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Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 11 a 15 Conseil Municipal du 26 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 11 a 15 Conseil Municipal du 26 fevrier 2025)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Union Européenne,
50226, 020 DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingi-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocaïion : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER - Mme
Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD
(arivée à 20h08].
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magaïi BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2025/0226/020 : ÉDUCATION : TARIFICATION RESTAURATION MUNICIPALE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Renres 35520 Me] 0280 13 26 26 50226, 020 DE
Vu l'avis de la commission éducation enfance et jeunesse en date du 04 février 2025,
Tarification sociale des familles
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal qu'une aide financière est accordée aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
Une aide de 4 € par repas est allouée aux familles sous deux conditions : - un repos facturé moins de 1 €,
- un Guotient Farnilidl inférieur à 1 000 €.
Il est également proposé de maintenir un tarif forfaitaire de 0,90 € pour les familles ayant un Quotient Familial inférieur à 1 000.
Quotients Familiaux
Il est proposé de maintenir les quotients familiaux plancher et plafond applicabies à la restauration comme suit :
-__ QF plancher: 1 000
-__ QFplafond: 1 800
Une tarification proportionnelle pour les QF entre 1 000 € et 1 800 € est appliquée.
Tarifs de restauration
Il est proposé de fixer les tarifs de restauration comme suit :
Tarif Tarif plancher Tarif Taux d'effort
SERVICE forfaitaire ar 000 Plafond (tarif plafond / QF QF<1000 QF 1800 platond)
Restauration 0,90 € 3,44€ 6.20 € 0,0034444444444
La formule de caicul permettant de déierminer le farif restauration applicable à chaque famille est la suivante : taux d'effort x GF de la famille {les familles ayant un QF inférieur à 1000 se voient appliquer le tarif plancher: les familles ayant un QF supérieur à 1800 se voient appliquer le tarif plafond).
Tarif pour les bénéficiaires domiciliés hors commune
llest proposé de fixer le tarif pour les bénéficiaires domiciliés hors commune à 8,18 €, soit le prix coûtant du repas 2023.
[Z B1 : Pour une famille qui se trouve dans le cas d'une garde alternée, le tarif demandé sera
celui appliqué aux familles melessiennes si l'un des deux parents réside dans la commune.
[Zœ NS : Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés dans
les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l'année scolaire le tarif melessien, avec application du GF. Il en est de même pour les familles qui emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée de septembre. Accompagnement méridien / panier repas
Ce tarif permei de facturer une prestation adapiée aux familles dont les enfants sont porteurs d'allergies lourdes ou de troubles alimentaires, traduites dans un Plan d'Accueil Individualisé, et pour lesquels il est impossible à produire quotidiennement des repas adaptés. Dans ce cas, le repas est fourni par les parents, mais l'accompagnement et l'encadrement méridien sont identiques à ceux des autres enfants.
l est proposé d'appliquer également ce tarif aux journées d'accueil pour lesquelles il est impossible de proposer un repas aux enfants, mais qu'Un encadrement des enfants sur le temps méridien est maintenu.
Ilest proposé de fixer ce tarif comme suit :
Tarif plancher Tarif Taux d'effort
Service Je Plafond (farif plafond / QF
@F 1800 plafond)
Accompagnement méridien 0,29 € 1.89 € 0,00105
Tarif appliqué aux agents municipaux
Les agents municipaux ont la possibilité de déjeuner au restaurant municipal. Par délibération n° 94 en date du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a validé la participation de la collectivité au prix du repas des agents en activité, selon le principe suivant :
Tarif repas= tarif plafond melessien — prestation repas (taux actualisé annuellement par circulaire ministérielle), soit 6,20 € - 1,62€ = 4,58€
A compter du 1% avril 2025, il est proposé de fixer le tarif le tarif du repas des agenis municipaux
à 4,58€.
Enseignants
Les enseignants ont la possibilité de déjeuner au restaurant municipal. Ceux qui ont un indice majoré inférieur à 539 bénéficient d'une aide au repas versée par la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDENj à la Collectivité. Celle-ci correspond à la différence entre le tarif plafond melessien à 6,20 € et la participation de 1,82 € parrepas versée par la DSDEN.
l'est proposé que le tarif des enseignants à compter du 1er avril 2025 soit fixé à 6,20 € pour les enseignants qui ont un indice majoré supérieur à 539, et à 4,58 € pour ceux qui ont un indice majoré inférieur à 539.
ll est proposé que les personnels pédagogiques intervenant occasionnellement au sein des écoles puissent également déjeuner av restaurant scolaire, av tarif de 6.20 €.
