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Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 16 a 22 Conseil Municipal du 26 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 16 a 22 Conseil Municipal du 26 fevrier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Transports,
>
50226025 DE | V:«
Me ESSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRÉSENTS : M, Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
ice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Maïhieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Syie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET — M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER - Mme
isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD
{arrivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M, Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2025/0226/025: ASSAINISSEMENT: CONVENTION POUR L'AJOUT DE PARCELLES
AGRICOLES DE MONSIEUR MARC-ANTOINE RAULT DANS LE PLAN
D'ÉPANDAGE DE LA STATION D'ÉPURATION DE MELESSE.
Mairie de
80 Rue de Rennen, 55520
care me
lesse 0200132626 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025_0226_025-DE
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 04 février 2025,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre du plan d'épandage de la station d'épuration de Melesse, la collectivité va conventionner avec Monsieur Marc-Antoine Rault, nouvel agriculteur.
Celui-ci s'engage à intégrer exclusivement ses parcelles notées au plan d'épandage de la station d'épuration de Melesse.
La collectivité s'engage à réaliser la mise en œuvre, le chaulage et l'autosurveillance des épandages conformément à la réglementation en vigueur.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
-__ approuvent la convention pour l'ajout d'un nouvel agriculteur dans le plan d'épandage de la station d'épuration de Melesse,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE POINT 16 Envoyé en préfecture le 05/03/2025 Reçu en préfecture le 05/03/2025 Publié le N6/03/2025
-2025_0226 025-DE
VEOLIA AGRICULTURE FRANCE – convention– Page 1/2
CONTRAT POUR L'ÉPANDAGE AGRICOLE DES BOUES DE
LA STATION D'ÉPURATION DE MELESSE (35)
Entre :
Commune de Melesse, représentée par Monsieur le Maire,
au sise 20 rue de Rennes BP 42219 35522 MELESSE
et : Marc -Antoine RAULT,
adresse,51 le Ronceray 35630 VIGNOC
Désigné ci-après par « l’utilisateur » d’autre part,
Etant préalablement exposé que :
Le producteur de boues désire procéder à l’épandage des boues de la station d’épuration de MELESSE
Sur la base des renseignements collectés chez l’agriculteur, le flux qui peut être apporté sur l’exploitation est de ………………………kg/an pour l’azote et ……………..……..kg/an pour le phosphore.
Cette activité a fait l’objet :
D’un récépissé de déclaration n°……………….
L’utilisateur souhaite épandre ces boues sur les terres agricoles qu’il exploite dans des conditions compatibles avec les pratiques usuelles en agriculture et avec la protection de l’environnement.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Origine et nature des boues
Le présent contrat concerne la valorisation agricole des boues de la station d’épuration de MELESSE.
Les boues produites se présentent sous l’état liquide pour une siccité moyenne de l’ordre de 4 % de matière sèche.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des boues
Les boues extraites du cycle d’épuration sont conformes aux prescriptions du Code de l’environnement et de l’arrêté du 08/01/98 et notamment du respect des valeurs limites en éléments-traces métalliques (ETM) et composés-traces organiques (CTO).
ARTICLE 3 – Engagements du producteur
Le producteur de boues s’engage à réaliser la mise en œuvre et l’auto surveillance des épandages conformément à la réglementation en vigueur.
Le producteur de boues s’engage à réaliser le chaulage des parcelles misent à disposition pour l’épandage des boues (1T/ha de Carbonate 54 sec ou équivalent).
Le producteur de boues s’engage à réaliser l’enfouissement des boues épandues par un outil à dents ou à disques.
Le producteur de boues s’engage à informer l’utilisateur de tout changement significatif de la nature et des caractéristiques de celles-ci. Les résultats des analyses de boues seront communiqués à l’utilisateur.
Au cas où les concentrations en éléments traces métalliques et composés traces organiques des boues viendraient à dépasser les limites fixées par la réglementation en vigueur, le producteur de boues s’engage à les faire éliminer à ses frais.
ARTICLE 4 – Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur donne son accord au producteur de boues pour intégrer exclusivement au plan d’épandage les parcelles dont la liste est annexée au présent contrat.
L’utilisateur s’engage à informer le producteur, ou le prestataire chargé de la mise en œuvre de la filière d’épandage, de toute modification du parcellaire mis à disposition pour l'épandage (vente, échange de parcelles…).
ARTICLE 5 – Durée du Contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Il demeure valable pour une durée de 3 années. Chaque partie pourra y mettre fin par préavis délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de renouvellement. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
3-DE
VEOLIA AGRICULTURE FRANCE – convention– Page 2/2
Il peut être résilié de plein droit et à tout moment par l’utilisateur en cas de cessation d’activité (changement de propriété, vente, mutation foncière) ou de changement d’activité. Il peut être également résilié de plein droit par le producteur de boues en cas de modification de la filière de traitement ou de cessation d’activité.
Si pour des raisons réglementaires ne pouvant être imputées à l’une des parties, l’épandage venait à être interdit, le présent contrat deviendrait caduc.
ARTICLE 6 – Modifications
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties, sur demande formulée par l’une d’entre elles.
Fait à …………………………………..………. le ……….…………… en deux exemplaires
Le Producteur de boues L’Utilisateur & à 5
5 0226, 026 DE
| 4 « 6
Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)
Nombre de votanis : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI- Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Maïhieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER —- Mme
Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD
{arrivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisci KLIMEK
M. Marc-Ofivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Syivie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M, Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2025/0226/026: VOIRIE: ACQUISITION D'UN PLAN CORPS DE RUE SIMPLIFIÉ
{PCRS) VECTEUR.
se 26200 132826 12: 05-21390 025 0226.
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 04 février 2025,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, nforme les membres du Conseil municipal que la réglementation « anti-endommagement des réseaux et canalisations » ou « Déclarations d'intention de Commencement de Travaux » {DT-DICT] impose la mise en place d'un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) permettant la mutualisation d'un fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux.
AU 1er janvier 2026, le déploiement du PCRS devra être effectif sur les communes en unités urbaines et au 1e' janvier 2032 pour les communes rurales.
En 2018, le SDES5 a proposé, au titre de sa mission générale d'assistance à ses membres, de piloter le projet de réalisation du PCRS sur le département de l'Ille-et- Vilaine, en partenariat avec les EPCI.
La Communauté de Communes du Val d'Ile Aubigné (CCVIA] a conventionné en 2020 avec le SDESS par le biais d'un groupement de commande pour la constitution d'un PCRS raster {image} et d'un PCRS vecteur sur son territoire.
