’arrêté du 30 septembre 1975 susvisé).
5 – CENTRE DE CONTROLE POIDS LOURDS
5.1 - Agrément, modification du centre de rattachement, cessation définitive d'activité des contrôleurs des centres de contrôle technique poids lourds à l'exception des procédures de suspension administrative, de radiation ou contentieuses.
6 - ENVIRONNEMENT
6.1 - Mouvements transfrontaliers des déchets : décision relative à l’importation et à l’exportation des déchets (application du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 susvisé).
6.2 - Plan de surveillance initial ou modifié des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du système d'échange européen de quotas d'émissions : vérification et acceptation des plans tel que prévu aux II et III de l'article premier de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé.
7 - PROCÉDURE DÉCONCENTRÉE DES ESPECES PROTÉGÉES ET PROCÉDURE DÉCONCENTRÉE
CITES
7.1 - Autorisations d’importation, d’exportation ou de réexportation ainsi que les certificats intra-communautaires sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées. Ces autorisations sont délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 susvisé.
7.2 - Autorisations de détention et d’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; (règlement CE n° 338/97 du Conseil européen – art. L. 411-1 à L 412-1 et R-411-1 à R.412-7 du code de l’environnement – Arrêté du 30/06/1998 - Arrêté du 14/10/2005 susvisés) ;
7.3 - Autorisations de détention et d’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; (art. L. 411-1 à L 412-1 du code de l’environnement – Arrêté du 28/05/1997 modifié – Arrêté du 30/06/1998 susvisés).
7.4 - Dérogation aux interdictions de transport de spécimens d’espèces animales et végétales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R. 411.14 du code de l’environnement. (Arrêté du 19 février 2007 modifié susvisé) ;
7.5 - Dérogation aux interdictions de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée (Art. R. 427-5 du code de l’environnement) ;
7.6 - Autorisations exceptionnelles, délivrées à des fins scientifiques, énumérées ci- après :
(art. L411.2 du code de l’environnement) 52
Capture temporaire ou définitive portant sur des spécimens d’espèces protégées et sur les espèces présentes en réserves naturelles (nationales ou régionales).
Transport en vue de réintroduction dans le milieu naturel, d’animaux d’espèces protégées
Coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement de végétaux d’espèces protégées.
8 - CONTROLE DE LA SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES relevant du titre 1er du livre II du code de l'environnement et ouvrages hydrauliques relevant du régime de la concession instaurés par la loi du 16 octobre 1919 modifiée :
- Approbation des consignes écrites (article R 214-122 du code de l'environnement) ;
- Approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles des ouvrages (article R 214-129 du code de l'environnement) et prescription des examens complémentaires ou des nouveaux examens jugés nécessaires (article 7-II de l'arrêté du 29 février 2008 modifié) ; - Validation du niveau de classification des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) et notification des délais de transmission du rapport d'analyse de l'événement correspondant (article 2 de l'arrêté du 21 mai 2010) ;
• Autres actes relatifs au contrôle du respect par les responsables d'ouvrages des
obligations concernant la sécurité (décret n° 2007- 1735 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement).
9 – AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
- Actes et mise en œuvre des dispositions fixées par les articles R122-18 du code de l’environnement et R121-14-1 du code de l’urbanisme, à l’exception des décisions de soumettre à évaluation environnementale.
- Consultation du directeur général de l’agence régionale de santé prévue aux articles R122-21 du code de l’environnement et R121-15 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 1339/2013 du 14 mai 2013 es t abrogé. 53
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU
Extrait de l’ARRETE N° 1073 / 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de- Dôme
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées antérieures au 1er janvier 2007, à la curatelle des successions vacantes antérieures au 1er janvier 2007, à la gestion des successions abandonnées ouvertes à compter du 1er janvier 2007, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier.
Article 2 : M. Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, peut donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Allier, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 26 40/2013 du 11 octobre 2013.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28
avril 2014
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
Signé
Serge BIDEAU 54
Extrait de l’arrêté n° 1085/2014 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier
ARTICLE 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale DOUCET, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le Secrétaire Général, chargé de l’administration de l’Etat dans le département selon l’arrêté n° 1065/2014 du 28 avril 2014 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.
ARTICLE 2. - Les décisions défavorables à l'administré ne sont pas subdéléguées aux chefs de service et adjoints.
ARTICLE 3. - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
ARTICLE 4. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°599/2014 du 11 mars 2014 sont abrogées.
ARTICLE 5. - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 28 avril 2014
P/ Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département et par délégation, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, Pascale DOUCET
Subdélégations accordées par Mme Pascale DOUCET
FONCTIONS
EXERCEES SUBDELEGATIONS
Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC
Secrétaire générale Subdélégation totale est accordée à Jocelyne MANGIN
Chef de service
Protection des
Animaux et de
l'Environnement
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Julien BUTTET et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Martine GUERMONT-BERNARDI, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II : 55
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
Section Titre I du Livre II :
8) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
9) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
10) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
11) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
12) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
13) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
14) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;
Section Titre II du Livre II :
13) la délivrance d’agrément sanitaire ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4) l’attribution et le suivi de l’exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département ;
6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des maladies réputées contagieuses ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre III du Livre II : 56
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
VI. Au titre du code de l'environnement :
3) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
4) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
Chef de service
Sécurité Sanitaire
des Aliments et
Alimentation
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Martine GUERMONT-BERNARDI, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Julien BUTTET, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre III du Livre II :
9) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
10) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
11) la délivrance de la patente sanitaire pour la vente de lait cru à la ferme ou de fromage au lait cru ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
Chef de service
Hébergement et
Logement Social
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Maryse SIMANA et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascal MORANGE, son adjoint,
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1. la co-présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
a. Au titre du code de l'action sociale et des familles : 57
33) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
21) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
25) le contrôle des associations et application de la réglementation ;
Chef de service
Droit et Protection
des Personnes
Vulnérables
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Gilles NEDELEC et en son absence ou en cas d’empêchement à Marta ARNIELLA, son adjointe,
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;
3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
9) les inscriptions hypothécaires et radiations ;
10) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;
11) la désignation des membres de la commission départementale d'aide sociale et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées et de sa commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;
12) la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;
13) l'allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;
14) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
15) l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
16) l'allocation spéciale et transmission au fonds spécial d'allocation de vieillesse ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat 58
au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
20) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
21) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;
23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
25) le contrôle des associations et application de la réglementation ;
26) les conventions avec les associations ;
27) l'accusé de réception et la décision d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
28) la décision de non-opposition à l'ouverture des centres de vacances et de loisirs ;
29) les instructions annuelles adressées aux centres de vacances et de loisirs ;
30) la décision de dérogation aux conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ;
31) les décisions d’attributions de subvention afférente aux actions « connaissance de la France » ;
32) les décisions d’attributions de subvention afférente aux stages de réalisation.
Chef de service
Protection des
Consommateurs et
des Usagers
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Françoise LEMAITRE et en son absence ou en cas d’empêchement à Alain CONVERT, son adjoint,
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
7) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre II (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
8) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de 59
produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
9) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
10) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;
11) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
12) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
a. Au titre du code de la santé publique :
5) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
Extrait de l’A R R E T E N° 751/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AVICOLE A VARENNES sur ALLIER DU du 3 au 6 avril 2014
Article 1er – L’exposition avicole qui se tiendra à VARENNES sur ALLIER du 3 au 6 avril 2014 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Cabinet vétérinaire du Val d'Allier, vétérinaire sanitaire demeurant à Chemin de Pralong 03300 CUSSET, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Cabinet vétérinaire du Val d'Allier qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Cabinet vétérinaire du Val d'Allier est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet. 60
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 7 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis. 61
Article 8 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.
Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 - Le présent arrêté N°751/2014 est abrogé à la date du 7 avril 2014.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour
où la présente décision a été notifiée.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de VARENNES sur ALLIER , Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Cabinet vétérinaire du Val d'Allier, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Isabelle AUGET, organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 24 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l’Allier,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’A R R E T E N° 848/2014 RELATIF A L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION- VENTE AVICOLE, CONICOLE, SERINIPHILIE A CHARMEIL DU 27 avril 2014 Article 1er – L’exposition avicole qui se tiendra à CHARMEIL le 27 avril 2014 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Docteur CHAINEAUX, vétérinaire sanitaire demeurant à 8 Rue du Clos Martin 03110 BROUT VERNET, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Docteur CHAINEAUX qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur CHAINEAUX est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la 62
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.
1. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
3. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
4. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 7 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.
Article 8 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. 63
Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 - Le présent arrêté N°848/2014 est abrogé à la date du 28 avril 2014.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour
où la présente décision a été notifiée.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de CHARMEIL , Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Docteur CHAINEAUX, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Emmanuel GIRAUD, Jean-François MAYOUX, organisateurs , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 2 avril 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l’Allier,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’Arrêté préfectoral N°2014/ 830 portant délivrance d’un agrément aux échanges.
Article 1 - L'agrément numéro 0304R est délivré, à l'établissement SICAGIEB, dont M. Maurice CHOPIN est président, pour le centre de rassemblement situé au lieu-dit « Ferme de Montedoux » à MONTBEUGNY (03340).
Article 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable du centre, si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient: – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement. 64
Article 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale chargée de la Protection des Populations du département de l’Allier sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Maurice CHOPIN et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 1er avril 2014
LE PREFET,
Pour le PREFET, et par délégation,
La directrice,
Pascale DOUCET
Extrait de l’Arrêté préfectoral N°2014/ 946 portant délivrance d’un agrément pour le marché national.
Article 1 - L'agrément numéro 03 155 921 R est délivré à l'établissement S.A.R.L. BURGNIARD Lucien et Fils situé 200 rue de la Gorge à LULLY (74890), pour le centre de rassemblement sis au lieu-dit « Le Point du Jour » à LURCY-LEVIS (03320) dont le responsable est M. Christophe BURGNIARD.
Article 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, pour le rassemblement de bovins à destination du marché national et sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable du centre, si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient: – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime. 65
Article 6 – Le secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Chrisophe BURGNIARD et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 15 avril 2014
LE PREFET,
Pour le PREFET, et par délégation,
La directrice,
Pascale DOUCET
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/922 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CARJOT Anne Claire
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame CARJOT Anne Claire, docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet vétérinaire 30 Avenue Henri Brun 03390 MONTMARAULT.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur CARJOT Anne Claire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur CARJOT Anne Claire pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 66
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 28 avril 2014
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/721 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur FRANCESCATO Alexandre
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur FRANCESCATO Alexandre, docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique vétérinaire - ZA Les Jalfrettes 03500 ST POURCAIN-sur-SIOULE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur FRANCESCATO Alexandre, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur FRANCESCATO Alexandre pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels Il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. 67
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 28 avril 2014
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
P /Le Chef de Service
L’Adjoint au Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/919 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FRANCHI Cyrielle
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame FRANCHI Cyrielle, docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet Vétérinaire du Donjon 6 Rue du Général de Gaulle 03130 LE DONJON.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur FRANCHI Cyrielle, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur FRANCHI Cyrielle pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 68
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 28 avril 2014
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/920 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAY Marie-Fleur
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame GAY Marie-Fleur, docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique Vétérinaire 12 Place du Général Leclerc 03120 LAPALISSE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur GAY Marie-Fleur, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur GAY Marie-Fleur pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. 69
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 28 avril 2014
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/882 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur KOMAR Cédric
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur KOMAR Cédric, docteur vétérinaire administrativement domicilié SAS ICTYOPHARMA - La Vilatte 03170 DENEUILLE LES MINES.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur KOMAR Cédric, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur KOMAR Cédric pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels Il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. 70
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 28 avril 2014
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/883 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LABRIE Laura
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame LABRIE Laura, docteur vétérinaire administrativement domicilié SAS ICTYOPHARMA - La Vilatte 03170 DENEUILLE LES MINES.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur LABRIE Laura, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur LABRIE Laura pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 71
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 28 avril 2014
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/921 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROGUES Amandine
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame ROGUES Amandine, docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet vétérinaire 39 route Nationale 03240 LE MONTET.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur ROGUES Amandine, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur ROGUES Amandine pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 72
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 28 avril 2014
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
ARRETE N° 999/2014
Fixant la composition de la
Commission de Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Allier (CDAPH)
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 146-3, L 146-9, L 241-5 et suivants et R 241-24 et suivants,
Vu l’arrêté n° 2689/2013 du 18 octobre 2013 fixant la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Allier,
ARRETENT
Article 1er : La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Allier est constituée comme suit :
► Représentants du Département :
- Madame Marie-Françoise LACARIN, Conseillère Générale, titulaire - Monsieur Michel TABUTIN, Conseiller Général, suppléant
- Monsieur Pascal PERRIN, Conseiller Général, suppléant
- Madame Magali DUBREUIL, Conseiller Général, titulaire - Monsieur Guy LABBE, Conseiller Général, suppléant
- Un agent du Pôle des équipements sociaux et médico-sociaux, suppléant
- Monsieur Bernard DILLARD, Conseiller Général, titulaire - Madame Nicole TABUTIN, Conseillère Générale, suppléante - Monsieur Bernard COULON, Conseiller Général, suppléant
- La Responsable du Service des Prestations Légales d’Aide Sociale, titulaire - La Responsable Unité de Comptabilité du service des prestations légales d’aide sociale, suppléante
- La Responsable du Pôle Personnes Agées et Personnes Handicapées, suppléante 73