Stagiaires
La collectivité accueille des stagiaires de collectivités extérieures dans le cadre d'un plan de
formation inier-collectivités. La participation demandée à ces stagiaires correspond au prix réel du repas.
l'est proposé que le tarif des repas des stagiaires à compter du 1e avril 2025 soit fixé à 8,18 €, montant correspondant au prix coûtant du repas, sur la base du bilan 2023. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le P6/03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025_0226_020-DE
Majoration forfaitaire
Le règlement intérieur de la restauration scolaire prévoit la réservation des repas par les familles jusqu'à sept jours à l'avance, avec annulation possible trois jours avant le repas, par le portail famille ou par téléphone aux horaires d'ouverture de la mairie. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, cela engendre des difficultés pour une gestion au plus juste du nombre de repas à confectionner.
Pour éviter ces désagréments, il est proposé d'établir une tarification majorée forfaitaire de 8,18 €. Il est proposé que les deux premières présences non prévues d'un enfant lors d'une même année scolaire ne soient pas majorées, et que cette majoration n'intervienne qu'à partir de la troisème présence sans inscription.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
-__ valident les tarifs de restauration municipale applicables à compter du 1er avril 2025, - _ valident le tarif de pénalité qui sera appliqué aux familles à partir du troisième retard constaté sur une année scolaire, à partir du 1e avril 2025,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE y
50226, 081-DE
| Er
Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à 20 heures, lès membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de mernbres présenis : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUFN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M, Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Sylvie VIROLLE - M, Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET — M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER - Mme
Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FÉREY - Mme Christelle RENAUD
(arrivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2025/0226 /021 : ÉDUCATION : TARIFICATION ACCUEILS PÉRISCOLAIRES - GARDE-
RIES MUNICIPALES.
Mairie de Melesse
26 ue de Rennes. 39520 Melesce - Z 0209 13 26 26 50226, 081-DE
Vu l'avis de la commission éducation enfance et jeunesse en date du 04 février 2025,
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal qu'il est proposé d'appliquer les nouvelles modalités de tarification à compter du 1e' avril 2025.
I est proposé de maintenir les Quotients Famniliaux plancher et plafond : -_ QF plancher : 275 €
-__ QFplafond:1 800 €
Une tarification proportionnelle du QF 275 au QF 1800 est appliquée.
ll est proposé de fixer les tarifs des accueils périscolaires (garderie accueil du malin, garderie accueil du soir, garderie du mercredi midi) sur la base de :
- deux tranches horaires le matin (7h15 - 7h59 ef 8h - 8h30),
-__ deux tranches horaires le soir (17h -17h59 et 18h - 19h),
- Une tranche horaire unique le mercredi midi (12h15 - 12h45).
l'est proposé de fixer les tarifs selon la grille suivante :
. « Taux d'effort
Garderie ee | nn | (Tarif plaiond / QF plafond)
Garderie du maïin -
arrivée entre 7h15 et 0,31 € 2€ 000111117111 7h59
Garderie du mañin - aivée après 8h 0,15€ 1€ 0,000555555555
Garderie du soir -
départ entre 17h et 0,24 € 1,60 € 0,008888888888889 17h59
Garderie du soir—
départ entre 18h et 0,49 € 3,20 € 0,0017777777777778 19h
poriere du mercredi 0,28 € 180€ 0,001
La formule de calcul permettant de déterminer le tarif applicable à chaque famille est la suivante : taux d'effort x QF de la famille {les familles ayant un GF inférieur à 275 se voient appliquer le tarif plancher : les familles ayant un QF supérieur à 1800 se voient appliquer le tarif plafond).
Pénalité de retard
Il arrive que certains parents récupèrent leurs enfants plus tard que l'heure de fermeture de la garderie, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la Collectivité. C'est dans ce cadre qu'il est proposé de maintenir une pénalité qui sera appliquée aux familles concernées à chaque retard constaté.