Les deux types de PCRS peuvent se combiner sur Un même territoire avec l'utilisation d'un PCRS vecteur en zone urbaine dense et un PCRS image en dehors.
Dans le cadre du groupement de commande, le SDE35 @ sollicité les EPCI pour connaître les besoins de leurs communes concernant le PCRS vecieur.
Par courrier en date du 18 mars 2022, la CCVIA a informé les 19 communes que le SDE35 allait passer un marché d'acquisition d'un PCRS vecteur et qu'il était nécessaire de connaître, pour chaque commune, leur souhait de s'engager dans cette démarche et le linéaire de voirie concernée.
Pour donner suite à cette sollicitation d'acquisition d'options complémentaires, la commune de Melesse a manifesté le souhait de commander ces options {hors voiries communautaires), en plus du PCRS socle.
Lors du bureau communautaire du 14 avril 2023, l'avis des membres du bureau a été solicité pour valider la commande du PCRS vecteur socle pour l'ensemble des 19 communes et la commande d'options des communes concernées.
ll a été exposé que le coût des prestations serait refacturé par le SDE35 à la Communauté de Communes et des conventions de remboursement enire cette dernière et les communes seraient ensuite réalisées.
Toutes les communes de l'intercommunalité se sont positionnées favorablement. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le P6/03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025_0226_026-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
-__ valident la participation de la commune de Melesse pour l'acquisition du PCRS vecteur (SOCLE et OPTIONS), en remboursement du paiement effectué par la CCVIA,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte néces- saire à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfoaure la 05/08
Beçu en préfocture là 05/04/2028
Publié le
12 : 085-2160 1 7 PO | N I 1 1 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
murs 56/03/2025
[ ID :035-213501737-20250226-2025 0226 _026-DE
Convention financière bipartite au projet PCRS vecteur
ENTRE
La Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné, représentée par son Président, Monsieur Claude
JAOUEN, dûment habilité par la délibération n° B_DEL_2024_129 du Bureau Communautaire du 25 octobre
2024,
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
ET
La Commune de Melesse, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAOUEN, dûment habilité à signer
la présente convention,
Ci-après désignée « la Commune »,
La Communauté de Communes et la Commune peuvent être désignées collectivement les « Parties ».
Article 1. Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement par la Commune à la
Communauté de Communes pour l’acquisition du PCRS vecteur.
La présente convention prend fin après le versement de la participation financière au projet PCRS vecteur
de la Commune à la Communauté de Communes.
Article 2. Montant et règlement de la participation financière au projet PCRS vecteur
Conformément à la délibération n° B_DEL_2024_129 du Bureau Communautaire du 25 octobre 2024, la
participation de la Commune pour l’acquisition du PCRS vecteur est de 6506,87 € TTC.
La Communauté de Commune adressera un titre de recettes à la Commune de ce montant.
Article 3. Litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
Pour tous les litiges pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente
Convention, les Parties s’engagent à régler leurs différends à l’amiable avant tout recours à la juridiction
compétente.
Tout litige relatif à l’exécution de la présente Convention sera porté devant les tribunaux territorialement
compétents.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la Communauté de Communes,
Le Président,
Claude JAOUEN
Pour la Commune de Melesse
Le Maire,
Claude JAOUEN
14/01/2025 50226, 087 DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)
Nombre de votanis : 25 (Mme Marie-Edith MACÉ et M. Jean-Baptiste MARVAUD ne
prennent pas part au vote)
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Syivie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béairice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER —- Mme
Isabelle LE MARCHAND — M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD
{arrivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2025/0226/027: COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS (CEBR) : CONVENTION
POUR LE CONTRÔLE, LA MAINTENANCE ET LES TRAVAUX RELATIFS
AUX POINTS D'EAU INCENDIE,
Mairie de Melesse
20 Rue de Renres, 35520 Melecze - © 02.99 13 25 26 12: 085-218 025 (226 Q27-DE
Vu la délibération n° 2024/2401/001 relative à la convention d'assistance à la com- mune de Melesse pour la compétence défense extérieure contre l'incendie avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR),
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 04 février 2025,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge des équipements publics, de la voirie ei de l'aménagement rural, informe les membres du Conseil municipal que la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) est notamment compétente en matière de distribution de l'eau potable sur le territoire :
- des 43 communes de Rennes Métropole,
-__ des 8 communes de Montfort Communauté,
- des 19 communes de la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, - des communes d'rodouër et de Saint-Pern, de la Communauté de communes Saint- Méen-Montauban,
- de ia commune de Bréal-sous-Montfort, de la Brocéliande Communauté, - des communes de Goven, Guichen {pour Pont-Réan}, de Vallons de Haute Bretagne Communauté.
Toutefois, la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie {DECI) est du ressort de Rennes Métropole et des communes hors Rennes Métropole et celles-ci doiveni en conséquence prévoir une organisation appropriée.
Défini à l'article R. 2225-3 du Code général des coliectivités territoriales et approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2023, le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RD-DECI) fixe les règles de DECI adapiées aux risques et contingences du territoire et propose des solutions en fonction des risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les fechniques du Service Départemental d'Incendie ei de Secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS 35).
Le service public de la DECI est une compétence attribuée à la commune {article L. 2225-2 et R. 2225-7 du CGCT}. L'article L. 2225-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les communes sont chargées du service public de défense extérieures contre l'incendie et sont compétentes à ce fitre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours ».
Ce service assure la gestion matérielle de la DECI:
- travaux nécessaires à la création et l'aménagement des points d'eau incendie (PEl) identifiés,
- accessibilité, numérotation SDIS et signalisation de ces points d'eau, - en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de ieur approvisionnement, -__ toute mesure nécessaire à leur gestion dont l'organisation des contrôles techniques, - actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI.
Le RD-DECI35 rappelle qu'il incombe au service public de la DECI d'assurer la
maintenance et le contrôle de ses PEI.
Les statuts de la CEBR lui permettent d'assurer des missions complémentaires et accessoires et notamment des missions de contrôle, maintenance et iravaux sur les PEI aux collectivités compétentes sur cette compétence DECI.
Ainsi, la commune de Melesse sollicite la CEBR afin de pouvoir bénéficier des compétences de la SPL EBR en matière de suivi de la DECI. 12: 085-218 025 (226 Q27-DE
La présente convention à pour objet de préciser les conditions techniques et financières de réalisation des missions de contrôle, maintenance et travaux sur les PEI de la commune.