► Représentants des services déconcentrés pour l’Etat :
- La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant
- La Directrice de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant - L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, ou son représentant
- Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Auvergne, ou son représentant
► Représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales :
- Madame Marie-Thérèse DESMAISON, représentant la MSA, titulaire - Monsieur Serge SOUDRY, représentant la CAF, titulaire - Madame Isabelle LAMANNA, représentant la CAF, suppléante - Monsieur Daniel AERDAEN, représentant le RSI, suppléant
► Représentants des organisations syndicales :
• désignés sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs :
- Monsieur Cyrille BOUCHY, représentant le MEDEF, titulaire - Madame Florence BLAY, représentant le CGPME, suppléante
• désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires :
- Monsieur Pierre GUILLAUMIN, représentant la CGT, titulaire - Monsieur Thierry CHAMPAGNAT, représentant la CGT-FO, suppléant - Monsieur Christian DELAGE, représentant la CFTC, suppléant
► Représentant des associations de parents d’élèves :
- Monsieur Jean BROSSARD, représentant la FCPE, titulaire - Madame Catherine FENIET, représentant la FCPE, suppléante
► Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles :
- Monsieur Daniel PROPHETE, représentant l’Association Bourbonnaise pour l’Accueil des Handicapés, titulaire
- Monsieur Pascal CHATONNET, représentant l’Association pour Vichy et sa Région de Parents et d’Amis d’Handicapés Mentaux, suppléant
- Monsieur Paul PAIMBLANT, représentant l’Envol, suppléant - Madame Jocelyne MARRON, représentant l’Association « Dyspraxique mais Fantastique », suppléante
- Madame Danielle BAUDON, représentant l’Association Française contre les Myopathies, titulaire
- Monsieur Jean-Claude SENNETERRE, représentant l’ l’Association pour Vichy et sa Région de Parents et d’Amis d’Handicapés Mentaux, suppléant
- Madame Viviane DUNET, représentant l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux et leurs Associations, suppléante
- Madame Corinne GUIOT, représentant l’Association d’Aide à l’Insertion des Handicapés, suppléante
- Monsieur Michel ROUVES, représentant l’Association de Parents d’Enfants et d’Adultes Handicapés, titulaire
- Madame Christine GARCIA, représentant l’Association de Parents d’Enfants et d’Adultes Handicapés, suppléante
- Monsieur Yannick GONDOUX, représentant l’Association Moulinoise pour l’Éducation Professionnelle, suppléant 74
- Madame Catherine CHAROBERT, représentant l’Association Nationale Pour Adultes et Jeunes Handicapés, suppléante,
- Monsieur Fernand CHARTON, représentant l’Association en Faveur du Handicap Mental, titulaire
- Monsieur Michel LACOMBE, représentant l’Association des Paralysés de France, suppléant - Madame Jacqueline RIONDE, représentant l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie, suppléant
- Monsieur Nicolas PAULE, représentant l’Association Voir Ensemble, suppléant
- Monsieur Daniel GUERBOIS, représentant l’Association Valentin Haüy, titulaire - Monsieur Thierry CHOSSON, représentant le CRP La Mothe, suppléant - Monsieur Patrick RICHARD, représentant l’Association des Paralysés de France, suppléant - Monsieur Roland BINOT, représentant l’Association des Pupilles de l’Enseignement Public, suppléant
- Monsieur Pierre DE BATTISTA, représentant l’Association l’Envol, titulaire - Monsieur Jean-François GORSSE, représentant l’Association Handisport, suppléant - Madame Sandrine LEBON-EUZET, représentant l’Association pour le Prêt d’Appareillage aux Malades et Paralysés, suppléante
- Madame Danièle GALAND, représentant l’Association de Gestion des Établissements pour Personnes Agées et Personnes Handicapées, suppléante
- Monsieur Patrick MANTIN, représentant la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés, titulaire
- Madame Jacqueline THAVEAU, représentant l’Association Croix Marine, suppléante - Monsieur Jean-Yves LEGER, représentant l’Association Handigènes, suppléant
► Représentant du Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
- Madame Martine WESOLEK, Directrice de l’Association « Voir Ensemble », titulaire
► Représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :
• désignés sur proposition du Directeur de l’Agence Régionale de Santé
- Monsieur ROBERT Emmanuel, Directeur de l’IME Émile Guillaumin, titulaire - Monsieur Jean-Claude LARDY, Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay le Château, suppléant
• désignés sur proposition du Président du Conseil Général
- Monsieur le Directeur de Cap Emploi, titulaire, ou ses représentants
Article 2 : l’arrêté n° 2689/2013 du 18 octobre 2013 est abrogé.
Article 3 : le mandat des membres titulaires et suppléants autre que les représentants de l’État est de 4 ans et prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.
Article 4 : les membres doivent respecter le règlement intérieur de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. 75
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Allier et Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’information et de liaison du département de l’Allier et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 23 avril 2014
Le Préfet de l’Allier, Le Président du Conseil Général de l’Allier, Signé Signé
Benoît BROCART Jean-Paul DUFREGNE
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/918 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SANROMAN Elodie
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame SANROMAN Elodie, docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique Vétérinaire 12 Place du Général Leclerc 03120 LAPALISSE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur SANROMAN Elodie, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur SANROMAN Elodie pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. 76
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 28 avril 2014
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Le Chef de Service
Julien BUTTET
AGENCE REGIONALE DE SANTE
POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION GENERALE
( 04.70.35.76.05 - Fax 04.70.35.77.99
E-mail : direction@ch-moulins-yzeure.fr
D E C I S I O N N° 2014-3 DU 1er AVRIL 2014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE
• Vu le Code de la Santé Publique et son article L. 6143-7
• Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé
D E C I D E
ARTICLE 1ER DÉLÉGATION GÉNÉRALE
En l’absence du Directeur du Centre Hospitalier, délégation générale de signature est conférée à Monsieur Jean Luc PALMA, Directeur Adjoint, dans le respect des règles d’incompatibilité entre le Comptable-matière et l’Ordonnateur.
ARTICLE 2 AFFAIRES FINANCIERES – BUREAU DES ENTREES MOULINS ET YZEURE
Délégation permanente est conférée à Madame Dominique LEPRETTE, Directrice-Adjointe en charge des Affaires Financières et du Bureau des Entrées de l’Hôpital de Moulins et de l’Hôpital d’Yzeure, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions y compris les actes notariés. 77
ARTICLE 3 SUPPLEANCE – BUREAU DES ENTREES MOULINS ET YZEURE
En l'absence de Madame Dominique LEPRETTE, la délégation de signature est conférée à Madame Christelle CARRIER, Attachée d’Administration Hospitalière, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Bureau des Entrées de l’hôpital de Moulins et d’Yzeure.
En l’absence de Madame Christelle CARRIER, délégation est donnée à Madame Véronique POIRON, Adjoint des cadres, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Bureau des Entrées de l’hôpital de MOULINS.
ARTICLE 4 SUPPLEANCE – AUDIENCES
En l’absence de Mme Dominique LEPRETTE, la délégation de signature est conférée à Mme Marie-Hélène LIVROZET et à Mme Christelle CARRIER, Attachées d’Administration Hospitalière, pour la signature des différentes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du Code de la Santé Publique) ainsi que pour la contre signature des certificats de médecins en matière de soins psychiatriques sans consentement, tous les actes et documents relatifs à la tenue des audiences des patients par le Juge des libertés et de la détention, conformément aux articles R. 3211-12, 14, 15 et 16 du Code de la Santé Publique.
En l’absence de Mme Marie-Hélène LIVROZET et de Mme Christelle CARRIER, la délégation de signature est conférée à Mme Céline LEMAIRE, Adjoint Administratif, pour la contre signature des certificats de médecins en matière de soins psychiatriques sans consentement et la saisine du Juge des libertés et de la détention.
ARTICLE 5 SUPPLEANCES AFFAIRES FINANCIERES
En l'absence de Madame Dominique LEPRETTE, la délégation de signature est conférée à Madame Sabine JOIGNEAUX et à Madame Christelle CARRIER, Attachées d’Administration Hospitalière, pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement des affaires financières.
En l’absence de Madame Sabine JOIGNEAUX et de Madame Christelle CARRIER, la délégation de signature est conférée à Mademoiselle Aurélie TRONCY, Adjoint des Cadres, pour les mandats et pièces justificatives, bordereaux de dépenses et de recettes, contraintes extérieures et états de poursuites par voie de saisie.
ARTICLE 6 AFFAIRES GENERALES – STRATEGIE - CELLULE DES MARCHES
Délégation permanente est conférée à Monsieur Jean-Luc PALMA, Directeur-Adjoint en charge des Affaires Générales, de la Stratégie et de la Cellule des Marchés, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 7 AFFAIRES MEDICALES
Délégation permanente est conférée à Madame Rosine NIGON-MANSARD, Directrice des Soins, Directrice des Affaires Médicales, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions à l’exception des marchés.