Tarif
Garderie plancher
QF 275
Tarif Plafond Taux d'effort
@F 1800 {tarif plafond / QF plafond)
Pénalié de retard 1,00 € 4,00 € 0,002222222 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Pubiéle D6/03/2025
ID :025-213501727-20250226-2025 0226 _021-DE
La formule de calcul permettant de déterminer le tarif applicable à chaque famille est la suivante : taux d'effort x GF de la famille (les familles ayant un QF inférieur à 275 se voient appliquer le tarif plancher; les familles ayant un QF supérieur à 1800 se voient appliquer le tarif plafond).
NBI : Pour une famille qui se trouve dans le cas d'une garde alternée, le tarif demandé sera celui appliqué aux familles melessiennes si l'un des deux parents réside dans la commune.
NB2 : Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés dans
les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l'année scolaire le tarif melessien, avec application du GF. Il en est de même pour les familles qui emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée de septembre.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix sur 27] des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
- _valident les tarifs des garderies et accueils périscolaires municipaux applicables à compter du 1er avril 2025,
-__ valident le tarif de pénalité qui sera appliqué aux familles pour chaque retard constaté, à partir du 1er avril 2025,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfoaure la 05/08
Beçu en préfocture là 05/04/2028
Publié le
12 : 085-2160 1 7 5 0226.02 DE RE
Me ESSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
ice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER —- Mme
Isabelle LE MARCHAND — M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD
(arrivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M, Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2025/0226/022 : ÉDUCATION : TARIFICATION ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
(ACM)- ENFANCE.
Mairie de Mi
8 Rue de Rennes, 36520 Me eÉTALEE] 136 5 0226.02 DE
Vu l'avis de ia commission éducation enfance et jeunesse en date du 04 février 2025,
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal qu'il est proposé d'appliquer les nouvelles modalités de tarification à compter du 1er avril 2025.
Le calcul des tarifs des ACM Enfance est défini sur la base des Quotients Familiaux suivant : - __ QFplancher: 275 €
-_ QFpiafond : 1800 €
Il est proposé de fixer les tarifs selon la grille suivante :
Tarif Tarif plafond Taux d'effort
plancher QF 1800 (tarif plafond / QF
QF 275 plafond)
Journée avec repas 2,83 € 18,50 € 0,010277778 Journée sans repas 1.88 € 12,3 € 0,006833333 Matin avec repas 1,81€ 11,85€ 0,006583333 Matin sans repas 086€ 5,65 € 0,003138889
Après-midi avec 196€ 12.85 € 0,007138889 repas
Après-midi sans 102€ 6,65 € 0,008694444 repas
Transport 0.31 € 2,00 € O001111111 Activités 0,99 € 6,50 € 0.003611111 Micro-camp 112€ 7,35 € 0,0040833333333333 Veilée 0.80 € 5,25€ 0,0029 186666668687
La formule de calcul permettant de déterminer le tarif applicable à chaque famille est la suivante : faux d'effort x QF de la famille (iles familles ayant un QF inférieur à 275 se voient appliquer le tarif plancher: les familles ayant un QF supérieur à 1800 se voient appliquer le tarif plafond).
NB] : Pour une famille qui se trouve dans le cas d'une garde aïiernée, le tarif demandé sera celui appliqué aux familles melessiennes si l’un des deux parents réside dans la commune.
IZosNS ! Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés dans
les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l'année scolaire le tarif melessien, avec application du QF. Il en est de même pour les familles qui emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée de septembre.
|
Pénalité de retard / non-inscription
ll arrive que certains parents récupèrent leurs enfants plus tard que l'heure de fermeture de l'ACM, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la Collectivité. C'est dans ce cadre qu'il est proposé de maintenir une pénalité de retard qui sera appliquée à chaque retard constaté.
L'accueil de loisirs étant en continuité avec le temps scolaire des écoles le mercredi après- midi, il arrive que des enfants non-inscrits au préalable fréquentent l'accueil de loisirs, occasionnant des difficultés pour respecter les taux d'encadrement, C'est dans ce cadre qu'il est proposé de maintenir Une pénalité de non-inscription qui sera appliquée à chaque présence sans inscription constatée. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 06/03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025 0226 _022-DE
Taux d'effort Tarif plancher Tarif Plafond i
ACM QF 275 QF 1800 (tarif plafond / QF plafond)
Pénalité de retard 0,80 € 5,25€ 0,0029166666666667
dl 141€ 9,25€ 0.0051 388888888889 inscription
La formule de calcul permettant de déterminer le tarif applicable à chaque famille est la suivante : taux d'effort x QF de la famille (les familles ayant un QF inférieur à 275 se voient appliquer le tarif plancher ; les familles ayant un QF supérieur à 1800 se voient appliquer le tarif plafond).