En contrepartie des charges supportées par la société EBR pour l'exercice des missions définies à l'article 2 de la convention, celle-ci facture à la commune une prestation forfaitaire appliquée au nombre d'hydranis et puisards d'aspiration faisant l'objet d'un contrôle technique tel qu'explicité à l'article 2 de la convention :
Contrôle réglementaire en campagne annuelie | Hydrant (Pl'BI) 50,00 € HT
programmée Puisard 150.00 € HT
Contrôle visuel des réservoirs incendie ou Réservoir, PENA 50,00 € HT Points d'Eau Naturel (PENA) en campagne
annuelle programmée
Contrôle ponctuel Hydrant (PIB) 140.00 € HT
Réservoir 140.00 € HT
PENA 140.00 € HT
Puisard (essai) 170,00 € HF
Puisard (enquête) 200,00 € HT
Les rémunérations de base définies à l'article 4 sont établies hors taxes et aux conditions économiques connues au Ie octobre 2024. Elles sont révisées annuellement au 1e' janvier suivant la formule ci-après :
Pn=PoxCn
Dans laquelle :
« __Poesstle prix applicable au 1e janvier 2025 tel que défini à l'article 4, + Cnestle coefficient d'actualisation des tarifs au 1°’ janvier n, calculé comme suit : Cn = 0,125 + 0,875 x (ICHT-En / ICHT-Eo}, arrondi au milième supérieur {ex : 1,01436 est arrondi à 1,015),
ICHT-En est la dernière valeur connue au 1e octobre n-1 de l'indice coût horaire du travail révisé tous salariés eau assainissement, référence INSEE 001565187.
ICHT-Eo est la dernière valeur connue au 1er octobre 2024 de l'indice coût horaire du travail révisé tous salariés eau assainissement, référence INSEE 001565187 soit 134,2,
+ Pnesile tarif applicable au 1#' janvier n.
Les valeurs d'ajustement des indices sont celles connues au 1er octobre de l'année en cours pour le calcul des rémunérations de la SPL, applicables à partir du terjanvier de l'année suivante.
Dans le cas où l'un des indices définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettent d'accord pour lui substituer Un ou des paramètres équivalents qui feront l'objet d'un échange de courriers avec accusé réception. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publiéle P6/03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025_0226_027-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « POUR », Mme Marie-Edith MACÉ et M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote,
-__ approuvent la convention pour le contrôle, la maintenance et les travaux rela-
tifs aux points d'eau incendie,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE RENNAIS
\)
Yes DU BASSIN
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
POINT 18 Envoyé en préfecture le 05/03/2025 Reçu en préfecture le 05/03/2025 Publié le D6/03/2025
ID : 0 53-2025 0226 027-DE Commune de
Melesse
Convention pour le contrôle, la maintenance et les travaux relatifs aux points d’eau d’incendie Page 1 sur 9
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
CONVENTION POUR LE CONTRÔLE, LA MAINTENANCE ET LES
TRAVAUX RELATIFS AUX POINTS D’EAU INCENDIE 9
Veau DU BASSIN
RENNAIS SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le D6/03/2025
ID : O35- _1226 027-DE Commune de Melesse
Convention pour le contrôle, la maintenance et les travaux relatifs aux points d’eau d’incendie Page 2 sur 9
ENTRE :
La commune de Melesse, représentée par son maire, Claude Jaouen, dûment habilité à la signature
des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, désignée dans le
texte qui suit par l’abréviation « la Commune »,
d’une part,
ET :
La Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais, enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro
798 203 576, dont le siège social est situé au 15 rue du Doyen Denis Leroy CS 51 156 – 35011
Rennes, représentée par sa Directrice générale, Madame Estelle DESARNAUD, dûment habilitée
à la signature des présentes par délibération du conseil d’administration en date du 27/09/2023,
désignée dans le texte qui suit par l’abréviation « la Société",
d’autre part
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Défini à l’article R.2225-3 du Code Général des Communes Territoriales et approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2023, le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RD-DECI) fixe les règles de DECI adaptées aux risques et contingences du territoire et propose des solutions en fonction des risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et- Vilaine (SDIS 35).
Le service public de la DECI est une compétence de Commune territoriale attribuée à la commune (article L.2225-2 et R.225-7 du CGCT). L’article L2225-2 du Code Général des Communes Territoriales dispose que « les communes sont chargées du service public de défense extérieures contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours ».
Ce service assure la gestion matérielle de la DECI :
- Travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau incendie (PEI) identifiés ;
- Accessibilité, numérotation SDIS et signalisation de ces points d’eau ; - En amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;
- Toute mesure nécessaire à leur gestion dont l’organisation des contrôles techniques ; - Actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI.
Le RD-DECI35 rappelle qu’il incombe au service public de la DECI d’assurer la maintenance et le contrôle de ses PEI. RENNAIS
9
Ye DU BASSIN
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le D6/03/2025
ID : O35- _1226 027-DE Commune de Melesse
Convention pour le contrôle, la maintenance et les travaux relatifs aux points d’eau d’incendie Page 3 sur 9
Les actions de maintenance ont pour but de préserver les capacités opérationnelles des PEI et comprennent :
- La maintenance préventive régulière,
- La maintenance corrective autant que de besoin en fonction des non-conformités constatées.
Le contrôle technique des PEI comprend :
- La réalisation de mesures débit/pression sur les poteaux et bouches d’incendie et de mesures de débit sur les puisards, à une périodicité au maximum triennale ; - Le contrôle fonctionnel des réservoirs artificiels (réserves incendie) et naturels (points d’eau naturels – PENA), sans périodicité réglementaire.
La Commune souhaite confier à la Société des missions de contrôle, maintenance et travaux sur ses PEI participant à la bonne gestion matérielle de la DECI.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions techniques et financières de réalisation des missions de contrôle, maintenance et travaux sur les PEI de la Commune.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES MISSIONS DE CONTROLE
2.1 Contrôle de bon fonctionnement – Généralités
La mission confiée à la Société dans le cadre du contrôle de bon fonctionnement comprend obligatoirement une visite, avec ses propres moyens, des PEI.
Lors de cette visite, la Société procède à différents contrôles selon la nature de l’équipement servant à la défense incendie.
La Société effectue les contrôles en s’appuyant sur les fiches techniques du RD-DECI35. Les éléments principaux de contrôle par type de PEI sont décrits dans les articles 2.3 à 2.6 de la présente convention.