ARTICLE 8 SYSTEME D’INFORMATION
Délégation permanente est conférée à M. Marc VANDENBROUCK, Ingénieur Hospitalier Principal, Chef du Département Ingénierie et Technologies, en charge du système d’information, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions.
ARTICLE 9 QUALITE – GESTION DES RISQUES
Délégation permanente est conférée à Madame Monique BENEZIT-BARDET, Ingénieur Hospitalier en Chef, Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions.
ARTICLE 10 RESSOURCES HUMAINES – FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL
Délégation permanente est conférée à Madame Sophie LEMEUX, Directrice-Adjointe en charge des Ressources Humaines, de la Formation continue et des Concours du personnel non médical, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions, à l’exception des marchés. 78
ARTICLE 11 SUPPLEANCE
En l'absence de Madame Sophie LEMEUX, la délégation de signature est conférée à Madame Sylvie SAOLI, Attachée d’Administration Hospitalière, pour les ampliations relatives aux carrières et aux retraites des agents.
ARTICLE 12 SUPPLEANCE
En l'absence de Madame Sophie LEMEUX, la délégation de signature est conférée à Madame Marie-Hélène LIVROZET, Attachée d’Administration Hospitalière, pour l’ensemble du fonctionnement courant de la cellule de formation continue et de l’organisation des concours à l’exception des procès verbaux de résultats de concours.
ARTICLE 13 SERVICES LOGISTIQUES ET ECONOMIQUES
Délégation permanente est conférée à Monsieur Jean-Louis BARRALON, Directeur-Adjoint en charge des Services Logistiques et Economiques, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions, à l’exception des marchés et contrats.
ARTICLE 14 SERVICES LOGISTIQUES ET ECONOMIQUES
Délégation permanente est conférée à Madame Bernadette QUESNY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du secteur Services Economiques, Madame Nelly VALLEE, Mademoiselle Sylvie NENY et Madame Anne DUPUIS, Adjoints des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer tous documents relatifs à l'exécution des marchés, notamment :
• toutes décisions et correspondances propres au fonctionnement interne de leurs secteurs respectifs • bons de commandes
• certificats de service fait
• certifications de conformité à l'original.
ARTICLE 15 SERVICES LOGISTIQUES ET ECONOMIQUES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry MONTOURCY, Ingénieur Hospitalier en Chef, Responsable du secteur Logistique, à l’effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur (blanchisserie, restauration, magasin, transports) et à l'exécution des marchés de fournitures et produits alimentaires et emballages alimentaires, notamment :
• bons de commandes de produits alimentaires et emballages de cuisine • certificats de service fait
• certifications de conformité à l'original.
ARTICLE 16 SUPPLEANCES
En l'absence de M. Jean-Louis BARRALON, la délégation de signature est conférée à Madame Bernadette QUESNY et en son absence à Madame Nelly VALLEE, pour toute action nécessaire à la continuité du fonctionnement de la Direction des Services Logistiques et Économiques.
ARTICLE 17 DIRECTION DES SOINS – COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES
Délégation permanente est conférée à Madame Brigitte DUCHEMIN-THOMAS, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soins, à l’effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
ARTICLE 18 POLITIQUE GERIATRIQUE
Délégation permanente est conférée à Madame Audrey FAUSTINI, Directrice d’Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux, Directrice de la Politique Gériatrique à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions. 79
ARTICLE 19 SERVICES TECHNIQUES – PLAN DIRECTEUR
Délégation permanente est conférée à Monsieur Marc VANDENBROUCK, Ingénieur Hospitalier Principal, Directeur des services techniques et du plan directeur, à l’effet de signer tous les actes et documents relevant de ses fonctions, à l’exception des marchés, contrats, et documents d’adjudication.
ARTICLE 20 SUPPLEANCE
En l'absence de Monsieur Marc VANDENBROUCK, la délégation de signature est conférée à Monsieur Philippe STAMM, Ingénieur Hospitalier principal.
ARTICLE 21 MAINTENANCE
En l’absence de Monsieur Marc VANDENBROUCK, la délégation de signature est conférée à Monsieur Jérôme VALLEE, Ingénieur Hospitalier, à l’effet de signer tous les actes liés à la maintenance préventive et curative des deux sites (commandes fournitures ateliers, entretiens et réparations) et la liaison avec les entreprises ainsi que les actes liés à la gestion et encadrement des équipes de ces corps d’état.
ARTICLE 22 EQUIPEMENTS BIOMEDICAUX
Délégation permanente est conférée à Monsieur Philippe STAMM, Ingénieur Hospitalier Principal, en charge du service biomédical, à l’effet de signer tous les actes et documents relevant de ses fonctions, à l’exception des marchés, contrats, et documents d’adjudication.
ARTICLE 23 SUPPLEANCE
En l'absence de Monsieur Philippe STAMM, la délégation de signature est conférée à Monsieur Marc VANDENBROUCK, Ingénieur Hospitalier Principal.
ARTICLE 24 SOINS PSYCHIATRIQUES
En l’absence du directeur, de M. Jean-Luc PALMA et de Mme Dominique LEPRETTE, Directeurs-Adjoints, délégation de signature est conférée à Mme Audrey FAUSTINI, M. Jean-Louis BARRALON, Mme Monique BENEZIT- BARDET, Mme Brigitte DUCHEMIN-THOMAS, Mme Sophie LEMEUX, M. Thierry MONTOURCY, Mme Rosine NIGON-MANSARD, M. Philippe STAMM, M. Marc VANDENBROUCK à l’effet de signer tout document relatif à une prise en charge de soins psychiatriques dont ceux visés à l’article 4 – Audiences.
ARTICLE 25 EFFET
La présente décision annule et remplace les décisions n° 2012-3 du 2 Janvier 2012, n° 2012-7 du 9 Juillet 2012, n° 2013-23 du 2 Mai 2013 et n° 2014-2 du 15 Janvier 2014. Elle prend effet au 1er Avril 2014.
ARTICLE 26 PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de l'Etablissement.
MOULINS, le 1er Avril 2014
Le Directeur du Centre Hospitalier
de MOULINS-YZEURE,
Signé : Pierre THEPOT
DIFFUSION : 80
• Monsieur le Trésorier principal
• Toute personne visée dans la présente décision
• Direction générale
• Direction Qualité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 914/14 en date du 10 avril 2014 modifiant ’arrêté préfectoral n° 1577/09 du 22 avril 2009 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source « Bellecour » située sur la commune de SAULCET (Allier) à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de « Perle d’Ô ».
Société de recherche et d’étude des eaux de source de Bellecour
A R R E T E
Article Ier :
Le délai de mise en service des installations est prorogé d’une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, l’autorisation d’exploiter sera réputée caduque. Il en sera de même si l’exploitation est interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Le 2ème paragraphe de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°1577/09 du 22 avril 2009 est abrogé.
Article II :
Les autres articles sont sans changement.