Fixation des participations hors commune
Pour les familles domiciliées hors commune et qui inscrivent leurs enfants aux ACM Enfance de la ville, il est proposé de fixer une tarification forfaitaire en trois tranches correspondant au quotient familial. Il est proposé de déterminer les participations des familles extérieures à la commune comme suit :
Tanra | ROnere | Tarif as QF<1000 1800 QF21800
Journée avec repas 18,60 € 24,80 € 31€ Journée sans repas 13,69 € 18,26 € 22,82 € Maïin avec repas 11,51€ 15,34 € 19,18€ Matin sans repas 6,60 € 8,80 € 11,00 € Après-midi avec repas 12,11€ 16,14€ 20,18€ Après-midi sans repas 7,20 € 9,60€ 12,00 € Transport 1,20 € 1,60 € 2,00 € Activités 3,90€ 5,20€ 6,50 € Micro-camp AA1€ 5,88 € 7,35 € Veillée 3,15€ 4,20 € 5,25 € Pénalité de retard 9,30 € 12,40 € 15,50 €
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
- _ valident les tarifs des accueils collectifs de mineurs ([ACM) - Enfance à compter du 1e' avril 2025,
-__ valident l'application de la pénalité de retard et de non inscription telle que détaillée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfoaure la 05/08
Beçu en préfocture là 05/04/2028
Publié le
12 : 085-2160 1 7 > 50226028 DE | A: «
Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipat de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Daïe de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votanis : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER —- Mme
Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD
{arrivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M, Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Pairick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2025/0226/023 : ÉDUCATION : TARIFICATION CENTRE ADOS.
0290132826 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le P6/03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025_0226_023-DE
Vu l'avis de la commission éducation enfance et jeunesse en date du 04 février 2025,
Cotisation annuelle
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal que la fréquentation du centre ados, pour les jeunes âgés de 10 à 17 ans, est possible sur la base d'une cotisation forfaitaire annuelle, renouvelée chaque année à partir du mois de juillet. Elle permet la participation aux activités proposées au sein de la structure (jeux, sport, activités culiurelles, information, mise en place de projets, activités autonomes, accueil non formel...).
Il est proposé de fixer cette cotisation à 5 € par an.
Activités
Pour les activités extérieures (toute activité de loisirs, culturelle, sportive nécessitant un droit d'entrée ou une facturation à la ville de Melesse), organisées par les animateurs dans le cadre du centre ados, il est proposé qu'elles soient facturées à 50 % du coût de l'activité pour les jeunes domiciliés à Melesse, et à 100 % pour les jeunes domiciliés dans d'autres communes.
Dans le cas où une activité ou sortie nécessite un transport organisé par la ville de Melesse et facturé par un tiers, il est proposé une facturation forfaitaire complémentaire selon la grille suivante :
à Tarif Distance (aller) transport
inférieure à 50 km 3€
Comprise entre 51 et 100 km 5€
Comprise entre 100 et 150 km 7€
Comprise entre 150 et 200 km 9€
Les cotisations et activités facturées aux jeunes seront encaissées via la régie de recettes du service jeunesse.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
- _ valident le montant de la cotisation au centre ados à compter du 1er juillet 2025,
-__ valident l'application du mode de calcul des tarifs du centre ados,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE « 550226, 024-DE
| lelesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
A e 26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cina, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipai de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAQUEN, Maire,
Date de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI- Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Ediih MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER - Mme
Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptisie MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD
{arivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tani que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2025/0226/024 : ÉDUCATION : RÉSEAU D'AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIF-
FICULTÉ (RASED) DE LA COMMUNE DE LA MÉZIÈRE - DEMANDE DE
SUBVENTION.
Mairie de Mk
20 Rue de Rene, 35520 M e2000332626 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publiéle 6/03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025_0226_024-DE
Vu l'avis de la commission éducation enfance et jeunesse en date du 04 février 2025,
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal que la commune de La Mézière accueille Une enseignante spécialisée et un psychologue qui interviennent pour les élèves du territoire dans le cadre du RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté). Conformément à l'article L. 212- 4 du code de l'Éducation Nationale, il est fait obligation aux communes de prendre en charge les dépenses induites par les actions menées dans les écoles publiques par des psychologues scolaires dans le cadre des RASED. La commune de La Mézière fait l'avance du matériel nécessaire et des charges de fonctionnement. Les communes de la circonscription participent au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans leurs écoles publiques.
