Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 03 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 25.04
Déliberation - 015 03 2026 election du maire ARpref
Déliberation - 019 03 2026 indemnites de fonction maire adjoints
Arrêté - Delegation conseiller VENTO ARRETE 01.04.2026 MAIR
Déliberation - 021 03 2023 approbation convention de transfert de
Arrêté - Delegation 3eme adjoint SZLATALA PALLOT ARRETE 01.
Déliberation - 020 03 2026 majoration indemnites de fonction mair
Arrêté - Delegation conseillere VICTOR ARRETE 01.04.2026 MA
Arrêté - 02 Delegation ponctuelle 5eme adjoint ARRETE 12.03
Arrêté - Delegation 1er adjoint LONCHAMPT ARRETE 01.04.2026
Déliberation - 021 03 2026 delegation de pouvoirs du conseil au maire ARpref
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 021 03 2026 delegation de pouvoirs du conseil au maire ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 39
Votants : 33
Date de convocation :
16/03/2026
Date de publication
de la convocation :
16/03/2026
N° 021 03
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 20 mars 2026
2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à 18 heures, le Conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans
la salle du Polygone pour motif valable, sous la présidence de Monsieur Guillaume
RUET, Maire.
Etaient présents: M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme CADOUOT Christine - M. DELATTRE André - Mme VICTOR Catherine -
M.NOIROT Pascal - Mme FEGUIRI Christelle - M. VADOT Thierry - Mme SCANZI
Justine - M. VENTO Romain - Mme MANSOURI Lisa - M. MOREL Jacques - Mme
REGAZZONI Isabelle - M. CHEVALIER Philippe - Mme GUILBERT Nathalie -
M.MERLE Jean-Luc - Mme LEJEUNE-BLASER Sandra - M. RECOUVREUX Christophe
- Mme ROMAN Yolaine - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme FAHY Laure - M. DORMOY
Jean-Pierre - Mme MARTENOT Séverine - M. DURANDIN Thierry - Mme TASSIN Jade - M. CHAMINADE Denis - Mme BARKAOUI Séline - M. BLUME Pierre - Mme
BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. MERGEY Dominique
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-
22,1, 2122-23 êt L. 2122-17,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20
mars 2026 constatant l'élection du maire et de 9 adjoints,
Considérant ce qui suit :
Dans l'objectif de faciliter le fonctionnement et de fluidifier l’action au quotidien de l'administration communale et de permettre notamment d'accélérer l'exécution de certains actes de gestion, l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) donne la possibilité au conseil municipal de
déléguer directement au maire un certain nombre de ses attributions, en tout ou
en partie, et pour la durée de son mandat.
A l’occasion de l'élection du nouveau maire, le conseil municipal est appelé à
délibérer à nouveau sur les délégations de fonctions à lui accorder.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision
ayant pour effet :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation
des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
1/6
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260320-021-03-2026-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Dans le respect du cadre légal et réglementaire, fixation de l'ensemble des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, y compris :
- Les tarifs municipaux des services publics suivants: restauration scolaire,
accueil périscolaire, centre de loisirs, Club Jeunesse y compris séjours/camps, La
Tête et les Jambes, Sport-Vacances, animations au profit des jeunes et des
seniors/retraités, animations et activités du Centre Pierre-Perret, piscine
municipale, locations des salles et installations sportives, Médiathèque Lucien-
Brenot y compris les activités et animations proposées par cette structure, régie
publicitaire, Cimetière communal (concessions funéraires, concessions cinéraires
enterrées, concessions cinéraires en columbarium, jardin du souvenir), location
de matériel sans livraison aux associations et aux autres utilisateurs y compris la
facturation de la casse ou perte, et toute activité nouvelle nécessitant la fixation d'un tarif.
- Les redevances d'occupation du domaine public (RODP) de la commune, notamment pour les cirques de passage, terrasses commerciales...
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites ci-dessous :
3-1 Les emprunts pourront être :
- À court, moyen ou long terme
- In fine
- Libellés en euro,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts
- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) à un taux global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- La possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
Le montant de l'emprunt sera limité au montant inscrit aux budgets (principal et annexes) de l'année en cours.
Le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
3-2 Opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
-Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans
indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur,
et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer
les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions fixées ci-dessus.
2/6
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260320-021-03-2026-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 3-3 Ouverture de comptes à terme (CAT) auprès de l'État :
-Prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du Code général
des collectivités territoriales, et au a de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes
nécessaires, dans les conditions suivantes :
-Les fonds placés pourront l'être sur tous supports prévus par l'article
L.1618-2 susvisé, à savoir :
+ Comptes à terme ouverts auprès de l'Etat ;
e Titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ;
° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre ler du livre II du code monétaire et
financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, libellés en euros;
-La durée maximale des placements est fixée à 10 ans;
-Le montant maximal cumulé des différents placements réalisés dans le
cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder 1,5 millions d'euros.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant
inférieur au seuil des procédures formalisées tel que fixé par décret publié au
JLO.U.E, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
3/6
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260320-021-03-2026-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-
3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour
les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus :
-Saisine et représentation devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles, pénales, prudhommales et commerciales,
-Exercer tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé précontractuel, référé suspension, référé expertise...
-Se constituer partie civile,
-Exercer toute défense contre un recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du maire ou une délibération,
-Se faire assister par des avocats de son choix,
-Payer les frais afférents à ces procédures.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311- 4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 2 000 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit
en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
4/6
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260320-021-03-2026-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause
d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural
et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions :
-Toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que
soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable dont l'inscription budgétaire a été validée par le conseil
municipal.
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
-Dépôt de toute autorisation de travaux, de toute déclaration préalable de travaux, de tout permis de démolir, de tout permis de construire (initial et
modificatif).
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 dela loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de
locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le
maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :
-Dans la limite de 200 euros (en application de l'article D. 2122-7-2 du CGCT)
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code ;
-DIT qu’en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement
du conseil municipal ;
-DIT que conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;
-DIT que conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire
rendra compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
-DIT que la présente délibération est à tout moment révocable ;
5/6
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260320-021-03-2026-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 -AUTORISE pour les pouvoirs ainsi délégués à Monsieur le Maire,
conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités
territoriales, que les décisions prises dans ce cadre pourront être signées par
un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article
L.2122-18 de ce même Code et qu'en cas d'empêchement du maire, ces
pouvoirs seront délégués aux adjoints dans l'ordre du tableau ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer la signature des décisions prises
dans ce cadre au directeur général des services ainsi qu'aux directeurs et
responsables des services communaux dans les conditions fixées à l'article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales ;
-DIT que conformément à l'article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par
Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 20 mars 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Lisa MANSOURI
6/6
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260320-021-03-2026-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026