Article III : Voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, BP 129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article IV : Article d’exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale d’Auvergne, Monsieur le Maire de Saulcet, Monsieur le Maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU 81
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 915/14 en date du 10 avril 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1874/09 du 25 mai 2009 portant autorisation d’exploiter l’eau de source « Avreuil » située sur la commune de FRANCHESSE (Allier) à des fins de conditionnement
SARL GEDAMA
A R R E T E
Article Ier :
Le délai de mise en service des installations est prorogé d’une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, l’autorisation d’exploiter sera réputée caduque. Il en sera de même si l’exploitation est interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Le 2ème paragraphe de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 1874/09 du 25 mai 2009 est abrogé.
Article II :
Les autres articles sont sans changement.
Article III : Voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, BP 129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article IV : Article d’exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montluçon, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale d’Auvergne, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, Monsieur le Maire de Franchesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU 82
Extrait de l’Arrêté n° 2014-106 Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 2013-508 du 30 décembre 2013 sont abrogées.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur
général adjoint, à l’effet de signer, en l’absence ou en cas d’empêchement du directeur général,
tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes, rapports, documents et correspondances relevant
des compétences du directeur général de l’Agence régionale de santé, à l’exception des ordres
de réquisition de l’agent comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur
général adjoint, secrétaire général par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions de recrutement et d’affectation des cadres de niveau A et assimilé, ainsi que
des contrats d’emploi correspondants,
- des décisions et correspondances relatives au Comité d’agence, lorsqu’il n’a pas présidé la
séance s’y rapportant, par délégation du directeur général,
- des correspondances avec les organisations syndicales,
- des marchés publics formalisés, des baux et des engagements de plus de 50 000 €.
Article 4: Monsieur Philippe GARABIOL reçoit délégation permanente pour présider le
Comité d’agence et le CHSCT en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GARABIOL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée, concernant le domaine de compétence
du secrétariat général par :
- Madame Martine VIRIOT, secrétaire générale adjointe, chef du bureau des ressources
humaines,
- Dans les affaires relevant de ses attributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE, chef
du bureau des infrastructures, à l’exception des marchés publics formalisés et des
engagements de plus de 10 000 €, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce 83
dernier, par Madame Emma DUMONTROTY, adjointe au chef du bureau des
infrastructures,
- Dans les affaires relevant de ses attributions et pour les correspondances n’emportant
pas décision, par Monsieur Philippe GUIBERT, chargé de mission des affaires
juridiques et contentieuses.
Article 6 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Marie-
Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la
santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- de la mise en œuvre des contrats santé solidarité,
- de la mise en œuvre des contrats d’engagement de service public, 84
- des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs avenants,
- des autorisations de création d’officine et de laboratoire d’analyses de biologie médicale,
- des décisions relatives à la permanence des soins libérales, tant sur le plan de son organisation que
de son financement,
- des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels,
- de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens libéraux,
- de la saisine des chambres disciplinaires ordinales,
- de l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique,
- des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de la promotion de la santé et de la
prévention des risques sanitaires, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire,
- Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l’offre ambulatoire et des
professions de santé.
Article 8 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert
WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des établissements de santé, à l’effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- de l’attribution d’une mission de service public,
- des décisions d’autorisation d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds, ainsi que de
leur suspension ou retrait,
- de l’approbation des projets d’établissements et des programmes pluriannuels de financement,
ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux,
- de l’approbation des conventions créant les communautés hospitalières de territoire ou les
groupements de coopération sanitaire,
- des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les établissements
de santé publics ou privés,
- des notifications d’attribution de dotations annuelles de financement au titre des MIG,
- AC, MERRI, DAF, Forfaits,
- de l’approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de santé
suivants : CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, Aurillac
et le Puy, 85
- des décisions ou correspondances relatives aux positions et situations des directeurs d’hôpitaux,
dont l’évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de santé déjà cités ci-
dessus ainsi que des centres hospitaliers de Brioude, Issoire, Riom, Thiers, Ambert et Mauriac,
- des décisions relatives à l’emploi de directeurs contractuels,
- de l’approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux missions du
service public hospitalier,
- de l’approbation des contrats de cliniciens créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009,
- de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens hospitaliers,
- de la saisine des chambres disciplinaires ordinales.
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou d’extension ou de fermeture d’établissements et
services,
- les décisions d’agrément,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement, sauf en ce qui concerne les
hôpitaux locaux,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands
établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand,
centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé République,
et établissements du groupe Vitalia). 86
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert WACHOWIAK, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Sandrine DUCARUGE, chef du département de l’organisation de l’offre
hospitalière,
- Madame Fabienne BERGE, chef du département de l’allocation de ressources.
Article 10 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Joël
MAY, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie et délégué territorial du Puy-de-
Dôme, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- des décisions d’agrément des sièges d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux parlementaires, au président et aux vice-
présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands
établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand,
centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé République, 87
et établissements du groupe Vitalia).
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée, concernant la direction de l’offre médico-sociale et de
l’autonomie par :
- Monsieur Alain BARTHELEMY, chef du département des financements et de
l’efficience de l’offre médico-sociale,
- Madame Lénaick WEISZ-PRADEL, chef du département de l’organisation et de la
qualité de l’offre médico-sociale.
Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme par :
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et des
questions ambulatoires,
- Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières,
- Monsieur Dominique VERGNE, chef du bureau des questions médico-sociales.
Article 12 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, à l’effet de
signer tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les partenaires
habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le cadre de ses
attributions et compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 13 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur
Stéphane DELEAU, chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, à l’effet de signer
tout message d’alerte adressé au CORRUSS et au DUS du ministère de la santé, ainsi que tout
courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les partenaires habituels de
l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance. 88
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Françoise CHASLES, chef de la cellule régionale de veille et de gestion
sanitaire,
- Madame Laurence CAILLOT, chef de la cellule inspections contrôles.
Article 15 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à
Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier, à l’effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets,
lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, clinique Saint-Odilon et Hôpital privé Saint-François). 89
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Alain BUCH, responsable
du pôle de l’offre de soins.
- En cas d’absence de Monsieur Alain BUCH, par les cadres suivants de la délégation territoriale
de l’Allier :
Madame Karine LEFEBVRE-MILON, responsable de l’unité veille, sécurité sanitaire
et santé environnementale, Madame Isabelle VALMORT, responsable de l’unité des
établissements de santé, Madame Katia DUFOUR, responsable de l’unité handicap et
dépendance, Monsieur Baptiste BLAN, responsable de l’unité promotion de la santé,
prévention et offre ambulatoire.
Article 17 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à
Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Madame
Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets,
lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros. 90
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers d’Aurillac et clinique des Tronquières).
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l’unité de la prévention et de la gestion des
risques sanitaires,
- Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, chef de l’unité médico-sociale,
- Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l’unité de l’offre de soins et de coordination
de l’animation territoriale.
En cas d’absence et d’empêchement de ces derniers, par les cadres suivants de la
délégation territoriale du Cantal : Madame Corinne GEBELIN en sa qualité d’inspectrice de
l’action sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE en sa qualité d’ingénieur d’études
sanitaires et Madame Christelle CONORT.
Article 19 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à
Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à
Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire, à l’effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- les décisions d’agrément de siège d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des conventions tripartites,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
- textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics 91
nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des
conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont
pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers du Puy-en-Velay et Brioude, et clinique Bon Secours).
Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée prioritairement par:
- Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué territorial et chef du pôle médico-social et de l’allocation de ressources,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François RAVEL, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Christophe AUBRY, responsable de l’unité « prévention, questions hospitalières et ambulatoires »,
- Madame Sophie AVY, responsable de l’unité santé environnement,
- Madame Valérie GUIGON, responsable de l’unité médico-sociale (personnes handicapées) et de la cellule « fonctions support ».