Les mesures réalisées (débit/pression pour les hydrants, débit pour les puisards d’aspiration) traduisent les capacités du PEI dans la configuration de son alimentation au moment du contrôle. Elles ne permettent donc de statuer que sur la conformité du PEI au moment de la mesure, et non avant ou après.
2.2 Contrôle de bon fonctionnement – Périodicité
Conformément au RD-DECI35, la Société réalise le contrôle technique des hydrants (poteaux et bouches d’incendie) et puisards d’aspiration tous les 3 ans sur les réseaux d’eau potable n’ayant pas fait l’objet de modification.
Lorsque le parc comprend moins de 45 ouvrages, le contrôle est réalisé tous les trois ans sur la totalité du parc des PEI. 9
Veau DU BASSIN
[1
x
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Lorsque le parc comprend 45 ouvrages et plus, la Commune décide que contrôle est réalisé :
Tous les trois ans sur la totalité du parc des PEI
Annuellement sur un tiers du parc des PEI
Les autres dispositifs de DECI (réserves, PENA) sont contrôlés sans périodicité, sur demande de la Commune.
La Commune peut également solliciter ponctuellement des contrôles sur les hydrants et puisards d’aspiration.
2.3 Contrôle des hydrants (poteaux et bouches d’incendie)
Le contrôle des hydrants comprend :
- La vérification de l’accessibilité des hydrants
- L’ouverture des coffres, volants et bouchons obturateurs
- La mise en eau de l’hydrant
- La visibilité et l’accessibilité de la vanne
- La manœuvre de la vidange antigel
- La vérification de l’état général de l’appareil sans démontage
- Le contrôle individuel des caractéristiques débit/pression des hydrants (pression statique et dynamique)
2.4 Contrôle des puisards d’aspiration
Le contrôle des puisards d’aspiration comprend :
- La visibilité et l’accessibilité de la vanne et du puisard
- L’état du tampon d’accès et facilité d’ouverture
- Le fonctionnement et l’étanchéité de la vanne d’ouverture
- La vérification du génie civil du regard
- La conformité et le bon état de la signalisation normalisée
- Le contrôle individuel du débit du puisard
2.5 Contrôle des réservoirs
Le contrôle des réservoirs comprend :
- La vérification de l’accessibilité des réservoirs
- La conformité et le bon état de la signalisation normalisée
- Le contrôle de niveau du réservoir
- Le contrôle de bon fonctionnement du système automatique de remplissage - La vérification des consommations à partir du point de comptage
2.6 Contrôle des PENA
Le contrôle des points d’eau naturels comprend :
- La vérification le cas échéant de la clôture 9
fenu DU BASSIN
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- La vérification de l’accessibilité et de l’aire d’aspiration des PENA - La présence d’un dispositif anti-recul
- La conformité et le bon état de la signalisation normalisée
- Le contrôle de niveau du PENA
- L’état général de la colonne d’aspiration
2.7 Rapport annuel ou triennal
A l’issue de la campagne de contrôles, la Société remet à la Commune un rapport présentant le bilan de cette campagne et précisant notamment :
- Le résultat des mesures de débit et de pression réalisées sur les hydrants et puisards d’aspiration ;
- Le cas échéant, les opérations de maintenance ou travaux réalisés sur demande complémentaire de la Commune (devis spécifique), dans les conditions explicitées à l’article 3 ;
- Le cas échéant, les opérations de maintenance ou travaux identifiés pour garantir la bonne gestion matérielle de la DECI par la Commune.
ARTICLE 3 – MAINTENANCE ET TRAVAUX
La Commune peut solliciter la Société pour la réalisation d’opérations de maintenance, notamment celles identifiées à l’occasion du contrôle annuel ou triennal des hydrants et puisards d’aspiration, et de travaux nécessaires à la bonne couverture incendie de la Commune.
Les opérations de maintenance peuvent notamment concerner :
Pour les hydrants :
- Le remplacement d’équipements divers : clapet anti-retour, capot, commande supérieure, bouchon obturateur, chaînette pour bouchons, carré de manœuvre, raccord symétrique, coffre, …
- La réparation des systèmes de purge,
- La mise en peinture,
- Le rétablissement et l’entretien de la signalisation normalisée.
Pour les puisards d’aspiration :
- Le remplacement des tampons défectueux,
- La mise en place ou le remplacement d’une signalétique normalisée.
Les travaux peuvent notamment concerner :
Pour les hydrants :
- Le remplacement, le renouvellement, la création, la suppression ou le déplacement d’un poteau ou d’une bouche d’incendie
- Des travaux divers : création de socle béton, mise en place de protection des hydrants, … 9
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Pour les puisards d’aspiration :
- Des travaux de comblement ou de démolition en cas d’abandon ou de remplacement par un hydrant.
Ces demandes complémentaires aux opérations de contrôle annuel ou triennal font l’objet d’un devis établi par la Société à l’attention de la Commune, qui précise le délai d’exécution convenu entre les parties.
La mission d’assistance technique apportée par la Société n’engage sa responsabilité que dans la mesure où les opérations de maintenance ou travaux à effectuer lui ont été commandées par la Commune et où ceux-ci n’auraient pas été effectués dans les délais impartis.
