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Déliberation - 074 09 2026 regularisation du compte 165 depots et encaissements recus ARpref
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 074 09 2026 regularisation du compte 165 depots et encaissements recus ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
Date de convocation :
23/09/2026
Date de publication
de la convocation :
23/09/2026
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 29 septembre 2026
074 09 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf septembre à 19 heures, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme PERSON-
PICARD Bénédicte - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - M. DELATTRE André - Mme
FEGUIRI Christelle - M. NOIROT Pascal - Mme CADOUOT Christine - M. VADOT
Thierry - M. BLUME Pierre - Mme VICTOR Catherine - M. MOREL Jacques -
M.DORMOY Jean-Pierre - M. CHEVALIER Philippe - M. MERGEY Dominique -
M.DURANDIN Thierry - Mme MARTENOT Séverine - Mme GUILBERT Nathalie -
Mme ROMAN Yolaine - M. MERLE Jean-Luc - Mme FAHY Laure - M. BAUDOUIN
Ludovic - Mme LEJEUNE-BLASER Sandra - M. VENTO Romain - Mme BARKAOUI
Séline - Mme TASSIN Jade - Mme MANSOURI Lisa - Mme GALLOY Céline
Absents excusés_ et représentés: Mme BARDIN Isabelle (procuration à
M. LONCHAMPT Samuel) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT
Thierry) - M. CHAMINADE Denis (procuration à M. MOREL Jacques) - Mme
REGAZZONI Isabelle (procuration à Mme FAHY Laure) - Mme SCANZI Justine
(procuration à M. BLUME Pierre)
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Régularisation du compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
matière civile, encadrant le délai de prescription des créances,
Considérant ce qui suit :
Le compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus » fait apparaître un solde
créditeur global de 3.080 €, correspondant à des cautions encaissées par la
collectivité au cours d'exercices antérieurs.
Malgré les recherches approfondies menées conjointement par le service
financier de la commune et le comptable public, il s'avère impossible d'identifier
les déposants initiaux, d'associer ces sommes à des contrats actifs, ou de
retrouver les pièces justificatives d'origine.
Ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune réclamation de la part de tiers depuis plus
de 5 ans, délai au-delà duquel s'applique la prescription de droit commun.
Il convient de régulariser cette situation en réintégrant ces fonds non
réclamés au budget de la collectivité en procédant aux écritures de
régularisation nécessaires via l’apurement du compte 165 et la constatation
de la recette au compte 75888.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260929-074-09-2026-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-APPROUVE l'apurement comptable du compte 165 pour un montant de
3.080€ ;
-AUTORISE l'émission d'un titre de recettes et d’un mandat permettant la
régularisation de la situation comptable et le solde les sommes dues au
compte 165;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et leur
DONNE tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 29 septembre 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Lisa MANSOURI
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260929-074-09-2026-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026