Article 21 : Le directeur général adjoint, secrétaire général par intérim, les directeurs opérationnels, la directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, le chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, le délégué territorial de l’Allier, la déléguée territoriale du Cantal, le délégué territorial de la Haute-Loire et le délégué territorial du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de chacune des préfectures de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2014,
Le directeur général,
François DUMUIS 92
E.H.P.A.D. François Mitterrand
Maison de Retraite Publique médicalisée
1, avenue de la République
Boîte Postale 68
03800 GANNAT
04.70.90.62.00
04.70.90.25.55
mr.gannat@wanadoo.fr
DECISION N° 2014-08 DS
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l’E.H.P.A.D. « François Mitterrand » de GANNAT,
Vu la loi n°75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-
sociales,
Vu le titre I du statut général des fonctionnaires,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
Vu les circulaires, décrets et arrêtés relatifs à la loi n°2002 du 2 janvier 2002,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles D 315-67, D 315-68, D
315-69, D 315-70 et D 315-71 concernant les délégations de signature,
Vu le Code de la Santé Publique,
Compte tenu que le directeur ou la directrice de la structure a pour une de ses missions
d’exercer les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Etablissement,
Compte tenu des éventuelles absences statutaires du directeur ou de la directrice de la
structure ; et afin d’assurer les actes de gestion courante relatifs aux besoins de
fonctionnement de l’établissement,
D E C I D E
ARTICLE 1
Durant les absences programmées de Monsieur Pierre Jacques GARCIN, Directeur, et de
Madame Marie-Ange LAPRUGNE, Attachée d’Administration Hospitalière, délégation de
signature est conférée à Monsieur Carlos BRAZ, Cadre de Santé, à effet de signer tous actes,
toutes décisions, tous documents relevant des attributions du Directeur et tous documents
relevant des attributions de l’ordonnateur (mandats, bordereaux de paiement, titres de
recettes) dans le cadre de la gestion courante.
ARTICLE 2
Cette décision prendra effet pour le Vendredi 2 mai 2014. 93
ARTICLE 3
Monsieur Carlos BRAZ, Cadre de Santé, tiendra la liste exhaustive des documents signés en
vertu de la présente délégation et remettra les pièces signées par délégation à Monsieur Pierre
Jacques GARCIN, Directeur.
Fait à Gannat, le 22 avril 2014
Le Directeur,
Pierre Jacques GARCIN
Destinataires :
- Directeur - Préfecture – recueil des actes administratifs
- Intéressé - Cadres Administratifs et Soignant
- Comptable Etablissement (2) - Affichage
- Dossier de l’agent
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier
Le directeur départemental des finances publiques de l’Allier
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2385/ 2012 du 27 août 20 12 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
ARRETE :
Article 1er :
L’ensemble des services de la direction départementale des finances publiques du département de l’Allier seront fermés à titre exceptionnel les vendredi 2 mai 2014, vendredi 26 décembre 2014 et vendredi 2 janvier 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 24 mars 2014
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l’Allier 94
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Benoît BROCART, Préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2449/2012 du 31 août 2012, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe GUECTIER, Inspecteur principal des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2458bis/2012 du 31 août 2012, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe GUECTIER, Inspecteur principal des finances publiques ;
DECIDE :
Article 1- En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés n° 2449/2012 et n° 2458bis/2012 du préfet de l’Allier en date du 31 août 2012, seront exercées par :
M. Claude VILLARD, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Jacky SECRETAIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Céline POTERON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 2- La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans chorus formulaire à :
David LAMUGNIERE, inspecteur des finances publiques
Françoise LIVERNAIS, contrôleur principal des finances publiques
Nathalie MEJASSOL, contrôleur principal des finances publiques
Eric MARGOLLE, contrôleur principal des finances publiques
Estelle MOURAT, agent administratif des finances publiques
Article 3- La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à : 95
Céline POTERON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale Catherine PRISSETTE, inspectrice des finances publiques
La présente décision annule et remplace celle du 20 juin 2013 et prendra effet à compter du 18 avril 2014.
Fait à Moulins, le 18 avril 2014
L’Inspecteur principal des finances publiques
Philippe GUECTIER
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
Extrait de l’Arrêté N° 994/2014 du 22 avril 2014 relatif à une autorisation de Capture / Marquage / Relâcher de spécimens d'espèces protégées
Cistudes d'Europe « Emys orbicularis »
Étude démographique d’une population de Cistude d’Europe dans le cadre d’un projet de carrière
sur la commune de Neuilly-le-Real (03) 96
Article 1er : Les personnes dont la liste suit sont autorisées à CAPTURER - MARQUER - RELACHER (pose d'émetteurs) de spécimens de cistudes d'Europe « Emys orbicularis » dans le département de l’Allier :
– Monsieur Xavier FORTUNY – Chef de Projet – Écologue et naturaliste – Titulaire d’un Doctorat en écologie
– Monsieur Julien PENVERS – Chargé d’études – Ingénieur écologue – Expert fauniste
– Monsieur Ghislain RIOU – Chargé d’études – Technicien fauniste
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la réalisation d’une étude démographique d’une population de Cistude d’Europe dans le cadre d’un projet de carrière sur la commune de Neuilly-le-Real (03) afin :
- de définir les zones prioritaires de conservation et d’aménagement
- de déterminer les mesures de conservation à prendre en compte afin de limiter l’impact de la carrière sur les tortues présentes
Article 3 : Cette étude devra être élargie aux étangs proches de la zone d’emprise de ce projet de carrière qui apparaissent connectés entre eux d’un point de vue de la biologie de la Cistude.
Article 4 : Méthodologie
Technique de Capture-Marquage-Recapture : marquage des individus capturés, puis relâchés.
1 – Le piégeage : Nasses cylindriques (type tambour à deux entrées)
– d'une longueur d'environ 60 cm et d'un diamètre de 30 cm
– disposées environ tous les 50 cm le long des berges et solidement fixées au substrat, dans les zones d'eau peu profondes et de manière à ce qu’une partie du piège soit à l'extérieur de l'eau afin de permettre aux individus piégés de respirer à l'aide d'un bâton et d'une corde,
– Les entrées sont immergées
2 – Le marquage :
– Par encoches réalisées à l'aide d’une lime ronde sur les écailles marginales selon un code spécifique pour chaque individu. Cette technique permet de marquer individuellement les cistudes sur le long terme et la reconnaissance des individus sur plusieurs années.
– Un marquage temporaire sera réalisé à l’aide d’une peinture adaptée non nocive pour l’animal et son environnement. Une attention particulière sera portée pour ne pas déposer de peinture entre les écailles (risque pour le tissu conjonctif poreux).
Les mesures de précautions sanitaires lors de la manipulation des spécimens seront mises en œuvre (Mycose à Batrachochytridés – Protocole d’hygiène établi par la SHF).
Les protocoles et les actions prévues dans le Plan National d'Action seront mis en œuvre.
Article 5 : Cette autorisation est accordée de mai à août 2014.
Article 6 : Modalités de comptes-rendus
Au terme des opérations réalisées, un rapport sera transmis la DREAL Auvergne ainsi qu’à la DREAL Rhône-Alpes, coordinatrice du PNA Cistudes.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d’interventions à l'intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...)