ARTICLE 4 – REMUNERATION DE LA SOCIETE
En contrepartie des charges supportées par la Société pour l’exercice des missions définies à l’article 2, celle-ci facture à la Commune, après l’acceptation des présentes, une prestation forfaitaire appliquée au nombre d’hydrants et puisards d’aspiration faisant l’objet d’un contrôle technique tel qu’explicité à l’article 2 :
Prestation Détail PU € HT
Contrôle réglementaire en campagne annuelle
programmée
Hydrant (PI/BI)
Puisard
50,00 € HT
150,00 € HT
Contrôle visuel des réservoirs incendie ou
Points d’Eau Naturel (PENA) en campagne
annuelle programmée
Réservoir, PENA 50,00 € HT
Contrôle ponctuel Hydrant (PI/BI)
Réservoir
PENA
Puisard (essai)
Puisard (enquête)
140,00 € HT
140,00 € HT
140,00 € HT
170,00 € HT
200,00 € HT
Cette rémunération s’entend hors taxes et au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – INDEXATION DE LA REMUNERATION
Les rémunérations de base définies à l’article 4 ci-dessus sont établies hors taxes et aux conditions économiques connues au 1er octobre 2024. Elles sont révisées annuellement au 1er janvier suivant la formule ci-après :
Pn = Po x Cn 9
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ss Atkea Banque Entreprises el (nstirtiannels,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le N6/03/2025
ID : 035- _1226 027-DE
une lifale du Crédit Mutuel ARKEA ÊS
Titulaire du compte: SPL EAU DU BASSIN RENNAIS
15 RUE DU DOYEN DENIS LEROY
35000 RENNES
Domiciliation : ARKEA BEI RENNES
Devise : EUR
Relevé d'identité Bancaire
RIB || Banque Guichet N° decompte {|| Clé I 18829 35415 018291873940 || 46
IBAN L_FR76 | 1882 | 9354 | 1501 | 8291 {|| 8794 | 046 |
BIC CMBRFR2BCME
Commune de Melesse
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Dans laquelle :
Po est le prix applicable au 1er janvier 2025 tel que défini à l’article 4
Cn est le coefficient d’actualisation des tarifs au 1er janvier n, calculé comme suit :
Cn = 0,125 + 0,875 x (ICHT-En / ICHT-Eo), arrondi au millième supérieur (ex : 1,01436 est arrondi à 1,015)
ICHT-En est la dernière valeur connue au 1er octobre n-1 de l’indice coût horaire du travail révisé tous salariés eau assainissement, référence INSEE 001565187
ICHT-Eo est la dernière valeur connue au 1er octobre 2024 de l’indice coût horaire du travail révisé tous salariés eau assainissement, référence INSEE 001565187 soit 134,2
Pn est le tarif applicable au 1er janvier n
Les valeurs d’ajustement des indices sont celles connues au 1er octobre de l’année en cours pour le calcul des rémunérations de la Société applicables à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Dans le cas où l’un des indices définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feront l’objet d’un échange de courriers avec accusé réception.
ARTICLE 6 – MODE DE REGLEMENT
La Société établit et adresse à la Commune une facture annuelle au plus tard le 31 décembre de l’année de réalisation des prestations.
La Commune s’acquitte des sommes dues dans un délai maximum de 30 jours à réception de la facture, par virement au compte suivant :
Passé ce délai, la Société pourra percevoir des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, selon les conditions légales en vigueur. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
ÿ Reçu en préfecture le 05/03/2025
) EAU pu BASSIN Publié le 06/03/2025
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ID : 035- __)J226 027-DE Commune de Melesse
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ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature, puis se renouvellera tacitement par périodes de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois au moins avant la fin de la période en cours.
ARTICLE 8 – INSTALLATIONS PRIVEES
La présente convention ne concerne pas les points d’eau incendie privés systématiquement équipés de compteurs et entretenus aux frais des propriétaires.
ARTICLE 9 – INVENTAIRE
A la prise d’effet de la présente convention :
▪ Les Points d’Eau Incendie inventoriés par la Commune sont les suivants : - 105 poteaux d’incendie
- 0 bouche d’incendie
- 5 puisards d’aspiration
- 2 réservoirs d’incendie
- 1 PENA
▪ La Société prend en charge :
Le contrôle réglementaire en campagne annuelle programmée des hydrants (PI/BI) et puisards d’aspiration
Le contrôle visuel en campagne annuelle programmée des réservoirs incendie et Points d’Eau Naturel (PENA)
La Commune communique à la Société toutes les modifications pouvant intervenir sur cet inventaire pendant la durée de la convention.
En particulier, la Société est informée par la Commune de toute nouvelle adjonction qui ne lui a pas été confiée précédemment.
Le contrôle technique de ce nouveau PEI est réalisé sur demande ponctuelle de la Commune à la Société, par devis spécifique établi par la Société à l’attention de la Commune. Une fois ce premier contrôle technique réalisé, le PEI entre dans le périmètre du contrôle annuel ou triennal effectué par la Société pour le compte de la Commune.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES DU MAIRE
Il est rappelé que la responsabilité de la Commune est engagée en cas de défaut de réparation des hydrants ayant entraîné des difficultés lors d’un sinistre. Sa responsabilité est engagée en cas de défaut de débit ou de pression.
Il est rappelé que les prises d’incendie sont installées à la demande de la Commune et exclusivement pour la lutte contre l’incendie. A ce titre, elles ne sont pas équipées de Envoyé en préfecture le 05/03/2025
/ Reçu en préfecture le 05/03/2025
) RENNAIS Publié le 06/03/2025
ONE rene eee ID : 035- 226 _027-DE Commune de Melesse
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compteurs et la Commune ou tout autre utilisateur n’est pas autorisé à les utiliser de façon ordinaire. Le SDIS 35 et l’exploitant du réseau d’eau potable sont seuls habilités à l’utilisation des prises d’incendie (défense incendie, contrôle technique, purges de réseau).
L’entretien des abords des points d’eau incendie est de la responsabilité de la Commune.
ARTICLE 11 – LIMITES DE RESPONSABILITES DE LA SOCIETE
La Société ne peut être tenue responsable des conséquences d’un dysfonctionnement des appareils que si celui-ci provient d’un défaut d’entretien qui lui serait imputable. En particulier, les causes suivantes ne peuvent être retenues contre elle :
- Appareil non encore réparé, mais dont la défectuosité a été signalée à la Commune (sauf non-respect du délai d’intervention défini à l’article 3),
- Dégâts provoqués par un tiers, y compris les agents du SDIS,
- Dégâts d’origine météorologique ou accidentelle, ainsi que les mouvements de sol, - Non-conformité débit/pression réglementaire suite au contrôle technique défini à l’article 2.
En cas de constatation par la Société de la mise hors service d’un poteau, la Société doit signaler les faits à la Commune et au SDIS sous 48 heures.
ARTICLE 12 – LITIGES
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumise à la juridiction compétente.
Préalablement à cette instance contentieuse, les parties se rapprocheront afin de tenter de résoudre ces difficultés à l’amiable.
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
La Commune fait élection de domicile en mairie :
- 20 rue de Rennes – 35520 MELESSE
La Société fait élection de domicile en son siège social :
- 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35001 RENNES
A ……………………………, le ……………………,
LA SOCIETE, LA COLLECTIVITE La Directrice générale, Monsieur le Maire Estelle DESARNAUD Claude JAOUEN PO | N I 1 8 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
rune 1e PO/V9/CUE)D |
ID : 035-213501737-20250226-2025 0226 027-DE
Collectivité Eau du Bassin Rennais- Annexe- Description des prestations et couts DECI- Page 1/3
Collectivité Eau du Bassin Rennais
ANNEXE DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET COUTS DECI
1) Prestation sur contrat de 3 ans « commune-SPL_EBR » pour la réalisation des contrôles réglementaires des ouvrages de DECI
Les prix de contrôle, maintenance, travaux relatifs à la DECI seront issus de l’annexe DECI du contrat de Délégation de Service Public entre la Collectivité EBR (CEBR) et la SPL_EBR.