Pour l'année civile 2024, l'inspecteur de l'Éducation Nationale a établi les besoins matériels de fonctionnement de la psychologue scolaire et de l'enseignante spécialisée. Le budget prévisionnel établi est de 3 700 €. Il sollicite Une subvention pour le fonctionnement de cette antenne à hauteur de 1,67 € par élève, soit Un montant de 776 € pour la commune de Melesse.
Cette subvention sera collectée par la commune de La Mézière.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
-__ décident d'attribuer une subvention de 776 € au titre du RASED, -_ autorisent Monsieur le Maire à verser la subvention à la commune de la Mézière, -_ autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 05/03/2025
PO | N I 1 b Reçu en préfecture le 05/03/2025
ES Publié le ID : 035-213501737-20250226-2025 0226 024-DE AC A D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES d'Ille-et-Vilaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Circonscription de Saint Grégoire Rennes, le 11 octobre 2024 Affaire suivie par:
Philippe GUICHOUX
T 02 99 25 18 64 L'inspecteur de l'Education nationale ce.ien35.stgregoire@ac-rennes.fr x à
1 quai Dujardin - CS 35145
35031 RENNES Cedex Monsieur le Maire
de Melesse
Objet : Demande de subvention pour l’année civile 2025 pour le RASED antenne La Mézière
Monsieur le Maire,
Comme chaque année, j'ai l'honneur de vous solliciter pour participer au financement de l'antenne du Réseau d'Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté (RASED) de La Mézière.
Au cours de l’année civile 2024, outre les suivis d'élèves, par des interventions directes et individualisées
ou par le conseil aux enseignants-es, le champ d'intervention de la psychologue et de l'enseignante spécialisée s'est étendu vers la prévention du harcèlement à l’école et, d’une façon générale, pour qu'élèves et personnels travaillent dans un climat de bien-être toujours plus assuré. Ainsi, les 2194 élèves des écoles publiques ainsi que les personnels bénéficient tous sans exception de l’action du RASED, qu'elle soit directe ou indirecte par le conseil ou la conception d'outils et de ressources pour aider les professeurs à gérer des situations délicates.
Cette évolution me semble utile à rappeler au moment où je reviens vers votre commune pour solliciter sa participation financière au prorata du nombre d'élèves qu'elle scolarise.
Pour 2028, la psychologue de l'Education nationale à établi son besoin de financement à hauteur de 1700 euros, répartis comme suit :
Tests pour l'évaluation clinique / l'examen psychologique de l'enfant : RCMAS Échelle d'Anxiété Manifeste pour Enfants - Révisée 270€ FAM - Dessin de famille test complet + livre 200€
Budget fournitures / consommables :
Forfait annuel téléphone : 25€ x 12 : 300€
Jeux, outils de média clinique avec l'enfant dans l'évaluation de sa personnalité : 230€ Livres pour enfants + livres de psychologie : 500€
Fournitures diverses ( cartouches d'encre, classeurs, dossiers, feuilles, fournitures de bureau.)
200€
L'enseignante spécialisée à établi son besoin de financement à hauteur de 2000 euros, répartis comme sUIt :
Mobilier pour la salle RASED (chevalet, plan incliné...) : 250 €
Matériel et fournitures pour le numérique : 600 €
Fournitures (cartouches d'encre, papeterie etc.): 250 €
Matériel et jeux pédagogiques : 450 €
Livres jeunesse, livres documentaires etc. : 150 €
Abonnement téléphonique (12 x 25€) : 300€
Au total, le budget prévisionnel du RASED pour 2025 est de 3700 €. Sur cette base, le besoin de l'antenne du RASED se monte à 1,69 € par élève.
AU moment du comptage de rentrée, votre commune scolarise à l’école publique 21% des élèves du
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Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 03/2025
ID : 035-213501787-20250226-2025 0226 _024-DE
secteur de RASED, Au prorata de ce nombre, j'ai l'hon
ainsi qu'il en a été convenu, par la commune de La Mé
ur de solliciter Une subvention de 776 € qui sera collectée,
re qui contactera vos services en ce sens,
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
L'inspecteur de l'Education nationale
Philippe GUICHOUX
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