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'ONEMA sont chargés, 97
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le 22 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement, de l 'Aménagement et du Logement Auvergne,
PO/ le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité et des Ressources
Christophe CHARRIER
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
Extrait de l’Arrêté N° 995/2014 du 22 avril 2014 relatif à une autorisation de Perturbation intentionnelle – Capture/Relâcher - de spécimens d’espèces protégées d’Amphibiens
Inventaire de population dans le cadre du projet d’extension de la carrière de « La Fauchère »
à SOUVIGNY dans le département de l’Allier
Article 1er : Les personnes dont le nom suit sont autorisées à capture/relâcher sur place les espèces protégées d’Amphibiens suivants : Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) – Triton Palmé (Lissotriton helveticus) – Triton Crêté (Triturus cristatus) Crapeau commun (Bufo bufo) – Crapeau calamite (Bufo calamita) – Alyte accoucheur (Alytes obstretricans) – Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra) – Grenouille verte (Pelophylax sp.) :
1 – Monsieur David MULA : Chef de projet – Co-gérant du Bureau d’étude Latitude
2 – Monsieur Kévin BARRE : chargé d’études faune,
3 – Monsieur Manuel LE LOUAVER :Chargé d'études botaniste,
Article 2 :Cette autorisation est accordée pour la réalisation du dossier espèces protégées préalable au projet d’extension de la carrière de « La Fauchère » à SOUVIGNY dans le département de l’Allier.
Article 3: Méthodologie
Sur la capture : des captures manuelles à l’aide d’une épuisette de pisciculture seront effectuées. En complément et selon la typologie des points d’eau du site, des nasses de Ortmann seront utilisées (pose le soir et relevé le lendemain matin). Les spécimens seront relâchés sur place après observation).
Sur la perturbation intentionnelle : des sources lumineuses seront utilisées en soirée (lampe torche), notamment sur les pièces d’eau temporaire de la carrière ;
Sur les méthodes d'observation : les prospections se dérouleront le jour par des pêches à l’épuisette et par des observations directes, et seront complétées la nuit par des écoutes et des observations à la lampe ;
Sur les méthodes employées en matière d’hygiène : le matériel (épuisette) sera propre en arrivant sur le terrain, et un rinçage sera effectué entre chaque site aquatique prospecté ; 98
Les mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) seront mises en œuvre lors de la capture et le relâcher des spécimens.
Les protocoles définis dans le Plan National d’Action pour les Amphibiens devront être respectés.
Les espèces allochtones capturées devront être euthanasiées.
Article 4: Modalités de comptes-rendus
Un rapport de cette opération sera transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne ainsi qu’aux DREAL coordinatrices des Plans nationaux d’action.
Article 5: Cette autorisation est accordée pour l’année 2014.
Article 6 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d’interventions à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles…)
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Une copie de cet arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, à Monsieur le Chef du service départemental de l'ONEMA et à Monsieur le Chef du service départemental de l'ONCFS.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le 22 avril 2014
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement, de l 'Aménagement et du Logement,
P.O, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité et des ressources
Christophe CHARRIER 99
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’Arrêté N ° 1084/2014 de SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l’Allier, donne subdélégation de signature des délégations qui lui sont conférées par l’arrêté n°1067/2014 du 28 avril 2014 à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 2
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de service et à leurs adjoints ou suppléants désignés dans le cadre de leurs attributions respectives.
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Florence DUFOUR Chef du service Secrétariat des
Affaires Générales
I A3 à I A13, I A16
I B2
I C1 – I C2
Nicolas SALVATORI Adjoint au chef du service Secrétariat
des Affaires Générales
I A6 à I A12, I A16
I B2
I C1 – I C2
Delphine PICARD Chef du service économie agricole et
développement rural
XVII à XXVI
Delphine DÉNIER Adjointe au chef du service économie
agricole et développement rural
XVII à XXVI
Nicolas VENTRE Chef du service environnement III A1 à III A3
IX à XVI
Géraldine CHARLAT-
SPONY à compter du 05/05/14
Adjointe au chef du service
environnement
III A1 à III A3
IX à XVI
Lionel BENCHETRIT Chef du service aménagement et
urbanisme durable des territoires
II B3
II C 100
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
V
VII
Norbert COFFY Adjoint au chef du service
aménagement et urbanisme durable
des territoires
II B3
II C
V
VII
Alain CROMBEZ Chef du service logement
construction durable
IV
Dominique BOFFETY Suppléant du chef du service
logement construction durable
IV
Jean-Claude
CHAMPOMIER
Chef du service mission transversale
observatoire des territoires
VIII
Martine METENIER Adjointe au chef du service mission
transversale observatoire des
territoires
VIII
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de bureau suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Nicolas FILLARDET Chef du bureau
pilotage et animation de
l'application des droits des sols
V
Laurence MAGNIER Chef du bureau – pôle ADS de
Montluçon
V A1, V B1, V B2, V B3, V
B7 101
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
V C3
Pascale FORAUD Chef du bureau – pôle ADS de
Moulins – Yzeure
V A1, V B1,V B2, V B3, V B7
V C3
Éliane GARNON Chef du bureau – pôle ADS de
Vichy – Cusset
V A1, V B1, V B2, V B3, V
B7
V C3
Jean-Baptiste AUTISSIER Chef du bureau transports et
déplacements
II B3
Michèle DUFFAULT Chef du bureau d’appui au réseau
territorial
XXVII
ARTICLE 4
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux adjoints ou assimilés désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Brigitte THEALLIER Adjointe au chef du pôle ADS de
Montluçon
V A1, V B1, V B2, V B3
Danièle PARIS Adjointe au chef du pôle ADS de
Moulins – Yzeure
V A1, V B1, V B2, V B3
Martine ARNAUD Adjointe au chef du pôle ADS de
Vichy – Cusset
V A1, V B1, V B2, V B3 102
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux agents chargés de l'instruction en urbanisme suivant la liste et les domaines indiqués ci-dessous :
Prénom NOM Fonctions
Références des subdélégations
(chapitres, paragraphes, articles)
Maryline BERNARD Instructeur ADS –
MONTLUÇON
V A1 – V B1
Anne JULIEN Instructeur ADS –
MONTLUÇON
V A1 – V B1
Florence ROMANE Instructeur ADS –
MONTLUÇON
V A1 – V B1
Gilles CELLIER Instructeur ADS –
MONTLUÇON
V A1 – V B1
Marie-Christine
FERRIERE
Instructeur ADS – MOULINS V A1 – V B1
Céline BORDAS Instructeur ADS – MOULINS V A1 – V B1
Claude LAURENT Instructeur ADS – MOULINS V A1 – V B1
Carole MEYNIEL Instructeur ADS – MOULINS V A1 – V B1
Sylvette VALNAUD Instructeur ADS – VICHY V A1 – V B1
Isabelle DEPALLE Instructeur ADS – VICHY V A1 – V B1 103
Prénom NOM Fonctions
Références des subdélégations
(chapitres, paragraphes, articles)
Nathalie ROBIN Instructeur ADS – VICHY V A1 – V B1
Guy BORNET Instructeur ADS – VICHY V A1 – V B1
ARTICLE 6
Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues à la section 2 de l’arrêté n°1067/2014 du 28 avril 2014.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, subdélégation est donnée à M. Nicolas SALVATORI, adjoint au chef du secrétariat des affaires générales.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints ou suppléants suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
– les propositions d’engagements comptables et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
– les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ;
– les attestations de service fait ;
– les pièces d’établissement des recettes de toute nature.