CONTROLE DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE sur contrat de 3 ans (Les prix seront actualisés chaque année selon les termes de la convention).
Libelle de la prestation sur les PEI Unités Prix unitaire en 2025 € HT € TTC
Contrôle réglementaire des hydrants (PI et BI) en
campagne annuelle programmée
Par hydrant 50,00 60,00
Contrôle réglementaire des puisards d’aspiration en
campagne annuelle programmée
Par puisard 150,00 180,00
Contrôle visuel des réservoirs incendie ou des Points d’Eau
Naturel aménagé (PENA) en campagne annuelle
programmée
Par PEI 50,00 60,00
Implantation et contrôle de réception des hydrants posés
par un tiers (lotisseurs…) – Pour 5 unités maximum (sur
devis au-delà)
Avec transmission de la fiche de réception au SDIS et CEBR
Forfait 350,00 420,00
Contrôle à l’unité (hors campagne programmée) d’un
hydrant (PI/BI), d’un réservoir incendie ou d’un Point
d’Eau Naturel aménagé (PENA)
Par PEI 140,00 168,00
Contrôle à l’unité (hors campagne programmée) d’un
puisard d’aspiration
Par puisard 170,00 204,00
Enquête initiale sur un puisard d’aspiration à réhabiliter Par puisard 200,00 240,00 Par exemple, pour une commune possédant 90 Poteaux Incendie Publics, le coût annuel du contrôle réglementaire de 1/3 du parc par an revient à 30u x 50 € HT soit 1 500€ HT / an. Pour les communes ayant peu de PEI, le contrôle peut s’effectuer sur l’ensemble du parc tous les 3 ans.
2) Les prestations de maintenance et de travaux sur les ouvrages de DECI par la SPL_EBR
Ils feront l’objet d’une demande de devis par la commune à la SPL_EBR. Ces prix seront issus de l’annexe DECI du contrat de DSP CEBR-SPL_EBR.
La création d’un Point d’Eau Incendie comprendra la transmission de la fiche de réception au SDIS et à la CEBR. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
rune 1e PO/V9/CUE)D |
ID : 035-213501737-20250226-2025 0226 027-DE
Collectivité Eau du Bassin Rennais- Annexe- Description des prestations et couts DECI- Page 2/3
3) Prestation d’assistance de la CEBR pour la gestion de la DECI via une convention « commune - CEBR »
Le temps nécessaire à l’assistance pour la gestion de la DECI comprend quel que soit la taille de la commune un forfait de base (différentes réunion, gestion de dossiers...) et une partie variable selon la taille de la commune.
PRESTATION D’ASSISTANCE POUR LA GESTION DE LA DECI
Description de la prestation
Analyse de la couverture hydraulique DECI lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme sur le risque courant habitation, ERP, Industriel…
Analyse de la couverture hydraulique DECI sur les zones d'aménagement (ZAC, Lotissement) proposée par le lotisseur ou l’aménageur)
Propositions à la commune d’amélioration de la DECI (renouvellement, création de PI) lors des travaux de renouvellement sur le réseau AEP ou suite à instruction des Autorisation Droit des Sols (ADS)
Suivi de la prestation de contrôle des points d’eau incendie : contrôle de la bonne réalisation de la prestation, transmission au SDIS des résultats,
Analyse et propositions de résorption des non-conformités relevées par le contrôle débit/pression des points d’eau et/ou lors des reconnaissances visuelles du Service Départemental d'Incendie et de Secours, incendie (Indisponibilité, Non-conformité des ouvrages, Non-conformité hydraulique,) Mise en indisponibilité des PEI sur le logiciel PREVi SDIS suite à signalement par un tiers Suivi des travaux de maintenance, renouvellement et déplacement si nécessaire des points d’eau incendie : demande et analyse des devis, suivi de la bonne exécution des travaux, Suivi du contrôle de conformité des poteaux d'incendie et réservoirs incendie privés (sollicitation du propriétaire pour qu'il effectue les contrôles, qu’il remette en disponibilité ses PEI Tenue à jour de l’inventaire des PEI de la commune en lien avec le SIG du SDIS35 servant pour l’arrêté DECI (liste des PEI) que doit prendre la commune.
Cout de prestation d’assistance pour la gestion de la DECI- Prix 2025
(Les prix seront actualisés chaque année sur la base de l’indice ING).
Libellé Prix € HT Prix € TTC
Forfait de base 208.33 € 250.00 €
Prix fonction du nombre habitant 0.31 € 0.37 € Par exemple pour une commune d’une population de 2 321 habitants, le coût annuel de la prestation est de 208.33+2321*0.31=927.84 € HT soit 1 113.41 TTC
4) Prestation de la CEBR pour la réalisation d’un Schéma Communal de DECI (SCDEI)
Le temps nécessaire à la réalisation d’un SCDECI comprend quel que soit la taille de la commune un forfait de base (différentes réunion, rédaction du livrable…) et une partie variable selon la taille de la commune, son tissu économique Un SCDECI nécessite entre 12 à 16 jrs.
Réalisation d’un SCDECI
Rédaction et présentation d’un rapport complet à la commune comportant : • Le diagnostic affiné de la commune : calcul du % de parcelles bâties, non bâties couvertes et non couvertes
• Des propositions des solutions :
Notamment la localisation des PEI à créer, un travail avec la commune pour o Identifier des Points d’Eau Naturels à Aménager (étangs…)
o Confirmer le type, l’exhaustivité des risques particuliers (ERP, exploitations agricoles, forêt…) Commune
v
43 COMMUNES DE RM
BREAL SOUS 35037
GUICHEN -PONT REAN | 35126 Vallon de Haute
MELESSE 35173
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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ID : 035-213501737-20250226-2025 0226 027-DE
Collectivité Eau du Bassin Rennais- Annexe- Description des prestations et couts DECI- Page 3/3
Réalisation d’un SCDECI
o Identifier les mutualisations possibles d’un Point d’Eau Incendie (exploitation agricole, Industriels…)
• Proposition d’une planification de travaux à réaliser : fonction du nombre d’unités bâties non couvertes sur une zone, des risques à couvrir (ERP…), éloignement des PEI existants. o Cette prestation ne comprend pas le suivi de la mise en œuvre des solutions
Cout de la prestation pour la réalisation d’un SDECI - Prix 2025
(Les prix seront actualisés chaque année sur la base de l’indice ING).
Libellé Prix € HT Prix € TTC
Forfait de base 1 750.00 € 2 100.00 €
Commune ≤ 2 000 habitants 2 166.67 € 2 600.00 €
Commune entre 2 000 et 4 000 habitants 2 583.33 € 3 100.00 €
Commune entre 4 000 et 8 000 habitants 3 250.00 € 3 900.00 €
Pour une commune de 3 500 habitants le cout de la prestation s’élève à 1750+ 2583.33= 4 333.33 € HT soit 5 200€ TTC
Inventaire du nombre de PEI par commune Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
POINT 1 8 Publié le
ID : 035-213501737-20250226-2025 0226 027-DE
Commune
7368
Point 1 de l'annexe: Prestation sur contrat de 3 ans « commune-SPL_EBR » pour la réalisation des contrôles
réglementaires des ouvrages de DECI
Détail Quantité Prix Unitaire € HT Prix € HT Prix € TTC
Contrôle réglementaire des hydrants (PI et BI) en
campagne annuelle programmée 105 50,00 € 5 250,00 € 6 300,00 €
Contrôle réglementaire des puisards d’aspiration en
campagne annuelle programmée 5 150,00 € 750,00 € 900,00 €
Contrôle visuel des réservoirs incendie ou des Points d’Eau
Naturel aménagé (PENA) en campagne annuelle
programmée
4 50,00 € 200,00 € 240,00 €
Dont Réserve Ciel Ouvert 1
Dont Réserve entérrée 0
Dont Réserve artificielle souple 1
Dont Point d'Eau Naturel Aménagé 1
Dont Cours d'eau 1
Total 6 200,00 € 7 440,00 €
PEI Privé 11
Point 2 de l'annexe: Les prestations de maintenance et travaux sur les ouvrages de DECI par la SPL_EBR
Point 3 de l'annexe: Prestation d’assistance de la CEBR pour la gestion de la DECI via une convention « commune - CEBR »
Détail Quantité Prix Unitaire € HT Prix € HT Prix € TTC
Forfait de base 1 208,33 € 208,33 € 250,00 €
Prix fonction du nombre d'habitant 7368 0,31 € 2 284,08 € 2 740,90 €
Total 2 492,41 € 2 990,89 €
Elles feront l’objet d’une demande de devis par la commune à la SPL_EBR. Ces prix seront issus de
l’annexe DECI du contrat de DSP CEBR-SPL_EBR.
Collectivité Eau du Bassin Rennais
ESTIMATION DES PRIX: ANNEXE DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET COUTS DECI
MELESSE
Population 1er janv 2024 (ref stat 2021)
Les quantités sont établies suivant la connaissance des PEI à la date de l'estimation. Un inventaire précis devra être réalisé.
L'ensemble des prix seront actualisés chaque année selon les termes de la convention.
Il appartient au propriétaire du PEI Privé de faire les contrôles règlementaires et de la transmettre au maire. 50226, 028 DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC"HDU - M. Pa-
ice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER - Mme
Isabelle LE MARCHAND - M, Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christeile RENAUD
(arrivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M, Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2025/0226/028: RESSOURCES HUMAINES : PERSONNEL MUNICIPAL - REMBOUR-
SEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET COVOITURAGE,
Mairie de Melesse
20 Rue de Rences, 35520 Mel D0299 13 2626 50226, 028 DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établis- semenis publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91- 573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemni- tés de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'avis du comité social territorial du 27 janvier 2025,
Considérant la nécessité de garantir l'équité entre les agents,
Considérant ia volonté de la collectivité de renforcer l’axe formation des agents,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources hu- maînes, rappelle que. par délibération n° 2023/1810/109 en date du 18 octobre 2023, le Conseil municipal a délibéré pour adapter ie remboursement des frais de déplace- ment et de covoiturage au cadre règiementaire et aux règles de remboursement du CNFPT.
Le CNFPT prend désormais en charge les frais de déplacement à partir de 21 kilo- mètres, les 20 premiers étant à la charge de la collectivité. Pour faciliter la gestion des frais de déplacement, les trajets engendrant des indemnités inférieures à 4 € ne sont pas remboursés par le CNFFPT.
Cette disposition a un impact direct sur le remboursement des agents qui se dépla- cent de leur résidence administrative située à la mairie de Melesse jusqu'au Village des collectivités, à Thorigné-Fouillard, siège de nombreuses formations. Le reste à charge au-delà du 21ème kilomètre pour ce trajet est souvent inférieur à 4 euros, si bien que les agents ne sont pas remboursés par le CNFPT.
Il est donc proposé que la collectivité puisse rembourser les frais kilométriques non pris en charge par le CNFPT à compter du 1e mars 2025.
Le calcul des km est effectué par viamichelin en prenant le trajet le plus court entre la
résidence administrative [mairie de Melesse}) et le lieu de formation, conformément au CNFPT,
Concernant le remboursement des trajets effectués en transport en commun, le coût du transport est intégralement pris en charge sur présentation de justificatifs (ticket de bus, billets de train, etc.). Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Pubiéle D6/03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025_0226_028-DE
Pour promouvoir le covoiturage et en référence à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État, il est proposé de rembourser les frais de transport de la manière suivante :
Si 2 agents ou plus participent
à la même session de formation
Type de véhicule Jusqu'à 20 km Remboursement si Remboursement sans
covoiturage : 0,10€ de - covoiturage Jkm
5 CV et moins 0.32€ 0.32€ 0.22€
éet7 CV O.41€ O.41€ O.31€
8CV et plus 0.45€ 0.45€ 0.35€
Remboursement du CNFPT 0.25€ 0.20€ à partir du 21ème km
Ces dispositions remplacent celles de la délibération n° 2023/1810/109.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pou- voir,
-__ valident cette proposition de remboursement des frais de déplacement, - autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Claude JAOUEN
La secrétaire de séance,
Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfoaure la 05/08
Beçu en préfocture là 05/04/2028
Publié le
12 : 085-2160 1 7 50226, 029 DE | 4 Li S
Me ESSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Daie de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 {Quorum atteint (15)
Nombre de votanis : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI- Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALEET — M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER - Mme
Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD
{arrivée à 20h08}.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2025/0226/029 : RESSOURCES HUMAINES : PERSONNEL MUNICIPAL - INDEMNITÉ
FORFAITAIRE POUVANT ÊTRE ALLOUÉE EN CAS DE FONCTIONS ES-
SENTIELLEMENT ITINÉRANTES (FAFI).
aïe de Melesse
20 ue de Rennes, 35520 Me) 40299 132528 Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-6854 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établis- sements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91- 573 du 19 juin 1991, notamment l'article 14,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décrei n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et éta- biissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 27 janvier 2025,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources hu- maines, expose que le Conseil municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itiné- rantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun ré- gulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents {minimum deux déplacements hebdomadaires en moyenne) voire quotidiens à l'intérieur d'une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l'utilisation des transports en commun et que l'agent ne peut pas disposer d'un véhicule de service.