Prénom NOM Service
Delphine PICARD Chef du service économie agricole et développement rural
Delphine DÉNIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement rural
Lionel BENCHETRIT Chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires
Norbert COFFY Adjoint au chef de service aménagement et urbanisme durables des territoires
Alain CROMBEZ Chef du service logement et construction durable 104
Dominique BOFFETY Suppléant du chef de service logement et construction durable
Nicolas VENTRE Chef du service Environnement
Géraldine CHARLAT-SPONY
à compter du 5 mai 2014
ADJOINTE AU CHEF DE SERVICE
ENVIRONNEMENT
Jean-Claude CHAMPOMIER CHEF Du service Mission transversale observatoire des territoires
Martine METENIER Adjointe au chef du service mission transversale observatoire des territoires
ARTICLE 8
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Dominique BARRAUD, chef du bureau de la logistique, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements juridiques, les constatations de service fait, les demandes de paiement et propositions de recettes pour les programmes 333, 113 et 207, dans la limite de 30 000 € par opération ;
- M. Jean-Baptiste AUTISSIER, chef du bureau transports et déplacements, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les constatations de service fait, les engagements juridiques matérialisés par les bons de commande dans la limite de 1 000 € par opération.
- Mme Nathalie BRENIAUX, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements juridiques, les constatations de service fait, les demandes de paiement et propositions de recettes pour les programmes 333, 113 et 207, dans la limite de 30 000 € par opération ;
ARTICLE 9
La signature des agents habilités, en vertu des articles ci-dessus, sera accréditée auprès des comptables assignataires des opérations de recettes et dépenses.
ARTICLE 10
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 636/2014 du 13 mars 2014. 105
ARTICLE 11
Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 28 avril 2014
Le directeur départemental des territoires
Signé
Armand SANSÉAU
DIRECTION REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision relative à la désignation des Inspecteurs du Travail du département de l’Allier en charge de la responsabilité d’une section d’inspection du travail et à la désignation des Contrôleurs du travail affectés à chacune des sections.
La directrice du travail, responsable de l’Unité territoriale de l’Allier de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et R 8122-4
Vu le décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2003-770 du20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail
Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail notamment son article 11
Vu l’arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d’inspection du travail
Vu les arrêtés ministériels des 26 juin 1997, 9 juillet 1999, 10 juin 2008 et 5 mars 2010 nommant respectivement Messieurs GALLET Denis, DELPLANQUE Philippe, ARCANGER Dominique et Madame MADET - MINOT Laetitia, inspecteurs du travail dans le département de l’Allier,
Vu la décision du 25 Février 2014 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, portant localisation et délimitation des sections d’inspection du travail de la circonscription régionale d’Auvergne, 106
Décide
Article 1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections suivantes du département :
Section d'inspection du travail n° 1 "Section de Moulins"
Denis GALLET – Inspecteur du travail
Contrôleurs du travail :
- Marie-Noëlle DUFOUR
- Maryse ZELLNER
Localisation : MOULINS
Délimitation :
Département de l'ALLIER
Cantons de :
- BOURBON L'ARCHAMBAULT
- CHEVAGNES
- DOMPIERRE SUR BESBRE
- LE DONJON
- JALIGNY SUR BESBRE
- LE MONTET
- LURCY LEVY
- MOULINS OUEST
- MOULINS SUD
- NEUILLY LE REAL
- SOUVIGNY
-YZEURE
A l'exclusion des professions agricoles telles que définies par l'article L 717-1 du code rural et des entreprises ci-après :
- entreprises exploitant l'infrastructure du réseau ferré national situé en Auvergne et entreprises circulant ou intervenant sur ce réseau, ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour leur compte,
- entreprise d’exploitation de l’autoroute à péage A71, dans sa traversée du département de l’Allier ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour son compte.
Section d'inspection du travail n° 2 "Section de Montluçon"
Philippe DELPLANQUE – Inspecteur du travail
Contrôleurs du travail :
- Evelyne LURAT
- Yves WEYMIENS
Localisation : MONTLUCON 107
Délimitation :
Département de l'ALLIER
Cantons de :
- CERILLY
- DOMERAT – MONTLUCON NORD OUEST
- HERISSON
- HUIREL
- MARCILLAT EN COMBRAILLES
- MONTLUCON EST
- MONTLUCON NORD EST
- MONTLUCON OUEST
- MONTLUCON SUD
A l'exclusion des professions agricoles telles que définies par l'article L 717-1 du code rural et des entreprises ci-après :
- entreprises exploitant l'infrastructure du réseau ferré national situé en Auvergne et entreprises circulant ou intervenant sur ce réseau, ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour leur compte,
- entreprise d’exploitation de l’autoroute à péage A71, dans sa traversée du département de l’Allier ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour son compte.
Section d'inspection du travail n° 3 "Section de Vichy"
Dominique ARCANGER - Inspecteur du travail
Contrôleurs du travail :
- Sandrine BOCQUET
Localisation : MOULINS
Délimitation :
Département de l'ALLIER
Cantons de :
- CUSSET NORD
- CUSSET SUD
- ESCUROLLES
- LAPALISSE
- LE MAYET DE MONTAGNE
- VARENNES SUR ALLIER, communes de BILLY, MAGNET, SAINT FELIX, SAINT GERMAIN DES
FOSSES et SEUILLET
- VICHY NORD
- VICHY SUD
A l'exclusion des professions agricoles telles que définies par l'article L 717-1 du code rural et des entreprises ci-après :
- entreprises exploitant l'infrastructure du réseau ferré national situé en Auvergne et entreprises circulant ou intervenant sur ce réseau, ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour leur compte, 108
- entreprise d’exploitation de l’autoroute à péage A71, dans sa traversée du département de l’Allier ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour son compte.
Section d'inspection du travail n° 4 "Section agricole Allier élargie"
Laetitia MINOT – Inspectrice du travail
Contrôleurs du travail :
- Nicolas GUY
- Vanessa RAYNAUD
Localisation : MOULINS
Délimitation :
Département de l'ALLIER
1 - Professions agricoles, telles que définies par l'article L 717-1 du code rural, 2 - Entreprises, quelle que soit leur activité référencée dans la nomenclature d'activités françaises, dans les cantons de :
- CHANTELLE
- COMMENTRY
- EBREUIL
- GANNAT
- MONTMARAULT
- SAINT POURCAIN SUR SIOULE
- VARENNES SUR ALLIER, communes de BOUCE, CRECHY, LANGY, MONTAIGU LE BLIN, MONTOLDRE,
RONGERES, SAINT GERAND LE PUY, SAINT LOUP, SANSSAT et VARENNES-SUR- ALLIER
3 - Entreprise d’exploitation de l’autoroute à péage A71, dans sa traversée du département de l’Allier, ainsi qu’entreprises quelque soit leur activité, intervenant pour son compte.
Article 2 : Le contrôle de l'application de la législation du travail concernant les travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure relève de la compétence de la section d'inspection du travail dans laquelle est situé cet établissement.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou des inspecteurs, leur remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux.
Article 4 : La responsable de l’Unité territoriale de l'Allier de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.
Article 5 : Tout acte administratif antérieur à l’entrée en vigueur de la présente décision portant sur le même objet est abrogé. 109
Article 6 : La présente décision annule les décisions précédentes de même objet et entrera en vigueur dès parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Allier. .
Fait à Moulins, le 22 Avril 2014
P/Le Directeur régional des entreprises, de
la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi,
La directrice Adjointe du travail par intérim
Brigitte BOUQUET-BOUVOT