Chaque agent doit être en possession d'un ordre de mission permanent.
Conformément à l'arêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal que le montant de l'indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes se décline de la façon suivante :
- les agents cumuiant 12 km ou plus, parcourus au cours d'une semaine hebdomadaire de manière habituelle, percevront une indemnité forfaitaire de 300 € (par an), - les agents cumulant moins de 12 km, parcourus au cours d'une semaine hebdoma- daire de manière habituelle, percevront une indemnité forfaitaire de 300 € (par an) rapportés au nombre de km parcourus en moyenne hebdomadaire (exemple soit 9 km en moyenne hebdomadaire 9/12 X 300 € = 225 €).
Les fonctions itinérantes justifiant l'octroi de l'indemnité sont les suivantes : *_ agent d'entretien multi- sites,
agent chargé de la vie associative,
Y__ responsable du pôle cadre de vie et environnement.
Le cas échéant, le montant de l'indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l'agent a été recruté au cours de l'année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l'année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
I sera retenu 1/12ème de l'indemnité annuelle en cas d'absence cumulé à compter d'un mois.
En outre, elle sera versée chaque année au mois de janvier pour l'année N-1 selon un état établi et validé par le responsable de service.
Chaque bénéficiaire se verra aHribuer l'indemnité par voie d'arrêté. Elle est reconductible d'une année sur l'autre, sous réserve que l'agent bénéficiaire continue d'exercer les fonctions y ouvrant droit. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 06/03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025_0226_029-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pou- voir,
- _instaurent l'indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes dans les conditions prévues ci-dessus, à compter du 1e mars 2025,
- versent l'indemnité aux agents exerçant les fonctions essentiellement itinérantes sui-
vantes :
o agent d'entretien multi sites,
o agent chargé de la vie associative,
o responsable du pôle cadre de vie et environnement,
d'autres postes pourront en bénéficier s'ils présentent des fonctions itinérantes, -__ inscrivent au budget les crédits correspondants,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfoaure la 05/08
Beçu en préfocture là 05/04/2028
Publié le
12 : 085-2160 1 7 50226, 080 DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cina, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des lris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de voïants : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI- Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET — M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER - Mme
Isabelle LE MARCHAND — M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD
{arrivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magafi BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Syivie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M, Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2025/0226/030 : RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 - CRÉA-
TION D'UN POSTE D'AGENT DES ESPACES VERTS - CHARGÉ DE
MISSION ENVIRONNEMENT.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes. 35520 Melecse - © 02.99 13 26 25 50226, 080 DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vule Code général de la fonction publique,
Vu les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère déléguée en charge des ressources humaines, in- forme les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établis- sement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le poste d'agent polyvalent des espaces veris et chargé de mission environnement à temps complet, modifié par délibération 2020/2602/029 du 26 février 2020 sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe est actuellement vacant dans le cadre d'une mutation externe.
En conséquence. il est proposé de modifier cet emploi pour permetire le recrutement. L'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière tech- nique, sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques territo- riaux, et des agenis de mafirise.
Délibération Grades : | |. purée . Poste LE créés initia::| Caté- |: Grade associés :| Caté- | ‘hebdo: - précédente : ’ an 2 lement gore ! gorle. | madaire
Adjoint tech-
nique
C Adjoint tech- C TC
_ nique
Agent poWva Adjoint principal de 2ème 2022/3003/041 | technique classe paces verts et ue 6 à : du 30 mars principal de Adjoint tech- chargé de mis- 2022 2ème classe ni sion environne- que à principal de 7ère ment classe
Agent de Mañtrise
Agent de Maïtrise
Principal
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exer- cées par un coniractuel relevant de la catégorie € dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 2° ou L. 3832-14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d'un diplôme de niveau 3 et 4 et/ou d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La rémunération sera caiculée par référence à la grille indiciaire du grade de recru- tement et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occu- pées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour ie groupe G2 de la catégorie C.
Le recrütemeni de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le /03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025_0226_030-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pou- voir,
-__ créent Un emploi permanent d'agent polyvalent de catégorie C tel que sus- visé,
-__ modifient le tableau des emplois à compter du 07 avril 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfoaure la 05/08
Beçu en préfocture là 05/04/2028
Publié le
12 : 085-2160 1 7 >»
50226, 081-DE
| Ve
Me! ESSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC"HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Maïîhieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETIE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Patrick MALLET - M, Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER - Mme
isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD
(arrivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2025/0226/031 : RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 - CRÉA-
TION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (B).
Mairie de Melesse 3852
80 Rue de fee: 0290 132626 DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022-2906-071 du 29 juin 2022,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère déléguée en charge des ressources humaines, in- forme les membres du Conseil municipal, qu'aux termes du Code général des collec- tivités territoriales et notamment des articles L. 313-1, L. 542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collec- tivité. | appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le pôle cadre de vie et environnement fait face à une charge d'activité importante,
pour laquelle il est primordial d'apporter une assistance technique au responsable afin d'assurer le fonctionnement du pôle et de continuer à structurer l’organisation.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps compiet compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité, il est autorisé ie recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour Une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
L'agent devra justifier d'un diplôme d'une formation Bac+2 minimum et/ou d'une ex- périence professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B.
La rémunération sera calcuiée par référence à la grille indiciaire du grade de recru- tement et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occu- pées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G3 de la catégorie B.
PÔLE MOYENS ET RESSOURCES
Emploi Grade associé Catégorie | Durée hebdo À compter du
Technicien
Assistant tech- Technicien pinclpa! de
nique du respon- Technici incipal d B TC 01/03/2025 sable de pôle echnicien principal de
18e classe Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le P6/03/2025
ID :025-213501737-20250226-2025_0226_031-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR », 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND (pouvoir donné à M. Jean-Baptiste MARVAUD),
-__ créent un emploi non permanent d'assistant technique du responsable du pôle cadre de vie et environnement tel que susvisé,
-__ modifient le tableau des emplois à compter du 1er mars 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Pubs